PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024 DE L’UES PV
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Unité Economique et Sociale « PV » – représentée par Monsieur … en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines - dont le siège social est situé, 11 rue de Cambrai 75019 Paris – et est composée des sociétés suivantes :
Pierre et Vacances Holding, communément appelée PV Holding, RCS Paris n°508 321 155 ;
Pierre et Vacances Exploitation France, communément appelée PV Exploitation, RCS Paris n° 884 607 193 ;
Pierre et Vacances Distribution, communément appelée PV Distribution, RCS Paris n° 314 283 326.
Ci-après dénommée l’UES PV ou la direction,
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CFDT représenté par Madame … et Madame …
le syndicat UNSA représenté par Madame … et Monsieur …
en leur qualité de Délégués syndicaux. Ci-après dénommée les Organisations Syndicales, ou les représentants,
D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail, la Direction de l’UES PV a engagé, avec les organisations syndicales CFDT et UNSA, une négociation sur la rémunération le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise au sein de l’entreprise.
Dans le cadre de la négociation, les représentants de la Direction de l’entreprise et les Organisations Syndicales représentatives se sont réunis à 6 reprises de la manière suivante :
La réunion préparatoire a eu lieu le 30 novembre 2023 ;
Une première réunion a eu lieu le 11 décembre 2023 ;
Une deuxième réunion a eu lieu le 08 janvier 2024 ;
Une quatrième réunion a eu lieu le 17 janvier 2024 ;
Une cinquième réunion a eu lieu le 25 janvier 2024 ;
Une sixième réunion a eu lieu le 29 janvier 2024.
Lors de la réunion du 30 novembre 2023, la Direction a présenté l’ensemble des informations légalement exigées, notamment :
La situation économique de l’entreprise ;
Les indicateurs sur les effectifs, les salaires, l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle et les travailleurs handicapés
Ces indicateurs ont notamment permis d’analyser les éventuels écarts de rémunérations pouvant exister entre hommes et femmes et n’ont donné lieu à aucune observation des parties
Au cours des réunions des 08, 17 et 25 janvier 2024, les organisations syndicales représentatives CGT et CFDT ont présenté leurs revendications à la Direction et des discussions ont été engagées entre les parties. Lors de la réunion du 29 janvier 2024, la Direction a présenté des propositions tenant compte de ces revendications et a pu échanger sur celles-ci en vue d’aboutir à un accord. Il est ici rappelé que le Smic a été revalorisé de 1,13% au 1er janvier 2024. Du côté de la branche, les minimas conventionnels pourraient faire l’objet d’une revalorisation courant 2024 mais sans aucune visibilité à date. La Direction de l’UES PV a réaffirmé sa volonté de définir des mesures salariales individuelles et collectives, visant à accompagner la performance et la contribution des collaborateurs à l’activité de l’UES PV et plus généralement du Groupe, et agir sur les bas salaires.
CHAMP D’APPLICATION Sauf précision contraire, le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’UES PV, titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée présent au 1er janvier 2024 et toujours dans les effectifs de l’entreprise à la date de signature du présent accord, quelle que soit la catégorie professionnelle. TITRE I – REVALORISATION DES SALAIRES, DU POUVOIR D’ACHAT ET DU NIVEAU DE VIE
Article 1 : Revalorisation collective des salaires Il est rappelé qu’à la date du présent accord, la négociation des minimas conventionnels 2024 au sein de la banche professionnelle des Résidences de Tourisme (FNRT) n’a pas encore été réalisée.
Il a été convenu avec les Organisations Syndicales que les collaborateurs disposant d’une ancienneté minimum de 9 mois à la date du 1er janvier 2024, présents aux effectifs à cette même date et percevant un salaire annuel de base :
Inférieur à 32 000 euros bruts en équivalent temps plein, se verront appliquer une augmentation de 4% sur leur salaire de base ;
De 32 000 euros bruts à 39 999 euros bruts en équivalent temps plein, se verront appliquer une augmentation de 3,5% ;
De 40 000 euros bruts à 47 000 euros bruts en équivalent temps plein, se verront appliquer une augmentation de 3%.
