ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE REBOND
Du 12 septembre 2025
ENTRE
Qstomize
Représentée par M. XXX XXX Directeur Général,
ET
L’organisation syndicale ci-dessous :
C.F.D.T Représentée par M. XXX XXX
C.G.T
Représentée par M. XXX XXX
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \t "Sous-titre;4" Préambule PAGEREF _Toc208570624 \h 1 Article 1 - Champs d’application de l’accord PAGEREF _Toc208570625 \h 2 Article 2 – Entrée en vigueur, durée de l’accord et durée d’application du dispositif PAGEREF _Toc208570626 \h 2 Article 3 – Période d’autorisation et bilan PAGEREF _Toc208570627 \h 2 Article 4 – Réduction de l’horaire de travail PAGEREF _Toc208570628 \h 2 Article 5 – Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité PAGEREF _Toc208570629 \h 3 Article 6 - Les engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle PAGEREF _Toc208570630 \h 3 Article 6.1 - Les engagements en matière d’emploi PAGEREF _Toc208570631 \h 3 Article 6.2 - Les engagements en matière de formation professionnelle PAGEREF _Toc208570632 \h 3 Article 6.3 – Maintien des acquisitions de congés PAGEREF _Toc208570633 \h 4 Article 7 – Modalités d’information sur la mise en œuvre de l’accord PAGEREF _Toc208570634 \h 4 Article 8 – Révision de l’accord PAGEREF _Toc208570635 \h 4 Article 9 – Publicité et transmission de l’accord PAGEREF _Toc208570636 \h 5
Préambule Depuis 2021, l’entreprise a eu besoin ponctuellement de recourir à de l’APLD afin de faire face à des fluctuations d’activité liées à des contraintes industrielles, économiques et sanitaires. Ce recours s’est interrompu en mars 2023 pour l’ensemble des établissements avant de le reprendre sur le site de Batilly début 2025. Implantée sur plusieurs usines d’assemble du Groupe, Qstomize est directement impacté par les transitions industrielles en cours, notamment l’arrivée de nouveaux projets véhicules et de travaux d’adaptation des lignes de production qui en découlent. Ces évolutions, bien que porteuses d’avenir, génèrent des périodes de sous-activité ponctuelle. Par ailleurs, le contexte géopolitique mondial et national demeure instable, avec des répercussions potentielles sur les chaînes d’approvisionnement, les volumes de production et la visibilité commerciale du Groupe. A cela s’ajoute un durcissement des réglementations sécuritaires et environnementales qui imposent des ajustements techniques et organisationnels parfois complexes. Dans ce cadre, et afin de préserver l’emploi tout en accompagnant les transitions industrielles, le présent accord vise à encadrer le recours au dispositif d’APLD rebond, conformément aux dispositions légales en vigueur. Article 1 - Champs d’application de l’accord Le présent accord a vocation de s’appliquer dans l’ensemble des sites QSTOMIZE France :
Le site de Batilly
Le site de Douai
Le site de Flins
Le site de Sandouville
Le site de Maubeuge
Le siège d’Heudebouville
L’ensemble des salariés de l’établissement sont compris dans le périmètre de l’accord permettant la mise en œuvre du dispositif d’APLD-R.
Article 2 – Entrée en vigueur, durée de l’accord et durée d’application du dispositif Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er septembre 2025 au 28 février 2026.
Article 3 – Période d’autorisation et bilan Le bénéfice du dispositif est conditionné à la validation par l’autorité administrative de demandes d'autorisation de placement en APLD-R d’une durée de 6 mois maximum. Conformément à l’article 13 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, l’employeur adresse à l'autorité administrative avant l’échéance de chaque période d’autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond un bilan portant sur :
le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés à l’article 4 du présent accord,
le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
Ce bilan est accompagné d’une présentation des perspectives d’activité de l’entreprise à la sortie du dispositif ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond.
