ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN INTERESSEMENT XXX
Entre :
La société XXX, société par actions simplifiées au capital de 797.248 €, immatriculée au RCS de Soissons sous le n° B XXX XXX XXX, dont le siège social est situé XXX, représentée par
Monsieur XXX en sa qualité de Directeur de sites,
ci-après désignée « la société XXX» ou « la Société »,
D’une part
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société XXX, prises en la personne de leurs représentants dûment habilités conformément à l’article L2232-12 du code du travail, à savoir :
Pour l’organisation FO, Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical ;
Pour l’organisation CFTC, Madame XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale ;
Pour l’organisation CGT, Madame XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale ;
Pour l’organisation CFDT, Madame XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale.
ci-après désignées « les organisations syndicales représentatives »,
D’autre part
Ensemble désignées « les Parties » ou une « Partie »
PRÉAMBULE :
Le présent accord institue un système d’intéressement au bénéfice des salariés de la société XXX pour l’année 2026 avec l’objectif d’associer les salariés de la société à sa réussite et à sa bonne marche, tant sur le plan industriel qu’économique. Cet accord est régi par les dispositions des articles L3312-1 et suivants et R. 3311-1 et suivant du Code du Travail relatifs à l’intéressement des salariés de l’entreprise, dans leur version en vigueur à la date de la signature du présent accord. Dans un contexte géopolitique et économique incertain, le marché du parfum demeure particulièrement concurrentiel et soumis à une forte pression sur les prix, tandis que les exigences des clients en matière de performance, de qualité et de fiabilité continuent de se renforcer. L’année 2025 n’a pas permis de transformer le volume de commande en résultats significatifs pour les sites XXX. Les résultats industriels ont été insuffisants (TRS, CNQ, taux d’absentéisme, nombre d’accidents du travail). Les investissements ont été maintenus par le groupe Pochet malgré l’absence de résultats positifs. Dans ce contexte, la Direction a rappelé que les commandes clients sont bien présentes, mais que l’amélioration de la performance industrielle constitue un enjeu prioritaire afin de transformer ce chiffre d’affaires en résultats positifs pour le site de XXX. Bien que les perspectives économiques demeurent incertaines, la Direction souhaite poursuivre les actions d’amélioration de la performance et continuer à associer les salariés aux résultats et aux progrès réalisés par l’entreprise. Dans ce cadre, deux modalités de partage de la performance sont proposées pour 2026 :
Semestre 1 : Deux critères de performance définis.
En cas d’atteinte du seuil de déclenchement de 8 millions d’euros de marge sur coût variable pour la période du 1er janvier au 30 juin 2026, une enveloppe d’un montant de 75€ brut sera versée à chaque bénéficiaire, au prorata du temps de présence. En cas d’atteinte du Taux d’Implication Sécurité au moins égal à 85%, une enveloppe d’un montant de 75€ brut sera versée à chaque bénéficiaire, au prorata du temps de présence. •
Semestre 2 : En cas d’atteinte du seuil de déclenchement du ROC/CA défini par le présent accord, un pourcentage du ROC sera redistribué aux salariés selon les modalités prévues ci-dessous. Une enveloppe complémentaire sera également être versée selon deux critères définis liés à la sécurité et aux coûts de non qualité.
•
Semestre 2 : Dans l’hypothèse où le seuil de déclenchement du ROC/Chiffre d’affaires (CA) ne serait pas atteint, une enveloppe pourra néanmoins être attribuée afin de reconnaître les efforts collectifs, selon des critères définis par le présent accord, notamment liés à la rentabilité opérationnelle, à la sécurité et aux coûts de non qualité.
Par cette démarche, la Direction réaffirme sa volonté de reconnaître l’engagement des équipes tout en préservant la compétitivité et la pérennité de l’entreprise.
L’intéressement a pour objectif la motivation de tous et la reconnaissance de l’effort collectif nécessaire pour un retour à une belle performance industrielle.
