GESTION PRÉVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPÉTENCES (GPEC)
Entre les soussignés :
-
l’Association ……………………………………………….., dont le siège administratif est situé 166 rue du Briou – 18230 SAINT DOULCHARD, représentée par M………………….., agissant en qualité de Président de l’Association
d’une part,
Et :
le Syndicat CFDT, représenté par M……………………………….. en sa qualité de déléguée syndicale
le Syndicat CGT, représenté par M……………………………… en sa qualité de déléguée syndicale
le Syndicat SUD SANTÉ SOCIAUX, représenté par M………………………….. en sa qualité de déléguée syndicale
d’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Dans le contexte actuel de transformation de l’offre médico-sociale, l’Association est amenée à réorganiser certains de ses établissements et services pour mieux répondre aux besoins du territoire. Le présent avenant a donc pour objet de fixer les modalités de reclassement des personnels concernés par cette réorganisation.
Il s’inscrit dans le cadre de notre dispositif global de mobilité défini dans l’accord d’entreprise relatif à la GPEC.
Les mesures de reclassement internes seront évidemment privilégiées mais il pourra être envisagé également des actions en faveur d’un reclassement externe à l’Association.
Article 1 : Champ d’application de l’avenant
Les personnels concernés prioritairement par ces mesures de reclassement, quel que soit l’emploi occupé, sont ceux exerçant au sein des établissements suivants :
IME SOLOGNE
Site de Neuvy – Route de Ménétréol – 18330 NEUVY S/ BARANGEON Site de Nançay – Le Vieux Nançay – 18330 NANCAY
IME ST SATUR
15 rue de la Résistance – 18300 SAINT SATUR
Article 2 : Procédure de reclassement interne
Conformément aux dispositions du Code du Travail, l’Association sera conduite à proposer à chaque salarié concerné tous les emplois disponibles et susceptibles de correspondre à ses qualifications, ses compétences et à ses aptitudes professionnelles.
Article 2 – 1 : Critères de reclassement
Dans l’hypothèse où plusieurs salariés expriment leur intérêt pour un même poste de travail, l’Association départagera les candidats en s’appuyant sur des critères objectifs pondérés et tels que déclinés ci-après :
Niveau de compétences évalué lors du dernier entretien d’évaluation (par compétence-clé) :
Niveau P : 0 point
Niveau D : 2 points
Niveau M : 5 points
Niveau E : 10 points.
L’ancienneté dans l’Association :
0 – 5 ans : 1 point
6 -10 ans : 3 points
10-20 ans : 6 points
> 20 ans : 10 points.
Les charges de famille (nombre d’enfants à charge) :
0 enfant : 0 enfant
1 enfant : 1 point
2 enfants : 3 points
3 enfants et plus : 5 points
Parent isolé : 10 points.
Les caractéristiques sociales rendant la réinsertion professionnelle plus difficile (âge et statut de travailleur handicapé)
Moins de 30 ans : 0 point
30 – 45 ans : 2 points
46 – 55 ans :3 points
Plus de 55 ans : 10 points
RQTH :10 points.
Dans l’hypothèse de l’absence de candidat sur un poste à pourvoir, ces mêmes critères seront utilisés pour désigner le salarié, de la catégorie d’emploi concerné par une mesure de reclassement, faisant l’objet d’une mobilité imposée sur ce poste telle que définie à l’article 3-2-2 de l’accord GPEC.
Article 2 - 2 : Procédure relative au reclassement interne
Chaque salarié concerné est informé individuellement par écrit des postes ouverts dans l’Association correspondant à sa qualification, ses compétences et/ou à ses souhaits d’évolution professionnelle et de mobilité.
Chaque salarié concerné peut alors faire acte de candidature par écrit dans un délai maximal de 10 jours à compter de la parution des postes disponibles.
Chaque candidat sera reçu obligatoirement en entretien par le directeur d’établissement recruteur.
Suite à l’entretien et à l’évaluation objective des compétences, la direction s’engage à apporter une réponse écrite et motivée à chaque candidat dans un délai de 15 jours.
