Protocole d’accord Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2025
Entre
PUIG France S.A.S. ayant son siège social situé au 65/67 avenue des Champs Elysées 75008 Paris, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Paris B sous le numéro SIREN 380 681 833.
Représentée par Madame xxxxx agissant en sa qualité de DRH France Benelux dûment mandatée.
D’une part,
Et
Les organisations syndicales :
C.F.E.- C.G.C. représentée par M xxx, dûment habilité par son organisation syndicale
C.F.D.T. représentée par Mme xxx, dûment habilitée par son organisation syndicale
D’autre part,
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivant du code du travail, la Direction et les 2 organisations syndicales se sont réunies les 13 novembre, 27 novembre et 5 décembre 2024. A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre la Direction, d’une part, et les organisations syndicales d’autre part.
CHAPITRE 1
L’aménagement du temps de travail
1- Organisation du travail 2025
1-1 Détermination des jours de RTT pour 2025 (établissements de Paris et de Chartres)
Employés/Agents de maitrise
(37h hebdomadaire)
Cadres
Equipe
(Chartres)
Jours fixes
(Chartres)
Temps de travail
1672.4 h 226 j 1582h 1676.92 h
Nombre de jours de RTT
12,5 j 13j 13 j 13 j
Jours de fermeture
6 j 6j 6j 6j
Reste à planifier
6,5j 7j 7j 7j
Journée de solidarité fixée le lundi de Pentecôte : lundi 9 juin 2025
1-2 Journées de fermeture 2025 (sauf raisons de service) :
Etablissement de Paris
Vendredi 02 mai
Lundi 9 juin
Vendredi 26 décembre
Lundi 29 décembre
Mardi 30 décembre
Mercredi 31 décembre
Etablissement de Chartres
Lundi 9 juin
Mercredi 24 décembre
Vendredi 26 décembre
Lundi 29 décembre
Mardi 30 décembre
Mercredi 31 décembre
Etablissement de Chartres : une fermeture usine est prévue en fin d’année du 24 décembre 2025 au 1er janvier 2026. Concernant le personnel de nuit, la dernière nuit travaillée sera celle du lundi 22 décembre 2025 20h15 au mardi 23 décembre 2025 5h15. Le cas échéant, les salariés poseront à leur convenance des CP, RTT, ou de la récupération sur les journées ne correspondant pas à une journée RTT employeur.
1-3 Quatre repos trimestriels personnel de nuit (établissement de Chartres) :
1er trimestre : jeudi 02 janvier
2eme trimestre : Mercredi 30 avril
3eme trimestre : au choix du salarié
4ème trimestre : au choix du salarié
Fermeture usine (du 24 décembre 2025 au 1er janvier 2026) : les salariés de nuit pourront poser à leur convenance des CP ou de la récupération sur ces journées. La dernière nuit travaillée sera celle du lundi 22 décembre 2025 20h15 au mardi 23 décembre 2025 5h15.
1-4 Pont entreprise :
Vendredi 30 mai 2025 (sauf raisons de service).
Pour rappel, ce pont bénéficie au personnel travaillant normalement le vendredi.
Equipe de nuit (Chartres) : le mercredi 28 mai 2025
1-5 Sortie anticipée :
Crédit d’heures de 3h30 à planifier sur l’année
CHAPITRE 2
La politique de révision des salaires
2-1 La politique de révision des salaires
Une enveloppe budgétaire globale de xx de la masse salariale (hors promotions) sera consacrée à la politique de révision des salaires sur 2025 :
Augmentation générale :
Montant : xx du salaire mensuel de base pour un salarié à temps complet
Date de versement : 01/01/2025
Population concernée : salarié dont le coefficient est inférieur à 225 et ayant au moins 6 mois d’ancienneté au 01/01/2025
Augmentation individuelle :
Versement au 1er mars 2025 avec effet rétroactif au 01/01/2025
De plus, le premier niveau de salaire, y compris l’augmentation générale, sera porté à xxx brut mensuel sur 13 mois.
Par ailleurs, les salariés qui en feront la demande, pourront bénéficier d’un entretien avec leur hiérarchique et, si nécessaire, d’un entretien avec le service Ressources Humaines pour obtenir des informations concernant le niveau d’augmentation individuelle attribué.
