Avenant N°1 à l’accord relatif à la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale entre la Société Q-Park France Services et la Société Q-Park Paris la Défense, portant modification de son périmètre
Application de l'accord Début : 12/02/2026 Fin : 01/01/2999
AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ENTRE LA SOCIETE Q-PARK FRANCE SERVICES ET LA SOCIETE Q-PARK PARIS LA DEFENSE, PORTANT MODIFICATION DE SON PERIMETRE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’unité économique et sociale composée à la date de rédaction des présentes de :
La société Q-Park France Services,
Société par actions simplifiée à actionnaire unique au capital de 5.772.000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 834 424 095, APE 522 1Z, Dont le siège social est situé 1, rue Jacques-Henri Lartigue – 92130 Issy Les Moulineaux, Représentée par XXXXXXX en sa qualité de Directeur Général,
La société Q-Park Paris la Défense
Société par actions simplifiée à actionnaire unique au capital de 4.800.000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 905 141 388, APE 522 1Z, Dont le siège social est situé 34 place de la Défense – 92800 Puteaux, Représentée par XXXXXXX en sa qualité de Directeur Général,
La société Street ServicesSociété par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 15.000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 992 442 327,
Dont le siège social est situé 1, rue Jacques-Henri Lartigue – 92130 Issy Les Moulineaux, Représentée par XXXXXXX en sa qualité de Directeur Général,
ET :
Les organisations syndicales :
Le syndicat CFTC, 58, Jardins Boieldieu La Défense 8 92800 PUTEAUX, représenté par XXXXXXX Le syndicat FO de la Métallurgie de la Région Parisienne, 9, rue Baudoin 75013 Paris, représenté par XXXXXXX,
Le syndicat CGT, 263, rue de Paris – 93516 Montreuil Cedex, représenté par XXXXXXX,
Le syndicat CFE CGC, 63, rue du Rocher – 75008 PARIS, représenté par XXXXXXX,
Préambule
Par accord collectif conclu le 31 mai 2022, une unité économique et sociale a été reconnue entre les entités Q-Park France Services et Q-Park Paris la Défense (ci-après dénommée « l’UES Q-Park en France »).
Cette reconnaissance était la résultante du constat de l’existence d’une complémentarité des activités exercées entre ces sociétés, d’une concentration des pouvoirs de direction et d’une communauté d’intérêts.
Dans ce contexte, un comité social et économique a été élu le 21 septembre 2022.
Le 9 décembre 2024, la Société Q-Park France a procédé au rachat de la Société SAGS. Dans le cadre de ce rachat, la Société SAGS comptait trois filiales ayant du personnel, chacune de ces filiales étant dotée d’un CSE.
Dans un esprit de concertation, un projet de réorganisation du Groupe en France a été porté à la consultation des différents CSE en janvier 2026, en vue d’une nouvelle organisation à mettre en place au 1er janvier 2027.
Ce projet a pour vocation de fédérer les équipes du Groupe en France autour de deux grands métiers :
L’exploitation du stationnement entendu comme l’exploitation de parcs de stationnements en ouvrage et en surface et la gestion des équipements de voirie destinés à la collecte du stationnement payant. Cette activité sera portée par la Société Q-Park France Services membre de l’UES Q-Park en France et comptant déjà du personnel.
Le contrôle du stationnement entendu comme l’activité visant à assurer le respect par les usagers des règles de paiement du stationnement sur voirie, et le cas échéant, le traitement des contestations consécutives à l’application des forfaits post stationnement.
L’activité de contrôle du stationnement sera portée par la Société Street Services, dont la création est intervenue en décembre 2025 et qui accueillera du personnel à compter du 1er janvier 2027, dans le cadre de transferts du personnel au titre de l’application de l’article L.1224-1 du code du travail.
Dans ce contexte, la Direction du Groupe Q-Park en France et les représentants du personnel et délégués syndicaux des différentes sociétés du Groupe Q-Park ont souhaité anticiper la création d’un cadre social commun et harmonisé entre les structures du groupe employant du personnel.
Dans le cadre de ces échanges, les parties sont convenues que, compte tenu de la concentration des pouvoirs de direction entre les sociétés Q-Park France Services et Street Services, de la complémentarité de l’activité exercée ainsi que de la communauté de travail existante, il existerait entre ces entités une Unité Economique et Sociale.
