Accord relatif au travail sur internet au sein de l’UES Publihebdos
Entre :
L’unité économique et sociale PUBLIHEBDOS composée des sociétés Publihebdos SAS, Société d’éditions de Basse Normandie (SEBN), Société de Gestion de Publihebdos (SGPH), La Société des Editions de Normandie (SEN), la Société SN Chronique Editions (SNCH), la Société des Editions du Finistère (SEF) et la Société des éditions de Presse Régionale (SEPR). Représentée par en qualité de de la société Publihebdos dont le siège est situé 13 rue du Breil, 35000 RENNES.
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale CFDT,
L’organisation syndicale CGT
L’organisation syndicale SNJ,
D’AUTRE PART
Préambule
Notre modèle économique traditionnel de la presse s’érode. Il est vital, pour l’avenir de la presse locale et celui de ses salariés de s’engager dans une évolution, qui passe nécessairement par le numérique. Le groupe Publihebdos, grâce à sa taille, a pu construire une plateforme numérique qui doit lui permettre d’apporter des relais de croissance. Le numérique a modifié profondément toute la société et la manière de s’informer. Il impacte notre activité et nos métiers, notamment le métier de journaliste. Ces évolutions n’ayant pas été prises en compte à ce jour par la branche, des discussions se sont engagées au sein du groupe Publihebdos. Un premier accord sur le travail sur internet des journalistes a été conclu le 26 mars 2015. Il est arrivé à échéance le 31 décembre 2017. Dans un contexte où le groupe Publihebdos déploie son projet numérique sans pour autant abandonner le papier, plusieurs réunions paritaires sur le travail sur internet se sont tenues depuis fin novembre 2017. Au cours de ces réunions, la Direction a rappelé qu’il était indispensable de continuer à faire évoluer le modèle économique du groupe Publihebdos pour que l’entreprise devienne un acteur majeur du web avec sa plateforme actu.fr. Publihebdos continuera d’adapter ses organisations de travail en conséquence.
A l’issue de la réunion du 28 février 2019, il a été convenu ce qui suit,
Objet de l’accord Le présent accord a pour objet d’acter que tous les journalistes participent au projet numérique du groupe Publihebdos en contribuant régulièrement et activement au site actu.fr en coordination avec les autres rédactions et la rédaction des pages communes d’actu.fr. Champ d’application Le présent accord s'applique à l'ensemble des journalistes travaillant au sein de l’unité économique et sociale Publihebdos. Rémunération L’activité sur le numérique fait partie intégrante du travail de tous les journalistes. Le groupe Publihebdos a développé un projet numérique avec la plateforme actu.fr qui regroupe toutes les marques des journaux de Publihebdos. Pour dynamiser ce projet, encourager les journalistes et pallier l’absence de prise en compte de l’activité numérique par la branche, il est convenu qu’ils bénéficient d’un complément mensuel de 77 € bruts pour un temps plein, soit 1 000 € bruts par an, qui viendra s’ajouter au salaire de base sous la forme d’un complément de salaire libellé « accord internet ». Le versement du complément de salaire est conditionné à la participation active au site internet et aux réseaux sociaux avec pour objectif de publier tous les jours des contenus actualisés. Il peut être remis en cause, après échange avec l’éditeur, si le journaliste cesse sa participation. L’arrêt du versement du complément lui sera alors confirmé par écrit. Moyens matériels La direction s’engage à :
Augmenter le volume de data des téléphones mobiles des journalistes en les faisant passer de 3 à minimum 10 Go par mois, et ce dès la signature de l’accord ;
Renouveler l’ensemble du parc de smartphones sur trois ans, avec pour objectif une augmentation de la capacité mémoire a minima à 64 Go. Sur l’année 2019, 40% du parc aura été changé.
Equiper toutes les rédactions d’au moins un « kit vidéo » pour smartphone, et ce dès la signature de l’accord. Ce kit comprend un micro et un stabilisateur.
Durée, entrée en vigueur et révision Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er mars 2019, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2019 pour les journalistes qui remplissent les conditions visées à l’article III. Pour l'application du présent accord, sont considérés comme signataires d'une part l'employeur et d'autre part l'ensemble des organisations syndicales signataires ou y ayant adhéré. Sont habilitées à demander la révision de tout ou partie du présent accord, outre la société :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord est conclu : uniquement les organisations syndicales représentatives de salariés dans le collège journalistes signataires ou adhérentes du présent accord ;
A l’issue du cycle électoral : une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le collège journalistes.
La demande de révision de tout ou partie du présent accord, doit être effectuée selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;
Les dispositions de l’accord portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la Direccte et au Secrétariat-greffe des Prud'hommes ;
Une nouvelle négociation devra être engagée, à la demande de l'une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant le début du préavis prévu par l’article L.2261-9 du Code du travail.
Durant les négociations, l'accord restera applicable sans aucun changement ;
Pendant les négociations ou à l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l'accord intervenu. A défaut d’avenant ou de nouvel accord à l’issue des négociations, un procès-verbal de clôture constatant le désaccord sera établi.
Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l'objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus. Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l'accord dénoncé, avec pour prise d'effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ; En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d'accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l'expiration du délai de préavis fixé par l'article L.2261-9 du Code du travail.
Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord sera notifié, à l’initiative de la société aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception. A l’initiative de la Direction, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (articles D. 2231-4 et suivants du code du travail). Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes. Une copie sera remise aux représentants du personnel.
