Accord d'entreprise PUPILLES ENSEIGNEMENT PUB RHONE
accord relatif au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
Application de l'accord
Début : 01/03/2019
Fin : 31/03/2019
Début : 01/03/2019
Fin : 31/03/2019
15 accords de la société PUPILLES ENSEIGNEMENT PUB RHONE
Le 22/02/2019
Accord relatif au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Entre les soussignés
L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public du Rhône et Métropole de Lyon (ADPEP 69/ML)
Dont le Siège social est situé 109 rue du 1er mars 1943, 69100 VilleurbanneCi-après dénommée l’Association
Représentée par son Directeur Général, xxx, par délégation de la Présidence,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’association :
- Pour la délégation syndicale CFDT, xxx
- Pour la délégation syndicale SUD Santé Social, xxx
- Pour la délégation syndicale CGT, xxx
D’autre part,
Préambule
En vue de permettre aux salariés de l’association de bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans le cadre de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, a été négocié le présent accord qui en définit les modalités.Article 1 - Bénéficiaires
Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés de l’association sous réserve qu’ils justifient de 6 mois d’ancienneté continue au 31/12/2018 et qu’ils soient présents dans l’effectif à cette date.Article 2 - Montant
La prime est d’un montant de 250 € pour les salariés dont la rémunération est plafonnée à deux fois le montant du SMIC annuel, soit titulaire d’un coefficient inférieur ou égal à :- 715 points mensuels pour les non cadres
- 806 points mensuels pour les cadres
Pour les enseignants, fonctionnaires de l’éducation nationale, bénéficiant d’un contrat de travail dans le cadre d’un cumul d’activité à titre accessoire, autorisé par l’Inspection académique, au sein de l’association, le montant de la prime est fixé forfaitairement à 50€.
Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération ni à aucune prime ou autre élément de rémunération en vigueur.
Cette prime est exonérée notamment des impôts sur le revenu et de toutes cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle.
Article 3 - Versement
La prime sera versée avec le salaire du mois de mars 2019.Article 4 - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée venant à échéance avec le versement de la prime tel que prévu ci-dessus.Article 5 - Dépôt
Le présent accord sera déposé au Conseil de prud'hommes de LyonIl sera également déposé sur la plateforme ministérielle:
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Fait à Villeurbanne, le 22 février 2019
En cinq exemplaires
Pour l’Association,Pour la CFDT,
Xxxxxx
Pour SUD Santé Social,Pour la CGT,
Xxxxxx
Mise à jour : 2019-03-25
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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