ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026
Entre :
La société QUALIPAC CT-C, société par actions simplifiées au capital de 797.248 €, immatriculée au RCS de Soissons sous le n° B XXXX, dont le siège social est situé XXXXXX, représentée par
XXXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Pôle,
ci-après désignée « la société Qualipac CT-C» ou « la Société »,
D’une part
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Qualipac CT-C, prises en la personne de leurs représentants dûment habilités conformément à l’article L2232-12 du code du travail, à savoir :
Pour l’organisation FO, XXXX en sa qualité de Délégué Syndical ;
Pour l’organisation CFTC, XXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale ;
Pour l’organisation CGT, XXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale ;
Pour l’organisation CFDT, XXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale.
ci-après désignées « les organisations syndicales représentatives »,
D’autre part
Ensemble désignées « les Parties » ou une « Partie »
PRÉAMBULE :
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO), la Direction et les Organisations Syndicales de Qualipac CT-C se sont réunies les
16 décembre 2025, 12 janvier 2026, 19 janvier 2026, 2 février 2026 et 11 février 2026.
À cette occasion, la Direction a présenté le contexte économique national ainsi que la situation générale de l’entreprise, marquée notamment par :
une inflation moyenne de 0,9 % en 2025,
des résultats industriels insuffisants (TRS, CNQ, taux d’absentéisme, nombre d’accidents du travail),
un environnement concurrentiel particulièrement tendu, notamment face à la concurrence chinoise,
une évolution de la stratégie client avec le dédoublement des marchés,
ainsi que le maintien des investissements par le groupe Pochet malgré l’absence de résultats positifs.
Dans ce contexte, la Direction a rappelé que les commandes clients sont bien présentes, mais que l’amélioration de la performance industrielle constitue un enjeu prioritaire afin de transformer ce chiffre d’affaires en résultats positifs pour le site de Qualipac CT-C. Elle a également réaffirmé sa volonté de rechercher un équilibre entre les mesures d’augmentation générale et les augmentations individuelles dans le cadre de la présente négociation.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord concerne les salariés présents dans les effectifs de l’entreprise à la date de mise en œuvre de ces mesures.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée d’application
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter du 1er février 2026 et cessera de plein droit au 31 janvier 2027. Les mesures d’appliqueront de la façon suivante :
Pour les mesures d’augmentations générales des catégories non cadres, elles s’appliqueront à compter du 1er février 2026 ;
Pour les mesures d’augmentations individuelles des catégories non cadres et cadres, elles s’appliqueront à compter du 1er avril 2026 ;
Article 3 – Mesures salariales
Concernant le personnel des coefficients relevant du statut
non cadre est attribué :
Augmentation générale : 1.10% avec un talon minimum de 23€ bruts mensuels soit une augmentation moyenne de 1,15%. Talon de 23€ s’applique pour un équivalent temps plein ;
Les dispositions relatives à l’augmentation générale prévues au présent accord ne sont pas applicables aux salariés titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation. En effet, la rémunération de ces salariés étant légalement fixée en pourcentage du SMIC ou du minimum conventionnel applicable et évoluant de manière automatique en fonction de ces paramètres, ils ne sont pas concernés par l’enveloppe d’augmentation générale définie au présent accord.
Une enveloppe d’Augmentation individuelle : 0.2% de la masse salariale des salariés relevant du statut non cadre ;
Concernant le personnel des coefficients relavant du statut
Cadre est attribué :
Une enveloppe d’Augmentation Individuelle : 1% de la masse salariale des salariés relevant du statut cadre ;
Article 4 – Publicité du procès-verbal
Conformément aux dispositions légales, une version numérique du procès-verbal d’accord sera déposée sur la plateforme suivante : https://www/teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Le présent procès-verbal d’accord sera également déposé, signé des parties au secrétariat du Greffe du conseil des prud’hommes. Un exemplaire original du présent procès-verbal d’accord sera remis à chacune des parties. Enfin, le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voir d’affichage.
Fait à Château-Thierry, le 11 février 2026 en 6 exemplaires,
