Déléguée Syndicale associatif, syndicat CGT PEP 19 ;
Représentante du syndicat CGT PEP 19 ;
Déléguée Syndicale associatif, syndicat SUD santé-sociaux 19 ;
Représentante du syndicat SUD santé-sociaux 19 ;
Délégué Syndical associatif, syndicat UNSA.
DATES RÉUNIONS :
le 28 avril 2023 de 8 h 30 à 12 h 30 à la D.G. des P.E.P. 19 ;
le 12 mai 2023 de 9 h 00 à 12 h 30 à la D.G. des P.E.P. 19 ;
le 24 mai 2023 de 9 h 00 à 12 h 30 à la D.G. des P.E.P. 19 ;
le 14 décembre 2023 de 9 h 00 à 12 h 30 et 13 h 30 à 17 h 00 à la D.G. des P.E.P. 19 ;
le 22 décembre 2023 de 9 h 00 à 12 h 30 et 13 h 30 à 17 h 00 à la D.G. des P.E.P. 19.
L’accord cadre, signé le 25 septembre 2020, sur les modalités d’organisation de la négociation annuelle obligatoire fixe les différents volets et le calendrier, à savoir :
en 2023, la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
En sus et compte tenu de l’actualité de l’Association, les parties ont convenu d’un commun accord d’aborder les thématiques liées :
à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
à la qualité de vie au travail (Q.V.T.).
I. VOLET SUR LA RÉMUNERATION, NOTAMMENT LES SALAIRES EFFECTIFS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE
I.1. Prime exceptionnelle pour les « bas salaires »
Un accord d’entreprise sur la mise en place d’une prime exceptionnelle pour les « bas salaires » a été signé le 28 avril 2023.
Rappel des éléments contextuels :
le Ministre de la Transformation et de la Fonction Publique a annoncé une hausse du point d’indice pour les trois versants de la Fonction Publique ;
les partenaires sociaux de la branche se sont réunis afin de transposer dans la C.C.N. 51 la revalorisation intervenue dans la Fonction Publique. À l’issue des différentes réunions de négociation qui se sont tenues, aucune organisation syndicale n’a été signataire. La F.E.H.A.P. a pris une recommandation patronale réévaluant la valeur du point dans la C.C.N. 51 ;
le syndicat CGT PEP 19 rejoint par les syndicats SUD santé sociaux 19 et UNSA PEP 19 ont demandé que soit octroyée une prime exceptionnelle de 300,00 € net pour les salarié(e)s n’ayant pas le bénéfice de cette revalorisation salariale, à savoir les infra-S.M.I.C. et aussi ceux dont le salaire se situe entre le S.M.I.C. et 5,00 % du S.M.I.C. ;
dans le contexte inflationniste, le Bureau de l’Association des P.E.P. 19 a décidé de mettre en en place une prime exceptionnelle pour les « bas salaires », en sus de l’augmentation de la valeur du point C.C.N. 51.
Rappel des dispositions prévues par l’accord d’entreprise signé le 28 avril 2023 :
les bénéficiaires de la mesure sont tous les salarié(e)s à temps complet ou à temps partiel, en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, qui sont présent(e)s à l’effectif au 1er mai 2023 et dont le salaire de base conventionnel se trouve, après application de la dernière valeur du point résultant de la recommandation patronale F.E.H.A.P. du 23 novembre 2022, inférieur au montant du S.M.I.C. soit 1 709,28 € brut / mois pour un temps complet ;
les salarié(e)s visé(e)s à l’article 2 perçoivent une prime brute de 180,00 € versée en une fois sur la paye du mois de mai 2023 ;
pour les salarié(e)s à temps partiel, ce montant est proratisé par rapport à la durée contractuelle au 1er mai 2023.
Par la suite, ledit accord d’entreprise a fait l’objet d’un avenant signé le 21 juin 2023 actant :
d’une modification à l’article 2 - bénéficiaires dont le salaire de base est inférieur au montant du S.M.I.C. au 1er mai 2023 soit 1 747,20 € brut / mois pour un temps complet en lieu et place de 1 709,28 € brut / mois pour un temps complet.
