AVENANT N° 3 DU 22 MARS 2024 A L’ACCORD COLLECTIF MODIFIANT LES GARANTIES COMPLEMENTAIRES DE « REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE » AU SEIN DU GROUPE PUBLICIS DU 14 DECEMBRE 2016
Application de l'accord Début : 31/05/2024 Fin : 01/01/2999
AVENANT N°3 DU 22 MARS 2024 A L’ACCORD COLLECTIF MODIFIANT LES GARANTIES COMPLEMENTAIRES DE « REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE » AU SEIN DU GROUPE PUBLICIS DU 14 DECEMBRE 2016
ENTRE :
La société
PUBLICIS GROUPE SA, dont le siège social est situé 133, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS, représentée aux fins des présentes par , agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines de PUBLICIS GROUPE en France, dûment habilitée aux fins des présentes,
Représentant les
sociétés françaises du Groupe PUBLICIS, telles que listées en annexe (Annexe 1),
Ci-après désignées le «
Groupe » ou les « Sociétés du Groupe Publicis »
d'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives ayant dûment mandaté à cet effet les coordonnateurs syndicaux de groupe ci-après nommés, exerçant par ailleurs des fonctions de délégué syndical au sein de l’une des sociétés du Groupe PUBLICIS comprise dans le périmètre du présent accord :
CFDT BETOR-PUB, représentée par dûment mandatés en qualité de coordonnateurs syndicaux ;
INFO’COM-CGT, représentée , dûment mandatée en qualité de coordonnatrice syndicale ;
UNSA PUBLICITE, représentée par , dûment mandatée en qualité de coordonnatrice syndicale ;
SNPEP-FO, représentée par dûment mandatés en qualité de coordonnateurs syndicaux ;
d'autre part.
Ci-après ensemble dénommées les « Parties »,
PREAMBULE
Le Groupe PUBLICIS a souhaité mettre en place depuis de longue date un régime complémentaire collectif de remboursement de frais de santé bénéficiant aux salariés des sociétés du Groupe comprises dans le périmètre d’application de ce régime.
En dernier lieu, les modalités de ce régime ont été définies par l’avenant n° 2 à l’accord collectif de Groupe du 14 décembre 2016 modifiant les garanties complémentaires de « remboursement de frais de santé » au sein du Groupe PUBLICIS.
Article 1. Objet de l’avenant
Le présent avenant à l’accord à durée indéterminée du 14 décembre 2016 est conclu dans le but d’intégrer les évolutions apportées par la modification du champ d’application de l’accord de Groupe.
Article 2.Extension du champ d’application de l’Accord
Les Parties conviennent qu’entrent dans le champ d’application du présent accord de Groupe, les entreprises remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Appartenance au Groupe PUBLICIS, au sens du Comité de Groupe (Article L.2331-1 du Code du travail), dont la liste figure en Annexe 1 ;
Appliquant à la date du 1er mars 2024, l’accord collectif de Groupe du 14 décembre 2016 modifiant les garanties complémentaires de « remboursement de frais de sante » au sein du Groupe PUBLICIS.
La liste de ces sociétés entrant dans le champ d’application du présent accord figure en Annexe 1.
Les modifications ultérieures de ce champ d’application obéissent aux règles suivantes :
Concernant les « sorties » du champ d’application du présent accord de Groupe :
Les sociétés ne remplissant plus les conditions fixées à l’article L.2331-1 du Code du travail sortiront du champ d’application du présent accord.
Cette sortie du champ d’application du présent accord de Groupe fera l’objet d’une information préalable auprès du Comité Social et Economique de l’entreprise sortante. Elle prendra effet au jour de l’entrée en vigueur du régime se substituant au régime mis en cause au sein de la société concernée.
Pour ce faire, la société concernée devra souscrire un contrat d’assurance séparé en exécution de ses obligations.
Concernant les « entrées » dans le champ d’application du présent accord de Groupe :
Les Parties signataires conviennent que toute société appartenant au Groupe PUBLICIS et non bénéficiaire du présent accord, ainsi que toute nouvelle société qui viendrait à entrer dans le périmètre du Groupe PUBLICIS et répondrait aux conditions définies par l’article L.2331-1 du Code du travail, pourrait adhérer au présent accord collectif de Groupe.
Pour ce faire, la société désireuse d’adhérer devra, après consultation des instances représentatives du personnel concernées, adresser un acte d’adhésion à la société dominante du Groupe (PUBLICIS GROUPE SA). Cette dernière informera dès lors les organisations syndicales signataires ou adhérentes du présent accord de cette adhésion et procèdera à la mise à jour de la liste annexée des sociétés entrant dans le périmètre du présent accord collectif de Groupe.
Article 3.Dispositions finales
3.1. Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
3.2 Entrée en vigueur, dépôt et notification
Les parties conviennent que les autres dispositions de l’Accord collectif de groupe modifiant les garanties complémentaires de « remboursement de frais de santé » non évoquées dans l’avenant du 26 janvier 2021 ou dans les présentes, demeurent inchangées.
Les dépôts suivants sont effectués :
deux exemplaires sur la plateforme « TéléAccords » du Ministère du travail : une version de l’avenant signé des Parties et une version anonymisée publiable sur la base de données nationale prévue par l’article L.2231-5-1 du Code du travail ;
un exemplaire original auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Le présent avenant est affiché dans chaque entreprise comprise dans son périmètre sur les panneaux réservés aux informations de la Direction.
Le présent avenant entrera en vigueur le jour suivant son dépôt auprès des services susvisés.
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, il sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein du Groupe PUBLICIS en France.
Fait à Paris, le 22 mars 2024
En 4 exemplaires originaux, dont un pour chaque Partie signataire.
−Pour les entreprises du Groupe PUBLICIS, , Directrice des Ressources Humaines de PUBLICIS GROUPE en France ;
CFDT BETOR-PUB, représentée par , dûment mandatés en qualité de coordonnateurs syndicaux ;
INFO’COM-CGT, représentée , dûment mandatée en qualité de coordonnatrice syndicale ;
UNSA PUBLICITE, représentée par , dûment mandatée en qualité de coordonnatrice syndicale ;
SNPEP-FO, représentée dûment mandatés en qualité de coordonnateurs syndicaux ;
ANNEXE 1 : PERIMETRE DE L’AVENANT A L’ACCORD DE GROUPE
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