Date de création 11/01/2023 par le COMEX Validé le 23/01/2023 par le CSE
Version n°1
ENTRE LES SOUSIGNEES :
La SELAS QUARTA, société de géomètres-experts, dont le siège social est à 123 RUE DU TEMPLE DE BLOSNE – 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE, prise en la personne de son représentant légal dûment mandaté,
D’une part,
ET L’organisation syndicale représentative ci-dessous désignée et représentée par son représentant dûment mandatés à cet effet :
xxxxxx, délégué syndical, désigné par la fédération BATI-MAT-TP-CFTC, le 14/01/2020 en vertu des articles L2143-3 et R2143-2 du Code du Travail,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
Accord d’entreprise
Négociation Annuelle Obligatoire 2023
Date de création 11/01/2023 par le COMEX Validé le 23/01/2023 par le CSE
Version n°1
ENTRE LES SOUSIGNEES :
La SELAS QUARTA, société de géomètres-experts, dont le siège social est à 123 RUE DU TEMPLE DE BLOSNE – 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE, prise en la personne de son représentant légal dûment mandaté,
D’une part,
ET L’organisation syndicale représentative ci-dessous désignée et représentée par son représentant dûment mandatés à cet effet :
xxxxxx, délégué syndical, désigné par la fédération BATI-MAT-TP-CFTC, le 14/01/2020 en vertu des articles L2143-3 et R2143-2 du Code du Travail,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
Préambule Conformément aux dispositions des articles L2245-5 à L2245-7 et suivants du Code du Travail, une négociation a été engagée au sein de la société QUARTA. Dans ce cadre, la Direction, les représentants du personnel et le délégué syndical se sont rencontrés selon le calendrier suivant :
Le 09 septembre 2022 : Réunion du Comité Social Economique : Dans le cadre d’un accord sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (NAO), une discussion est engagée entre les membres du CSE pour évoquer les attentes des salariés et les possibilités de la direction.
Le 07 novembre 2022 : Réunion du Comité Social Economique : La direction propose une augmentation des salaires différenciée par niveaux de la grille de classification (90€ pour les N1 et 2, 70€ pour les N3 et 50€ pour les C4 et 5), une augmentation de la valeur faciale des Tickets Restaurant de 50c€ pour les passer à 9€ et une augmentation du maximum de la prime de mobilité de 100€ pour arriver à 200€.
Le 12 décembre 2022 : Réunion du Comité Social Economique : Les représentants du personnel demandent une revalorisation de 6% sur l’ensemble des salaires et d’augmenter de 1€ le forfait de repas du midi pour les salariés ne bénéficiant pas de tickets restaurant pour arriver à une valeur de 15€. Les délégués acceptent la proposition d’augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant à 9€ et propose de laisser la prime de mobilité à 100€ maximum pour compenser la dépense.
Le 23 janvier 2023 : Réunion du Comité Social Economique Exceptionnelle : Présentation et approbation du projet d’accord sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (NAO)
Les thèmes abordés lors de chaque NAO sont les suivants :
La rémunération du travail ;
La durée et l’organisation du travail ;
Le partage de la valeur ajoutée ;
L’égalité professionnelle Femmes/Hommes, l’insertion professionnelle et l’emploi des travailleurs handicapés ;
La Qualité de Vie au travail
La mobilité domicile-travail des salariés.
