l’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public du Cher (Les PEP 18), situé 166 rue du Briou – 18230 SAINT DOULCHARD, représentée par M………………………………, agissant en qualité de Président.
d’une part, Et :
Le syndicat CGT, représenté par M………………….. agissant en qualité de déléguée syndicale,
Le syndicat
Sud Santé Sociaux représenté par M………………. agissant en qualité de déléguée syndicale,
Le syndicat CFDT Santé Sociaux représenté par M……………… agissant en qualité de déléguée syndicale,
d’autre part,
Il est convenu de modifier comme suit les articles suivants de l’accord d’entreprise relatif au dialogue social signé le 11/12/2018 :
Article 2 – 3 : Durée des mandats
La durée des mandats des représentants du personnel au CSE est portée à 4 ans et le nombre de mandats successifs reste limité à 3.
Article 5 – 1 – 1 : Composition et modalités de désignation de la CSSCT
Parmi ses membres titulaires et suppléants, le CSE désignera également 4 suppléants, dont 1 représentant du collège cadre, amenés à siéger au sein de la CSSCT.
Article 5 – 1 - 3 : Modalités de fonctionnement
Au regard de l’accroissement des missions relatives à la santé au travail, le crédit annuel d’heures de délégation du secrétaire de la CSSCT est porté à 80 heures.
Article 6 – 1 : Nombre de représentants et périmètres d’intervention
Au regard des retours d’expériences formulés par les représentants de proximité, les parties signataires conviennent de redéfinir les périmètres d’intervention de ceux-ci :
Secteur 1
L’ensemble des établissements et services du secteur ambulatoire, y compris le pôle médico-social de St Satur
Secteur 2
IME SOLOGNE (sites de Nançay et Neuvy s/ Barangeon)
Secteur 3
IME Bourges
IME Vierzon
Secteur 4
IME St Amand
Secteur 5
L’ensemble des établissements du domaine social de Vierzon
Secteur 6
ESAT Entre Cher et Loire site de Veaugues
Foyer d’hébergement de Veaugues
SAJ de Veaugues
Secteur 7
ESAT Le Bergerat
Foyer d’hébergement de Vesdun
Secteur 8
Entreprise Adaptée ALTEA
ESAT Entre Cher et Loire site de Vierzon
Secteur 9
FAM MAS Grandes Terres
ISEP
Secteur 10
Siège administratif.
L’évolution éventuelle des organisations initiée par l’Association pourra également engendrer une nouvelle redéfinition de ces secteurs.
Article 6 – 3 : Modalités de désignation
Un seul représentant de proximité sera désigné, par secteur, par la délégation du personnel CSE. En l’absence de candidat sur un secteur, un membre suppléant du CSE, exerçant dans le secteur concerné, pourra exercer cette mission de représentant de proximité.
Article 6 – 5 : Moyens alloués aux représentant de proximité
Il sera dorénavant mis en place trois temps d’échanges par an avec le/les directeur(s) d’établissement(s) relevant du secteur sur lequel intervient le représentant de proximité :
Une première rencontre en début d’année civile, avant la mise en œuvre des réunions d’expression
Une deuxième rencontre au terme du 1er semestre, avant la mise en œuvre de la 2ème réunion d’expression
Une troisième rencontre en fin d’année civile portant sur le bilan de la période écoulée.
Des rencontres intermédiaires pourront être sollicitées par l’une ou l’autre des parties en fonction du caractère important ou urgent des situations à traiter.
Le présent avenant prendra effet à compter du 1er juin 2022 et fera l’objet de la procédure d’agrément dans les conditions prévues à l’article L 314-6 du CASF.
Les autres articles du présent accord demeurent inchangés.
Le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires auprès de la DREETS du Cher, une version signée du présent avenant sur support papier et une version sur support électronique. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bourges.
Fait à Saint Doulchard, le 25 mai 2022
Pour l’Association des PEP 18Pour le Syndicat Sud Santé Sociaux, Le Président,