L’intéressement constitue un revenu variable lié aux résultats et il est donc indépendant des dispositions générales et individuelles prises en matière d’évolution des salaires.
Il est rappelé que, conformément à l’article L. 3312-4 du Code du travail, les sommes attribuées au titre de l’intéressement ne se substituent à aucun élément de rémunération en vigueur ou supprimé dans un délai de moins de 12 mois.
ARTICLE 1 – PERIODE D’APPLICATION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année, pour l’année 2026, correspondant à l’exercice comptable couvrant la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026. L’accord s'applique à compter de sa date de prise d'effet, mais les exonérations sociales et fiscales liées à l'intéressement ne peuvent produire effet en l'absence de dépôt.
ARTICLE 2 – LES SALARIES BENEFICIAIRES
Le présent accord s’applique aux salariés travaillant au sein de la société XXX, sous réserve de satisfaire aux conditions stipulées ci-dessous. Il bénéficie à l’ensemble des titulaires d’un contrat de travail au sein de la société XXX. Les salariés sous contrat à durée déterminée ou travaillant à temps partiel disposent de droits similaires aux salariés sous contrat à durée indéterminée à temps plein au prorata de leur temps de présence sur l’année. Les salariés quittant l'entreprise ou y entrant en cours d'année bénéficieront d'un intéressement calculé au prorata de leur temps d'activité au cours de l’exercice considéré.
ARTICLE 3 - MODALITES DE CALCUL DE L’INTERESSEMENT
Conformément aux dispositions de l'article L. 3314-2 du Code du travail, le présent accord prévoit la possibilité de verser un intéressement aux bénéficiaires, en fonction des critères suivants : performance économique de la société XXX, performance en matière de rentabilité opérationnelle de la Société XXX, performance en matière de sécurité de la société XXX et performance en matière de coûts de non qualité la société XXX. La Dotation d’Intéressement (DI) de la société XXX sera calculée selon deux modalités.
Semestre 1 :
Une dotation d’intéressement selon l’intéressement l’atteinte de 2 critères :
75€ brute sera versée à chaque bénéficiaire, au prorata du temps de présence si le critère marge sur coût variable est au moins égale à 8 millions d’euros pour la période du 1er janvier au 30 juin 2026.
75€ brute sera versée à chaque bénéficiaire, au prorata du temps de présence si le critère taux d’implication sécurité.
Le montant individuel d’intéressement peut atteindre au total 150 € pour un temps plein, présent toute la période du 1er semestre. Les salariés entrés ou sortis en cours d’année, à temps partiels ou absents verront ce montant de 150€ proraté. Ainsi, la somme des parts individuelles calculées constitue ainsi la dotation d’intéressement.
Semestre 2 :
Si le seuil de déclenchement du ROC/CA défini par le présent accord est atteint, un mécanisme de déclenchement sera appliqué, permettant le partage d’un pourcentage du ROC entre les salariés, selon les modalités définies par le présent accord. Une enveloppe complémentaire sera également versée selon deux critères définis liés à la sécurité et aux coûts de non qualité. Ce dispositif est détaillé au titre 3.1. Dans l’hypothèse où le seuil de déclenchement du ROC/CA ne serait pas atteint, et afin de reconnaître les efforts collectifs réalisés, une enveloppe pourra néanmoins être attribuée aux salariés. Le partage et l’attribution des sommes issues de cette enveloppe seront déterminés en fonction de critères définis par le présent accord, notamment liés à la performance concernant la rentabilité opérationnelle, à la sécurité et aux coûts de non qualité. Ce dispositif est détaillé au titre 3. 2.
3.1 Semestre 1 : Cas d’atteinte du seuil de déclenchement MSCV supérieur ou égal à 8 millions d’euros et du taux d’implication sécurité supérieur ou égal à 85%
La Dotation d’Intéressement (DI) de la société XXX sera calculée sur la base de deux critères d’attribution liés :
à la performance économique de la société,
à la sécurité tels que définis ci-après.
