L’unité économique et sociale composée à la date de rédaction des présentes de :
La société Q-Park France Services,
Société par actions simplifiée à actionnaire unique au capital de 5.772.000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 834 424 095, APE 522 1Z, Dont le siège social est situé 1, rue Jacques-Henri Lartigue – 92130 Issy Les Moulineaux, Représentée par XXXXXXX en sa qualité de Directeur Général,
La société Q-Park Paris la Défense
Société par actions simplifiée à actionnaire unique au capital de 4.800.000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 905 141 388, APE 522 1Z, Dont le siège social est situé 34 place de la Défense – 92800 Puteaux, Représentée par XXXXXXX en sa qualité de Directeur Général,
ET :
Les organisations syndicales :
Le syndicat CFTC, 58, Jardins Boieldieu La Défense 8 92800 PUTEAUX, représenté par XXXXXXX
Le syndicat FO de la Métallurgie de la Région Parisienne, 9, rue Baudoin 75013 Paris, représenté par XXXXXXX,
Le syndicat CGT, 263, rue de Paris – 93516 Montreuil Cedex, représenté par XXXXXXX,
Le syndicat CFE CGC, 63, rue du Rocher – 75008 PARIS, représenté par XXXXXXX,
Préambule
Le 9 décembre 2024, la Société Q-Park France a procédé au rachat de la Société SAGS. Dans le cadre de ce rachat, la Société SAGS comptait trois filiales ayant du personnel, chacune de ces filiales étant dotée d’un CSE. Dans un esprit de concertation, un projet de réorganisation du Groupe en France a été porté à la consultation des différents CSE en janvier 2026, en vue d’une nouvelle organisation à mettre en place au 1er janvier 2027. Cette nouvelle organisation impactera les cinq sociétés ayant du personnel en France :
SAGS Services dotée d’un CSE,
SAGS Courbevoie dotée d’un CSE,
SAGS Marseille, dotée d’un CSE,
Q-Park Paris la Défense et Q-Park France Services membre de l’UES Q-Park en France et dotées d’un CSE commun dans le cadre de l’UES.
Ce projet a pour vocation de fédérer les équipes du Groupe en France autour de deux grands métiers :
L’exploitation du stationnement entendu comme l’exploitation de parcs de stationnements en ouvrage et en surface et les équipements de voirie destinés à la collecte du stationnement payant. Cette activité sera portée par la Société Q-Park France Services. Les salariés du groupe dédiés à cette activité seront transférés par application de l’article L. 1224-1 du Code du travail au sein de cette structure au 1er janvier 2027.
Le contrôle du stationnement entendu comme l’activité visant à assurer le respect par les usagers des règles de paiement du stationnement sur voirie, et le cas échéant, le traitement des contestations consécutives à l’application des forfaits post stationnement. Cette activité sera portée par la Société Street Services. Les salariés du groupe dédiés à cette activité seront transférés par application de l’article L. 1224-1 du Code du travail au sein de cette structure au 1er janvier 2027.
Dans un tel contexte, la Direction du Groupe Q-Park en France et les représentants du personnel et délégués syndicaux des différentes sociétés du Groupe Q-Park ont souhaité anticiper la création d’un cadre social commun de fonctionnement, en menant des discussions paritaires, avec pour objectifs :
De définir le cadre de la représentation des salariés en France
De garantir l’équité de traitement des salariés en France
D’afficher un cadre social et de fonctionnement aligné
De faciliter les mobilités au sein du Groupe
De mobiliser les équipes dans un esprit de solidarité
De partager une ambition commune pour soutenir l’image de professionnalisme du groupe auprès de ses différents délégants
La volonté des parties étant de mener une discussion sereine, tout au long de l’année 2026, pour permettre la création d’un socle social commun et unifié pour le personnel du groupe en France, pouvant être appliqué dès le 1er janvier 2027, il est rapidement apparu que ces discussions devaient pouvoir être menées sans être interrompues par un processus électoral.
En conséquence de ce qui précède, les parties signataires du présent accord ont souhaité proroger les mandats en cours selon les dispositions énoncées dans les articles qui suivent.
ARTICLE 1 – OBJET
Il convient de rappeler que les mandats de la délégation du personnel au Comité Social et Économique (CSE) de l’UES de Q-Park en France arriveront à expiration le 20 septembre 2026. Aussi, l’objectif du présent accord vise à proroger le mandat des membres du CSE de l’UES, afin d’assurer la continuité du dialogue social et permettre l’organisation des élections professionnelles dans un cadre reflétant l’organisation cible devant prendre effet le 1er janvier 2027.
ARTICLE 2 – PROROGATION DES MANDATS ET DATE DE SCRUTIN DES PROCHAINES ELECTIONS
Les parties signataires conviennent à l’unanimité que les mandats des membres du CSE (titulaires et suppléants), tous collèges confondus, sont prorogés jusqu’au 31 mars 2027.
La prorogation des mandats des membres du CSE a également pour effet de proroger les mandats des représentants syndicaux auprès du CSE. En conséquence, et conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, le calendrier électoral pour l’organisation des élections professionnelles à venir est ainsi défini :
Le scrutin devra être organisé dans un délai de quinze jours précédant l’expiration des mandats des membres du CSE en exercice, soit entre le15 mars 2027 et le 31 mars 2027.
Le personnel pourra être informé à partir du1er janvier 2027, en respectant un délai maximum de 90 jours entre la diffusion de cette information et la tenue du premier tour du scrutin.
Les organisations syndicales devront être invitées à engager les négociations deux mois avant l’expiration des mandats en cours.
La première réunion de négociation pourra ensuite se tenir au moins quinze jours après l’envoi de l’invitation aux organisations syndicales.
Les dates du premier tour de scrutin et du second tour seront explicitement et définitivement arrêtées lors de la négociation de l’accord préélectoral, de sorte à ce que la proclamation des résultats des élections intervienne au plus tard le 31 mars 2027, durée maximale pour la prorogation des mandats prévues par le présent accord.
ARTICLE 3 – PRISE D’EFFET– DUREE–REVISION
3.1 Prise d’effet et durée de l’Accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entre en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des parties et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles à intervenir, soit au plus tard le 31 mars 2027, date maximale de prorogation des mandats visés précédemment.
3.2 Révision de l’Accord
Le présent accord pourra être révisé librement entre les parties conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
ARTICLE 4 – PUBLICITE
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la direction de l’Entreprise selon les modalités suivantes :
Auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil des prud’hommes dans le ressort duquel est situé le siège social
Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, du plein emploi et de l’insertion : TéléAccords.
Le dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire sera également remis aux parties signataires.
Enfin, le présent accord conclu sera porté par voie d’affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel, conformément à l’article D.3323-12 du Code du travail et sera mis en ligne sur l’Intranet. Fait en 7 exemplaires à Issy les Moulineaux, Le 2 février 2026,