Il est précisé que le salaire de référence se calculera sur la base de la rémunération au 31 décembre 2023. Cette revalorisation prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2024. Les parties conviennent que le bénéfice d’une augmentation collective de salaire pour les collaborateurs identifiés ci-dessus pourra se cumuler avec le bénéfice d’une augmentation à titre individuel. Article 2 : Revalorisation individuelle des salaires
La rémunération de l’ensemble des salariés employés, agents de maîtrise et cadres reste individualisée. Il a été convenu avec les Organisations Syndicales que seuls les salariés disposant d’une ancienneté minimum de 9 mois à la date du 1er janvier 2024, présents aux effectifs à cette même date, sont éligibles à une augmentation individuelle pouvant aller jusqu’à 2,7% du budget. Ces mesures individuelles prendront effet à compter du 1er mars 2024. L’ensemble des propositions managériales sera consolidé et validé par la Direction des Ressources Humaines, afin d’assurer la cohérence de l’ensemble et le respect des règles définies. Article 3 : Prime de partage de la valeur 2024
L’année fiscale 2022-2023 a été une réussite en terme de performance du groupe PVCP. Aussi, la Direction et les syndicats souhaitent faire bénéficier les collaborateurs de ce succès collectif dont les conséquences ne sont pas les mêmes selon les situations des collaborateurs. En effet, les collaborateurs ayant une part variable de leur rémunération adossée sur la réussite du groupe (prime sur objectifs contractuelle) ont pu bénéficier de ce succès via le versement de la totalité de la part collective de leur bonus sur la paie du mois de décembre 2023. Ce n’est pas le cas pour ceux n’ayant pas de prime sur objectifs (bonus). Aussi, les parties se sont entendues dans le cadre des discussions NAO sur la conclusion d’un accord lié au versement de cette prime de partage de la valeur et sur ses modalités. Cet accord a été signé le 31 janvier et se trouve en annexe du présent document. Article 4 : Prime ancienneté Groupe PVCP : nouveau palier 10 ans Pour rappel, les collaborateurs disposant d’une ancienneté d’au moins 15 ans au sein du groupe PVCP bénéficient d’une prime d’ancienneté versée mensuellement. Afin de fidéliser les collaborateurs, il est convenu par les parties signataires du présent accord l’ajout d’un palier à 10 ans d’ancienneté, soit :
A partie de 10 ans d’ancienneté : 12€ bruts par mois,
A partir de 15 ans d’ancienneté : 17€ bruts par mois,
A partir de 20 ans d’ancienneté : 22€ bruts par mois,
A partir de 25 ans d’ancienneté : 32€ bruts par mois,
A partir de 30 ans d’ancienneté : 42€ bruts par mois.
Ce nouveau plancher sera applicable au 1er mars 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 pour tous les salariés entre 10 ans et 14 ans d’ancienneté révolus au 31 décembre 2023, et la prime se déclenchera pour ceux qui atteignent 10 ans à leur date d’anniversaire (ancienneté) en 2024.
Pour tous les autres paliers, à partir du 1er janvier 2025, afin d’accorder une attention aux collaborateurs les plus anciens, la prime se déclenchera désormais à la date d’anniversaire (ancienneté) des collaborateurs (et non plus au 1er janvier de chaque année).
Article 5 : Revalorisation de la prime de blanchisserie
Afin de prendre en considération le coût de la vie et les inflations nationales récentes, il a été convenu avec les Organisations Syndicales une nouvelle revalorisation de la prime de blanchisserie. Cette prime passera de 0,54cts€/jour travaillé à 0,72cts€/jour travaillé. Ce qui équivaut à une prime de 15,84€/mois (versus 12€/mois actuellement) sur une moyenne de 22 jours travaillés.
