Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public du Cher (Les PEP 18) dont le siège administratif est situé – ……………………, présidée par Monsieur …………….
Et Les organisations syndicales :
CFDT, représentée par M………………… en sa qualité de délégué syndical,
CGT, représentée par M………………… en sa qualité de délégué syndical,
SUD SANTÉ SOCIAUX SOLIDAIRES, représentée par M………………… en sa qualité de délégué syndical.
Préambule
Par le présent accord, qui révise entièrement et remplace l’accord relatif à la BDES du 20 juin 2014, les parties signataires ont souhaité définir la structure de la BDESE, de manière à ce qu'elle contienne des indicateurs adaptés à la situation de l'association. Il est en effet paru nécessaire que ce document, par les indicateurs qu'il comporte, soit parfaitement et régulièrement renseigné et, qu'en conséquence, il constitue un élément utile de pilotage des relations sociales au sein de l'association, aussi bien à disposition de l’association que des représentants du personnel, notamment s’agissant des procédures de négociation, ou d’information-consultation quand ces procédures sont requises. La BDESE est ainsi conçue à l’effet de permettre au CSE et aux délégués syndicaux d’exercer utilement leurs compétences. Le présent accord est conclu sur le fondement de l’article L. 2312-21 du code du travail.
Article I – Niveau et périodicité de la BDESE
Les indicateurs de la BDESE comportent des données qui concernent l’association toute entière. Elle comporte 9 des 10 thèmes prévus par l’article L.2312-36 du code du travail, à savoir :
Investissements
Égalité professionnelle
Fonds propres et endettement
Ensemble des éléments de rémunération des salariés et des dirigeants
Activités sociales et culturelles
Rémunération des financeurs
Flux financiers à destination de l’entreprise, notamment aides publiques et crédits d’impôts
Sous-traitance
Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
Le thème « transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe » n’est pas renseigné, car l’association n’est pas concernée par cette rubrique. La mise à jour des indicateurs afférant aux thèmes ci-avant, sera effectuée une fois par an, soit au plus tard au 30 juin.
Article 2 – Modalités de fonctionnement
2.1 – Destinataires et modalités de consultation
La BDESE sera tenue en permanence à la disposition des représentants du personnel de l’association, c’est-à-dire aux élus du CSE (titulaires et suppléants) et aux délégués syndicaux. Cette mise à disposition sera assurée effectivement par une mention dédiée dans l’intranet de l’association, réservée aux destinataires ci-dessus, pour qu’ils puissent donc la consulter à tout moment. Il est rappelé que, conformément à l’article L. 2312-36 du code du travail, les destinataires de la BDESE sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
2.2 – Séquence de saisine des indicateurs
Les indicateurs de la BDESE seront saisis sur l’année N-2, N-1 et l’année N.
Article 3 – Bilan social
Il a été constaté que les indicateurs du bilan social ont été supprimés (ancien article R.2323-17 du code du travail abrogé). Dès lors, les parties au présent accord considèrent, dans l’attente de nouvelles dispositions, que les indicateurs de la BDESE remplacent ceux du bilan social, ceci conformément à l’article L. 2312-28 du code du travail.
Article 4 – Indicateurs
Les indicateurs de la BDESE figurent en annexe au présent accord.
Article 5 – Durée – Dénonciation – Révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. La BDESE, selon le contenu tel qu’il résulte de l’annexe, sera effective pour l’année 2023. La dénonciation ou révision du présent accord pourra être effectuée conformément aux dispositions légales.
Article 6 – Dépôt – Publication
Le présent accord a été notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association. Il sera déposé par celle-ci sur le service en ligne « Télé-Accords – Service de dépôt des accords d’entreprise ». Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de ……………..
En outre, il fera l’objet d’un affichage dans les établissements destinés à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
Fait à St Doulchard le 2024
Pour les PEP 18Pour le syndicat CFDT Le Président,Le Délégué Syndical,
…………………………..……………………………..
