ACCORD Sur le dialogue social et le renouvellement du Comité Social et Economique
ENTRE
L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public du Rhône et Métropole de Lyon (ADPEP 69/ML)
Dont le Siège social est situé 15 rue Emile Zola, 69120 Vaulx en Velin
Ci-après dénommée l’Association
Représentée par son Directeur Général, M. XXX, par délégation de la Présidence,
D’une part
ET
XXX, délégué syndical désigné par l’organisation syndicale CGT
XXX, déléguée syndicale désignée par l’organisation syndicale CFDT
XXX, déléguée syndicale désignée par l’organisation syndicale SUD Santé Social
D’autre part
Ci-après désignées « les parties signataires ».
PREAMBULE Les parties du présent accord ont souhaité organiser la représentation du personnel afin de la rendre plus efficace et en cohérence avec la réalité de l’organisation des PEP 69/ML.
Dans ce cadre, le Comité Social et Economique (CSE) unique est accompagné de commissions techniques dotées de moyens et d’une expertise visant à préparer et faciliter ses travaux.
Les parties conviennent également de la mise en place de représentants de proximité.
A l’issue de plusieurs réunions de négociations sur ces thématiques, les parties ont convenu des dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : PERIMETRE
Les parties conviennent que l’association des PEP69/ML dispose d’un CSE unique représentant l’ensemble des salariés.
Les moyens humains et financiers prévus dans le présent accord reposent sur ce périmètre.
ARTICLE 2 : COMPOSITION Article 2.1. Présidence Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois salariés qui ont voix consultative.
L’employeur ou son représentant peut, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, convier un ou plusieurs salariés de l’Association afin d’éclairer l’instance.
Article 2.2. Délégation élue du personnel Article 2.2.1 Nombre d’élus La délégation élue du personnel au CSE est composée de :
12 membres titulaires et 12 membres suppléants pour le collège non cadres
2 membre titulaire et 2 membre suppléant pour le collège cadre
La durée du mandat des membres élus est de 4 ans.
Article 2.2.2. Remplacement des élus titulaires En cas d’absence à une réunion, chaque élu titulaire organise son remplacement selon les dispositions du règlement intérieur du CSE.
Article 2.3. Représentant syndicaux Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’association des PEP69/ML peut désigner un représentant syndical au CSE selon les conditions légales en vigueur. Il assiste aux séances avec voix consultative.
Article 2.4. Bureau du CSE Le Bureau du CSE est composé d’un :
Secrétaire
Trésorier
Les membres du bureau seront désignés par les élus titulaires du CSE lors de la première réunion parmi les élus titulaires du CSE, à bulletin secret et selon les règles du droit électoral.
Un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint pourront être désignés par les élus titulaires du CSE parmi les élus titulaires ou suppléants.
Les missions de chaque membre du bureau sont définies dans le règlement intérieur du CSE.
ARTICLE 3 : COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL Le CSE dispose d’une unique commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) couvrant le Siège et l’ensemble des établissements et services de l’ADPEP 69/ML. La CSSCT est mise en place par le CSE dans le mois suivant la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles.
Article 3.1. Présidence La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. Celui-ci peut se faire assister par des salariés appartenant à l’association des PEP69/ML et choisis en dehors du CSE, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants titulaires de la commission. Les convocations et les ordres du jour de la CSSCT sont établis par le Président.
Article 3.2. Composition La CSSCT comprend 6 membres, désignés parmi les membres titulaires et suppléants du Comité Social et Économique, dont au moins 1 cadre. En cas de carence du collège cadre, sera désigné un membre du 1er collège.
Un Secrétaire désigné lors de la première séance est chargé des comptes rendus de la commission. Ces membres sont désignés pour la durée de leur mandat de membres du CSE, à la faveur d’une résolution réalisée lors de la 1ère réunion du Comité, à la majorité des membres présents. Il est rappelé la présence de droit des membres suivants, ayant voix consultative aux réunions de la commission :
Médecins du travail ;
Inspecteurs du travail ;
Représentant CARSAT ;
ARTICLE 3.3. ATTRIBUTIONS La CSSCT bénéficie, par délégation du CSE, d’une partie des attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, sauf en ce qui concerne les attributions consultatives et le recours à un expert.