CHAPITRE 3
Autres mesures
3-1 Reconduction du dispositif de monétisation des JRTT
Puig France a décidé dans le cadre des négociations annuelles 2025 de reconduire à titre exceptionnel, au titre de 2025, le dispositif de monétisation des JRTT prévu par la loi 2022-1158 du 16 aout 2022 qui avait déjà été mis en place dans le cadre des accords NAO 2023 du 13/12/2022 et NAO 2024 du 07/12/2023.
Les conditions de mises en œuvre du dispositif « Monétisation des JRTT » sont décrites à l’annexe 1 du présent accord.
Ce dispositif a vocation à s’appliquer pour une durée déterminée telle que fixée à l’annexe 1.
3-2 Engagement de négociations sur la reconduction d’un accord d’intéressement
Un accord d’intéressement d’une durée déterminée d’un an a été conclu en 2024 au titre de l’exercice 2024 afin d’améliorer le dispositif d’épargne salariale. Un bilan de cet accord sera réalisé et des négociations seront engagées au cours du 1er trimestre 2025 avec les organisations syndicales sur la mise en place d’un nouvel accord d’intéressement au sein de Puig France avec pour objectif qu’il soit applicable au titre de l’année 2025 (versement en 2026).
3-3 Plan d’épargne retraite collectif : amélioration du montant de l’abondement
Sous réserve de la signature d’un avenant à l’accord actuel sur le PERECO par les organisations syndicales, La Direction propose d’améliorer en 2025 les conditions d’abondement lors du versement de la participation et/ou de l’intéressement sur le PERCOL selon les modalités suivantes :
Xxxxx
3-4 Augmentation de l’allocation forfaitaire de télétravail
Sous réserve de la signature d’un avenant à l’accord relatif au télétravail du 13/03/2023, l’allocation forfaitaire de télétravail actuellement de xx sera portée au 01/01/2025 à xxx dans la limite de xxx par mois afin de bénéficier des exonérations de cotisations sociales par l’URSSAF.
3-5 Gratification ancienneté
A compter du 01/01/2025, les montants des gratifications ancienneté seront revalorisés comme suit :
xxx
3.7 Tickets restaurant (Etablissement de Paris)
La part patronale du ticket restaurant sera portée xx. Le financement du ticket restaurant s’effectuera selon la répartition suivante : xx
3.8 Indemnités repas (responsables de secteur)
L’indemnité repas « hors locaux de l’entreprise » (responsables de secteurs) passera d’un montant de xx à xx
Chapitre 4 Durée – Dénonciation et révision – Publicité
4-1 Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée
à l’exception de la mesure « dispositif de monétisation des JRTT » (annexe 1) adoptée dans le chapitre 3-1 qui est conclue pour une durée déterminée de un an et qui est applicable au titre de l’année 2025 uniquement.
4-2 Dénonciation – Révision
La Société et les syndicats habilités à engager la procédure de révision peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, notamment dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail à la date de signature du présent accord.
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chacune des parties au présent accord. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions de révision écrites. A réception de la demande de révision, les Parties se réuniront dans un délai de trois (3) mois afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un avenant de révision. Le cas échéant, l'avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifiera.
La dénonciation du présent accord, sauf en ce qu’il concerne les dispositions applicables pour une durée déterminée, pourra se faire par l'une ou l'autre des Parties Signataires à tout moment sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois, par envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception aux autres Parties Signataires. Le cas échéant, l'avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifiera.
En cas d'évolution de la législation ayant une incidence substantielle sur l'accord, les Parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais en vue d'apporter toutes les adaptations utiles et nécessaires en conséquence au présent accord.
4-3 Dépôt et Publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives de la Société. En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa signature aux Organisations syndicales, par tous moyens conférant date certaine, et notamment par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise en mains propres contre récépissé, ou par courriel avec accusé de réception.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Il sera procédé aux formalités de publicité et de dépôt de l’accord dans les conditions prévues par la loi. Le présent accord sera notamment :
Déposé par le représentant légal de l’entreprise, accompagné de ses pièces, sur la « plateforme de téléprocédure du ministère du travail TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr,
Déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion,
Publié sur la base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.
