La société PUBLIHEBDOS, dont le siège social est situé 13, rue du Breil – ZI Sud Est – 35051 RENNES CEDEX 9,
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par leurs délégués syndicaux dont les noms sont mentionnés en dernière page ;
D’AUTRE PART,
PREAMBULE :
L’accord d’entreprise en date du 16 juillet 2009 a mis en place un régime collectif et obligatoire de frais de santé au profit de l’ensemble des salariés de la société PUBLIHEBDOS. Il a fait l’objet de deux avenants de mise en conformité les 24 novembre 2011 et 26 octobre 2017.
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent avenant a pour objet de mettre en conformité le régime avec les dispositions légales et réglementaires.
ARTICLE 2 – PRESTATIONS
Les prestations souscrites, qui sont résumées dans le document joint à titre informatif, ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
ARTICLE 3
Les autres dispositions de l’accord du 16 juillet 2009 et des avenants n°1 et n°2 24 novembre 2011 et 26 octobre 2017 demeurent inchangées.
ARTICLE 4 – DUREE
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2021.
ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent règlement, sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.