Le salarié s’engage, pour sa part à confirmer par retour de courrier son intérêt ou non pour le poste proposé.
Pour chaque candidat retenu, la direction de l’établissement recruteur définit ensuite précisément par écrit les modalités de reclassement (processus d’intégration mis en œuvre et date envisagée de prise de fonction) sur le nouveau poste de travail.
Un avenant au contrat de travail est établi en dernier ressort.
Article 2 – 3 : Mesures d’accompagnement à la prise du nouveau poste de travail
Les mesures d’accompagnement ci-après pourront être mises en œuvre :
mise en place de stages de découverte ou d’observation avant la prise de décision relative à une proposition de reclassement.
construction éventuelle d’un parcours de formation en amont et/ou au moment de la prise de poste.
mise en œuvre d’actions de formation
d’adaptation des compétences.
mise en œuvre d’actions de formation
de développement des compétences pour les salariés amenés à occuper des fonctions nouvelles nécessitant ou non l’obtention d’une nouvelle qualification.
mise en place d’un accompagnement sur le terrain (tutorat assuré par un salarié référent).
mise en place d’un suivi individuel du reclassement au cours de la première année (bilans périodiques avec le directeur ou avec un cadre de direction).
Article 3 : Processus de reclassement externe
Dans l’hypothèse où l’Association ne serait pas en mesure de proposer à chaque salarié un reclassement en interne, ou par choix personnel du salarié, les modalités spécifiques suivantes favorisant le reclassement externe, pourront être mises en œuvre à la demande de celui-ci et ce, conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise relatif à la GPEC :
bilan de compétences permettant d’orienter dans les meilleures conditions le salarié vers un plan d’évolution ou de reconversion professionnelle.
engagement dans un processus de validation des acquis de l’expérience.
stage de découverte chez un autre employeur d’une durée maximale de 6 mois s’accompagnant d’une suspension du contrat de travail du salarié concerné.
congé de mobilité, au cours duquel le contrat de travail est également suspendu, permettant au salarié de bénéficier d’actions destinées à favoriser son reclassement :
actions d’adaptation à un emploi identifié
actions de remise à niveau
actions de formation qualifiante
formation aux techniques de recherche d’emploi.
L’acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité emporte rupture du contrat de travail d’un commun accord des parties à l’issue du congé.
Les indemnités de rupture versées dans ce cas de figure seront conformes aux dispositions conventionnelles et légales.
Article 4 : Périmètre d’application des critères de licenciement économique
Dans l’hypothèse où un ou plusieurs salariés seraient visés par une procédure de licenciement économique, le périmètre d’application des critères de licenciement est limité aux établissements mentionnés à l’Article 1 du présent avenant. Dans ces conditions, il serait proposé à chaque salarié la mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle conformément aux dispositions légales.
Article 5 : Commission de suivi du reclassement
Article 5 – 1 : Rôle de la Commission
La Commission aura pour mission de veiller au bon déroulement du processus de reclassement, conformément aux dispositions prévues dans le présent accord.
Elle se réunira autant de fois que nécessaire pendant toute la durée du processus, à des dates fixées d’un commun accord.
Article 5 – 2 : Composition de la Commission
Elle est composée :
du directeur général de l’Association
du directeur des ressources humaines de l’Association
des 3 délégués syndicaux
du secrétaire du Comité Social et Économique.
Article 6 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour toute la durée du processus de reclassement et prend effet à la date de sa signature.
Article 7 : Dépôt de l’accord
Le présent accord a été notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera déposé par l’Association en 2 exemplaires auprès de la DIRECCTE du Cher, un sur support papier et un sur support électronique. Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bourges.
Fait à Saint Doulchard, le ………………………..
Pour le Syndicat CGTPour les PEP 18 La déléguée syndicaleLe Président
…………………………..………………………………
Pour le Syndicat CFDTPour le Syndicat SUD SANTE La déléguée syndicaleLe délégué syndical
