L’unité économique et sociale PUBLIHEBDOS composée des sociétés Publihebdos SAS, Société d’éditions de Basse Normandie (SEBN), Société de Gestion de Publihebdos (SGPH), La Société des Editions de Normandie (SEN), la Société SN Chronique Editions (SNCH), la Société des Editions du Finistère (SEF), la Société des éditions de Presse Régionale (SEPR), la Société Edition des Hebdomadaires de l’Ouest (EHO), la Société Midi Presse, la Société Le Pays Briard, la Société Le Publicateur Libre, la Société Le Ploërmelais et la Société Les Etannets. Représentée par XXX en qualité de Président du directoire de la société Publihebdos dont le siège est situé 261 rue de Châteaugiron, 35000 RENNES.
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’unité économique et sociale PUBLIHEBDOS, représentées par leurs délégués syndicaux dont les noms sont mentionnés en dernière page.
D’AUTRE PART
Préambule
La négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail pour l’année 2023 a commencé le 16 décembre 2022. Les organisations syndicales de l’UES PUBLIHEBDOS ont formulé les demandes suivantes :
Proposition intersyndicale :une seule demande sur une augmentation générale des salaires
Pour la CFDT :
8% pour un salaire mensuel brut inférieur ou égal à 2 500 €.
7% pour un salaire mensuel brut strictement supérieur à 2 500 € et inférieur ou égal à 3 500 €.
6% pour un salaire mensuel brut strictement supérieur à 3 500 €.
Pour Info’com CGT et le SNJ :
8% pour un salaire mensuel brut inférieur ou égal à 2 200 €.
7% pour un salaire mensuel brut strictement supérieur à 2 200 € et inférieur ou égal à 3 500 €.
2% pour un salaire mensuel brut strictement supérieur à 3 500 €.
La Direction a présenté et commenté des données sociales portant notamment sur :
Les effectifs par catégorie et type de contrats
Les embauches par catégorie sur 5 ans
Les départs par motif et catégorie sur 5 ans
Les prévisions de départ en retraite de 2023 à 2026 par catégorie
Les perspectives de recrutement en 2023
L’évolution des salaires entre 2019 et 2020 pour les journalistes et la PAO
L’épargne salariale (accord d’intéressement)
La répartition selon la durée du travail par catégorie
La répartition selon l’organisation du travail
Situation comparée des hommes et des femmes (renvoi aux indicateurs 2021)
L’emploi des travailleurs handicapés
L’évolution du nombre d’intérimaires
Elle a ensuite fait une présentation de la situation économique de l’entreprise qui amène aux constats suivants : un chiffre d’affaires qui n’est toujours pas reconstitué à fin 2022 par rapport à 2019 et une année 2023 sous le signe de l’inflation avec un hausse de ses charges, notamment des matières premières (gaz, électricité et papier). La Direction, après avoir pris connaissance des propositions de l’intersyndicale et après les avoir examinées, indique qu’il ne sera pas possible d’accéder à la demande d’augmentation générale en l’état. Comme depuis plusieurs années, elle entend continuer à privilégier autant que possible les embauches et une politique active et positive sur l’emploi ainsi que le pouvoir d’achat des salariés de l’UES, notamment les salaires les moins élevés. Elle ajoute qu’elle souhaitait également aborder d’autres thématiques, que la seule augmentation générale des salaires, comme les œuvres sociales du CSE, les différentes aides au transport et à la mobilité ou bien encore une prime de partage de la valeur. Face à une demande unique des trois organisations syndicales, et dans un contexte fortement inflationniste, la direction a donc travaillé sur un scénario exceptionnel d’augmentation générale des salaires en fonction de paliers, avec une attention particulière pour les salaires inférieurs ou égaux à 2 000 euros par mois (cf. article 3) et pour les catégories « employés » et « ouvriers ». Les organisations syndicales ont souhaité une approche inter-catégorielle, et ont demandé de revoir les paliers de rémunération ainsi que les pourcentages d’augmentation. Des échanges ont porté sur les montants et les paliers proposés. Après plusieurs réunions, les parties se sont entendues pour pratiquer une augmentation générale à un taux variable en fonction des niveaux de rémunération et une application en une seule fois. Il y a eu cinq réunions :
16 décembre 2022 ;
17 janvier 2023
1er février 2023 ;
15 février 2023 ;
23 février 2023 ;
A l’issue des discussions, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l’unité économique et sociale Publihebdos.
Article 2 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 – Salaires
Il est convenu d’augmenter les salaires fixes (salaire de grille + complément personnel le cas échéant),
à compter du 1er mai 2023, pour tous les salariés de la manière suivante :
5% pour un salaire mensuel brut inférieur ou égal à 2 000 €.
4% pour un salaire mensuel brut strictement supérieur à 2 000 € et inférieur ou égal à 2 700 €.
3% pour un salaire mensuel brut strictement supérieur à 2 700 € et inférieur ou égal à 3 500 €.
2% pour un salaire mensuel brut strictement supérieur à 3 500 € et inférieur ou égal à 4 200 €.
1% pour un salaire mensuel brut strictement supérieur à 4 200 €.
Le salaire mensuel brut pris en compte est le salaire brut d’avril 2023, primes d’ancienneté comprises mais hors heures majorées (heures supplémentaires ou complémentaires) et prime(s) exceptionnelle(s) ou annuelle(s). Ces augmentations par anticipation seront automatiquement reprises proportionnellement aux augmentations de branche relatives à 2023. Elles ne seront pas reprises si aucune augmentation de branche n’est accordée au titre de l’année 2023 (augmentation en cours d’année).
Article 6 – Publicité – dépôt de l’accord
A l’initiative de la Direction, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (articles D. 2231-4 et suivants du code du travail). Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes. Une copie sera remise aux représentants du personnel.
