ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES DE LA PYRENEFROM
Entre la société PYRENEFROM représentée par Mme XXXXXXXXX en qualité de Directrice,
ET
Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part :
Pour le Syndicat CFDT : M. XXXXXXXXX ,
Pour le Syndicat LAB : M. XXXXXXXXX ,
Pour le Syndicat CFE-CGC : M. XXXXXXXXX ,
Préambule
Les parties se sont réunies les 27/09/2023, 04/10/2023 et 18/10/2023, dans le cadre des Négociations Obligatoires.
L’employeur a remis le 27/09/2023 aux Organisations Syndicales représentatives les informations relatives au thème de négociation suivant :
La rémunération et le temps de travail
DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :
les demandes initiales des représentants du personnel d’une part,
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.
Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.
Les thèmes suivants ont été abordés :
les
salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes Pyrénéfrom du 28/02/2022.
Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d
’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).
Les demandes initiales des délégations syndicales sont les suivantes :
Pour le Syndicat CFDT, représenté par M Xabi AHAMENDABURU,
1 congé payé supplémentaire par tranche d’ancienneté. Soit 2 jours au bout de 8 ans, 3 jours au bout de 12 ans, 4 jours au bout de 16 ans, 5 jours au bout de 20 ans et 7 jours au bout de 24 ans ;
Amélioration de la prime mensuelle ancienneté pour les ouvriers et employés : +1% par an à partir de la 15eme année d’ancienneté jusqu’à 18 ans ;
1 jour supplémentaire pour hospitalisation enfant ou conjoint ;
Revalorisation de la prime présence de 30 à 33 points et sur 1/5e de présence ;
Pour le Syndicat LAB, représenté par M. Xavier ERASSARRET,
Augmentation de la prime panier d’un euro ;
Création d’une prime mensuelle transport suivant la distance domicile / lieu de travail (ex : 0-3km = 5€ / 1-5km =15€ / 1-10Km = 25€ / … / +45 Km = 60€) ;
Appliquer le mode « jour férié majoré, en saison, en fabrication travaillé ou pas » aux agents de maitrise et cadres ;
Application de la prime de dérangement (30€) si décalage de l’heure d’embauche supérieure à 3h30 ;
Paiement des frais de route lors des déplacements pour astreintes cadre ;
Avance sur le 13e mois payé le 15 décembre de chaque année ;
Aide à l’achat d’un vélo électrique ou non pour venir travailler minimum 6 mois dans l’année ;
Création d’un budget QVT chaque année géré par la CSSCT et la Direction ;
Création d’une prime sécurité annuelle (ex : 0 accident = 150€ / 1-3 accidents = 75€) ;
Dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires, après négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Application de l’accord de la commission paritaire des 22/12/2022 et 14/06/2023
Revalorisation du point négociée en Commission paritaire de l’Industrie de Roquefort le 22 décembre 2022 à savoir +2.8% au 1er décembre 2022, +1% au 1er janvier 2023, +1% au 1er février 2023, +1% au 1er avril 2023
Versement d’une prime exceptionnelle dite « Prime NAO » de 19% du salaire de base plus ancienneté en décembre 2022
Revalorisation du point négociée en Commission paritaire de l’Industrie de Roquefort le 14 juin 2023 à savoir +1% au 1er septembre 2023
Article 2 : Dispositions locales spécifiques (nature, montant, date d’entrée en vigueur) :
Changement d’attribution et de modalités de versement du 13ème mois
Le 13ème mois sera versé, pour tous les salariés répondant au critère d’ancienneté, sur la paie de décembre (et sur le solde de tout compte pour les salariés sortant en cours d’année). Un acompte correspondant à 73% du 13ème mois sera versé le samedi précédent Noël (si celui-ci tombe un 23 ou 24/12, l’acompte sera versé le samedi précédent).
La période de référence du calcul du 13ème mois se fera du 01/12/N au 30/11/N+1 à compter du 1er décembre 2023. Sur l’année 2023 (année de transition), le calcul se fera sur 11 mois (01/01/2023 au 30/11/2023 soit 22 quinzaines) et pour définir le montant de l’acompte (calcul sur 22 quinzaines). L’acompte sera calculé sur la base du salaire de base au 1er novembre et le versement du solde se fera sur la référence du salaire au 1er décembre.
Les autres modalités liées au 13ème mois restent les mêmes que celle définies dans l’accord d’entreprise du 24/04/2008. Ces dispositions s’appliqueront uniformément pour les hommes et les femmes de l’enreprise.
Revalorisation de la prime présence
La valeur actuelle de la prime présence est de 30 points et évoluera comme suit :
Augmentation de deux points en 2023 (sur la paie de décembre 2023 versée en janvier 2024) régularisation par rapport à la prime versée en juin 2023
Augmentation d’un point en juin 2024
La valeur de la prime présence sera ainsi portée à 33 points au titre du versement 2024. Tous les critères d'application restant identiques.
Revalorisation du montant du panier de jour
Le montant du panier de jour est revalorisé de 0,30€ au 1er décembre 2023 ; tous les critères d'application restant identiques.
La valeur du panier nuit reste inchangée.
Jour Hospitalisation conjoint et enfant
A compter de la signature du présent accord, le nombre de jours alloués à l'hospitalisation conjoint et enfant sera porté à deux jours et en respectant les conditions d’application prévues à l'article 2.1 de l'accord NAO Pyrénéfrom du 07/10/2022.
QVT
Afin d’améliorer les conditions de travail du personnel et dans le cadre de notre politique en faveur de la qualité de vie au travail, l'entreprise s'engage à isoler et climatiser le réfectoire et la salle de pause d’ici l’été 2025 dans le cadre des investissements présentés en 2024.
Les parties conviennent que les engagements pris dans le cadre du CSE du 15/07/2022, à savoir, « engagement de travail la refonte de la grille de salaire sur les autres services à compter de septembre 2022 et d’ici la fin 2023 » ne seront pas mis en oeuvre en 2023. Cet engagement est repoussé à la négociation de la NAO du mois de juin 2024.
La revalorisation de la grille de salaire du laboratoire est prévue dans l’article 3 du présent accord.
Article 3 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :
Constatant que la note globale à l’Index relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est de 82 points pour l’année 2023 au titre de l’année 2022, les parties ont négocié une mesure de progression spécifique à chaque indicateur pour lesquels la note maximale n’a pas été obtenue :
Indicateur relatif aux écarts d’augmentations individuelles entre les femmes et les hommes
La note obtenue pour l’indicateur relatif aux écarts d’augmentations individuelles entre les femmes et les hommes en 2023 au titre de 2022 étant de 25, les parties conviennent de la mesure suivante :
De revaloriser le salaire de base des employés du laboratoire avant le 31/12/2023. S’agissant d’augmentations individuelles, le montant de ces revalorisations sera à la discrétion de la Direction et des intéréssés.
De plus, les parties conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes Pyrénéfrom du 28/02/2022 et visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Article 4 : Date d’effet :
Les présentes dispositions entrent en vigueur à la signature du présent accord.
PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Bayonne.