La CSSCT prépare les travaux et les réunions du Comité Social et Économique sur les domaines relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés.
Les parties conviennent que la CSSCT se voit confier, en amont, l’analyse des projets de réorganisation, de travaux, rénovation et de modernisation des locaux de l’ADPEP 69/ML, ayant des conséquences significatives sur les conditions de travail.
Les enquêtes relatives aux sujets liés à la santé, la sécurité et les conditions de travail seront réalisées par deux représentants de la direction, deux membres désignés de la CSSCT et un représentant de proximité.
De manière générale, la CSSCT rend compte de ses travaux au CSE.
La CSSCT se réunit quatre fois par an afin de préparer, en amont :
Les sujets traités lors des réunions trimestrielles du CSE prévues à l’article 5.1. du présent accord
Le cas échéant, les projets dits « travaux » prévus ci-dessus.
Article 3.4. Moyens Les membres de la CSSCT disposent d’un crédit d’heures individuel de 5 heures par mois qui ne peut faire l’objet d’une mutualisation et ne peuvent pas être reportées.
Le temps passé en réunion de la CSSCT n’est pas déduit du crédit d’heures de membres élu titulaire du CSE. Il est rappelé que le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront considérés comme temps de travail effectif et n’ont pas vocation à s’imputer sur le crédit d’heure.
Dans le cadre de l’utilisation des heures de délégation, le temps de trajet aller-retour, entre un établissement de l’agglomération lyonnaise et un établissement hors agglomération lyonnaise (Givors, Vernay et établissements de l’Ain) ne sera pas imputé sur les heures de délégation.
Seules les enquêtes menées en cas de situations graves justifient le paiement du temps passé sans déduction du crédit d’heures de délégation.
Parallèlement, le temps passé par les membres de la CSSCT à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, principalement lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent, n’est pas décompté du crédit d’heures de délégation.
Les membres de la CSSCT bénéficieront d’une formation de 5 jours nécessaire à l’exercice de leurs attributions.
ARTICLE 4 : AUTRES COMMISSIONS Article 4.1. Commission formation La commission formation est composée de 2 membres et d’un président. Elle est présidée par un élu désigné par le CSE parmi ses membres titulaires. Ils sont désignés en séance pour la durée du mandat des membres du CSE.
La commission se réunit au moins deux fois par an sur invitation du président de la commission :
Pour l’analyse des projets de plans de développement des compétences
Pour l’analyse du bilan annuel du plan de développement des compétences
Elle se réunit également à la demande du CSE pour toute question relevant de sa compétence.
Elle a notamment pour mission :
De préparer les délibérations du CSE prévues concernant les orientations stratégiques de l’entreprise et la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;
D’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
D’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
Le CSE et la commission formation sont consultés sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre :
Des dispositifs de formation professionnelle continue ;
De la validation des acquis de l’expérience
Article 4.2. Commission d’information et d’aide au logement La commission formation est composée de 2 membres et d’un président. Elle est présidée par un élu désigné par le CSE parmi ses membres titulaires. Ils sont désignés en séance pour la durée du mandat des membres du CSE.
La commission se réunit au moins une fois par an sur invitation du président de la commission. Elle se réunit également à la demande du CSE pour toute question relevant de sa compétence.
Elle a notamment pour mission :
De rechercher les possibilités d’offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités (Action Logement) ;
D’informer les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
D’attribuer des points bonus pour les demandes de location.
Article 4.3. Commission de l’égalité professionnelle La commission formation est composée de 2 membres et d’un président. Elle est présidée par un élu désigné par le CSE parmi ses membres titulaires. Ils sont désignés en séance pour la durée du mandat des membres du CSE.
La commission se réunit au moins une fois par an sur invitation du président de la commission. Elle se réunit également à la demande du CSE pour toute question relevant de sa compétence.
La commission est chargée en particulier de préparer les délibérations du comité relatives à la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Article 4.4. Modalités de fonctionnement Le temps passé dans ces commissions par les membres du CSE n’est pas déduit de leurs heures de délégation. Il est considéré comme temps de travail effectif dans la limite d’une durée annuelle globale de 30 heures, à raison de 10h par commission. Ces heures de délégation sont mutualisables.
