La société XXX, société par actions simplifiée au capital de 797.248 €, immatriculée au RCS de Soissons sous le n° B 562 045 336, dont le siège social est situé 20, avenue de l’Europe – 02400 – CHATEAU-THIERRY, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur d’Usine Multisites de la société XXX,
Ci-après désignée « la société XXX» ou «la société »,
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société XXX, à savoir :
Pour l’organisation syndicale FO, Monsieur XXX
Pour l’organisation syndicale CFTC, Madame XXX,
Pour l’organisation syndicale CGT, Madame XXX,
Pour l’organisation syndicale CFDT, Madame XXX
Ci-après désignées « les organisations syndicales représentatives »,
D’autre part
Préambule
Des négociations ont été engagées suite à la demande des délégués syndicaux, le présent accord vient formaliser la mise en place d’une prime de partage de la valeur, dans le cadre de la loi du 16 août 2022.
Article 1 – Bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Avoir une ancienneté juridique d’un an au 31 janvier 2025 ;
Être inscrit aux effectifs à la date du versement, soit le 28 février 2025 pour le premier versement et au 30 juin 2025 pour le second versement ;
Article 2 – Montant & Répartition
Le montant individuel de la prime sera
de 320€ bruts pour un salarié à temps plein présent sur toute la période de référence (comme évoqué ci-dessous) qui sera versé en deux fois selon les modalités suivantes :
Pour le premier versement,
50% seront versés au 28 février 2025
Pour le second versement,
50% seront versés au 30 juin 2025 sous réserve de l’amélioration des 2 indicateurs suivants :
Maintien de la dynamique de déclarations des presqu’accidents
Amélioration des coûts de non-qualité en S1 2025 vs S2 2024
Le montant de la prime sera modulé de la façon suivante :
Pour le premier versement : prorata du temps de présence sur la période de paie allant de Février 2024 à janvier 25 (prenant en compte les absences allant du 01/01/2024 au 31/12/2024)
Pour le second versement : prorata du temps de présence sur la période de paie allant de Juillet 2024 à juin 2025 (prenant en compte les absences allant du 01/06/2024 au 31/05/2025)
Toutes les absences seront retenues à l’exception de celle figurant dans la liste ci-dessous et correspondant :
aux heures de grèves du mois de janvier 2025
aux congés payés
aux jours RTT
aux congés légaux et conventionnels pour événements familiaux
aux journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l’entreprise
au temps passé en formation syndicale
aux congés légaux de maternité, paternité et d’adoption
aux absences des représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat
au temps passé en visite médicale d’embauche et des examens médicaux obligatoires
Article 3 – Versement
La prime exceptionnelle de partage de la valeur sera versée aux échéances suivantes :
Premier versement correspondant à 50%, du montant défini à l’article 2, versé au 28 février 2025
Second versement correspondant à 50%, du montant défini à l’article 2, versé au 30 juin
Cette prime bénéficie, dans la limite de 3.000€, sur l’année calendaire 2025, des exonérations sociales pour les salariés ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat. La prime est soumise à la CSG CRDS et à l’impôt sur les revenus.
Pour les salariés concernés par une rémunération égale ou supérieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC, la prime est soumise à cotisations sociales et fiscales.
Article 4 – Dispositions relatives à l’accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 juin 2025.
Article 5 – Formalités de dépôt de l’accord
Le présent accord entre en application à compter du 23 janvier 2025 après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’au secrétariat Greffe du conseil de prud’hommes.
Un exemplaire original du présent accord sera remis à chacune des parties.
Fait à Château-Thierry, le 23 janvier 2025 en 6 exemplaires.
Pour la société XXX Pour l’Organisation syndicale FO