Rémunération du temps de travail
Les salaires : augmentations générales
Pour rappel les évolutions des salaires ont été les suivants :
Date
Salaires concernés
Pourcentage d’augmentation
1/01/2015 Tous les salaires 0.5% 1/07/2015 Minima sociaux uniquement 1.0% 1/03/2016 Minima sociaux uniquement 0.5% 1/04/2016 Minima sociaux uniquement 0.9% 1/10/2017 Tous les salaires 1.3% 1/07/2018 Tous les salaires 1.05% 1/02/2019 Tous les salaires 1.00% 01/02/2020 Tous les salaires 1.00% 01/02/2021 Tous les salaires 1.00% 01/02/2022
Minimaux sociaux uniquement et Hors Cadres 2.8%
Minimaux sociaux Cadres uniquement 2%
Tous les salaires au-dessus des minimaux sociaux 1.00% Le dernier accord sur les salaires dans la branche, signé le 04 mars 2022, et étendu le 20 juin 2022, fixe les minima sociaux suivants :
Accord de la Branche du 04/03/2022 (étendu 20 juin 2022)
Aujourd’hui, Quarta a donc 0.55% d’avance sur la grille CCN du 04 Mars 2022 étendu le 20 juin 2022 A noter que le montant du SMIC mensuel étant de 1709.28€ au 1er janv 2023 et les niveaux 1 et 2.1 étant inférieur, il est automatiquement appliqué le minimum légal pour le mois de janvier pour ces niveaux.
Compte tenu de l’inflation subit par tous les ménages en 2022, QUARTA souhaite proposer une augmentation collective égalitaire pour toutes ses collaboratrices et tous ses collaborateurs et ainsi participer à la compensation partielle de la hausse du cout de la vie. QUARTA propose donc d’appliquer une augmentation forfaitaire de 80 € brut à l’ensemble des niveaux de la grille de classification. Cette augmentation représente une hausse de 3.9% de la masse salariale totale. Aussi, QUARTA a décidé de plafonner l’augmentation totale de la masse salariale (Augmentations collectives et individuelles) à 6% cette année.
Les nouvelles grilles à compter du 01/02/2023 seront les suivantes :
Ces augmentations de 100€ brut pour les niveaux 2.1 jusqu’aux niveaux 3.3 et de 80€ brut pour les niveaux cadre au salaire de base (temps plein) s’appliquera à tous les salariés de QUARTA y compris ceux situés au-dessus des minimas à compter du 01/02/2023. Seuls les niveaux 1 des deux grilles ne sont pas concernés par cette augmentation forfaitaire.
Autres avantages Valeur Faciale du Ticket Restaurant Pour chaque journée de travail complète (sauf si allégation d’un forfait repas du midi), un ticket restaurant est distribué aux salariés. La valeur faciale est de 8.50€ depuis la NAO 2017 et la répartition Employeur/Salarié et de 60/40 %.
Afin de prendre en compte l’inflation de 2022 et de maintenir une équité avec les équipes de terrain, la valeur faciale est portée à 9.00 €. La prise en charge QUARTA étant dorénavant de 5.40 € et celle des salariés de 3.60€
Cette augmentation s’appliquera à compter du 01/02/2023 pour les Tickets Restaurant reçus courant mars 2023.
Indemnisation du repas du midi L’indemnisation du repas du midi est allouée lors d’un déplacement professionnel impliquant la prise d’un repas à l’extérieur des locaux de QUARTA en journée. L’intervention extérieure devra dépasser un créneau de la fixation horaire (Matin ou après-midi) Son montant est de 14.00 € depuis la NAO 2019.
La direction entend les arguments des membres du CSE quant à l’équité entre les équipes de terrain et bureau et propose donc une augmentation équivalente à celle du ticket restaurant soit une augmentation de 0.50€ pour arriver à un forfait de 14.50€.
Cette augmentation s’appliquera à compter du 01/02/2023.
Cette augmentation ne s’appliquera pas sur les forfaits suivants :
repas du midi en IDF
La durée et l’organisation du travail
La direction reconduit la non-fermeture de la société à Noel et conserve les 2 semaines de fermeture du mois d’aout.