En cas de dépassement, les membres élus du CSE devront déduire de leurs heures de délégation le temps passé en réunion de ces trois commissions.
En fonction des travaux engagés, l’employeur pourra autoriser des heures de participation supplémentaires sur le temps de travail aux membres non élus des commissions.
ARTICLE 5 : REUNIONS
Article 5.1. Périodicité et organisation des réunions Il est convenu que le nombre de réunions du CSE sera de 12 réunions par an, soit une réunion sur chaque mois civil.
Parmi ces 12 réunions, 4 réunions (en principe une fois par trimestre) porteront notamment sur les attributions du Comité Social et Economique en matière de santé, sécurité et des conditions de travail, conformément à l’article L2315-27 du Code du Travail.
Il pourra également être organisé des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres ou à l’initiative de la Direction Générale dans l’hypothèse où une nouvelle organisation ou consultation nécessiterait une réunion supplémentaire.
De même, conformément à l’article L2315-27 du Code du Travail, le CSE est notamment réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ou à la demande motivée de deux de ses membres, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Article 5.2. Consultations périodiques Article 5.2.1. Orientations strategiques de l’association Le CSE est consulté tous les trois ans sur les orientations stratégiques de l’association selon les modalités légales en vigueur.
Cette consultation concerne :
Le projet associatif
Le plan d’action du projet associatif
L’ensemble des documents CPOM
La GEPP
Dans l’hypothèse où le CSE désigne un expert, les frais d’expertise sont pris en charge par l’employeur à hauteur de 80%, une fois tous les 3 ans.
Le CSE est aussi consulté sur les orientations budgétaires pour les établissements sous CPOM à la période de signature du CPOM.
Pour les établissements hors CPOM, le CSE sera consulté tous les ans sur les orientations budgétaires de ces établissements.
Les éventuelles actualisations du plan stratégique sont présentées annuellement, à titre informatif, au CSE.
ARticle 5.2.2. Situation économique et financière de l’association Le CSE est consulté tous les ans en fin du 1er semestre sur la situation économique et financière de l’association.
Dans l’hypothèse où le CSE désigne un expert, les frais d’expertise sont pris en charge en totalité par l’employeur.
Article 5.2.3. Politique sociale de l’association Le CSE est consulté tous les ans sur la politique sociale de l’ADPEP 69/ML. Cette consultation est subdivisée en trois volets. :
Informations relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail
Ce volet vise le :
Rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et des actions menées au cours de l’année écoulée dans ces domaines ;
Programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.
Le CSE s’appuie sur l’analyse réalisée en amont par la CSSCT.
Informations principales relatives à la rémunération, au temps de travail et à l’emploi
Informations relatives à la formation professionnelle
Le CSE s’appuie sur l’analyse réalisée en amont par la commission formation. En cas de désignation d’un expert par le CSE portant sur la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise, celui-ci réalise une expertise unique pour l’ensemble de cette consultation. La lettre de mission de l’expert, et le devis, traitent la consultation dans sa globalité. Dans ce cadre, les frais d’expertise sont pris en charge en totalité par l’employeur.
ARTICLE 5.3. ORDRE DU JOUR, PROCES-VERBAUX Article 5.3.1. Ordre du jour et convocation L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le Président et le Secrétaire ou, en l’absence de ce dernier, le secrétaire-adjoint. Sauf circonstance exceptionnelles, l’ordre du jour et la convocation sont communiqués par le Président aux membres du CSE au moins 3 jours avant la réunion, que ce soit pour une information ou une consultation. Les éventuelles informations et documents associés à un ou plusieurs points prévus à l’ordre du jour sont transmis par courriel avec la convocation et déposés sur l’espace dématérialisé partagé dédié au CSE. Article 5.3.2. Procès verbaux Les modalités de réalisation des procès-verbaux du CSE sont celles prévues par les dispositions légales. Les parties conviennent de la possibilité de recourir à l’enregistrement pour les réunions du Comité Social et Économique.