Pour le syndicat CGT Pour le syndicat Sud Santé Sociaux Solidaires Le Délégué Syndical, Le Délégué Syndical,
………………………….…………………………… ANNEXE RELATIVE AUX INDICATEURS DE LA BDESE
En complément de la BDESE, les représentants du personnel de l’association ont accès aux rapports d’activités annuels, aux rapports de la médecine du travail, au bilan annuel de l’accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, au Plan Bleu et aux DUERP
1° Investissements :
Investissement social :
a) Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté ;
1-Effectif :
Effectif total au 31/12 ;
Effectif permanent ;
Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée au 31/12 ;
Répartition par sexe de l'effectif total au 31/12 ;
Répartition par âge de l'effectif total au 31/12 ;
Répartition de l'effectif total au 31/12 selon l’ancienneté ;
Répartition de l'effectif total au 31/12 selon une structure de qualification détaillée ;
2-Travailleurs extérieurs :
Nombre annuel de salariés temporaires au 31/12 ;
b) Evolution des emplois, notamment, par catégorie professionnelle ;1-Embauches :
Nombre d'embauches par contrats de travail à durée indéterminée ;
Nombre d'embauches par contrats de travail à durée déterminée ;
2-Départs :
Total des départs ;
Nombre de démissions ;
Nombre de licenciements ;
Nombre de départs volontaires en retraite ;
3-Promotions :Nombre de salariés promus dans l'année dans une catégorie supérieure avec changement de grille ;
c) Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer ;Nombre de travailleurs handicapés employés sur l'année considérée.
d) Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés ;
1-Formation professionnelle continue :
Pourcentage de la masse salariale afférent à la formation continue :
Pourcentage conventionnel ;
Versement volontaire complémentaire.
Nombre de stagiaires
2-Congé formation Transition Pro :
Nombre de salariés ayant bénéficié d’un congé formation non rémunéré. ;
Nombre de salariés auxquels a été refusé un congé formation.
3-Apprentissage :
Nombre de contrats d'apprentissage et professionnalisation conclus dans l'année.
e) Conditions de travail :1-Accidents du travail et de trajet :
Nombre d'accidents avec arrêts de travail ;
Taux et montant de la cotisation sécurité sociale d'accidents de travail ;
2-Maladies professionnelles :
Nombre des maladies professionnelles déclarées à la sécurité sociale au cours de l'année.
3-Dépenses en matière de sécurité :
Effectif formé à la sécurité dans l'année ;
Montant des dépenses de formation à la sécurité réalisées dans l'entreprise ;
4-Durée et aménagement du temps de travail :
Horaire hebdomadaire moyen affiché des ouvriers et employés et agents de maîtrise (temps plein) ;
Nombre de salariés employés à temps partiel.
5-Absentéisme :
Nombre de journées d'absence :
Nombre de journées théoriques travaillées ;
Nombre de journées d'absence pour maladie ;
Répartition des absences pour maladie selon leur durée :
-< ou = 3 jours ; -Entre 4 et 7 jours ; -Entre 8 et 90 jours ; -Entre 91 et 183 jours ; -Plus de 183 jours.
Nombre de journées d'absence pour accidents du travail et de trajet ou maladies professionnelles ;
Nombre de journées d'absence pour maternité ;
Nombre de journées d'absence pour paternité ;
Nombre de journées d'absence pour congés autorisés (événements familiaux) ;
6-Conditions physiques de travail :
Nombre de salariés travaillant aux intempéries de façon habituelle et régulière, de l'article L. 5424-8 ;
7-Médecine du travail :
Nombre de visites d'information et de prévention et nombre d'examens médicaux (distinguer les travailleurs en suivi de droit commun et ceux en suivi individuel renforcé)
8-Travailleurs inaptes :
Nombre de salariés déclarés définitivement inaptes à leur emploi par le médecin du travail ;
Nombre de salariés reclassés dans l'entreprise à la suite d'une inaptitude ;
2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise : I. Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise :
A-Conditions générales d'emploi :
a) Effectifs : Données chiffrées par sexe :-Répartition par catégorie professionnelle selon les différents contrats de travail (CDI ou CDD) ;
b) Durée et organisation du travail :Données chiffrées par sexe :- répartition des effectifs selon la durée du travail : temps complet, temps partiel. - répartition des effectifs selon l'organisation du travail :
- travail de jour ; - travail de nuit.
c) Données sur les embauches et les départs :Données chiffrées par sexe :- répartition des embauches par catégorie professionnelle et type de contrat de travail ;- répartition des départs par catégorie professionnelle et motifs : retraite, démission, licenciement ;
d) Positionnement dans l'entreprise :Données chiffrées par sexe :- répartition des effectifs par catégorie professionnelle :
Non-cadres ;
Cadres.
