Accord de fonctionnement du Comité Sociale et Economique au sein de la Société Q-PARK France
La société Q-PARK France, Société par actions simplifiée à actionnaire unique au capital de 7.067.136 Euros, RCS Nanterre 378 888 234, APE 5221Z Dont le siège social est situé 1, rue Jacques-Henri Lartigue 92130 Issy Les Moulineaux, Représentée par XXXX en sa qualité de Directeur Général,
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales :
Le syndicat CFTC, 58, Jardins Boieldieu La Défense 8 92800 PUTEAUX, représenté par XXXX Le syndicat FO de la Métallurgie de la Région Parisienne, 9, rue Baudoin 75013 Paris, représenté par XXXX, Le syndicat CGT, 263, rue de Paris – 93516 Montreuil Cedex, représenté par XXXX, Le syndicat CFE CGC, 63, rue du Rocher – 75008 PARIS, représenté par XXXX, Le syndicat UNSA, 21 Jules Ferry 93177 BAGNOLET Cedex, représenté par XXXX,
D'AUTRE PART,
PREAMBULE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a instauré une instance unique de représentation du personnel, le Comité Social et Economique (CSE). Cette nouvelle instance a vocation à se substituer au Comité d’entreprise (CE), aux délégués du personnel (DP) et au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
La loi prévoit désormais la possibilité de définir certaines des modalités de fonctionnement du CSE.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des élus du Comité Social et Economique.
Article 2 – Périodicité des réunions
Conformément à l’article L2312-19 les organisations syndicales et Q-Park France s’entendent pour organiser huit réunions du CSE par année civile. Le calendrier de ces réunions est fixé au plus tard lors de la réunion d’octobre de l’année N pour l’année N+1. A la date de signature du présent accord, et pour l’année 2019, les parties s’entendent sur les dates suivantes :
au titre des réunions réalisées : 22 janvier, 21 février, 27 mars 2019, 18 avril
au titre des réunions à venir : 23 mai, 18 juillet, 2 octobre, 21 novembre et 18 décembre 2019
L’entreprise s’engage à prendre à sa charge les frais de nuitées et restaurations (dans la limite des barèmes fixées par l’entreprise) engendrés par les réunions préparatoires organisées la veille de la réunion du Comité Social et Economique. Il est rappelé que les heures passées en réunion préparatoire, pour être rémunérées doivent être enregistrées en heure de délégation. Cette disposition s’entend dans les cadre de l’organisation des réunions ordinaires du Comité Social et Economique.
En raison de la dispersion géographique des élus, et sous réserve que l’ordre du jour ne présente aucun sujet de consultation, l’utilisation de la visioconférence, à la demande d’un élu, pourra être utilisée pour les réunions du CSE. Conformément à l’article 2315-4 du code du travail, le nombre de réunions en visioconférence est limité à 3 réunions par élu, par année civile.
Article 3 – Dispositions générales
3- 1/ Durée de l’accord Le présent accord, applicable à l’ensemble du périmètre de la société QPARK France est conclu jusqu’au 31 décembre 2019 avec prorogation annuelle, dans la limite de la durée des mandats en cours à la date de sa signature.
3-2/ Date d’entrée en application
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la formation professionnelle, pour une mise en place à compte du mois de mai 2019.
3-3/ Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé en tout ou partie conformément aux dispositions légales. Il pourra être dénoncé en respectant les conditions aux articles L. 2261-9 et L2261-10 du Code du travail.
3-4/ Adhésion
Conformément à l’article L 2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale non signataire aura la possibilité d’adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités de dépôt du présent accord.
3-5/ Dépôt et publicité
En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne Billancourt. Chacune des parties signataires se verra également remettre préalablement un exemplaire du présent accord. Enfin, le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