ARTICLE 6 : MOYENS DU CSE
Article 6.1. Heures de délégations Chaque membre élu titulaire bénéficie d’un crédit de 24 heures par mois.
Le trésorier et le secrétaire bénéficie chacun d’un crédit d’heure supplémentaire de 3h par mois. Ces heures peuvent être mutualisées entre les 4 membres du Bureau.
Pour les élus en forfait jours, les heures de délégation doivent être regroupées en demi-journées qui se déduiront du nombre annuel de jours travaillés fixés dans la convention individuelle de forfait. Ainsi, une demi-journée de travail équivaut à quatre heures de délégation.
Les élus titulaires au CSE ont la possibilité de reporter les heures de délégation non utilisées au cours d’un mois sur les mois suivant, sur une période d’un an, et de répartir leurs heures de délégation entre eux et avec les membres suppléants (au titre de ce mandat). Cette règle ne peut conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus de une fois et demi le crédit mensuel d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. Les élus concernés devront en informer l’employeur au moins 8 jours au préalable, dans la mesure du possible. Ce délai pourra notamment être réduit en cas de situation d’urgence. Le temps passé en réunion de CSE ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de réunion seront considérés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation. Un système de bons de délégation sera mis en œuvre selon les modalités définies dans le règlement intérieur.
Article 6.2. Budget Article 6.2.1. Budget de fonctionnement
Le CSE bénéficie d’un budget de fonctionnement égal à 0,20 % de la masse salariale brute annuelle de l’association, conformément à l’article L2315-61 du Code du Travail. En cas de reliquat budgétaire, les membres du CSE peuvent décider de transférer l’excédent annuel vers le budget des œuvres sociales et culturelles, dans les conditions et proportions fixées par la réglementation en vigueur.
Article 6.2.2. Budget des œuvres sociales et culturelles Le CSE est également doté d’un budget relatif aux œuvres sociales et culturelles égal à 1,25 % de la masse salariale brute annuelle de l’association.
Article 6.2.3. Contrôle des comptes Un bilan des comptes devra être présenté chaque année lors d’une réunion du CSE, dans les 6 premiers mois de l’année civile suivante, au même titre qu’un plan de dépenses prévisionnel pour l’année en cours.
Article 6.3. Local Les élus du CSE disposent d’un local situé sur la Métropole de Lyon. Ce local est aménagé :
De matériel informatique (ordinateur et une imprimante)
D’une ligne téléphonique
D’un accès internet
Mobiliers de bureau
Article 6.4. Formation Dans un souci de promotion d’un dialogue social de qualité, les parties conviennent de l’importance du maintien des connaissances et de la montée en compétences des représentants du personnel ainsi que du management. Dans ce cadre, sont prévus les dispositifs suivants.
Article 6.4.1. Formation des représentants du personnel Les membres élus titulaires et suppléants du CSE bénéficient d’un congé de formation économique dans les conditions prévues par le Code du Travail.
Ces formations viendront en déduction du contingent global de jours de congé formation économique, sociale, environnementale et syndicale pour l’année civile.
Article 6.4.2. Formation du management En parallèle, la Direction Générale s’engage à organiser régulièrement des formations internes afin de renforcer la familiarisation du management à la gestion des relations sociales et à l’importance d’un dialogue social de qualité.
ARTICLE 7 : REPRESENTANTS DE PROXIMITE (RP) Souhaitant favoriser le dialogue de terrain, et compte tenu du nombre important de lieux où l’association développe ses activités, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité.
Article 7.1. Nombre des représentants de proximité
Les RP sont désignés pour les périmètres suivants :
1 RP pour le DITEP de Gerland
1 RP pour le DITEP Villeurbanne/Duchère
1 RP pour le DITEP la Cristallerie
1 RP pour le CAMSP sensoriel et le S3AS
1 RP pour l’IFMKDV et le CTRDV
1 RP pour l’internat Mauchamp et le SAMNA
1 RP pour l’internat FAVRE CHAZIERE
1 RP pour le dispositif TND (IME la Côtière et SESSAD Bellevue)
1 RP pour le dispositif BOSSUET (CMPP et SESSAD)
1 RP pour le Siège, la Crèche PEPILOU, l’ERHR, la Communauté 360 et les autres projets annexes non listés ci-dessus
Soit un total de 10 représentants de proximité.