Aussi, après consultation des représentants du personnel des différentes structures du Groupe en France, une négociation est intervenue avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Q-Park France afin d’élargir son périmètre à Street Services et ainsi mettre en place les conditions préalables nécessaires pour établir des dispositions communes à l’ensemble des salariés.
C’est ainsi qu’aux termes de leur discussion, les partenaires sociaux se sont entendus dans le cadre du présent accord afin de déterminer la nouvelle configuration de l’UES Q-Park en France.
Plus précisément, par le présent avenant, les Parties souhaitent :
réviser les stipulations de l’accord conclu en date du 31 mai 2022 relatif à la reconnaissance d’une entité économique entre la société Q-Park France Services et la société Q-Park Paris la Défense, et intégrer la société Street Services dans le périmètre de l’UES Q-Park en France ;
préciser les effets de la révision du périmètre de l’UES Q-Park en France sur la représentation personnel au sein de cette dernière.
Article 1 : Evolution du périmètre de l'Unité Économique et Sociale Q-Park en France
Au dernier état, le périmètre de l’UES Q-Park en France résulte de l’accord collectif en date du 31 mai 2022, entré en vigueur le 1er juin 2022, et est composé des entités suivantes :
La société Q-Park France Services,
La société Q-Park Paris la Défense.
Dans le cadre des travaux préparatoires à la réorganisation du Groupe en France, les signataires du présent avenant, ont souhaité procéder à l’adhésion de la Société Street Services à l’UES Q-Park en France telle qu’elle a été instaurée par accord en date du 31 mai 2022.
En effet, la société Street Services dispose d’une direction commune aux autres sociétés composant l’UES Q-Park en France, et son activité économique à compter du 1er janvier 2027 en sera complémentaire.
La gestion du personnel (paie, administration du personnel, recrutement…) sera uniformisée de façon à faciliter une permutabilité des salariés entre les différentes sociétés constituant l’UES Q-Park en France.
Aussi, l’UES Q-Park en France sera composée, à compter de l’entrée en vigueur du présent avenant, des sociétés suivantes :
La société Q-Park France Services,
La société Q-Park Paris la Défense,
La société Street Services.
La date d’effet de la modification du périmètre de l’UES Q-Park en France, telle que modifié par le présent avenant, est fixée au lendemain du dépôt du présent accord auprès de l’administration du travail.
Article 2 : Configuration des institutions représentatives du personnel au sein de l'Unité Economique et Sociale
L’intégration de la société Street Services à l’UES Q-Park en France ne remet pas en cause la mise en place du CSE de l’UES Q-Park en France dans les conditions fixées par l’article 3 de l’accord relatif à la reconnaissance d’une unité économique et sociale entre la société Q-Park France Services et la société Q-Park Paris la Défense du 31 mai 2022.
Conformément à cet article, un Comité Social et Economique unique est mis en place au sein de l’UES Q-Park en France.
Ainsi, les élections professionnelles à venir seront organisées en 2027 au sein de l’UES Q-Park en France telle que reconfigurée par le présent avenant, conformément à cette structure, sans qu’il soit procédé à une nouvelle détermination du nombre et du périmètre des établissements.
Dans cette attente, les mandats des membres du CSE de l’UES Q-Park en France sont maintenus et continuent de produire effet dans le cadre l’UES Q-Park en France jusqu'à l'échéance prévue dans le cadre de l’accord de prorogation des mandats signé le 2 février 2026
La représentativité des organisations syndicales au niveau de l’UES Q-Park en France, telle que déterminée lors du premier tour des dernières élections des membres titulaires du CSE le 21 septembre 2022, demeure inchangée.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la formation professionnelle.
3.2 Dénonciation – Révision de l’avenant
Le présent avenant pourra être dénoncé et révisé en tout ou partie conformément aux articles 6 et 7 de l’accord de mise en place de l’UES Q-Park en France signé le 31 mai 2022.
Article 4 – Dépôt et Publicité
Le présent accord (ainsi que les pièces accompagnant le dépôt) sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail « Téléaccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.gouv.fr et au Conseil des prud’hommes dans le ressort duquel est situé le siège social.
Un exemplaire sera remis aux parties signataires.
Il sera porté par voie d’affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel, conformément à l’article D.3323-12 du Code du travail et sera mis en ligne sur l’Intranet.
Fait en 7 exemplaires à Issy les Moulineaux, Le 2 février 2026