B-Rémunérations et déroulement de carrière :
a) Promotion :
Données chiffrées par sexe :- nombre de promotions par catégorie professionnelle :
Non cadres ;
Cadres.
b) Age :Données chiffrées par sexe :- âge moyen par catégorie professionnelle :
Non cadres ;
Cadres.
c) Rémunérations :Données chiffrées par sexe :- Indicateurs de l’index femmes-hommes (note pour chaque indicateur) ;
- Ecart de rémunération femmes et hommes : note - Ecart de répartition des augmentations individuelles : note - Ecart des promotions : note - Salariés augmentés au retour du congé maternité : note - Plus hautes rémunérations : note
- Note globale index :
C-Formation :
Données chiffrées par sexe :- le nombre moyen d'heures d'actions de formation par salarié et par an.
D-Conditions de travail, santé et sécurité au travail :
Données chiffrées par sexe :
accidents de travail, accidents de trajet et maladies professionnelles :
nombre d'accidents de travail ayant entraîné un arrêt de travail ;
nombre d'accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail ;
maladies ayant donné lieu à un examen de reprise du travail en application du 3° de l'article R. 4624-31 :
nombre d'arrêts de travail ;
nombre de journées d'absence ;
II. Indicateurs relatifs à l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale :
a) Existence de formules d'organisation du travail facilitant l'articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle ;
- Télétravail – modalités (nombre de salariés concernés par sexe) :
-1 jour par semaine
- Télétravail : nombre de bénéficiaires F / H par catégorie ;
-Non-cadres ;
-Cadres.
b) Nombre de salariés F / H ayant accédé au temps partiel choisi (congé parental, aidants familiaux)
III. Stratégie d'action :
A partir de l'analyse des indicateurs de l’index femmes et hommes, la stratégie d'action comprend les éléments suivants :- indicateurs chiffrés de l’accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
3° Fonds propres, endettement et impôts : - Cf. rapport d’activité annuel
4° Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments :
A-Evolution des rémunérations salariales :
a) Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle ;1-Rémunération annuelle moyenne base 35 heures par catégorie :
Ouvriers – employés
Agents de maîtrise
Cadres
Médecins (équivalent temps plein)
Part des primes à périodicité non mensuelle ou spécifiques dans la déclaration de salaire :
2-Hiérarchie des rémunérations : Choix d'un des deux indicateurs suivants : - Rapport entre la moyenne des rémunérations des cadres ou assimilés (y compris cadres supérieurs et dirigeants) et la moyenne des rémunérations des ouvriers non qualifiés et assimilés). 3-Charge salariale globale :
Montant de la masse salariale annuelle ;
Taux de cotisations au régime de prévoyance ;
Taux de cotisations au régime frais de santé.
5° Représentation du personnel et Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité social et économique, mécénat :
A-Représentation du personnel :
a) Représentants du personnel et délégués syndicaux :
Composition du comité social et économique avec indication, s'il y a lieu, de l'appartenance syndicale (nombre de membres titulaires) ;
Taux de participation aux dernières élections du CSE (par collège) par catégories de représentants du personnel ;
Volume global des crédits d'heures utilisés pendant l'année considérée ;
Nombre de réunions réalisées avec les IRP pendant l'année considérée ;
Nombre d’accords conclus dans l'entreprise pendant l'année considérée ;
Nombre de personnes bénéficiaires d'un congé formation sociale et syndicale ;
Nombre d’heures consacrées aux réunions institutionnelles ;
Nombre d’heures consacrés à l’expression des salariés ;
Nombre d’entretiens professionnels réalisés ;
Nombre de procédures judiciaires engagées dans l’année et où l’entreprise est mise en cause
Nombre de mises en demeure et nombre de procès-verbaux de l’inspecteur du travail pendant l’année considérée.
b) Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles.
c) Contribution au financement du 1% logement.
d) Autres dépenses directement supportés par l’entreprise (logement, transport, mutuelle, divers)
6° Flux financiers à destination de l'entreprise :
A-Aides publiques :
Les aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Union européenne, l'Etat, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de service public, et leur utilisation :
cf. rapport d’activité annuel
7° Partenariats :
A-Partenariats (avec conventions) conclus pour produire des services ou des produits pour une autre entreprise ;
B- Partenariats (avec conventions) conclus pour bénéficier des services ou des produits pour une autre entreprise.
8° Environnement :
A-Politique générale en matière environnementale :
Organisation de l'entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement.
B-Economie circulaire :
i - Prévention et gestion de la production de déchets.
ii - Utilisation durable des ressources : consommation d'eau et consommation d'énergie.
Consommation annuelle électricité / gaz / fuel
Consommation annuelle eau
Impression papier annuelle
Répartition véhicule thermique / véhicule électrique ou rechargeable global PEP 18