TITRE II – Organisation du travail
Article 6 : Revalorisation de la prime transport
Pour rappel, il avait été convenu l’an passé la revalorisation de la prime transport, pour une année, à hauteur de 8%. Eu égard à l’augmentation des frais liés aux déplacements domicile – travail en véhicule personnel, il est décidé par le présent accord d’intégrer de manière définitive cette valorisation de 8% et d’y ajouter une nouvelle valorisation à hauteur de 5%, soit une revalorisation totale de 13% d’augmentation sur l’année 2024.
Afin de gagner en attractivité sur le marché du travail, il a été convenu entre les parties signataires d’étendre cette mesure aux salariés en Contrat à Durée Déterminée.
Cette mesure produira ses effet dès le 1er mars 2024 comme suit :
Zone 1
0 à 15 km du lieu de travail 1,05€ / jour effectivement travaillé
Zone 2
16 à 30 km du lieu de travail 1,85€ / jour effectivement travaillé
Zone 3
31 à 50 km du lieu de travail 2,62€ / jour effectivement travaillé
Zone 4
Au-delà de 50 km du lieu de travail 3,15€ / jour effectivement travaillé
Les conditions et modalités relatives à l’octroi de cette prime transport sont inchangées et sont rappelées ci-dessous, à savoir :
utilisation régulière de leur véhicule personnel entre le domicile et le lieu de travail habituel ;
ne pas bénéficier :
d’un véhicule de fonction,
du remboursement de l’abonnement transport en commun,
d’un logement de fonction,
d’une indemnité de logement,
d’une offre de transport en commun pour se rendre sur le lieu habituel de travail.
Pour rappel :
Le nombre de kilomètres est à déclarer par le salarié via l’attestation sur l’honneur à remplir, à signer par le collaborateur et son responsable hiérarchique et à transmettre aux Ressources Humaines. La carte grise du véhicule utilisé devra être jointe à cet envoi.
En cas de changement d’adresse impliquant un changement de zone, une mise à jour de l’attestation devra être faite et transmise de nouveau à la RH pour prise en compte.
Le service des Ressources Humaines et la Direction se réservent le droit d’effectuer des contrôles réguliers des attestations transmises et des domiciles déclarés.
Toute déclaration erronée occasionnera une information auprès du collaborateur et du responsable hiérarchique et pourra se traduire par une régularisation en paie des sommes versées si nécessaire.
Les indemnités sont versées en paie par rapport aux jours travaillés du mois précédent. Il est précisé qu’aucune indemnité ne sera versée pour les jours où le collaborateur exerce sa prestation de travail depuis son domicile (télétravail).
Article 7 : Forfait mobilité durable
Pour rappel, La direction a mis en place le forfait mobilités durables d’un montant de 300€ le 1er mai 2022 pour une période d’une année. Mesure qui a ensuite été reconduite d’un commun accord avec les Organisations Syndicales sur l’année 2023 lors des NAO. Il est convenu entre les parties de maintenir ce forfait sur l’année 2024 en portant son montant cumulable de 600€ à 700€, en gardant les mêmes conditions que les années précédentes. A savoir :
Cumul du forfait mobilité durable avec la prise en charge par l’employeur d’une partie de l’abonnement transport en commun de type Navigo ou de services publics de location de vélos.
Pour les collaborateurs faisant le choix de se rendre sur leur lieu de travail en vélo ou trottinette (électriques ou non)
Le forfait mobilité durable prend la forme d’une allocation forfaitaire annuelle versée sur la paie du mois de décembre (à l’exception des salariés bénéficiant d’un cumul, dans ce cas le versement intervient en janvier qui suit).
le salarié devra transmettre une attestation sur l’honneur au services des Ressources Humaines mentionnant le moyen de transport utilisé justifiant le bénéfice de l’indemnité. Tout changement de situation devra être transmis sans délai au service des Ressources Humaines.