En cas de vacances de postes et avec leur accord, les RP pourront représenter un autre périmètre, dépourvu de RP, en plus du leur.
Article 7.2. Modalités de désignation des RP Les représentants de proximité sont désignés par le CSE, en respectant l’ordre de priorité ci-après :
Parmi les salariés du périmètre
Parmi les membres suppléants issus de chaque périmètre
Parmi les membres titulaires issus de chaque périmètre
En cas de carence dans un périmètre, par un autre membre du CSE titulaire ou suppléant.
Un appel à candidature auprès de l’ensemble des salariés du périmètre concerné remplissant les conditions d’éligibilité sera organisé 2 semaines avant la réunion du CSE au cours de laquelle les RP seront désignés. Seulement en cas d’absence de candidatures issues du périmètre concerné, le RP pourra être choisi parmi les membres suppléants du CSE, puis, en cas de carence, parmi les membres titulaires du CSE. Les modalités de candidature (information des opérations de candidature, délai de candidature, promulgation des résultats) seront définies par le CSE, par une résolution spécifique.
Dans les 3 mois suivant l’élection du CSE, les opérations de désignation se feront par un vote à bulletin secret des membres du CSE ayant droit de vote. En cas d’égalité entre candidats, l’âge du candidat sera l’élément de départage, le plus âgé étant alors désigné.
Les candidatures devront être déposées auprès du secrétaire du CSE, avec copie à la DRH.
Il est précisé que chaque représentant de proximité peut être révoqué et perdre son mandat, notamment lors d’une mutation définitive sur une autre zone de proximité. En cas d’acte manifestement grave, touchant aux intérêts légitimes de la représentation, chaque représentant de proximité peut être révoqué, après décision du CSE, et audition de l’intéressé.
En cas de vacance de siège de RP pour cause de mutation sur un autre secteur, de démission du mandat, de rupture du contrat de travail ou de révocation, il sera procédé à la désignation de nouveaux RP dans les conditions précisées ci-dessus, sauf s’il reste moins de 6 mois de mandat.
Article 7.3. Attributions des représentants de proximité et fonctionnement Le RP est le relais du CSE pour le périmètre de proximité. Article 7.3.1. Attributions Les représentants de proximité sont chargés :
De recevoir les réclamations individuelles ou collectives du personnel exerçant leur activité sur leur périmètre et de les porter à la connaissance de la direction concernée,
De préconiser des améliorations dans l’organisation du travail du périmètre concerné,
De préconiser des actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail du personnel,
De prévenir les situations de harcèlement,
De transmettre des suggestions au CSE,
D’identifier les charges de travail excessives
Lorsqu’ils sont saisi d’une question collective susceptible de dépasser le périmètre de leur mandat, ils la portent à la connaissance du président et du secrétaire du CSE, afin que ce sujet puisse être étudié au sein du CSE.
Il est expressément convenu que les représentants de proximité sont soumis à une obligation de discrétion à l’égard de toutes les informations revêtant un caractère de confidentialité, et présenté comme tel par l’employeur.
Chaque représentant de proximité, en vertu des dispositions de l’article L.2411-1 du code du travail bénéficie du statut de salarié protégé.
Article 7.3.2. Fonctionnement Une réunion sera organisée au moins 3 fois par an avec la direction concernée, au cours des premier, deuxième et quatrième trimestres. Le calendrier des réunions est établi conjointement avec la direction. Les calendriers des réunions seront transmis au CSE. En cas d’urgence, selon le sujet à traiter, le RP pourra demander à rencontrer la direction à tout moment. Un rendez-vous sera alors fixé conjointement.
Ces réunions sont un lieu d’échanges et ne doivent en aucun cas être un lieu de négociation avec la Direction.
Les représentants de proximité devront transmettre à leur direction une note écrite, afin de lui présenter les réclamations, au moins trois jours avant la réunion. Si aucune réclamation n’est portée, un document de carence de question sera alors émis. Un compte rendu de réunion, cosigné par la direction et le RP, sera transmis au CSE et à la DRH.
