Date de création 06/10/2025 par le COMEX Validé le 1er juin 2026 par le CSE en réunion Signé le 18 juin 2026 par les délégués syndicaux des trois syndicats
Version n°1
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La SELAS QUARTA, société de géomètres-experts, dont le siège social est à 123 RUE DU TEMPLE DE BLOSNE – 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE, prise en la personne de son représentant légal dûment mandaté,
D’une part,
ET Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées et représentées par leur délégué.e dûment mandaté.e à cet effet :
Xxx , déléguée syndicale, désignée par la fédération CFTC, le 30/01/2025 en vertu des articles L2143-3 et R2143-2 du Code du Travail,
Xxx , délégué syndical, désigné par la fédération SYNATPAU CFDT, le 12/02/2024 en vertu des articles L2143-3 et R2143-2 du Code du Travail,
Xxx , délégué syndical, désigné par la fédération FO, le 10/04/2024 en vertu des articles L2143-3 et R2143-2 du Code du Travail,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
Accord d’entreprise
Négociation Annuelle Obligatoire 2026
Date de création 06/10/2025 par le COMEX Validé le 1er juin 2026 par le CSE en réunion Signé le 18 juin 2026 par les délégués syndicaux des trois syndicats
Version n°1
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La SELAS QUARTA, société de géomètres-experts, dont le siège social est à 123 RUE DU TEMPLE DE BLOSNE – 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE, prise en la personne de son représentant légal dûment mandaté,
D’une part,
ET Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées et représentées par leur délégué.e dûment mandaté.e à cet effet :
Xxx , déléguée syndicale, désignée par la fédération CFTC, le 30/01/2025 en vertu des articles L2143-3 et R2143-2 du Code du Travail,
Xxx , délégué syndical, désigné par la fédération SYNATPAU CFDT, le 12/02/2024 en vertu des articles L2143-3 et R2143-2 du Code du Travail,
Xxx , délégué syndical, désigné par la fédération FO, le 10/04/2024 en vertu des articles L2143-3 et R2143-2 du Code du Travail,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
Préambule Conformément aux dispositions des articles L2245-5 à L2245-7 et suivants du Code du Travail, une négociation a été engagée au sein de la société QUARTA. Dans ce cadre, la Direction, les représentants du personnel et le délégué syndical se sont rencontrés selon le calendrier suivant :
8 décembre 2025 : Réunion du Comité Social Economique : dans le cadre de la NAO, la direction présente les données sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, et expose sa position : refus de toute mesure entraînant une augmentation de charge dans le contexte économique en cours.
2 février 2026 : Réunion du Comité Social Economique : les membres élus présentent leurs contre-propositions portant notamment sur les fermetures, les chèque-restaurant, le seuil de l’accord d’intéressement, les jours de congés supplémentaires et diverses mesures de QVCT.
7 avril 2026 : Réunion direction et délégués syndicaux : la direction maintient sa position sur les éléments de négociation entraînant une augmentation des charges et présente ses propositions définitives. Des accords sont trouvés sur l’organisation des périodes de congés et deux mesures de qualité de vie au travail. La direction soumet également sa proposition ferme de reconduction de l’accord d’intéressement à l’identique.
Les thèmes abordés lors de chaque NAO sont les suivants :
La rémunération du travail ;
La durée et l’organisation du travail ;
Le partage de la valeur ajoutée ;
L’égalité professionnelle Femmes/Hommes, l’insertion professionnelle et l’emploi des travailleurs handicapés ;
La Qualité de Vie au travail
La mobilité domicile-travail des salariés.
Contexte
Pour la NAO 2026, la direction aborde les discussions dans un contexte économique significativement dégradé par rapport aux années précédentes. Ce contexte conditionne l’ensemble des arbitrages et justifie la prudence de la direction sur tout élément susceptible d’alourdir la structure de charges de QUARTA.
Situation économique de QUARTA
QUARTA a connu six années consécutives de résultats bénéficiaires de 2018 à 2023. L’exercice 2024 marque une rupture nette, avec un résultat moindre. L’exercice 2025 est estimé négatif.