La mise en place de la prime exceptionnelle à destination des « bas salaires » concerne 130 professionnel(le)s de notre Association et représente une enveloppe prise sur les fonds propres de l’Association à hauteur de de 30 000,00 € charges comprises.
I.2. Salaires effectifs et partage de la valeur ajoutée Syndicat UNSA :
augmentation de la valeur du point de 10,00 % ;
prime SEGUR pour tous ;
augmentation du classement conventionnel pour les infra-S.M.I.C. et application de l’échelle mobile pour les autres salaires ;
suppression du jour de carence ;
négociation sur la prime du pouvoir d’achat avec une prime plus élevée pour les plus bas salaires.
Syndicat CGT :
porter le salaire minimum à hauteur de 2 000,00 € brut ;
augmentation de la valeur du point de 12,00 % ;
suppression du jour de carence ;
reprise d’ancienneté à 100,00 % pour tous les nouveaux salarié(e)s ;
augmentation des classements conventionnels des salarié(e)s dont le salaire n’atteint pas le S.M.I.C. avec application de l’échelle mobile pour les autres salarié(e)s ;
prime SEGUR pour tous ;
maintien de la prime décentralisée quel que soit la nature de l’absence ;
état chiffrée de la prime décentralisée non redistribuée ;
ouverture d’un compte épargne pour les salarié(e)s cadres et non cadres ;
augmentation des remboursements de frais à hauteur de 3,00 points par repas et missions régulières ;
prise en charge totale du panier frais de santé (mutuelle) à l’employeur ou à titre subsidiaire 75,00 % ;
modification de la prise en compte des éléments conventionnels de rémunérations pour la comparaison avec le S.M.I.C. légale ;
négociation prime pouvoir d’achat avec une prime plus élevée pour les plus bas salaires ;
paiement des heures supplémentaires à la demande des salarié(e)s conformément aux dispositions législatives et règlementaires.
Syndicat SUD :
porter le salaire minimum à hauteur de 1 800,00 € brut ;
augmentation de la valeur du point à hauteur de 20,00 % pour rattraper la perte du pouvoir d’achat subi durant des années ;
reprise d’ancienneté à 100,00 % pour tous les nouveaux salarié(e)s ;
cotisations employeur à hauteur de 35,00 € par mois pour la mutuelle obligatoire ;
suppression du jour de carence ;
maintien de la prime décentralisée quel que soit la nature de l’absence ;
redistribution de la prime décentralisée à part égale pour tous les salarié(e)s ;
prime SEGUR pour tous ;
négociation prime pouvoir d’achat avec une prime plus élevée pour les plus bas salaires ;
augmentation des classements conventionnels des salarié(e)s dont le salaire n’atteint pas le S.M.I.C. avec application de l’échelle mobile pour les autres salarié(e)s ;
augmentation des remboursements de frais à hauteur de 3,00 points par repas et missions régulières ;
paiement des heures supplémentaires à la demande des salarié(e)s.
Un constat d’accord est établi pour conclure un avenant concernant le maintien de la prime décentralisée quel que soit la nature de l’absence à compter du 1er janvier 2024.
En sus, les P.E.P. 19 engageront une réflexion, sur 2024, concernant les infra-S.M.I.C. et le jour de carence.
Sur la prime SEGUR, les P.E.P. 19 poursuivent leur mobilisation pour obtenir le SEGUR pour tous les salarié(e)s du médico-social.
Il convient d’aborder, lors des négociations sur l’aménagement et la durée du temps de travail, l’octroi et ses modalités du compte épargne temps à l’ensemble des salarié(e)s ainsi que le paiement des heures supplémentaires.
