Accord relatif au financement des activités sociales et culturelles
du CSE de Purple Campus
Entre les soussignés,
L’Association Purple Campus, représenté par Monsieur Dominique CRAYSSAC en sa qualité de Directeur Général,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, à savoir :
Monsieur Franck CASTANET, représentant la CGT ;
Madame Catherine MARTINEZ, représentant la CFDT ;
Madame Pascale MOLAS, représentant l’UNSA ;
Ayant rappelé :
La mise en place du CSE à l’issue des élections d’avril – mai 2021 ;
L’article 6.2 du règlement intérieur du CSE relatif à la contribution aux activités sociales et culturelles adopté en CSE lors de la séance ordinaire du 2 juillet 2021 prévoyant que « Un accord relatif aux œuvres sociales et culturelles sera signé au plus tard le 31 décembre 2021 » ;
L’accord du 29 octobre 2021 relatif au financement des activités sociales et culturelles pour 2022 et 2023 ;
Les parties sont convenues à l’issue des négociations :
Article 1 : Montant et modalités de calcul
Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE de Purple Campus est fixé comme suit :
Pour l’année 2024 : 1% de la masse salariale versée par l’employeur ;
Pour l’année 2025 : 1% de la masse salariale versée par l’employeur.
La masse salariale s’entend de l’ensemble des rémunérations et des gains soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L 242-1du CSS, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (article L2315-61 al 7 et L 2312-83 CT).
Article 2 : Modalités de versement
Le versement s'effectuera selon les modalités suivantes :
Nombre de versements : 2
Périodicité : janvier et juin.
Le versement s’effectue sous forme de virement sur le compte bancaire dédié ouvert par le CSE, dont les coordonnées ont été transmises à Purple Campus.
Article 3 : Transfert entre les budgets
Conformément au code du travail, le CSE pourra décider, par délibération, de transférer, à la fin de l'exercice comptable :
Tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux ASC au budget de fonctionnement ou à des associations, dans la limite de 10 % de cet excédent.
Tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des ASC, dans la limite de 10 % de cet excédent.
La décision de transfert entre les budgets doit être prise par une délibération du CSE en assemblée plénière. En cas de transfert d’un reliquat d’un budget vers l’autre, la somme transférée et ses modalités d’utilisation doivent être inscrites :
Dans les comptes annuels du CSE (ou dans son livre de comptes) ;
Dans le rapport d’activité du CSE présentant les informations qualitatives sur ses activités et sa gestion financière.
Article 4 : Durée - Entrée en vigueur - Révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’année 2024 et l’année 2025 (du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025).
Il entrera en vigueur à partir du jour suivant la réalisation des formalités de dépôt.
Il pourra être modifié, révisé et/ou prorogé par avenant sur proposition de l’une des parties, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par LR/AR.
Article 5 : InterprétationEn cas de difficultés d'interprétation d'une clause de cet accord, il est prévu que les parties se réunissent pour en donner une interprétation commune.
Article 6 - DénonciationConformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Dreets de l’Hérault.
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 7 - Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par Purple Campus.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Pérols en 4 exemplaires, dont un exemplaire original remis à chaque signataire, le 20 octobre 2023
