Protocole d’accord Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2020
Entre
PUIG France S.A.S. ayant son siège social situé au 65/67 avenue des Champs Elysées 75008 Paris, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 682030507.
Représentée par Madame xxx, agissant en sa qualité de DRH France Benelux dûment mandatée.
D’une part,
Et
Les organisations syndicales :
C.F.E.- C.G.C. représentée par M xxxx, dûment habilité par son organisation syndicale
F.O. représentée par xxxx , dûment habilitée par son organisation syndicale
D’autre part,
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivant du code du travail, la Direction et les 2 organisations syndicales se sont réunies les 15 novembre, 28 novembre et le 11 décembre 2019. A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre la Direction, d’une part, et les organisations syndicales d’autre part.
CHAPITRE 1
L’aménagement du temps de travail
Détermination des jours de RTT pour 2020 (établissements de Paris et de Chartres)
Employés/Agents de maitrise
(37h hebdomadaire)
Cadres
Equipe
(Chartres)
Jours fixes
(Chartres)
Temps de travail
1687.2 h 228 j 1596h 1691.76 h
Nombre de jours de RTT
12,5 j 15j 13 j 13 j
Jours de fermeture
6 j 6j 6j 6j
Reste à planifier
6,5j 9j 7j 7j
Journée de solidarité fixée le lundi de Pentecôte : lundi 1 juin 2020
Journées de fermeture 2020 (sauf raisons de service) :
Etablissement de Paris
Lundi 01 juin
Lundi 13 juillet
Lundi 28 décembre
Mardi 29 décembre
Mercredi 30 décembre
Jeudi 31 décembre
Etablissement de Chartres
Lundi 01 juin
Jeudi 24 décembre
Lundi 28 décembre
Mardi 29 décembre
Mercredi 30 décembre
Jeudi 31 décembre
Etablissement de Chartres : une fermeture usine est prévue en fin d’année du 24 décembre au 1er janvier. Le cas échéant, les salariés poseront à leur convenance des CP, RTT, ou de la récupération sur les journées ne correspondant pas à une journée RTT employeur.
1-3 Quatre repos trimestriels personnel de nuit (établissement de Chartres) :
1er trimestre : au choix du salarié
2eme trimestre : jeudi 30 avril
3eme trimestre : au choix du salarié
4ème trimestre : jeudi 24 décembre
Fermeture usine (du 24 décembre au 1er janvier) : les salariés de nuit pourront poser à leur convenance des CP ou de la récupération sur ces journées.
1-4 Pont entreprise : Vendredi 22 mai 2020 (sauf raisons de service).
Pour rappel, ce pont bénéficie au personnel travaillant normalement le vendredi.
1-5 Sortie anticipée :
Crédit d’heures de 3h30 à planifier sur l’année
CHAPITRE 2
La politique de révision des salaires
2-1 La politique de révision des salaires
Xxxx
2-2 Egalité femmes - hommes
xxxx
CHAPITRE 3
Autres mesures
3-1 Réservation de 4 places en crèche pour les enfants des salariés PUIG – (Etbt Paris)
Dans le cadre de sa volonté d’amélioration de l’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale, Puig France réservera pour son établissement de Paris, 4 places en crèche, financées en partie par l’entreprise et en partie par les salariés bénéficiaires, par l’intermédiaire d’un organisme spécialisé dans la réservation de places en crèches. Cet avantage est déjà proposé aux salariés de Puig de l’établissement de Chartres depuis 2011.
Deux berceaux seront disponibles au 01/01/2020
Les deux autres seront disponibles au 01/09/2020
Une communication spécifique sur les modalités pratiques d’accès à ce dispositif sera réalisée auprès des salariés.
3-2 Tickets restaurant (Etbt Paris)
Après la publication de la loi, la part patronale du ticket restaurant sera portée au maximum exonéré pour 2020.
Pour rappel :
Montant total
Part employeur
Part salarié
Valeur actuelle du ticket restaurant
10.11€ 5.52€ (54.6%) 4.59€ (45.4%)
3-3 Prime d’ancienneté
xxxxx
3-4 Jours hospitalisation père, mère et beaux parents
Par année civile, il sera attribué 2 jours de congé sécables en demi-journée en cas d’hospitalisation des parents et/ou beaux-parents sous réserve de la production des justificatifs d’hospitalisation. La présente clause se substitue à tout engagement précédant ayant le même objet.
Chapitre 4 Durée – Dénonciation et révision – Publicité
4-1 Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à l’exception de la disposition de l’article 3-1 « réservation de 4 places en crèche » qui prendra fin à échéance du 31/08/2022.
4-2 Dénonciation - Révision
La Société et les syndicats habilités à engager la procédure de révision peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord. La dénonciation du présent accord pourra se faire par l'une ou l'autre des Parties Signataires à tout moment sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois, par envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception aux autres Parties Signataires.
4-3 Publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par la partie la plus diligente. Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il sera procédé aux formalités de publicité et de dépôt de l’accord dans les conditions prévues par la loi. Le présent accord sera notamment :
Déposé par le représentant légal de l’entreprise, accompagné de ses pièces, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
Déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion,
Publié sur la base de données nationale.
Fait à Paris, En 6 exemplaires Le 11/12/2019
Pour la société PUIG France xxxxx Pour le syndicat CFE-CGC
