L’unité économique et sociale PUBLIHEBDOS composée des sociétés Publihebdos SAS, Société d’éditions de Basse Normandie (SEBN), Société de Gestion de Publihebdos (SGPH), La Société des Editions de Normandie (SEN), la Société SN Chronique Editions (SNCH), la Société des Editions du Finistère (SEF), la Société des éditions de Presse Régionale (SEPR), La Gazette de la Manche, la Société Edition des Hebdomadaires de l’Ouest (EHO), la Société Midi Presse, la Société Le Pays Briard, la Société Le Publicateur Libre, la Société Le Ploërmelais et la Société Les Etannets. Représentée par en qualité de Président du directoire de la société Publihebdos dont le siège est situé 261 rue de Châteaugiron, 35000 RENNES.
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’unité économique et sociale PUBLIHEBDOS, représentées par leurs délégués syndicaux dont les noms sont mentionnés en dernière page.
D’AUTRE PART
Préambule
La négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail pour l’année 2024 a commencé le 20 décembre 2023. Les organisations syndicales de l’UES PUBLIHEBDOS ont formulé les demandes suivantes :
Pour la CFDT :
Hausse des salaires de 5% pour tous et sans palier ;
Revalorisation de la prime d’ancienneté pour les employés et cadres à 15 ans puis à 20 ans ;
Revalorisation de la prime « internet » à 100 euros bruts par mois.
Pour Info’com-CGT :
Augmentation générale des salaires de 5% avec suppression des paliers ;
Revalorisation de la prime d’ancienneté pour les employés à 15% à partir de 15 ans ;
Revalorisation du montant des titres restaurant de 7 à 10 euros.
Pour le SNJ :
Augmentation générale des salaires de 6,5% pour tous et sans palier ;
Revalorisation du montant des titres restaurant à 10 euros.
Revalorisation de la prime « internet » à 100 euros bruts par mois.
La Direction a présenté et commenté des données sociales portant notamment sur :
Les effectifs par catégorie et type de contrats
Les embauches par catégorie sur 5 ans
Les départs par motif et catégorie sur 5 ans
Les prévisions de départ en retraite de 2024 à 2027 par catégorie
Les perspectives de recrutement en 2024
L’évolution des salaires entre 2021 et 2022 pour les journalistes, cadres, employés et PAO
L’épargne salariale (accord d’intéressement)
La répartition selon la durée du travail par catégorie
La répartition selon l’organisation du travail
Situation comparée des hommes et des femmes (renvoi aux indicateurs 2021)
L’emploi des travailleurs handicapés
L’évolution du nombre d’intérimaires
Elle a ensuite fait une présentation de la situation économique de l’entreprise et d’un budget prévisionnel à 5 ans qui fait passer l’entreprise d’un résultat de 4,4 millions d’euros en 2022 à 2 millions en 2024 et à - 200 000 euros en 2027. Pour résister, le groupe n’a pas d’autre alternative que d’accélérer sa transformation. Elle ajoute qu’il s’agit prévisionnel ambitieux et qui ne sera pourtant pas simple à réaliser en raison d’aléas important pesant sur le secteur de la presse : baisse d’activité des annonces légales, risque de perte de revenus des licences GAFAM (déjà la fin du service Facebook News fin 2024 et des revenus associés n’a pas été prise en compte dans le BP présenté ), fin prochaine des cookies tiers qui pourrait complexifier la monétisation du programmatique, volatilité du prix des matières premières et de l’énergie, risques induits par l’intelligence artificielle sur le pillage de nos contenus. Elle a ensuite présenté les évolutions des emplois sur les 4 dernières années avec une progression de 4% des ETP ainsi que l’évolution moyenne des rémunérations. La Direction, après avoir pris connaissance des propositions de l’intersyndicale et après les avoir examinées et chiffrées, indique qu’il ne sera pas supportable économiquement d’accéder à l’ensemble des demandes en l’état. Comme depuis plusieurs années, elle entend continuer à privilégier autant que possible une politique active et positive sur l’emploi ainsi que le pouvoir d’achat des salariés de l’UES, notamment les salaires les moins élevés. La direction a fait la proposition :
D’une augmentation générale en fonction de paliers, avec une attention particulière pour les salaires inférieurs ou égaux à 2 000 euros par mois ;
D’augmenter progressivement le plafond de la prime d’ancienneté pour les employés ;
D’intégrer la prime internet des journalistes dans le salaire de base indexé sur les augmentations générales.