Il est rappelé que sont exclus du bénéfice du forfait mobilité durable :
les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction,
les salariés bénéficiant de la prime transport telle que prévue à l’article 6 des présentes.
Article 8 : Mise en place d’une indemnité forfaitaire de télétravail/Home Office
Depuis le 7 janvier 2022, l’UES PV a mis en place avec les organisations Syndicales, un accord télétravail.
Afin de faire évoluer cet accord, les parties signataires du présent accord ont convenu de la mise en place de manière pérenne d’une indemnité forfaitaire de télétravail. Ceci en contrepartie des frais engagés par les collaborateurs lorsqu’ils effectuent leur prestation de travail en dehors des locaux de l’entreprise.
Au-delà des salariés qui entrent dans le champs d’application de l’accord télétravail, il est convenu entre les parties signataires d’étendre le versement de l’indemnité forfaitaire de télétravail aux salariés dits « Home Office ».
Cette indemnité forfaitaire sera effective à partir du 1er mars 2024 et sera versée sur la paye du mois d’avril 2024 (en effet, cette indemnité suit les règles des variables de paie c’est-à-dire versement à M+1), aux salariés éligibles et ayant 6 mois d’ancienneté au sein de l’entreprise ou du groupe, dans les conditions suivantes :
10,70€ par mois lorsque le collaborateur effectue 1 jour de télétravail par semaine ;
21,40€ par mois lorsque le collaborateur effectue 2 jours ou plus de télétravail par semaine.
Il s’agit d’une somme globale et forfaitaire couvrant une partie des frais supplémentaires exposés par le salarié dans le cadre de son activité en télétravail, notamment l’utilisation de sa connexion internet, la consommation de son électricité, l’usage d’un espace de travail à son domicile. Cette indemnité sera exonérée de cotisations et contributions sociales et ne sera pas assimilée à un revenu imposable. L’indemnité sera versée mensuellement sur bulletin de salaire à chaque salarié bénéficiaire sur la base des jours réellement télétravaillés, déduction faites des absences qu’elle qu’en soit la cause à partir d’un 1 mois d’absence continu. Afin de neutraliser les congés payés, l’indemnité de télétravail sera calculée sur 11 mois et payée sur les 12 mois de l’année (lissage 11/12éme). Article 9 : Indemnité logement
Afin de tenir compte de l’évolution moyenne du montant des loyers à l’échelon National en 2023, il est convenu entre les parties signataires de revaloriser de 3,5% le montant de l’indemnité logement pour les salariés en bénéficiant. Cette mesure prendra effet au 1er mars 2024. Article 10 : Participation employeur au Restaurant Inter-Entreprise du siège L’Argonne (RIE)
Compte tenu de la récente inflation au niveau national impactant l’ensemble de la population, dont les salariés de l’UES PV, la direction s’engage à maintenir 1€uro d'écart entre la contribution employeur et les droits d'accès au RIE, si celle-ci devait être réévaluée par le prestataire.
TITRE III – DISPOSITIONS FINALES
Article 10 : Durée et date d’entrée en vigueur
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au jour de sa signature sous réserve de remplir les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires. Article 11 : Révision
Conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision. La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, de l’une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise. Cette demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, aux organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise. Toute demande de révision doit être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. La Direction et les Organisations Syndicales se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. Celui-ci se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. Article 12 : Formalités : publicité et dépôt de l’accord
En application de l’article L. 2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en un exemplaire sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr , ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes. A ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale. En application des articles R.2262-1 et R.2262-2 du code du travail, une copie du présent accord sera transmise au comité social et économique d’entreprise et affichée sur les panneaux réservés à la communication de la Direction de l’entreprise.
Fait à Paris, le 31 janvier 2024.
Pour l’UES PV :
Monsieur …, en qualité de Directeur des Ressources Humaines