Cette dégradation s’inscrit dans un contexte sectoriel difficile pour la profession de géomètre-expert, marqué par : La crise du secteur immobilier entamée en 2023 et dont les effets se prolongent en 2025–2026, entraînant une baisse des volumes d’activité liés au lotissement, au bornage et aux ventes immobilières ; Une tension accrue sur les prix des prestations qui ne permet pas d’envisager des hausses tarifaires pour financer des augmentations collectives ; Des défaillances d’entreprises en hausse dans la profession, illustrées par des fermetures d’agences et des dépôts de bilan chez des confrères.
Pressions externes
Les organisations syndicales de salariés au niveau national ont voté une augmentation de la grille conventionnelle de branche de 100 € bruts. Si cette mesure est étendue par arrêté ministériel, le cout financier pour QUARTA sera très important. Par ailleurs, des discussions syndicales nationales portant sur un potentiel changement de convention collective représentent un risque financier supplémentaire dont l’ampleur reste inconnue. Augmenter les avantages sociaux de QUARTA dans ce contexte aggraverait l’exposition de l’entreprise à un choc conventionnel futur.
Orientation générale de la direction pour la NAO 2026
Face à ce double contexte — dégradation des résultats internes et pression externe de branche —, la direction fixe les orientations suivantes :
Protéger la capacité financière de QUARTA et les 200 emplois de l’entreprise en évitant tout engagement de charges nouvelles ;
Refuser toute mesure générale d’augmentation salariale collective, dans l’attente du résultat des négociations de branche ;
Maintenir les avantages existants à leur niveau actuel pour ne pas aggraver une structure de coûts déjà sous pression ;
Accorder les mesures d’amélioration de la qualité de vie au travail qui n’entrainent pas de coût brut supplémentaire significatif.
Ce n’est pas un refus de principe — c’est une responsabilité envers les 200 collaborateurs de QUARTA. La direction s’engage à réexaminer ces positions dès que le contexte économique le permettra.
Rémunération du temps de travail Les salaires : augmentations générales
Pour rappel les évolutions des salaires ont été les suivants :
Date
Salaires concernés
Pourcentage d’augmentation
1/10/2017 Tous les salaires 1.3% 1/07/2018 Tous les salaires 1.05% 1/02/2019 Tous les salaires 1.00% 01/02/2020 Tous les salaires 1.00% 01/02/2021 Tous les salaires 1.00% 01/02/2022
Minimaux sociaux uniquement et Hors Cadres 2.8%
Minimaux sociaux Cadres uniquement 2%
Tous les salaires au-dessus des minimaux sociaux 1.00% 01/02/2023 Tous les salariés non-cadres 100 € brut
Tous les cadres 80 € brut 01/02/2024 Tous le personnel 50 € Brut 2025 Augmentations individuelles uniquement Enveloppe de 1.2% MSB
Le dernier accord sur les salaires dans la branche, signé le 10 janvier 2024, et étendu le 31 mars 2024, fixe les minima sociaux suivants :
Accord de la Branche du 10/01/2024 (étendu 31/03/2024)
QUARTA reste en avance sur la grille conventionnelle de la branche sur les salaires de base des non-cadres. Dans le contexte décrit en préambule, et dans l’attente de la position définitive des syndicats de branche sur l’évolution de la grille conventionnelle, la direction ne propose pas d’augmentation collective pour 2026. La direction reste ouverte à des évolutions individuelles fondées sur les compétences et les entretiens annuels, et bloque un budget de 0.8% max de la MSB de mai 2026 pour les augmentations individuelles en 2026 qui seront applicables en juillet 2026.
La durée et l’organisation du travail
Suite à la réunion du 7 avril 2026, la direction et les délégués syndicaux se sont accordés sur les modalités suivantes pour l’organisation des congés 2026, en remplacement des fermetures imposées.
ACCORD Suppression des fermetures imposées de QUARTA. Remplacement par une restriction de la période de référence pour la prise des congés obligatoires.
Règles légales
Le congé principal de 4 semaines est à prendre entre le 1er mai et le 31 octobre, dont obligatoirement 2 semaines consécutives (hors jours fériés). Par dérogation, la direction accepte que soit reportée une des 4 semaines en dehors de cette période, sous condition de renoncement au droit potentiel aux jours de congés supplémentaires (congés de fractionnement). La 5ème semaine est à prendre en dehors de cette période.