Des échanges ont porté sur une alternative à une augmentation générale différenciée avec une augmentation en euros identique pour tous, sur le montant de la prime internet et des titres restaurant. Après plusieurs réunions, les parties se sont entendues en 2024 pour pratiquer une augmentation générale à un taux variable en fonction des niveaux de rémunération, revoir la participation de l’employeur aux titres restaurant, revoir le montant de la prime d’ancienneté de la catégorie « employé » et intégrer la prime internet dans le salaire de base afin de l’indexer sur les augmentations générales. Il y a eu quatre réunions :
20 décembre 2023 ;
24 janvier 2024 ;
29 février 2024 ;
27 mars 2024.
A l’issue des discussions, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l’unité économique et sociale Publihebdos.
Article 2 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 – Salaires
Il est convenu d’augmenter les salaires fixes (salaire de grille + complément personnel le cas échéant), pour tous les salariés de la manière suivante :
3% pour un salaire mensuel brut inférieur ou égal à 2 000 €.
2,2% pour un salaire mensuel brut strictement supérieur à 2 000 € et inférieur ou égal à 2 800 €.
1,5% pour un salaire mensuel brut strictement supérieur à 2 800 € et inférieur ou égal à 5 000 €.
0,5% pour un salaire mensuel brut strictement supérieur à 5 000 €.
Le salaire mensuel brut pris en compte est le salaire brut d’avril 2024, primes d’ancienneté comprises mais hors heures majorées (heures supplémentaires ou complémentaires) et prime(s) exceptionnelle(s) ou annuelle(s). Les augmentations par anticipation seront automatiquement reprises proportionnellement aux augmentations de branche négociées au titre de la NAO de la branche en 2024, quelle que soit la date de mise en œuvre. Elles ne seront pas reprises si aucune augmentation de branche n’est accordée au titre de la NAO 2024.
Date d’application :1er mai 2024.
Article 4 – Prime d’ancienneté « employé »
Il est convenu la création à terme d’un palier supplémentaire à 15% pour le calcul de la prime d’ancienneté de la catégorie « employé » des salariés ayant atteint 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise et relevant de la convention collective nationale de la Presse Quotidienne et Hebdomadaire en Régions. Ainsi le plafond qui est fixé aujourd’hui à 12% sera porté progressivement à l’objectif de 15% sur 3 ans :
A compter du 1er mai 2024,13% après 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise ;
A compter du 1er mai 2025,14% après 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise ;
A compter du 1er mai 2026,15% après 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise.
Article 5 – Prime internet
Il est convenu d’intégrer,
à compter du 1er mai 2024, la prime internet, prévue dans l’accord d’entreprise relatif au travail sur internet du 14 mars 2019, dans le salaire de base après indexation sur le pourcentage de l’augmentation générale le plus élevé.
Désormais, la prime internet n’apparaitra plus en tant que tel sur les bulletins de salaire. En revanche, son montant sera précisé dans les contrats de travail établis à compter du 1er mai 2024. Quant à son montant, il sera dorénavant indexé tous les ans sur le pourcentage de l’augmentation générale le plus élevé, indépendamment du montant salaire total du journaliste.
Article 6 – Titres restaurant
Il est convenu de faire passer la participation de l’entreprise de 55% à 60% de la valeur faciale du titres restaurant.
Date d’application :1er mai 2024.
Article 7 – Publicité – dépôt de l’accord
A l’initiative de la Direction, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (articles D. 2231-4 et suivants du code du travail). Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes. Une copie sera remise aux représentants du personnel.