En tout état de cause, aucun intéressement ne sera versé, si les seuils de déclenchement ne sont pas atteints pour cette modalité. Pour la période du 1er janvier au 30 juin 2026, si le montant de la marge sur coût variable est au moins égal à 8 millions d’euros, une dotation d’un montant de 75€ brute sera versée aux bénéficiaires au prorata du temps de présence. Pour la période du 1er janvier au 30 juin 2026, si le taux d’implication sécurité e est au moins égal à 85%, une dotation d’un montant de 75€ brute sera versée aux bénéficiaires au prorata du temps de présence.
Le montant individuel d’intéressement peut atteindre 150 € pour un temps plein, présent toute l’année. Les salariés entrés ou sortis en cours d’année, à temps partiels ou absents verront ce montant de 150€ proraté. La somme des parts individuelles calculées constitue ainsi la dotation d’intéressement.
3.2 Semestre 2 : Cas d’atteinte du seuil de déclenchement du ROC/CA
3.2.1 Critères d'intéressement
La Dotation d’Intéressement (DI) de la société XXX sera calculée sur la base d’un critère d’attribution lié à la performance économique de la société, d’un critère lié à la sécurité visant à l’amélioration du TIS (Taux d’Implication Sécurité) et d’un critère lié au coût de non qualité visant l’amélioration de ce taux, tels que définis ci-après. En tout état de cause, aucun intéressement ne sera versé, si le seuil de déclenchement ROC/CA n’est pas atteint pour cette modalité. p Pour le calcul de l’intéressement, le Résultat Opérationnel Courant (ROC) pris en compte est hors provision d’intéressement. Le seuil de déclenchement est fixé à l’obtention d’un ROC au moins égale à 1.1 % du CA. Ce critère sera apprécié à l’année, du 1er juillet 2026 au 31 décembre 2026 (6 mois d’activité). Dès lors que le seuil de déclenchement prévu au présent accord est atteint, l’enveloppe distribuable au titre de l’exercice considéré (dont le versement interviendra en 2027) est déterminée selon les modalités suivantes : L’attribution de l’intéressement reposera sur les éléments suivants :
Critère 1 : La performance économique, appréciée selon le ratio entre le ROC et le chiffre d’affaires (ROC/CA) de l’entité XXX, exprimé en pourcentage sur la période du 1er juillet 2026 au 31 décembre 2026.
Critère 2 : Un critère lié à la sécurité visant à favoriser l’amélioration du TIS (Taux d’Implication Sécurité), tel que défini par le présent accord, viendra pondérer le pourcentage du ROC distribué.
Critère 3 : Un critère de coût de non qualité sera également intégré selon les modalités définies au présent accord.
La dotation globale d’intéressement comprend :
Semestre 1 : une enveloppe forfaitaire pouvant atteindre 150 euros brut par salarié (75€ brut par critère, 2 critères de déclenchement).
Semestre 2 : une part variable correspondant au partage de 15 % maximum du ROC réalisé sur l’exercice considéré
Semestre 2 : Si le critère du ROC/CA n’est pas atteint, une enveloppe complémentaire forfaitaire pouvant atteindre 150 euros brut par salarié.
.
3.2.2 Calcul de la Dotation d'Intéressement
Critère 1 :
La performance économique de l’entreprise est appréciée au regard du ratio entre le ROC et le CA de la société XXX, exprimé en pourcentage sur l’exercice considéré, soit du 1er juillet au 31 décembre 2026.
La dotation d’intéressement attribuée au titre de ce critère est déterminée selon le barème suivant :
Ratio ROC/CA Montant attribué en % du ROC
ROC/CA de 1.1% à 2.99%
10 %
ROC/CA de 3% à 7.3%
15 %
ROC/CA supérieur à 7.3%
20 %
Le montant versé rentrera dans le calcul de la dotation d’intéressement total et dans le calcul du plafond.