Article 4 – Réduction de l’horaire de travail Sur la durée totale d’application du dispositif mentionné à l’article 2 du présent accord, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure, en moyenne, à 40% de la durée légale du travail pour chaque collaborateur visé dans l’article 1. Cette proportion s’applique de manière identique aux salariés à temps partiel et à temps plein. Dont la durée du temps de travail est décomptée en heure ou par le biais d’un dispositif de forfait jour. Les modalités d’application de la réduction du temps de travail feront l’objet d’un suivi périodique définit dans l’article 7 de ce présent accord. Cette réduction s’apprécie individuellement pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif. L’application de ce dispositif peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.
Article 5 – Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité Le salarié reçoit de la société une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la durée durant laquelle il est placé en activité partielle. Les modalités d’indemnisation des salariés dans le cadre du présent accord sont régies par le chapitre 1 de l’accord Nouveau contrat social du Groupe en vigueur à la date de signature du présent accord.
Dans le cas d'une évolution des dispositions légales, règlementaires ou d’accord Groupe, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi.
Article 6 - Les engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle En contrepartie de la réduction des horaires de travail dû au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, les engagements de la société QSTOMIZE sont les suivants : Article 6.1 - Les engagements en matière d’emploi Ne procéder à aucun licenciement pour motif économique, tel que visé à l’article L.1233- 3 du code du travail pendant la durée du bénéfice du au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond pour tous les salariés visés à l’article 1. Article 6.2 - Les engagements en matière de formation professionnelle Les parties réaffirment que face à la baisse de charge dans certains métiers, lorsque le dispositif d’activité partielle de longue durée rebond doit être initié, les managers guideront leurs collaborateurs dans l’identification des formations prioritaires, en lien avec l’entretien de « carrière & développement ». Afin de permettre aux salariés qui souhaitent développer, au strict volontariat, leurs compétences, la société QSTOMIZE s’engage à :
Mettre à disposition dans Learning@RenaultGroup des parcours de formations digitaux,
Encourager les collaborateurs à mobiliser leur compte personnel de formation pour suivre une formation durant cette période.
Ce faisant, le temps consacré à la formation professionnelle, de toute nature, organisée par l’entreprise et à sa demande, sur le temps chômé est rémunéré à 100%, accessoires compris.
Article 6.3 – Maintien des acquisitions de congés Par ailleurs, l’acquisition des droits à congés et repos de toute nature est dans cette situation maintenue, sans contribution.
Article 7 – Modalités d’information sur la mise en œuvre de l’accord La société QSTOMIZE s’engage à informer CSE sur la mise en œuvre de l’APLD-R, cette information aura lieu tous les six mois et portera sur :
La mise en œuvre du dispositif avec un suivi de son déploiement présentant par Département :
Le nombre de salariés concernés ;
Le nombre de salariés en exception ;
Les heures des mois précédents déclarées ;
Le respect des engagements pris en matière d’emploi.
En application de l’article 8 de l’accord de branche du 30 juillet 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien en emploi dans la métallurgie, la CPREFP Normandie informée du recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi. Cette information est réalisée à l’occasion de l’envoi du présent accord à l’autorité administrative, en vue de son approbation. Conformément aux dispositions applicables, une information est transmise, au bout de 6 mois, à l’autorité administrative afin de présenter un bilan de la mise en œuvre du présent dispositif. Les salariés seront informés de ce présent dispositif d’activité partielle de longue durée rebond et de ses modalités à l’issue du retour d’avis de l’Administration. Cette communication se fera par affichage sur les lieux de travail ainsi que par l’intranet de l’entreprise.
Article 8 – Révision de l’accord Pendant sa durée, le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail. Les parties conviennent que le présent accord pourra faire l’objet d’une révision en cas d’évolution législative ou réglementaire affectant le dispositif d’APLD-rebond. Cette revoyure permettra d’examiner les conditions d’une éventuelle adaptation du présent accord. Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application du présent accord, et qui n’en est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du texte.
Article 9 – Publicité et transmission de l’accord Le présent accord est déposé en deux exemplaires dont un en version électronique dans les conditions prévues par le code du travail, à l’unité territoriale de la DREETS de l’Eure et au Secrétariat Greffe du conseil de prud’hommes de Louviers par la société QSTOMIZE.
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE REBOND
