AVENANT N°4 A L’ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT UN REGIME DE FRAIS DE SANTE
Entre
La société Publihebdos SAS, dont le siège social est situé au 261 rue de Châteaugiron à Rennes, représentée par Monsieur XXX en qualité de Président du directoire.
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’unité économique et sociale PUBLIHEBDOS, représentées par leurs délégués syndicaux dont les noms sont mentionnés en dernière page.
D’autre part
Préambule
L’accord d’entreprise en date du 16 juillet 2009 a mis en place un régime collectif et obligatoire de frais de santé au profit de l’ensemble des salariés de la société PUBLIHEBDOS. Il a fait l’objet de trois avenants de mise en conformité les 24 novembre 2011, 26 octobre 2017 et 20 décembre 2020.
Article 1 – Objet
Le présent avenant à l’accord d’entreprise est conclu dans le cadre de la mise en conformité du régime conventionnel avec les dernières évolutions réglementaires, s’agissant en particulier des conditions de maintien du régime en cas de suspension du contrat de travail. Les autres dispositions de l’accord d’entreprise du 16 juillet 2009 et de ses avenants sont inchangées.
Article 2 – Suspension du contrat de travail
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ls bénéficient, pendant cette période :
D’un maintien, total ou partiel, de salaire ;
D’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;
D’un revenu de remplacement versé par l’employeur (lorsque les salariés sont placés en notamment en activité partielle, activité partielle de longue durée ou en période de congé rémunéré par l’employeur).
Dans de telles hypothèses, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs, pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations. Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient pas d’un maintien de salaire total ou partiel, ni du versement d’un revenu de remplacement versé par l’employeur, ni d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur, ne bénéficient d’aucun maintien du bénéfice du présent régime.
Article 3 – Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2025. Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
Article 5 – Dépôt et publicité de l’avenant
A l’initiative de la Direction, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (articles D. 2231-4 et suivants du code du travail). Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes. Une copie sera remise aux représentants du personnel.
