ACCORD GROUPE PORTANT SUR L’ADAPTATION DES MODALITÉS DE LA NÉGOCIATION OBLIGATOIRE SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ET LA QUALITÉ DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Application de l'accord Début : 01/04/2026 Fin : 01/04/2030
PORTANT SUR L’ADAPTATION DES MODALITÉS DE LA NÉGOCIATION OBLIGATOIRE SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ET LA QUALITÉ DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Entre la Société
Qualiconsult, au capital de 1 440 000€, dont le siège social est situé 1, bis rue du Petit Clamart 78140 Vélizy Villacoublay, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 401 449 855 représentée par , Directeur des Ressources Humaines Groupe,
Entre la Société
Qualiconsult Sécurité, au capital de 300 000€, dont le siège social est situé 1, bis rue du Petit Clamart 78140 Vélizy Villacoublay, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 403 200 256 représentée par , Directeur des Ressources Humaines Groupe,
Entre la Société
Qualiconsult Exploitation, au capital de 200 000€, dont le siège social est situé 1, bis rue du Petit Clamart 78140 Vélizy Villacoublay, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 442 848 925 représentée par , Directeur des Ressources Humaines Groupe,
Entre la Société
Qualiconsult Immobilier, au capital de 1 000 000€, dont le siège social est situé 1, bis rue du Petit Clamart 78140 Vélizy Villacoublay, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 490 676 293 représentée par , Directeur des Ressources Humaines Groupe,
Ci-après désignées, en tant que groupe de sociétés « le Groupe Qualiconsult », d'une part,
Et les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe :
L'organisation syndicale UNSA, représentée par
L'organisation syndicale CFE-CGC, représentée
L'organisation syndicale CGT, représentée
Ci-après désignées « les organisations syndicales représentatives »
d'autre part.
Cet accord est établi en parallèle de la négociation sur l’égalité professionnelle entre la Direction des sociétés entrant dans le périmètre établit et les syndicats représentatifs au sein de ces sociétés à savoir l’UNSA, la CFE-CGC et la CGT.
PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-10 à L.2242-12 du Code du travail, les Parties ont la possibilité de négocier sur les modalités de négociations obligatoires.
Le présent accord a pour objet de déterminer le calendrier et la périodicité de la négociation obligatoire relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et les conditions de travail.
Ainsi, les Parties se sont réunies aux dates suivantes :
23 février 2026 ;
09 mars 2026
23 mars 2026.
Lors des négociations, les parties ont convenu de l’opportunité de conclure un accord au niveau du groupe de sociétés, composé des sociétés Qualiconsult, Qualiconsult Sécurité, Qualiconsult Exploitation et Qualiconsult Immobilier, toutes pourvues d’un délégué syndical.
Il est précisé que l’ensemble des organisations syndicales représentatives ont été conviées à l’ouverture des présentes négociations.
IL A ETE CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des sociétés entrant dans le périmètre de l’accord, à savoir les sociétés Qualiconsult, Qualiconsult Sécurité, Qualiconsult Exploitation et Qualiconsult Immobilier.
ARTICLE II – PÉRIODICITÉ DE LA NÉGOCIATION
Les Parties conviennent de fixer à quatre ans la périodicité des négociations relatives à l’égalité professionnelle et la qualité de vie et des conditions de travail.
ARTICLE III – CALENDRIER DE LA NÉGOCIATION
Par cohérence, les Parties conviennent pour que les négociations relatives à l’égalité professionnelle et la qualité de vie et des conditions de travail se déroulent après la publication de l’index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes publié en mars de chaque année.
ARTICLE IV – NIVEAU DE LA NÉGOCIATION
Les négociations relatives à l’égalité professionnelle et la qualité de vie et des conditions de travail sont faites au niveau du Groupe, comprenant les sociétés prévues à l’article I du présent accord.
ARTICLE V – CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AU PRÉSENT ACCORD
Durée
Cet accord entrera en vigueur le 1er avril 2026 et est conclu pour une durée déterminée de quatre ans, soit jusqu’au
1er avril 2030. Au-delà de cette période d’application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de produire leurs effets.
Renouvellement
Un mois avant le terme du présent accord, les Parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L.2222-4 du Code du travail.
Révision
Toute modification du présent accord devra faire l’objet de la signature d’un avenant portant révision du présent accord dans les conditions légales en vigueur.
Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord collectif sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et remis éventuellement au Secrétariat du Greffe de Prud’hommes compétent. En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.
Fait à Vélizy-Villacoublay, le 1er avril 2026.
Pour le groupe de sociétés : Qualiconsult, Qualiconsult Exploitation, Qualiconsult Immobilier et Qualiconsult Sécurité :
,
Directeur des Ressources Humaines Groupe
Pour les organisations syndicales représentatives,
