ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE DANS L’ENTREPRISE QUADIENT FRANCE AU TITRE DE L’ANNÉE 2022
Application de l'accord Début : 01/02/2022 Fin : 31/01/2023
LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE
DANS L’ENTREPRISE QUADIENT FRANCE
AU TITRE DE L’ANNÉE 2022
Entre les soussignées :
QUADIENT FRANCE, société anonyme (S.A.) au capital social de 10.813.900 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 378 778 542, dont le siège social est situé 7 rue Henri Becquerel – 92500 Rueil-Malmaison, représentée par Monsieur , Président-Directeur général, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après la « Société » D’une part
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société QUADIENT FRANCE ci-après désignées, représentées par leurs représentants dûment mandatés :
La CFDT, représentée par Monsieur , Délégué syndical
La CFE-CGC, représentée par Monsieur , Délégué syndical
La CGT, représentée par Madame , Déléguée syndicale
FO, représentée par Monsieur , Délégué syndical
D’autre part,
Article 1 : Préambule
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, les :
26 janvier 2022,
1er février 2022,
17 février 2022.
La Direction a remis et présenté les documents intégrant les informations à communiquer aux organisations syndicales.
Au cours des différentes réunions, les organisations syndicales ont fait part de leurs revendications, et des discussions ont eu lieu sur chaque thème avec la Direction.
Il a finalement été convenu des dispositions suivantes :
Article 2 : Dispositions de l’accord
Salaires de base
Catégorie de personnel
Augmentation collective
Enveloppe d’augmentations individuelles
Non-cadre
2 % * Plancher : 42 € Plafond : 49 €
1 %
Cadre
-
3 %
* Cette augmentation est encadrée par la présence d’un plancher et d’un plafond
Salariés Non-Cadres
Augmentation collective
Une enveloppe correspondant à
2 % des salaires de base des non-cadres du mois de janvier 2022 sera consacrée aux augmentations collectives.
Afin de limiter les écarts de rémunération, cette augmentation collective se fera avec un minimum d’augmentation exprimé en montant dit
« plancher » de 42 € et un maximum d’augmentation en montant dit « plafond » de 49 €.
Les salariés qui auraient eu une augmentation de moins de 42 € du fait de l’application de l’augmentation de 2 % au salaire de base équivalent temps plein se verront attribuer une augmentation de 42 € en équivalent temps plein. Les salariés qui auraient eu une augmentation de plus de 49 € du fait de l’application de l’augmentation de 2 % au salaire de base équivalent temps plein se verront attribuer une augmentation de 49 € en équivalent temps plein.
Ce plancher et ce plafond sont exprimés pour un équivalent temps complet et seront proratisés pour les personnes occupées à temps partiel.
Augmentations individuelles
Une enveloppe correspondant à 1 % des salaires de base des non-cadres du mois de janvier 2022 est consacrée à des augmentations individuelles.
Salariés Cadres
Cette catégorie de personnel bénéficie uniquement d’augmentations individuelles.
Une enveloppe correspondant à
3 % des appointements forfaitaires des cadres du mois de janvier 2022 est consacrée à des augmentations individuelles.
Personnes concernées
Seuls les salariés ayant
au minimum 3 mois d’ancienneté au 1er février 2022 (soit une date d’entrée dans l’entreprise antérieure au 1er novembre 2021) sont éligibles aux augmentations.
Calendrier
Les augmentations interviendront en avril 2022 avec un
effet rétroactif au 1er février 2022.
°°°°° Une enveloppe budgétaire d’augmentations individuelles est allouée à chaque Département. Ce budget est géré dans un premier temps de manière décentralisée.
Concernant les augmentations individuelles, une
attention particulière sera portée :
Au respect de
l’équité interne des rémunérations (en fonction des critères tels que la fonction, la performance, la qualification...).
Au respect du
principe de non-discrimination (sexe, religion, origine, âge, situation de famille ou grossesse, état de santé…).
Remboursements de frais
Frais de repas et d’hôtel :
Montant des plafonds par type de prestation (TTC)
PRESTATION
MONTANT DES PLAFONDS AVEC JUSTIFICATIFS
Déjeuner (forfait techniciens ; autres populations sur justificatif)
18,5 €
Dîner Province
25 €
Dîner Ile de France
25 €
Hôtel + Petit déjeuner Ile de France 140 €
Hôtel + Petit déjeuner Province 100 €
Remboursement des frais kilométriques
Les frais de déplacements liés à l'utilisation du véhicule personnel obéissent aux règles suivantes et peuvent concerner :
Pour les commerciaux itinérants ayant gardé leur véhicule personnel (liste fermée, non accessible à d'autres collaborateurs) :
Le tarif d'indemnisation kilométrique évolue entre 0,075€ / km et 0,104€ / km. Ce tarif est pré-paramétré pour chacun et inchangé par rapport à ce qui était remboursé par le passé.
Pour les salariés utilisant ponctuellement leur véhicule personnel pour des déplacements professionnels (et ne disposant pas de véhicule de fonction ou de service) :
Le tarif d'indemnisation kilométrique est le suivant :
Ces nouveaux montants de remboursement de frais prendront effet à compter du
1er avril 2022.
Article 3 : Entrée en vigueur, dépôt de l’accord
Le présent accord est signé électroniquement.
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du Code du Travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives et déposé à la diligence de l’entreprise à la DREETS compétente, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs adressé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Le présent accord fera l’objet d’une communication et d’une publication sur le site Sharepoint de la Société.