Un constat de désaccord est établi par rapport :
à l’augmentation des remboursements de frais à hauteur de 3,00 points par repas et missions régulières ;
à l’augmentation de la valeur du point ; étant rappelé que les négociations ont lieu à l’échelon national ;
à la redistribution de la prime décentralisée ;
à la prise en charge par l’employeur au-delà du panier frais de santé (mutuelle) ;
à la reprise d’ancienneté à 100,00 % pour tous les nouveaux salarié(e)s ;
à augmenter le salaire minimum au-delà des dispositions règlementaires.
I.3. Prime pouvoir d’achat
demande des organisations syndicales CGT, SUD, UNSA demandent l’octroi du prime pouvoir d’achat :
du coefficient de 284,00 points jusqu’à 375,00 points inclus : 400,00 € net ;
du coefficient de 376,00 points jusqu’à 478,00 points inclus : 300,00 € net ;
du coefficient de 479,00 points jusqu’à 518,00 points inclus : 200,00 € net ;
à compter du coefficient 519,00 points : 100,00 € net.
L’Association étudiera cette demande au cours du deuxième trimestre 2024 sous réserve des capacités budgétaires.
I.4. Durée et aménagement du temps de travail
Un accord collectif d’entreprise sur les modalités d’organisation d’une négociation relative à l’aménagement du temps de travail a été signé le 12 juillet 2023.
Rappel des éléments contextuels :
vingt ans après la Loi n°98-461 du 13 juin 1998 sur la réduction de la durée légale du travail, l’Association des P.E.P. 19 s’est emparée, de nouveau de la question de l’aménagement du temps de travail qui avait donné lieu à la signature d’un accord collectif d’entreprise le 30 juin 1999 ;
un projet de procédure de dénonciation de cet accord à l’initiative de l’employeur et plus largement, de l’ensemble des accords comportant des dispositions sur la durée et l’aménagement du temps de travail a été suspendue pour tenter de parvenir à un nouvel accord en la matière emportant révision de tout ce qui relève de l’organisation du temps de travail au sein de l’Association.
Pour ce faire, les parties conviennent qu’une telle démarche, pour être efficiente, doit être encadrée dans le temps et s’opérer dans la transparence, et avec le souci d'accorder les garanties nécessaires pour permettre des négociations loyales et constructives en fixant, à titre indicatif, un calendrier et un ordre du jour des négociations comme suit :
DATES :
THÈMES :
Le 10 juillet 2023 (11 h 00 à 17 h 00) :
Le 8 septembre 2023 (9 h 00 à 17 h 00 :
lecture commentée de l’avant projet d’accord établi à la demande des organisations syndicales pour servir de base de travail
recueil des revendications de la délégation salariale et des propositions de mdification du projet d’accord d’entreprise ;
discussions et relevé de conclusions.
Les 13 septembre (9 h 00 à 12 h 00), 19 septembre (9 h 00 à 17 h 00), 26 septembre (9 h 00 à 17 h 00) et le 3 octobre 2023 (9 h 00 à 12 h 00) :
bouclage des aspects quantitatifs de la durée du travail (temps de travail effectif, durées maximales de travail, temps de repos, temps de déplacement, d’habillage et déshabillage, pause, restauration, astreinte, équivalences, temps de préparation, temps de transmissions, …) ;
discussions et relevé de conclusions.
Le 10 octobre 2023 (9 h 00 à 17 h 00) :
Les 17 octobre (9 h 00 à 17 h 00) et 7 novembre 2023 (9 h 00 à 17 h 00) :
présentation d’un projet d’accord sur la base du résultat des discussions de la précédente réunion sur les aspects quantitatifs.
aspects organisationnels ;
approche des incidences de la nouvelle organisation au plan des conditions de travail ;
discussions et relevé de conclusions.