Critère 2 :
Afin de souligner l’importance de la performance en matière de sécurité et ainsi favoriser l’amélioration du TIS (Taux d’Implication Sécurité), l’enveloppe distribuable est prévue selon le TIS semestriel moyen constaté. TIS semestriel moyen Enveloppe distribuable < 90% 0€, pas d’enveloppe >= 90% 30 000€
TIS – Taux d’Implication Sécurité :
Taux de participation au COPIL SST : 100% des membres du COPIL
Minute sécurité par participant lors des COPIL SST : 100% des présents
Nombre de presqu’accident déclaré : 20 / mois / site
Visite sécurité : 1 visite / mois / membre du COPIL
Participation à la reconstitution des accidents du travail avec et sans arrêt : Victime, témoin, N+1, CSSCT
Le TIS retenu pour l’application du présent accord correspond au TIS semestriel moyen constaté sur la période du second semestre 2026, soit du 1er juillet au 31 décembre 2026.
Critère 3 :
Enfin afin de souligner l’importance de la performance en matière de qualité. Il est convenu d’attribuer une dotation d’intéressement qui s’appréciera en fonction du Taux de Coût de Non Qualité (CNQ) atteint au cours du second semestre 2026. Taux de Coût de Non Qualité = Coût de non qualité / Valeur de production interne Coût de non qualité Enveloppe distribuable >2.5% 0€, pas d’enveloppe < 2.50% 30 000€
Selon la modalité d’atteinte du seuil de déclenchement du ROC de 1.1 % sur CA, la dotation d’intéressement brute est plafonnée à 15% du ROC par salarié et sera répartie proportionnellement au temps de présence sur la période considérée (semestrielle).
La dotation totale sera composée de la somme des enveloppes des 3 critères. Par exemple, pour un ROC/CA de 3,5%, un TIS de 95% et un CNQ de 2%, alors l’enveloppe sera de 15% du ROC du semestre + 30 000€ pour le TIS + 30 000€ pour le CNQ
3.2 Cas en l’absence d’atteinte du seuil de déclenchement
Dans l’hypothèse où le seuil de déclenchement n’est pas atteint, la société XXX, soucieuse de continuer à associer les salariés aux efforts d’amélioration de la performance industrielle collective, prévoit néanmoins la possibilité d’attribuer une enveloppe d’intéressement.
3.2.1 Critères d'intéressement
La dotation d’Intéressement (DI) de la société XXX sera alors calculée à partir de 2 critères :
déterminée par la performance de la société en matière de rentabilité opérationnelle ;
déterminée par la performance de la société en matière de sécurité ;
La performance de la société en matière économique et industrielle s'appréciera à travers le montant de la MSCV (Marge Sur Coût Variable) de la société XXX.
La marge sur coût variable correspond à la différence entre le chiffre d’affaires généré par l’activité et l’ensemble des charges variables directement liées à la production. Période d’appréciation : Semestre 2 2026 : 1er juillet au 31 décembre 2026
La performance de la société en matière de sécurité s'appréciera à travers le taux d’implication sécurité semestriel de l’entité XXX.
TIS – Taux d’Implication Sécurité :
Taux de participation au COPIL SST : 100% des membres du COPIL
Minute sécurité par participant lors des COPIL SST : 100% des présents
Nombre de presqu’accident déclaré : 20 / mois / site
Visite sécurité : 1 visite / mois / membre du COPIL
Participation à la reconstitution des accidents du travail avec et sans arrêt : Victime, témoin, N+1, CSSCT
Période d’appréciation : Semestre 2 2026 : 1er juillet au 31 décembre 2026
3.2.2 Calcul de la Dotation d'Intéressement
La dotation d’intéressement sera de
150 € pour chaque salarié présent sur l’ensemble de l’exercice, constituée de 3 montants (Montant 1 de 75€ + Montant 2 de 75€) plafonnée à 150 € bruts.
Le montant individuel d’intéressement correspond à 150 € pour un temps plein, présent toute l’année. Les salariés entrés ou sortis en cours d’année, à temps partiels ou absents verront ce montant de 150€ proraté. La somme des parts individuelles calculées constitue ainsi la dotation d’intéressement.
