Instituant un régime collectif de remboursement de frais de santé à caractère obligatoire
Entre, d'une part,
L’
Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de la Vienne (les PEP 86) dont le siège social est situé – rue des Augustins – 86580 BIARD, présidée par Madame XXX, représentée par M XXXX, en sa qualité de directeur général de l’association
Et, d'autre part,
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Association,
C.F.D.T.Représentée par M XXX
en sa qualité de délégué syndical
C.G.T.Représentée par Mme XXX
en sa qualité de déléguée syndicale
SUD SOLIDAIRESReprésentée par M XXXX
en sa qualité de délégué syndical
Préambule
L’objet du présent avenant est de se mettre en conformité avec les changements opérés au niveau de l’accord de branche relatif à la généralisation de la couverture de frais de santé.
La définition des contrats responsables de I‘article L. 871-'l du Code de la Sécurité sociale fait l'objet d'une évolution importante par la mise en œuvre du 100 % santé. Le présent avenant précise les modalités de fonctionnement du régime de frais de santé
C’est dans un tel cadre que les organisations syndicales représentatives de l’Association et la Direction se sont réunies et ont convenu de modifier l’accord d’entreprise du 20 octobre 2015 à compter du 1er janvier 2020, selon les termes suivants et dans le respect des nouvelles dispositions législatives et réglementaires. De plus le Comité Social et Economique a été informé le 17 janvier 2020 de ces modifications réglementaires.
Article 1 – Garanties
A compter du 01 janvier 2020, les évolutions réglementaires sont intégrées aux tableaux de garanties du régime collectif de la complémentaire santé de l’Association. L’ensemble des garanties applicables, ainsi que les bases optionnelles proposées, tiennent compte des évolutions réglementaires. En annexe de ce présent avenant est jointe la nouvelle base de garanties relative au contrat obligatoire de la complémentaire santé de l’Association, détaillant l’ensemble des nouveaux tableaux de garanties.
Article 2 – Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 01 janvier 2020. Il pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L2261-7 du code du travail.
Pour le reste, sous réserve qu’elles ne soient pas contraires aux dispositions prévues dans cet avenant, les dispositions de l’accord du 20 octobre 2015 restent en vigueur.
Article 3 – Dépôt et Publicité
Conformément aux dispositions règlementaires, le présent avenant sera diffusé dans chacun des établissements concernés.
Il fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité, dans les conditions prévues légalement. En pratique : -un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire ; -une copie de l’avenant signé sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et sera accompagnée d’une version publiable. -un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Poitiers.
Fait à Biard, le 16 décembre 2020 En 6 exemplaires originaux
