AVENANT N°2 A L’ACCORD DU 04 OCTOBRE 2016 RELATIF A LA MISE EN PLACE DE L’ASTREINTE AU SEIN DU SERVICE INFORMATIQUE DE LA SOCIETE QUALICONTACT
ENTRE
La société QUALICONTACT dont le siège social est situé 38, rue Mozart 92110 CLICHY, représentée par
D’une part,
ET
L’organisation syndicale SUD Solidaires représentée par
L’organisation syndicale UNSA FESSAD représentée par
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Afin d’assurer la continuité de certaines activités notamment au service Production et le fonctionnement du matériel informatique et de ces installations, les partenaires sociaux se sont rencontrés les 25 février 2020, 1er juillet 2020, 21 juillet 2020 et 27 juillet 2020 afin de réviser l’accord relatif au système d’astreinte et ce, afin notamment, d’assurer une permanence au service informatique.
Le présent accord de révision vise à définir les conditions de mise en œuvre des astreintes et leurs modalités de compensation au sein de la société QUALICONTACT.
Au terme des négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent avenant à l’accord.
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent avenant à l’accord sont applicables à l’ensemble des salariés du service informatique.
Article 2 – Définition et principes de l’astreinte
Conformément à l’article L.3121-9 du code du travail une période d’astreinte s’entend comme « une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise ».
L’astreinte intervient en sus de l’activité du collaborateur et en dehors du cycle normal d’activité.
La période d’astreinte n’est pas considérée comme du temps de travail effectif. En ce sens, elle est prise en compte pour le calcul des temps de repos quotidiens et hebdomadaires.
L’intervention durant la période d’astreinte peut soit :
se dérouler à distance, le salarié utilisant les moyens de télécommunications et le matériel informatique mis à sa disposition par l’entreprise ;
nécessiter un déplacement sur sites.
La durée d’intervention ainsi que le temps de déplacement sur site éventuellement nécessaire sont considérés comme du temps de travail effectif conformément à l’article L.3121-9 du Code du travail.
Les salariés volontaires sont prioritairement sollicités pour participer aux astreintes sous réserve du respect des temps de repos ainsi que de la fréquence maximale de réalisation d’une astreinte définie par le présent accord.
A défaut, l’employeur désignera les salariés devant réaliser l’astreinte.
L’astreinte implique que les moyens (cf. article 6) ont été donnés au salarié afin de pouvoir être joint et intervenir sur site ou à distance dans les délais impartis (cf. article 3).
Article 3 – Délai de prévenance
La programmation des périodes d’astreinte doit être portée à la connaissance des salariés concernés au moins 15 jours calendaires à l’avance par la communication d’un ordre de mission et d’un planning.
L’ordre de mission doit comprendre les informations suivantes (cf. annexe) :
Les dates et périodes d’astreinte (heure de début et heure de fin) ;
Les moyens de communication et d’intervention mis à la disposition du salarié ;
Le moyen de transport retenu en cas de déplacement et les conditions de prise en charge par l’entreprise.
Le délai de prévenance peut être ramené à 3 jours en cas d’astreinte dite « urgente ». Il peut être ramené à 1 jour franc dans les cas exceptionnels suivants :
Circonstances exceptionnelles ne relevant pas de la responsabilité de l’employeur (ex. : coupure courant,...)
Absence du salarié initialement prévu d’astreinte.
Article 4 – Fréquence des périodes d’astreintes
En règle générale, les astreintes auront lieu le samedi et occasionnellement le dimanche. Le nombre de samedis en astreinte ne pourra être supérieur à 2 samedis par mois par salarié sauf circonstances exceptionnelles (cf. article 3). En ce qui concerne le dimanche, le salarié ne pourra pas effectuer plus de 5 dimanches par année civile. Pour les jours fériés, la programmation d’astreintes est limitée à 3 jours par année civile et par salarié.
Dans tous les cas, le responsable hiérarchique veillera au respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires légaux du salarié.
Article 5 – Rappel sur le temps de travail
Il est rappelé que les conditions d’intervention en période d’astreinte doivent respecter la règlementation sur le repos quotidien et hebdomadaire.