Montant 1 - Critère de performance en matière économique et industrielle :
Marge sur coût variable de XXX
Objectif montant MSCV >= à 8 M€ pour second semestre 2026
Montant semestre 2 2026
75 €
Montant 2 - Critère de performance en matière de sécurité :
Taux d’Implication Sécurité
TIS >= 90%
Montant semestre 2 2026
75 €
3.3 La répartition entre les bénéficiaires
Semestre 1 :
Selon la modalité d’atteinte du seuil de déclenchement de la marge sur coût variable au moins égal à 8 millions d’euros et le taux d’implication sécurité est au moins égal à 85% sur la période du 1er janvier au 30 juin 2026, la dotation d’intéressement brute est plafonnée à 150€ par salarié et sera répartie proportionnellement au temps de présence sur la période considérée (semestrielle).
Semestre 2 :
Selon la modalité d’atteinte du seuil de déclenchement du ROC de 1.1 % sur CA, la dotation d’intéressement brute est plafonnée à 15% du ROC par salarié et sera répartie proportionnellement au temps de présence sur la période considérée (semestrielle). Selon la modalité où le seuil de déclenchement du ROC sur CA de 1.1 % n’est pas atteint, deux autres critères seront pris en considération, seuil de déclenchement de la marge sur coût variable au moins égal à 8 millions d’euros et le taux d’implication sécurité est au moins égal à 90% sur la période du 1er juillet au 31 décembre 2026, la dotation d’intéressement brute est plafonnée à 150€ (75€ brut par critère) par salarié et sera répartie proportionnellement au temps de présence sur la période considérée (semestrielle). L=La dotation d’intéressement brute est plafonnée à 150€ par salarié et sera versée proportionnellement à la durée de présence sur la période considérée. Sont considérées comme présences celles correspondant :
aux congés payés et jours de RTT, aux congés légaux et conventionnels pour événements familiaux ;
aux journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l’entreprise ;
au temps passé en formation syndicale ;
aux congés légaux de maternité, paternité et d’adoption ;
aux périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle ou de temps partiel lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle (à l’exception des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un employeur précédent) ;
aux absences des représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat ;
au temps passé en visite médicale d’embauche et des examens médicaux obligatoires ;
les absences légalement assimilées à du travail effectif et rémunérées comme tels.
ARTICLE 4 - REGLES LEGALES DE PLAFONNEMENT DE L’INTERESSEMENT
Conformément à l’article L. 3314-8 du Code du travail, le montant global des primes d’intéressement distribuées aux bénéficiaires ne doit pas dépasser annuellement 20% du total des salaires bruts et rémunérations versés à l’ensemble du personnel de la société XXX. Au cas où le calcul de la dotation d’intéressement, qu’il s’agisse du pourcentage du ROC distribué en cas d’atteinte du seuil de déclenchement ou de la somme attribuée en l’absence d’atteinte du seuil via les trois critères, conduirait à un dépassement du plafond fixé par l’article L. 3314-8 du Code du travail, le montant global de la prime serait réduit afin de respecter la limite de 20 % du total des salaires versés pour l’exercice considéré. De même, le montant individuel de l’intéressement versé à chaque salarié ne saurait excéder une somme égale aux trois quarts du plafond annuel retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale (article L.3314-8 du code du travail).