Le 14 novembre 2023 (9 h 00 à 12 h 00) :
Le 21 novembre 2023 (14 h 00 à 17 h 00) et 23 novembre 2023 (14 h 00 à 17 h 00) :
Le 28 novembre 2023 (9 h 00 à 17 h 00) :
Le 5 décembre 2023 (9 h 00 à 17 h 00) :
présentation d’un projet d’accord modifié ou complété sur la base du résultat des discussions de la précédente réunion sur les aspects organisationnels.
nouvelle approche des incidences de la nouvelle organisation au plan des conditions de travail ;
discussions et relevé de conclusions.
synthèse et articulation avec le projet d’accord complet sur l’organisation du temps de travail.
finalisation du projet d’accord qui sera présenté pour avis du C.S.E. le 12 décembre 2023.
Les 14 décembre (9 h 00 à 17 h 00) et 18 décembre 2023 (9 h 00 à 17 h 00) :
réajustements, le cas échéant, à effectuer suite à l’avis du C.S.E. du 12 décembre 2023 ;
séance de signature.
Un avenant à l’accord collectif d’entreprise sur les modalités d’organisation relative à l’aménagement du temps de travail est conclu afin de poursuivre les négociations sur cette thématique jusqu’au 29 janvier 2023 inclus ; les dates fixées ci-dessus étant insuffisantes :
le 4 janvier 2024 de 8 h 30 à 12 h 30 à la D.G. des P.E.P. 19 ;
le 10 janvier 2024 de 9 h 00 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 00 à la D.G. des P.E.P. 19 ;
le 18 janvier 2024 de 9 h 00 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 00 à la D.G. des P.E.P. 19 ;
le 25 janvier 2024 de 13 h 30 à 17 h 00 à l’E.S.A.T. M.D.S. ;
le 26 janvier 2024 de 8 h 30 à 12 h 30 à la D.G. des P.E.P. 19 ;
le 29 janvier 2024 de 8 h 30 à 12 h 30 à la D.G. des P.E.P. 19.
I.5. Indemnités kilométriques
demande des représentants de l’employeur : appliquer le montant des indemnités kilométriques émanant des services de l’U.R.S.S.A.F. en lieu et place de la C.C.N. 51. Les indemnités kilométriques prévues par la C.C.N. 51 étant supérieures au barème fiscal, il y a réintégration du différentiel, annuellement, dans l’assiette des cotisations par l’U.R.S.S.A.F.
Un constat de désaccord est établi.
II. VOLET : QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL
II.1. Concilier vie personnelle, la vie professionnelle et les fonctions syndicales et électives :
Un avenant à l’accord d’entreprise pour concilier la vie personnelle, la vie professionnelle et les fonctions syndicales et électives du fait des mouvements des personnels, des élus et de l’expérimentation de fonctionnement des instances représentatives du personnel a été signé le 21 juin 2023.
À cette fin, l’Association consacre une enveloppe financière de 175 000,00 € par an amenant à repérer les postes énoncés ci-dessous :
0,20 E.T.P. Agent des Services Logistiques - niveau 1 à l’I.M.E. de Sainte-Fortunade (mandats de Madame F. à 0,20 E.T.P.) ;
0,30 E.T.P. A.M.P. / A.E.S. au Foyer d’Hébergement : « abonder » la ligne dédiée aux remplacements et jusqu’à 0,50 E.T.P. si besoin (mandats de Madame S. à 0,30 E.T.P.) ;
0,40 E.T.P. T.A. exerçant les fonctions d’Assistante Mandataire à l’Office Social (mandats de Madame M. à 0,40 E.T.P.) ;
0,80 E.T.P. Mandataire Judiciaire à l’Office Social pouvant aller jusqu’à 1,00 E.T.P. (mandats de Mesdames T. et G. à 0,80 E.T.P.) ;
0,45 E.T.P. A.M.P. / A.E.S. à l’I.M.E. de Sainte-Fortunade (mandats de Monsieur S. à 0,20 E.T.P. et de Madame B. à 0,25 E.T.P.) ;
0,30 E.T.P. A.M.P. / A.E.S. à l’I.M.E. de Sainte-Fortunade (mandats de Madame F. à 0,30 E.T.P.) ;
0,50 E.T.P. A.M.P. / A.E.S. à l’I.M.E. de Meyssac (mandats de Monsieur C. à 0,50 E.T.P.) ;
1,00 E.T.P. M.A. à l’E.S.A.T. Objat (mandats de Monsieur M. à 0,50 E.T.P., de Mesdames L. à 0,30 E.T.P., et T. à 0,20 E.T.P.) ;
0,40 E.T.P. T.A. à l’E.S.A.T. Moulin du Soleil (mandats de Madame M. à 0,40 E.T.P.) ;
0,50 E.T.P. M.A. à l’E.S.A.T. Moulin du Soleil (mandats de Monsieur C. à 0,50 E.T.P.) ;
0,40 E.T.P. A.M.P. / A.E.S. à la M.A.S. de Sainte-Féréole : « abonder » la ligne dédiée aux remplacements si besoin (mandats de Madame G. à 0,20 E.T.P. et de Madame J. à hauteur de 0,20 E.T.P.).
