Association ……………………… (…………) dont le siège administratif est situé – …………………………, présidée par m………………………..
Et
Les organisations syndicales :
CFDT, représentée par M…………….. en sa qualité de déléguée syndicale,
CGT, représentée par M……………… en sa qualité de déléguée syndicale,
SOLIDAIRES SUD SANTE SOCIAUX, représentée par M………….. en sa qualité de déléguée syndicale.
Préambule
Le présent accord a pour finalité de permettre un fonctionnement normal des établissements à ouverture permanente de l’association en vue d’assurer auprès des usagers la continuité d’une prise en charge de qualité pendant la période estivale.
En effet, pendant cette période aux difficultés de recrutement dans certaines qualifications déjà existantes, s’ajoute naturellement celles inhérentes au départ en vacances des salariés appartenant à ces qualifications.
Le présent accord a donc vocation à répondre à ce risque de pénurie de personnel en sollicitant et indemnisant les salariés qui accepteraient de reporter tout ou partie de leurs congés payés.
Article 1 – Principe
Dans chaque établissement, des salariés volontaires pourront se manifester auprès de la direction pour indiquer s’ils acceptent de reporter les congés payés déjà programmés.
Le salarié volontaire indiquera la période de congés payés dont il accepte le report, la nouvelle date des congés payés reportés et, le cas échéant, s’il accepte d’effectuer cette période dans un autre établissement et si oui, lequel ou lesquels.
Les candidatures des volontaires doivent être portées à la connaissance de la direction de l’établissement au plus tard le 30 juin 2023.
Une réponse acceptant ou refusant cette candidature sera faite dans les 7 jours suivant cette candidature.
Article 2 – Période de volontariat
Le volontariat au report des congés payés concerne les mois de juillet et août 2023. Ainsi, un salarié dont les congés payés ont été programmés pendant ces deux mois pourra solliciter le report d’une ou plusieurs semaines au-delà du mois d’août 2023.
Article 3 – Qualifications concernées
Le volontariat au report des congés payés concernera les établissements et emplois suivants :
AES – AMP,
ME, ES,
Moniteur d’atelier,
AS – IDE,
Agent de service intérieur,
Maître(sse) de maison,
Surveillant(e) de nuit.
Article 4 – Contreparties
Si la candidature est acceptée, le salarié concerné bénéficiera alors d’une indemnité d’un montant de 50 points, soit 196,50€ bruts, pour chaque semaine pour laquelle il a effectué son activité et reporté ses congés, étant précisé que le nombre de semaines maximum qui peut être reporté ne peut dépasser 3 semaines (35 heures travaillées par semaine).
Le temps de trajet excédentaire par rapport au temps de trajet habituel sera indemnisé selon les règles en vigueur au sein des PEP 18.
Article 5 – Durée – Révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et court à compter du 21 juin 2023, jusqu’au 2 septembre 2023, date à laquelle il cessera de produire effet.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Article 6 – Publicité de l’accord et dépôt
Le présent accord a été notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association. Il sera déposé par celle-ci sur le service en ligne « Télé-Accords – Service de dépôt des accords d’entreprise . Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bourges.
En outre, il fera l’objet d’un affichage dans les établissements destinés à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
Fait à St Doulchard le juin 2023
Pour les PEP 18 Pour le syndicat CFDT Le Président,La Déléguée Syndicale,
Pour le syndicat CGT Pour le syndicat Solidaires Sud Santé Sociaux