ARTICLE 5 - VERSEMENT DE l’INTERESSEMENT
Il a été convenu un calcul annuel de l’intéressement. Ainsi le versement de la prime d’intéressement sera effectué au plus tard le :
31 juillet 2026 pour le 1er semestre
30 avril 2027 pour le 2nd semestre
Dans le cas où le versement effectif du 2nd semestre serait postérieur au 1er juin 2027, alors tout versement produit des intérêts égaux à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) publié par le Ministre chargé de l’Economie. Ces intérêts, à la charge de l'entreprise, sont versés en même temps que le principal et bénéficient du régime d'exonération prévu aux articles L. 3315-1 à L. 3315-3 du Code du travail et ne sont pas soumis à la CSG ni à la CRDS. Conformément à l’article R. 3313-12 du Code du travail, lors de l’attribution de l’intéressement, la Direction remettra à chaque salarié concerné, une note explicative l’informant :
des sommes qui lui sont attribuées au titre de l’intéressement ;
du montant dont il peut demander le versement ;
du délai dans lequel il peut formuler sa demande ;
de la possibilité d’investir ces sommes au Plan d’Epargne Groupe (PEG) ou au Plan d’Epargne Retraite Collective (PERCOL)
de l’affectation de ces sommes au Plan d’Epargne Groupe, en cas d’absence de demande de sa part, conformément aux dispositions de l’article L. 3315-2 du Code du travail.
A défaut de réponse dans le délai légal, les sommes dues au titre de l’intéressement seront affectées par défaut au fond prévu par le Plan d’Epargne Groupe (PEG), , conformément aux dispositions de l’article R. 3332-13-1 du Code du travail. A ce titre, il est précisé que les bénéficiaires sont présumés avoir été informés à l’issue d’un délai de 5 jours calendaires suivant la date de notification de la fiche mentionnée au présent article. Ainsi, le délai de 15 jours susvisé commencera à courir à compter de cette présomption d’information. Par ailleurs, la somme versée sur le PEG sera bloquée pendant cinq ans (article L3332-25), sauf cas de déblocage anticipé (la liste des cas de déblocage anticipé étant dressée à l’article R. 3324-22 du Code du travail). L’intéressement versé au PEG est exonéré d’impôt sur le revenu, dans la limite d’un montant égal aux trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale. L’intéressement est par ailleurs soumis à la CSG et à la CRDS, même lorsqu’il est intégralement ou partiellement versé au PEG. Il en résulte que la CSG et la CRDS seront précomptées par l’entreprise sur la totalité de l’intéressement avant versement au PEG de tout ou partie de cet intéressement. La banque dépositaire du PEG inscrira immédiatement le montant de la somme reçue au crédit des comptes individuels ouverts au nom de chaque participant. Concernant la somme versée sur le PERCOL, elle sera bloquée jusqu’à la date de départ à la retraite effective, sauf cas de déblocage anticipé (la liste des cas de déblocage anticipé étant dressée à l’article R. 3334-14 du Code du travail).
L’intéressement versé au PERCOL est exonéré d’impôt sur le revenu, dans la limite d’un montant égal aux trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale. L’intéressement est par ailleurs soumis à la CSG et à la CRDS, même lorsqu’il est intégralement ou partiellement versé au PERCOL. Il en résulte que la CSG et la CRDS seront précomptées par l’entreprise sur la totalité de l’intéressement avant versement au PERCOL de tout ou partie de cet intéressement. La banque dépositaire du PERCOL inscrira immédiatement le montant de la somme reçue au crédit des comptes individuels ouverts au nom de chaque participant.
ARTICLE 6 – CLAUSE PORTANT SUR L’AUGMENTATION EXCEPTIONNELLE DE BENEFICES
En vertu de l'article L3346-1 du code du travail et dans la continuité du plan stratégique 2023 - 2026, les parties conviennent qu'à partir d’un rapport ROCDA/CA strictement supérieur de 10 %, ce dépassement pourra donner lieu à au versement d'un supplément d'intéressement en application de l'article L3314-10 du code du travail. Il est convenu qu’à l’atteinte d’un bénéfice exceptionnel tel que défini ci-dessus, une nouvelle négociation sera ouverte afin de déterminer les conséquences de cette situation en termes de partage de la valeur.