Il est rappelé que le recours aux dits C.D.D. est, exclusivement, dédiés aux remplacements des élus disposant de mandats I.R.P.
Les C.D.D. débuteront à l’échéance des C.D.D. précédemment conclus.
Toutefois, les C.D.D. conclus à compter de la conclusion dudit avenant auront une durée pouvant aller jusqu’à 18 mois (durée maximale) sans que la fin desdits C.D.D. ne puisse excéder le 31 janvier 2024.
Les autres dispositions de l’accord d’entreprise signé le 5 décembre 2019 demeurent inchangées. Le présent avenant est conclu à compter du 21 juin 2023.
En sus, il est convenu qu’une solution organisationnelle soit mise en œuvre à l’interne pour permettre l’exercice du temps consacré à l’exercice des mandats par les professionnels suivants, à savoir :
0,20 E.T.P. T.A. à la D.G. des P.E.P. 19 (mandats de Madame P. à hauteur de 0,20 E.T.P.) par le biais d’un aménagement des missions de l’intéressée ;
0,10 E.T.P. à l’E.S.A.T. Moulin du Soleil (mandat de Monsieur A., à hauteur de 0,10 E.T.P.) par le biais d’éventuels aménagements de plannings.
II.2. Télétravail : Les syndicats CGT PEP 19, UNSA, et SUD demandent la reprise des négociations par rapport au télétravail sur la base des réflexions entamées en 2022.
Un constat d’accord est établi pour ré-ouvrir les négociations sur la thématique du télétravail au cours de l’année 2024.
II.3. Crèche : Positions / propositions des syndicats C.G.T., U.N.S.A. et S.U.D. : Pour les salarié(e)s ayant tout particulièrement des horaires atypiques de travail ou dans le cadre d’une modification de planning qui entraîne une modification de l’organisation personnelle :
création d’une crèche d’entreprise ;
mise en place d’un partenariat / d’un conventionnement avec les structures existantes afin de réserver des places aux salarié(e)s des P.E.P. 19 sur les trois bassins avec une participation financière de l’employeur.
Le syndicat U.N.S.A. précise, en outre, que cela participera à l’attractivité de l’Association en termes de candidatures. En sus, le syndicat UNSA demande à ce que l’Association des P.E.P. 19 entame des démarches auprès des comités d’agglomérations de Brive, de Tulle et d’Ussel et de la C.A.F. pour disposer de places pour les professionnel(le)s des P.E.P. 19. Les P.E.P. 19 ont pris l’attache des comités d’agglomérations de Brive et de Tulle, de la C.A.F. pour faire un état des lieux et entamer des démarches pour disposer des places dédiées pour les professionnel(le)s des P.E.P. 19.
Il conviendra d’engager des démarches ciblées avec les partenaires pour acter des places dédiées si d’autres solutions à l’interne ne sont pas envisageables à court terme.
II.4. Congé menstruation : Le syndicat U.N.S.A. souhaite que soit mis en place pour les salariées un congé menstruation ; rejoint par les syndicats C.G.T. et S.U.D.
