Accord relatif au renouvellement de la période d’essai
Entre les soussignés,
L’Association Purple Campus, représenté par en sa qualité de ,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, à savoir : - représentant la CFDT ; - représentant la CGT-UNSA ; - représentant l’UNSA
Ayant constaté leur volonté commune de :
Permettre à Purple Campus d’optimiser au mieux les recrutements à venir au sein de l’Association en lui donnant le temps nécessaire pour évaluer les compétences du salarié dans son travail et ainsi favoriser les collaborations sur le long terme ;
Permette aux salariés nouvellement embauchés par Purple Campus d’apprécier si les conditions de travail proposées par Purple Campus lui conviennent et si le poste est conformé à leurs aspirations ;
Après avoir rappelé que :
la Convention Collective Nationale de l’Enseignement Privé Indépendant, convention collective de branche étendue dont Purple Campus fait une application volontaire ;
la Convention Collective Nationale de l’Enseignement Privé Indépendant lie la durée de la période d’essai et son renouvellement à la classification des emplois ;
Purple Campus applique, à titre transitoire, conformément à l’accord d’adaptation pour le transfert des agents publics au sein de la CCI Occitanie du 16 octobre 2020, la classification nationale des emplois du Statut du personnel des CCI dans l’attente de la négociation d’une classification des emplois adaptée à l’Association :
Les parties conviennent :
Article 1 : Durée de la période d’essai
La durée de la période d’essai est déterminée en fonction de la catégorie socio-professionnelle du (de la) salarié(e) :
Employés : 2 mois
Agents de maîtrise : 3 mois
Cadres : 4 mois.
Article 2 : Renouvellement de la période d’essai
Conformément à la Convention Collective Nationale de l’Enseignement Privé Indépendant, la période d’essai est renouvelable une fois pour une durée au plus égale à sa durée initiale sans pouvoir dépasser :
Employés : 4 mois
Agents de maîtrise : 6 mois
Cadres : 8 mois.
La possibilité de renouveler la période d’essai doit être expressément prévue dans le contrat de travail.
Le salarié doit donner son accord pour renouveler la période d’essai, durant la période d’essai initiale, par écrit ou par courrier électronique.
Le renouvellement de la période d’essai n’est pas automatique mais est décidé d’un commun accord entre le manager et la Direction des Ressources Humaines en fonction du poste occupé et des besoins de l’organisation.
Article 3 : Durée - Entrée en vigueur - Révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord relatif à la classification nationale des emplois.
Il entrera en vigueur à partir du jour suivant la réalisation des formalités de dépôt.
Il pourra être modifié, révisé et/ou prorogé par avenant sur proposition de l’une des parties, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par LR/AR.
Article 8 : InterprétationEn cas de difficultés d'interprétation d'une clause de cet accord, il est prévu que les parties se réunissent pour en donner une interprétation commune.
Article 9 – Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Dreets de l’Hérault. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 10 – Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « < TéléAccords > accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par Purple Campus.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Pérols le 10 décembre 2021 en 4 exemplaires, dont un exemplaire original remis à chaque signataire.