Règles légales : Le congé principal de 4 semaines est à prendre entre le 1er Mai et le 31 Octobre, dont obligatoirement 2 semaines consécutives (hors Jour férié, donc pour les semaines 32 et 33 il faut prendre également le vendredi 04 Aout ou le lundi 21 Aout, si le congé n’est que pour ces deux semaines). Par dérogation, la Direction accepte que soit reportée une des 4 semaines en dehors de cette période, mais sous condition de renoncement au droit potentiel à jours de congés supplémentaires (dit congés de fractionnement). La 5ème semaine est à prendre en dehors de cette période.
Règles Quarta suivant NAO :
Congés d’été, la Société sera fermée 2 semaines, du 07 Aout au 20 Aout 2023. Sem 32 et 33. Le congé principal doit à minima inclure ces semaines 32 et 33 + le vendredi 04 Aout ou le lundi 21 Aout (en raison du jour férié du 15 Aout compris dans la période)
La Direction autorise 3 exceptions :
Gardes d’enfants partagés entre parents séparés : 2 semaines de congés obligatoires à prendre mais sur une période plus large du 10 juillet au 1er septembre 2023
Collaborateurs volontaires et en capacité technique qui assureront la continuité du service exigé pour les besoins d’un chantier spécifique ne s’arrêtant pas sur la période estivale (Exemple : Chantier routier et autoroutier, L16, …)
Collaborateurs volontaires et en capacité technique qui assureront le respect des délais de livraison imposés par un contrat de marché public et ainsi éviter des pénalités de retard.
Aussi afin d’assurer une continuité de service au niveau des services ressources de QUARTA (Ressources Humaines, Finances, Informatique et logistique), les membres de ces services pourront aussi bénéficier de l’exception à condition d’organiser une présence permanente dans les services.
Le partage de la valeur ajoutée Accord d’intéressement L’accord d’intéressement signé en 2021 est valable pour 3 exercices comptables soit jusqu’au 29/06/2024
Budget des œuvres sociales Aujourd’hui, la participation de QUARTA au budget des œuvres sociales est de 0.5%. Suite aux deux abondements exceptionnels de 2021 et 2022, la direction versera un abondement exceptionnel pour 2023 de 2900 € (2600€ comme en 2022 + 10 % pour prendre en compte la croissance de l’effectif) pour une activité sociale et culturelle (voir définition de l’art R2312-35 du code du travail) dont l’objet sera à valider au préalable par la direction.
Le CSE continuera de faire remonter 10% du budget de fonctionnement dans le budget des œuvres sociales. L’égalité professionnelle Femmes/Hommes, l’insertion professionnelle et l’emploi des travailleurs handicapés La direction a écrit une charte parentalité et adhéré au dispositif à compter du 01 janvier 2023.
La Qualité de Vie et conditions de travail Une étude est en cours avec l’AST 35 afin d’évaluer la qualité de vie et les conditions de travail chez QUARTA permettant de dégager un plan d’action d’amélioration. La Finalisation du travail mené avec l’AST 35 est prévu pour la fin du premier semestre 2023.
La mobilité domicile-travail des salariés. La direction propose de renouveler l’accord de 2022 pour 2023 et en maintenant le montant maximum de l’indemnité à 100€.
Contestations
Avant d'avoir recours aux procédures prévues par la réglementation en vigueur, les parties s'efforceront de résoudre dans le cadre de l'Entreprise les litiges afférents à l'application du présent accord.
Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à partir du jour suivant son dépôt à Direction Régionale de l’Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).
Le présent accord est établi pour une durée d’une année dans le cadre de la négociation obligatoire pour l’année 2023.
Révisions, dénonciation de l’accord
Pendant sa période d’application, le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions en vigueur. La révision de l’accord peut intervenir au cas où ses modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. Cette révision doit faire l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par la législation.
Publicité Le présent accord sera signé en trois exemplaires, et sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, selon la procédure en vigueur auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Un exemplaire sera à destination de la Société, un exemplaire à destination du Comité Social Economique et un exemplaire à destination du Greffe de Conseil de Prud‘homme de Rennes. L’accord sera affiché dans l'Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel et disponible sur l’intranet de l’Entreprise.