Ainsi chaque salarié doit bénéficier :
D’un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives (article L.3131-1 du Code du travail),
D’un repos hebdomadaire d’une durée minimale de 24 heures consécutives. Aux 24 heures consécutives s’ajoutent les 11 heures de repos quotidien, soit 35 heures consécutives de repos hebdomadaire (article L. 3132-1 du Code du travail).
La durée hebdomadaire du travail ne peut dépasser 48 heures au cours d’une même semaine (article L.3121-35 du Code du travail).
Ces principes étant rappelés, il appartient au responsable hiérarchique de veiller au respect des règles précisées ci-dessus.
Ainsi, si une intervention a lieu pendant la période d’astreinte, le salarié doit bénéficier du repos quotidien de 11 heures et du repos hebdomadaire de 35 heures dans son intégralité à la fin de l’intervention, sauf si le salarié a déjà bénéficié avant le début de son intervention de la durée minimale de repos prévue par le Code du travail.
Si des dispositions législatives intervenaient et modifiaient les conditions ci-dessus pendant la durée du présent accord, ces nouvelles dispositions législatives s’appliqueraient de plein droit.
Article 6 – Moyens mis à disposition du salarié
Les moyens de communication pour joindre le salarié pendant une période d’astreinte sont pris en charge par la société QUALICONTACT. Il s’agit, notamment, notamment du prêt d’un téléphone portable, restituable à l’issue de la mission d’astreinte. Les frais d’abonnement et de communication du téléphone portable sont à la charge de la société.
Il en va de même des moyens de communication qui pourraient être mis à la disposition du salarié pour lui permettre une intervention à distance (ordinateur portable, clé 3G, domino….).
Les conditions et modalités de restitution du matériel sont mentionnées en annexe du tableau de service ou à défaut précisées dans l’ordre de mission (annexe 1).
Si le salarié utilise son abonnement ADSL personnel pour la réalisation de ses interventions en période d’astreinte, la société remboursera les frais occasionnés à hauteur de
1 euro brut par journée d’astreinte dans laquelle le salarié est intervenu, sur présentation d’un justificatif d’abonnement ADSL. Dans ce cas, le salarié ne sera pas équipé d’un accès internet via une clé 3G, domino…
Article 7- Disponibilité des salariés
Pendant la période d’astreinte, le salarié à l’obligation d’être, à tout moment, en mesure d’intervenir à distance ou dans les locaux de l’entreprise. Il doit notamment conserver à tout moment par-devers lui l’équipement nécessaire à l’exécution de son astreinte et de son intervention. Il doit s’être assuré, au préalable, que les équipements fournis par l’entreprise ou les siens propres sont en état de fonctionnement et qu’il est couvert par un réseau lui permettant d’intervenir à distance si nécessaire. Dans ce cadre, et avant chaque démarrage de Production, le salarié devra s’assurer que le matériel (serveur) nécessaire à la production téléphonique est bien en état de fonctionner (connexion au serveur + 1 appel sur une ligne de réception d’appel). Cette vérification préalable est comprise dans la prime d’astreinte en cas de bon fonctionnement du serveur. Dans le cas contraire, cela sera considéré comme du temps d’intervention.
Si, à la suite d’un cas de force majeure, le salarié se trouvait dans l’incapacité d’intervenir, que ce soit à distance ou sur un site, il doit prévenir dans les plus brefs délais son responsable hiérarchique.
Article 8 – Délai d’intervention
Lorsqu’il est en astreinte, le salarié doit être immédiatement joignable.
Si une intervention est nécessaire et que celle-ci impose un déplacement, le délai d’intervention est le temps nécessaire au salarié pour se rendre de son domicile habituel sur le lieu d’intervention à partir de l’appel téléphonique.
Lorsque l’intervention ne nécessite pas de déplacement et qu’elle s’effectue à distance, celle-ci doit être réalisée dans un délai maximum d’une heure.
Article 9 – Compensation financière
Article 9-1 – Prime d’astreinte
L’astreinte donne lieu au versement d’une prime spécifique calculée selon les modalités ci-dessous. Cette compensation est identique pour l’ensemble des salariés du service informatique visés par le présent accord, sans distinction de catégorie, de niveau et/ou de poste.
Astreinte du samedi (selon planning de la Production) : 60 €uros.
