L’unité économique et sociale PUBLIHEBDOS composée des sociétés Publihebdos SAS, Société d’éditions de Basse Normandie (SEBN), Société de Gestion de Publihebdos (SGPH), La Société des Editions de Normandie (SEN), la Société SN Chronique Editions (SNCH), la Société des Editions du Finistère (SEF), la Société des éditions de Presse Régionale (SEPR), la Société Edition des Hebdomadaires de l’Ouest (EHO), la Société Midi Presse, la Société Le Pays Briard, la Société Le Publicateur Libre, la Société Le Ploërmelais et la Société Les Etannets. Représentée par Monsieur en qualité de Président du directoire de la société Publihebdos dont le siège est situé 13 rue du Breil, 35000 RENNES.
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’unité économique et sociale PUBLIHEBDOS, représentées par leurs délégués syndicaux dont les noms sont mentionnés en dernière page.
D’AUTRE PART
Préambule
La crise sanitaire que nous traversons depuis janvier 2020 a compliqué l’exercice des mandats des élus au CSE et pourrait avoir des incidences sur le déroulement des prochaines élections prévues en avril prochain notamment quant aux déplacements de ces derniers sur le terrain. Dans ces conditions, à la demande des organisation syndicales, il a finalement été décidé de décaler l’organisation des élections du CSE de l’UES Publihebdos au mois de mars 2023. Dans l’attente de cette échéance, les organisations représentatives et la Direction ont convenu de signer un accord unanime de prorogation des mandats en cours afin d’éviter d’être en situation d’absence d’instance représentatives du personnel entre la date d’expiration des mandats actuels et la date à laquelle pourra effectivement intervenir le renouvellement des élections professionnelles.
A l’issue de la réunion du 04 février 2022, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Prorogation des mandats.
Par le présent accord, les parties conviennent donc de proroger les mandats en cours des membres du CSE jusqu’à la proclamation des résultats des élections et au plus tard, compte tenu du calendrier prévisionnel des opérations électorales, jusqu’au
23 mars 2023.
Article 2 – Durée et mise en œuvre de l’accord.
Le présent accord est applicable pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter de la date d’expiration des mandats des membres du CSE le 9 avril 2022 et prendra automatiquement fin à la proclamation des résultats des futures élections qui aura lieu au plus tard le 23 mars 2023. A cette date, même si la proclamation des résultats des élections n’a pu avoir lieu comme prévu, le présent accord cessera automatiquement de produire ses effets et les mandats ainsi prorogés cesseront de plein droit.
Article 3 – Suivi et rendez-vous.
La Direction et les délégués syndicaux réaliseront le suivi du présent accord si une des parties l’estime nécessaire. Il est également convenu que les parties se réunissent au cours du mois de novembre 2022 pour dresser le bilan de la première mandature du CSE De même, en cas de contestation sérieuse, les parties signataires se rencontreront pour examiner le fonctionnement de l’accord et juger de l’opportunité de sa révision.
Article 4 – Dépôt de l’accord.
Le présent accord sera notifié, à l’initiative de la société aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception. A l’initiative de la Direction, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (articles D. 2231-4 et suivants du code du travail). Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.