Règles QUARTA suivant NAO 2026
Modalités des 3 semaines de congés obligatoires : Minimum 2 semaines contiguës à prendre entre le 1er juillet et le 31 août 2026 Minimum 1 semaine à prendre entre le 1er juin et le 30 septembre 2026 Il conviendra aux salarié(e)s de poser leurs dates de congés avant le 13 mai 2026, à défaut la direction pourra imposer les dates pour la bonne organisation de l’entreprise.
Le partage de la valeur ajoutée
5-1Accord d’intéressement
La direction propose de reconduire l’accord d’intéressement à l’identique du précédent pour l’exercice 2026.
5-2 Budget des œuvres sociales
La participation de QUARTA au budget des œuvres sociales est maintenue à 0,65 % (niveau atteint suite à la NAO 2025). Aucune modification n’est proposée pour 2026 dans ce domaine. Le CSE pourra continuer de faire remonter 10% du budget de fonctionnement dans le budget des œuvres sociales chaque année.
L’égalité professionnelle Femmes/Hommes, l’insertion professionnelle et l’emploi des travailleurs handicapés La direction a écrit une charte parentalité et adhéré au dispositif à compter du 1er janvier 2023. La charte a été modifiée en 2024 et les dispositions adoptées lors de la NAO 2025 restent en vigueur.
La direction réaffirme son engagement à ne pas aggraver les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Elle continuera de favoriser l’intégration ou le recrutement de femmes sur les postes de la grille ≥ C42.
Mesures actées lors de la réunion du 7 avril 2026 : Modification de la charte Parentalité
Passage de 2 jours « proches malades » à 2 jours fractionnables en 4 demi-journées — applicable à l’ensemble des salariés
La Qualité de Vie et conditions de travail
7.1 Amélioration des conditions de travail
Les actions d’amélioration des locaux engagées depuis 2023 se poursuivent selon le plan d’investissement défini lors de la NAO 2025 (ligne d’investissement sur 10 ans pour les agences de Plescop, Paris, Molac, Saint-Nazaire, Saint-Jacques et Saint-Brevin).
7.2 Mesures actées au 7 avril 2026 – Jours de Congés Supplémentaires Age/Ancienneté
Suppression de la condition d’ancienneté pour les jours supplémentaires de congés dans le palier > 60 ans (9 salariés concernés)
7.3 Mesures non retenues
Les demandes suivantes n’ont pas été retenues par la direction dans le contexte économique actuel :
Augmentation du chèque restaurant (+0,50 €) et du panier repas — refus maintenu
1 jour de congé supplémentaire pour 10 ans d’ancienneté (49 personnes concernées, ~170 €/CP) — refus maintenu
1 jour de deuil supplémentaire extra-conventionnel rémunéré — refus maintenu
Mise en place d’un Compte Épargne Temps — différé à une période économique plus favorable
La mobilité domicile-travail des salariés.
Les dispositions de l’accord de mobilité domicile-travail adopté lors de la NAO 2025 restent en vigueur pour 2026. La direction ne propose pas de modification à ce stade.
Contestations
Avant d'avoir recours aux procédures prévues par la réglementation en vigueur, les parties s'efforceront de résoudre dans le cadre de l'Entreprise les litiges afférents à l'application du présent accord.
Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à partir du jour suivant son dépôt à Direction Régionale de l’Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Le présent accord est établi pour une durée d’une année dans le cadre de la négociation obligatoire pour l’année 2026.
Révisions, dénonciation de l’accord
Pendant sa période d’application, le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions en vigueur. La révision de l’accord peut intervenir au cas où ses modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. Cette révision doit faire l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par la législation.
Publicité Le présent accord sera signé en quatre exemplaires, et sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, selon la procédure en vigueur auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Un exemplaire sera à destination de la Société, un exemplaire à destination du Comité Social Economique et un exemplaire à destination du Greffe de Conseil de Prud‘homme de Rennes. L’accord sera affiché dans l'Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel et disponible sur l’intranet de l’Entreprise.