Astreinte du dimanche/ jour férié (selon planning de la Production) et jours fériés : 90 €uros.
Les sommes indiquées ci-dessus sont des montants bruts.
Article 9-2 – Rémunération de l’intervention durant l’astreinte
La durée de l’intervention – incluant le temps de trajet dans le cadre d’une intervention sur site – est considérée comme du temps de travail effectif.
Le décompte de l’intervention débute dès que le salarié est contacté et se termine soit à la fin de l’intervention téléphonique ou à distance, soit au retour du salarié à son domicile si celui-ci intervient sur site.
Le temps d’intervention est calculé par :
unité de ¼ d’heure. En cas de ¼ d’heure incomplet, le temps d’intervention est arrondi au quart d’heure supérieur (ex. : le salarié en astreinte intervient 10 mn, le temps d’intervention comptabilisé sera de 15 mn).
Les heures d’intervention sont rémunérées sur la base du salaire horaire de base du salarié concerné assorti des majorations ci-après :
Majoration au titre d’heure supplémentaire (s’il y a lieu) :
25% pour les 8 premières heures supplémentaires ;
50% à partir de la 9ème heure supplémentaire ;
En cas de travail exceptionnel du dimanche et des jours fériés, les heures d’intervention effectuées sont rémunérées avec une majoration de 100% indépendamment des majorations résultant des heures supplémentaires éventuelles.
Article 9-3 – Frais de déplacement
Les conditions de déplacement (véhicule personnel, transport en commun, taxi,…) sont définis par l’ordre de mission.
L’indemnisation pour l’utilisation du véhicule personnel pour se rendre sur le site est autorisée sous réserve de la validation du responsable hiérarchique. Le salarié se sera bien assuré, au préalable, que le déplacement est indispensable.
Si le salarié utilise son véhicule personnel après autorisation de son responsable hiérarchique, celui-ci s’engage à l’entretien régulier de son véhicule et à posséder une assurance à jour.
Dans ce cadre, la société indemnisera les frais d’utilisation du véhicule personnel sous forme d’indemnités kilométriques selon les règles en vigueur dans la société.
Article 10 – Suivi des astreintes
Chaque fin de période d’astreinte, le salarié déclare sur le formulaire prévu à cet effet, les motifs, les dates, les heures d’astreintes et d’intervention effectuées sur site ou à distance, et le cas échéant, le mode de déplacement utilisé accompagné des éléments de preuves.
Le salarié communique à son responsable hiérarchique le formulaire pour validation et communication au service Ressources Humaines au plus tard le 10 du mois suivant. Les règlements se font donc avec un mois de décalage.
Il sera remis à chaque salarié concerné, un document récapitulant le nombre de jours d’astreinte effectués et d’heures d’intervention effectuées par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi que l’indemnisation correspondante.
Article 11 – Suivi de l’accord
Chaque année au moment des négociations relatives à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, les organisations syndicales se réuniront dans le cadre du suivi de la mise en œuvre de l’accord et de son avenant n°2.
Article 12 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 août 2022 et sera applicable à la SAS QUALICONTACT le jour suivant les modalités de dépôt.
Article 13 – Révision
Le présent accord pourra faire l’objet de révision dans les conditions prévues par les articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai maximal de deux mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de deux mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Article 14 – Modalités de dépôt
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail.
Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale signataire.
Fait à Clichy, le 22/10/2020
Pour la société Pour SUD Solidaires
Pour l’UNSA FESSAD
Annexe 1
ORDRE DE MISSION
Nom / Prénom du collaborateur :
Dates et périodes d’astreinte :
Le :
Heure de début :
Heure de fin :
En cas de déplacement :
Déplacement autorisé par* :
Véhicule personnel
Transports en commun
Taxi / VTC
*Cochez la case correspondante.
Remboursements de frais de transport selon les dispositions en vigueur au sein de l’entreprise. Si le collaborateur n’a pas pour habitude de prendre les transports en commun, sur communication du justificatif de transport la prise en charge se fera à 100%. Si le salarié n’a aucune possibilité soit par transport en commun, soit par véhicule personnel, le taxi pourra exceptionnellement être remboursé sur communication du justificatif et uniquement pour le trajet domicile – site de Clichy.