Les P.E.P. 19 souhaitent attendre les dispositions règlementaires sur ce point.
. II.5. Entretien de milieu carrière (50 ans) : Les syndicats C.G.T., S.U.D. et U.N.S.A. souhaitent que le Comité Qualité de Vie au Travail (Q.V.T.) travaille la trame de l’entretien de milieu de carrière l’accord d’entreprise, du 15 décembre 2009, sur l’emploi des salariés âgés avec un entretien de milieu de carrière fixé à 50 ans et plus.
Il sera demandé au comité paritaire de pilotage Q.V.T. de travailler sur la trame d’entretien et les modalités afférentes au cours de 2024.
II.6. Service social :
demande des syndicats C.G.T., S.U.D. et U.N.S.A. : mise en application de l’article L.4631-1 et suivants du Code du Travail avec la création d’un service social.
Les P.E.P. 19 ont retenu trois propositions potentielles de prestataires extérieurs pour la création d’un dispositif de service social pour les professionnel(le)s des P.E.P. 19.
Le dispositif sera mis en œuvre au cours de 2024.
II.7. Procédures de recrutement :
demande des syndicats C.G.T., S.U.D. et U.N.S.A. :
la clarification des priorités d’embauche pour des postes en interne comme indiqué dans l’accord d’entreprise sur l’égalité femme / homme qui devra se traduire dans une note d’information à destination des salarié(e)s ;
mise en place d’un processus de recrutement en interne avant de faire un recrutement en externe afin de favoriser une mobilité des salarié(e)s.
Un constat d’accord est établi par rapport à la clarification des priorités d’embauche pour des postes en interne comme indiqué dans l’accord d’entreprise sur l’égalité femme / homme qui devra se traduire dans une note d’information à destination des salarié(e)s.
Un constat de désaccord est établi par rapport à la mise en place d’un processus de recrutement en interne avant de faire un recrutement en externe afin de favoriser une mobilité des salarié(e)s dans la mesure où les délais liés au processus de recrutement seraient allongés ; étant rappelé que les candidatures internes, sous réserve de satisfaire aux conditions du poste, sont reçues dans le cadre des entretiens de recrutements.
II.8. Création d’un dispositif de « vis ma vie professionnelle » :
demande des syndicats C.G.T., S.U.D. et U.N.S.A. :
promouvoir ce dispositif dans le cadre une note d’information à destination des salarié(e)s.
Un constat d’accord est établi pour établir une note d’information à destination des salarié(e)s pour promouvoir le dispositif de « vis ma vie professionnelle ».
II.9. Don de jours de congés :
demande des syndicats C.G.T., S.U.D. et U.N.S.A. :
possibilité de donner des heures supplémentaires.
Un constat de désaccord est établi à ce jour dans la mesure où des négociations sur la durée et l’aménagement du temps de travail sont en cours. Il conviendra de réétudier cette demande ultérieurement.
III. VOLET : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Un nouvel accord d’entreprise relatif aux mesures tendant à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 21 juin 2023 pour la période du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2027.
Rappel des dispositions prévues par l’accord d’entreprise signé le 28 avril 2023 :
augmenter le taux d’emploi des hommes par rapport à celui des femmes de 2 points pour parvenir à un seuil de 30,00 % d’hommes et 70,00 % de femmes en E.T.P., au plus tard à l’échéance du présent accord, soit le 31 décembre 2026 ;
assurer aux hommes et aux femmes les mêmes possibilités d’accès à la formation ainsi qu’aux fonctions évolutives et aux postes à responsabilités. Pour ce faire, l’Association s’efforcera de réserver 10,00 % des formations organisées au profit ;
être en mesure de justifier 100,00 % des écarts de rémunération pouvant exister par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination.
Fait à TULLE, le 22 décembre 2023,
La Directrice Générale des P.E.P. 19,
Le syndicat CGT PEP 19, Le syndicat SUD Santé-sociaux 19 Solidaires,