ARTICLE 7 - MODALITES D’INFORMATION COLLECTIVE ET INDIVIDUELLE DU PERSONNEL
Information collective
L’application du présent accord, sera suivie par les membres du Comité économique et social de la société XXX pour les critères relatifs à l’intéressement lié aux résultats de l’entreprise, à la performance de la société en matière de développement commercial, à la performance de la société en matière de sécurité, et à la performance de la société en matière de mobilisation collective à la réduction de l’absentéisme. Le présent accord sera également disponible auprès du Responsable des Ressources Humaines afin que chaque salarié puisse facilement en prendre connaissance.
Information individuelle
Conformément à l’article D.3313-8 du Code du travail, une notice d’information sur l’accord d’intéressement sera remise à l’ensemble du personnel de l’entreprise. Ensuite, toute somme attribuée à un salarié en application du présent accord fera l’objet d’une fiche distincte du bulletin de paie, indiquant :
le montant global de l’intéressement,
le montant des droits attribués à l’intéressé,
le montant retenu au titre de la CSG et de la CRDS,
le délai à partir duquel les droits nés de l’investissement de l’intéressement sur le PEG ou sur le PERCOL sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l’expiration de ce délai ;
les modalités d’affectation par défaut au PEG des sommes attribuées au titre de l’intéressement.
Si un ancien salarié ne peut être joint à la dernière adresse indiquée, les sommes seront tenues à sa disposition par l’entreprise pendant une durée d’un an à compter de la date limite de versement de l’intéressement prévue à l’article L. 3314-9 du Code du travail. Passé ce délai, elles seront remises à la Caisse des Dépôts et Consignations où elles pourront être réclamées jusqu’au terme du délai trentenaire prévu au III de l’article L.312-20 du Code monétaire et financier. Au-delà, elles seront affectées au fonds de solidarité vieillesse, conformément aux dispositions de l’article L.135-3, 7° du Code de la sécurité sociale.
ARTICLE 8 - PROCEDURE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS
Tout différend concernant l’application du présent accord est d’abord soumis à l’examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. A défaut d’accord entre les Parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.
ARTICLE 9 - DUREE DE L’ACCORD ET REVISION
Le présent accord d’intéressement est conclu pour une durée déterminée, à savoir la durée de l’exercice 2026 (1er janvier 2026 au 31 décembre 2026). Ainsi, le présent accord prendra fin au 31 décembre 2026 automatiquement, sans autre formalité nécessaire. Il ne pourra pas se transformer en un accord à durée indéterminée et aucune reconduction tacite n’est prévue. A l’issue de la période d’application, les Parties au présent accord se réuniront pour tirer les enseignements de l’ensemble de l’accord et pour examiner en fonction de la situation de la société XXX, l’opportunité de le renouveler. Sous réserve des éventuelles modifications de mise en conformité demandées par la DREETS, intervenant conformément aux dispositions de l’article L. 3345-2 du Code du travail, le présent accord ne pourra être révisé pendant sa période d’application que par voie d’avenant signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial, au cas où les modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servis de base à son élaboration ; copie de l’accord portant révision étant déposée à la DREETS. Pour préserver le caractère aléatoire de l’intéressement, l’avenant portant révision devra obligatoirement être signé avant la fin de la première moitié de chaque période de calcul de l’intéressement. Toute dénonciation du présent accord pendant la période d’application ne pourra résulter que d’un accord de l’ensemble des parties signataires ; copie de l’accord de dénonciation étant alors notifiée à la DREETS. Pour être applicable à la période de calcul en cours, la dénonciation devra intervenir avant la fin de la première moitié de chaque période de calcul de l’intéressement et devra être déposée dans un délai de 15 jours à l’Administration sur la plateforme « TéléAccords ». Ces délais ne sont pas opposables à la conclusion d’un avenant de régularisation demandé expressément par l’Administration.
ARTICLE 10 - FORMALITES DE DEPOT
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi, au jour de la signature du présent accord :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent ;
un exemplaire déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords
enfin, en application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par tout moyen utile, mention de cet accord sera faite par voie d’affichage réservé à la communication avec le personnel.
ARTICLE 11 - NOTIFICATION DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société XXX.
