ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES DE LA
XXXX
Entre la XXXX représentée par XXXXX en qualité de Directeur,
ET
Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part : Pour le Syndicat CFDT : M. XXXXXXXX,
Préambule
Les parties se sont réunies les 08/06/2022, 20/09/2022 et le 07/10/2022, dans le cadre des Négociations Obligatoires.
L’employeur a remis le 08/06/2022 aux Organisations Syndicales représentatives les informations relatives au thème de négociation suivant :
La rémunération et le temps de travail
DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :
les demandes initiales des représentants du personnel d’une part,
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.
Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.
Les thèmes suivants ont été abordés :
les
salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 18/11/2011.
Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014 ainsi que les accords d’entreprise du 24 Aout 2008.
La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes du 28/02/2022.
Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d
’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).
Les demandes initiales des délégations syndicales sont les suivantes :
Pour la CFDT, représenté par M XXXXX
Majoration Dimanche : 100%
Augmentation du budget Œuvres Sociales
Prime Transport
Prise en charge par l’employeur de 5€/mois pour la mutuelle soit 60€/an
1 jour Hospitalisation / Ambulatoire pour enfant et conjoint.
Dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires, après négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Application des accords salariaux de la Paritaire de Roquefort des 17/12/2021 et 28/06/2022 :
Revalorisation du point de (valeur du point au 30/11/21 de 10.3149):
+1.9% au 1er décembre 2021 soit 10.5109€ +1.1% au 1er janvier 2022 soit 10.6265€ +2.2% au 1er juillet 2022 soit 10.8603€
Article 2 : Dispositions locales spécifiques (nature, montant, date d’entrée en vigueur) :
1 – Jours Hospitalisation conjoint & enfant
Un jour de congé exceptionnel sera accordé dans le cadre d’une hospitalisation, y compris en ambulatoire, sur présentation d’un bulletin de situation (date entrée et sortie) pour le conjoint (pacsé, marié, concubin) et pour l’enfant fiscalement à charge.
En vue de clarifier l’attribution de congés exceptionnels pour évènements familiaux, les parties signataires du présent accord s’entendent pour étendre la notion de conjoint au salarié marié, pacsé ou disposant d’un certificat de vie commune ou de concubinage délivré par le service public.
Dans le cas où les 2 parents travailleraient au sein de l’entreprise, un seul parent pourra bénéficier de ce jour de congé exceptionnel
La comptabilisation de ce droit, s’appréciera en année calendaire.
Cette mesure prend effet à compter de la date de signature du présent accord.
2 - Majoration Dimanche à 90%
La majoration des heures de travail du dimanche passera de 80% du taux horaire à 90% du taux horaire.
Cette mesure prend effet à compter de la date de signature du présent accord.
Ces majorations rentrent dans le calcul de la base ancienneté et des congés payés
3 – Prise en charge supplémentaire de la part employeur pour les frais de santé
La participation employeur au financement de la mutuelle est augmenté de 4€ par mois à compter du 01/11/2022.
Cette augmentation représente une baisse de cotisation des adhérents de 4€ par mois soit 48€ par an ; quelle que soit la formule choisie.
4 – Grille de rémunération pour les salariés « Conducteur de Machine Polyvalent » au service Affinage
Il a été convenu que le salaire minimum à l’embauche pour le poste « avrillonniste », au sein du service afinage, sera basé sur le coefficient 175 (conf. Grille de rémunération Accord 2008).
Une fois que la personne est qualifiée polyvalente sur la conduite des 2 machines Avrillon (Grand Format et Petit Format), elle verra son coefficient augmenté à 182. La qualification au poste est validée par le chef d’équipe et/ou le responsable de service au travers d’une fiche de validation des acquis.
Rubrique 3 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :
Constatant que la note globale à l’Index relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est de 82 points pour l’année 2021, les parties ont négocié des mesures de progression spécifiques à chaque indicateur pour lesquels la note maximale n’a pas été obtenue :
Indicateur relatif aux écarts d’augmentations individuelles entre les femmes et les hommes
La note obtenue pour l’indicateur relatif aux écarts d’augmentations individuelles entre les femmes et les hommes en 2021 étant de 25, les parties conviennent de l’objectif d’atteindre 35 points en 2022
Dans ce cadre les parties conviennent des mesures suivantes :
De promouvoir au moins une femme de l’encadrement sur la période 2022-23 vers un poste plus qualifié ;
Lors des entretiens professionnels et entretiens de développement individuel, il sera porté une attention particulière aux possibilités d’évolution des femmes ;
De favoriser les recrutements de femmes sur les postes qualifiés
Indicateur relatif aux 10 plus hautes rémunérations
La note obtenue pour cet indicateur en 2021 étant de 5, les parties conviennent de l’objectif d’atteindre 10 points en 2022.
Dans ce cadre les parties conviennent des mesures suivantes :
l’employeur cherchera à identifier un homme et une femme lors des revues de management comme remplaçant potentiel aux collaborateurs bénéficiant des 10 plus hautes rémunérations ;
Sensibiliser en interne les managers du Codir site sur l’égalité des chances entre les femmes et les hommes. A ce titre, un module e-learning sur la Diversité sera déployé auprès de tout l’encadrement d’ici la fin de l’année 2023.
La thématique de l’égalité professionnelle sera intégrée au sein des cursus manager afin de sensibiliser les managers à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes. Le site de XXXX sollicitera ses managers pour que 100% des salariés concernés aient suivi un cursus managérial.
De plus, les parties conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord du 28/02/2022 et visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Article 4 : Date d’effet :
Les présentes dispositions entrent en vigueur au 01/11/2022
PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Bayonne.