Un RP pourra demander à un élu du CSE de l’assister lors d’une réunion avec la direction.
Le CSE fera un point régulier en réunion plénière sur les questions traitées par les RP.
Les représentants de proximité se réuniront une fois par an, au cours du deuxième trimestre. L’organisation de cette réunion sera effectuée par le CSE dans le respect des contraintes de service des établissements et des disponibilités de chacun des RP. Un compte-rendu de cette réunion sera transmis au CSE et à la DRH.
Article 7.4. Moyens des représentants de proximité Article 7.4.1. Heures de délégation Les représentants de proximité disposent de 6 heures de délégation par mois. Ces heures de délégations sont personnelles et ne peuvent être mutualisées. Les heures non utilisées un mois ne peuvent pas être reportées sur les mois suivants.
Les temps de déplacement pour se rendre aux réunions seront comptabilisés comme temps de travail pour la partie qui dépasse le déplacement sur le lieu habituel de travail du salarié.
Les heures passées en réunion avec la Direction ne constituent pas des heures de délégation pour les RP et les élus du CSE participants.
Article 7.4.2. Moyens matériels Si le représentant de proximité ne dispose pas d’un bureau individuel pour l’exercice de son activité professionnelle, la direction devra mettre à disposition du RP un espace permettant de respecter la confidentialité des échanges.
Le représentant de proximité doit avoir accès à du matériel informatique. S’il n’en dispose pas de par son activité professionnelle, la direction prendra les dispositions pour qu’il puisse accéder à l’équipement nécessaire (ordinateur, imprimante, internet).
Article 7.4.3. Formation Chaque représentant de proximité bénéficiera d’une journée de formation, considérée comme temps de travail. Les frais pédagogiques seront à la charge de l’employeur.
ARTICLE 8 : COMMUNICATION – PILOTAGE
L’application du présent accord sera suivie par ses signataires.
Un bilan sera effectué après un an de fonctionnement entre le CSE et la Direction Générale.
Une information relative aux dispositions du présent accord sera effectuée de la part du service des ressources humaines du Siège, après signature de l’accord, auprès :
Des cadres de direction
De l’ensemble des salariés de l’association.
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation composée des signataires pourra être saisie. Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties de l’accord. Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction. La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante pour être débattue.
ARTICLE 9 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR Le présent accord est conclu pour la durée du mandat du CSE. Il entrera en vigueur le jour suivant son agrément.
ARTICLE 10 : REVISION ET DENONCIATION Article 10.1 : Révision Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, conformément aux dispositions légales, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement, Au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties ci-dessus désignées devront ouvrir une négociation en vue de conclure un avenant à l’accord.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant à l’accord ou, à défaut, seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’association et aux salariés liés par l’accord, avec pour prise d’effet le 1er jour suivant son agrément.
Article 10.2. Dénonciation L’accord peut être dénoncé en totalité, par l’une ou l’autre des parties signataires, toujours conformément aux dispositions légales et plus particulièrement selon les modalités suivantes : La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et déposée par la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires. Elle entraîne l’obligation pour toutes les parties signataires de se réunir au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations. Durant les négociations, l’accord reste applicable sans aucun changement. A l’issue des négociations, il est établi soit un avenant, soit un nouvel accord, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord. Ces documents signés, selon les cas, par les parties en présence, font l’objet des formalités de dépôt dans les conditions relatives à la durée et au dépôt de l’accord collectif. Le cas échéant, les dispositions du nouvel accord se substituent intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet le 1er jour suivant son agrément.
En cas de procès-verbal de clôture constatant le défaut d’accord, l’accord dénoncé reste applicable sans changement pendant 12 mois, qui commencent à courir à l’expiration du délai de préavis de 3 mois. Au terme de ce délai de 15 mois, les dispositions du présent accord cessent de produire leur effet.
ARTICLE 11 : DEPOT ET AGREMENT
Le présent accord sera déposé par la Direction de l’association dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Un exemplaire sera adressé au conseil de Prud’hommes.
Il sera également présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
