Accord d’entreprise sur le périmètre de l’UES Publihebdos
ENTRE
La Société PUBLIHEBDOS, dont le siège social est situé 13 rue du Breil - 35051 Rennes cedex 9, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 487 280 018.
La Société d’EDITION DE BASSE-NORMANDIE (S.E.B.N.), dont le siège social est situé 17 rue Commodore Hallet - 14000 CAEN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Caen sous le numéro 583 820 170.
La Société de GESTION DE PUBLIHEBDOS (S.G.P.H.), dont le siège social est situé 13 rue du Breil 35051 Rennes cedex 9, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 439 703 430.
La Société des EDITIONS DE NORMANDIE (S.E.N), dont le siège social est situé 13 rue du Breil 35051 Rennes cedex 9, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 525 206 678.
La Société SN CHRONIQUE EDITIONS (S.N.C.H.), dont le siège social est situé 39 rue de Nantes 35300 Fougères, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 433 166 824.
La Société des EDITIONS DU FINISTERE (S.E.F.), dont le siège social est situé 55 rue de Brest 29000 Quimper, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Quimper sous le numéro 521 917 385.
La Société des EDITIONS DE PRESSE REGIONALE (S.E.P.R.), dont le siège social est situé 28 rue Théron de Montaugé 31200 Toulouse, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 570 801 662
Représentée par en qualité de de la société Publihebdos dont le siège est situé 13 rue du Breil, 35000 RENNES,
D’une part
ET :
L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par agissant en qualité de déléguée syndicale.
L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par agissant en qualité de déléguée syndicale.
L’organisation syndicale représentative SNJ, représentée par agissant en qualité de délégué syndical.
D’autre part
Préambule
Le présent accord d’entreprise a pour objet la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale entre des sociétés qui, bien que juridiquement distinctes, ont des liens économiques forts et ont instauré des statuts proches pour les salariés. Il est convenu ce qui suit,
ARTICLE 1 – PERIMETRE DE L’UES
Malgré la personnalité juridique distincte reconnue à chaque société, et afin de pouvoir offrir une représentation commune à tous les salariés, quelle que soit la société qui les emploie, les parties signataires reconnaissent l’existence d’une Unité Economique et Sociale à compter du 1er mars 2019, regroupant les Sociétés suivantes :
la société PUBLIHEBDOS ;
la société d’EDITION DE BASSE-NORMANDIE (S.E.B.N.) ;
la société de GESTION DE PUBLIHEBDOS (S.G.P.H.) ;
la société des EDITIONS DE NORMANDIE (S.E.N.) ;
la société SN CHRONIQUE EDITIONS (S.N.C.H.) ;
la société des EDITIONS DU FINISTERE (S.E.F.) ;
la société des EDITIONS DE PRESSE REGIONALE (S.E.P.R.).
Il est rappelé que les accords et usages propres à chaque société, antérieurs à la date d’application du présent accord, continuent de produire leurs effets en conservant leur champ d’application respectif. En cas de cession du contrôle de l’une des sociétés appartenant à l’Unité Economique et Sociale, la sortie de cette société du périmètre de l’Unité Economique et Sociale, sera automatique à compter de la date de la cession. Les parties conviennent que toute éventuelle entrée d’une nouvelle société dans le périmètre de l’Unité Economique et Sociale fera l’objet de discussions et sera soumise à la conclusion d’un avenant au présent accord. Toute sortie d’une des sociétés du périmètre de l’Unité Economique et Sociale (autre que par une cession du contrôle), fera l’objet d’un avenant au présent accord.
ARTICLE 2 – INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Les parties conviennent de mettre en place un Comité Social et Economique (CSE) au niveau de l’UES. Les élections du Comité Social et Economique seront organisées au sein de l’UES.
ARTICLE 3 – DUREE– REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er mars 2019. Pour l'application du présent accord, sont considérés comme signataires d'une part l'employeur et d'autre part l'ensemble des organisations syndicales signataires ou y ayant adhéré. Sont habilitées à demander la révision de tout ou partie du présent accord, outre la société :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord est conclu : uniquement les organisations syndicales représentatives de salariés signataires ou adhérentes du présent accord ;
A l’issue du cycle électoral : une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.
La demande de révision de tout ou partie du présent accord, doit être effectuée selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;
Les dispositions de l’accord portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
ARTICLE 4 – DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la Direccte et au Secrétariat-greffe des Prud'hommes ;
Une nouvelle négociation devra être engagée, à la demande de l'une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant le début du préavis prévu par l’article L2261-9 du Code du travail.
Durant les négociations, l'accord restera applicable sans aucun changement ;
Pendant les négociations ou à l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l'accord intervenu. A défaut d’avenant ou de nouvel accord à l’issue des négociations, un procès-verbal de clôture constatant le désaccord sera établi.
Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l'objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus. Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l'accord dénoncé, avec pour prise d'effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ; En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d'accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l'expiration du délai de préavis fixé par l'article L.2261-9 du Code du travail.
ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera notifié, à l’initiative de la société aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception. A l’initiative de la Direction, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (articles D. 2231-4 et suivants du Code du Travail). Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes. Une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait en six exemplaires, à Rennes, le 31 janvier 2019
