Procès-verbal d’accord portant sur la négociation annuelle obligatoire 2023
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
Composée des sociétés :
La Société Société au capital de € Ayant son siège social au Immatriculée au RCS de Paris sous le n° Représentée par sa Présidente, la société , société au capital de € dont le siège social est situé , immatriculée au RCS de Paris sous le n° .Elle-même représentée par Monsieur dûment habilité aux fins des présentes.
La Société
SARL au capital de €, dont le siège social est situé , immatriculée au RCS de sous le n° Représentée par : Monsieur
D’UNE PART
ET
Le syndicat, représenté par M, Délégué Syndical,
D’AUTRE PART
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. La Direction a convoqué les organisations syndicales le 21 mars 2023 et a organisé la première réunion le 5 avril 2023. L’ordre du jour était le suivant : lieu des négociations, remise des documents aux participants et calendrier prévisionnel des réunions.
L’organisation syndicale a fait des propositions écrites en annexe.
Le représentant de la et la Direction se sont rencontrés également le 11 et 18 avril 2023.
A l’issue de ces réunions, les parties considèrent qu’elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord.
Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues légalement.
Article 1 – Négociation entre l’organisation syndicale et l’entreprise pour la période courant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
A / Mesures salariales :
La Direction répond négativement à la proposition de l’organisation syndicale concernant l’augmentation minimum de 100 € pour les salariés non-cadre, catégories employé et agent de maitrise, avec effet rétroactif au mois d’avril.
La Direction répond positivement à la proposition de l’organisation syndicale concernant les augmentations individuelles pour un montant de 1,5% de la masse salariale avec effet rétroactif au mois d’avril.
La Direction propose d’articuler la politique salariale pour 2023 autour :
D’augmentations individuelles d’un montant global de 87.7K€ bruts chargés sur 12 mois avec passage pour certains salariés d’un pourcentage de leur part variable à leur salaire fixe. Pour celle qui n’ont pas été encore versée ou programmée dans l’année, elle sera mise en œuvre sur la paie de mai avec effet rétroactif au mois d’avril.
D’augmentations de part variable d’un montant global de 36.7K€ bruts chargés, elles seront applicables à compter de 2023, sous réserve de la réalisation des objectifs définis et remis annuellement par la Direction.
De formations :
La cybersécurité qui sera obligatoire pour tous les salariés
5 salariés qui seront formés sur la méthode agile
4 formations sur le développement des compétences.
B / Autres mesures sociales :
La valeur nominale des tickets restaurant est fixée à 11€ à compter du 1er mai 2023, avec l’évolution de la répartition du montant de prise en charge respectif entre salarié 4,50 € et employeur 6,50 €. Nous passerons également à la dématérialisation des titres restaurant à compter de juin 2023, cette démarche est bénéfique pour tout le monde également pour l’emprunte RSE. La Direction décide également d’augmenter le montant du panier repas de 9.50€ à 9.90€ pour les consultants en régie.
La Direction répond négativement à la proposition augmentation de la prise en charge du passe Navigo à 75 % à partir du mois d’avril. En effet, cette mesure étant provisoire, selon la loi de finances rectificative pour 2022, elle ne concerne que les années 2022 et 2023 pour l’exonération fiscale des 25% supplémentaires, cette mesure aurait pour effet de faire perdre du pouvoir d’achat aux salariés à compter du 1er janvier 2024. La Direction est ouverte à la communication si cette mesure devenait définitive.
C / Grille du Conseil
La grille de classification du Conseil est revalorisée afin de l’adapter aux réalités du marché.
Elle est annexée aux présentes.
D / Durée effective et organisation du temps de travail
Un audit de la durée et de l’organisation du temps de travail est en cours et pourra déboucher en fonction des résultats sur des évolutions d’organisation.
E / Egalité professionnelle hommes/femmes
La Direction a remis au représentant de l’organisation syndicale la situation comparée portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
A été examinée avec les partenaires sociaux, à cette occasion, l’égalité professionnelle dans le cadre de l’embauche, la formation, la promotion professionnelle ; mais aussi la qualification, la classification, les conditions de travail, la rémunération effective dans les catégories et en fonction des classifications SYNTEC et des postes présents au sein de; ainsi que l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale (l’accès au temps partiel, le congé parental…). Aucune situation d’iniquité n’a été constatée à cette occasion.
F / Emploi des personnes handicapées
Dans la continuité des actions qui ont été engagées les années précédentes et afin de s’inscrire pleinement dans le cadre de la Loi du 11 février 2005, il est convenu de réaliser en 2023 au moins une action pour l’emploi des travailleurs handicapés parmi :
-La diffusion d’offres d’emploi auprès de sites ou association d’insertion, spécialisés pour l’emploi de personne handicapé ; -L’accueil de stagiaires ; -L’externalisation de certaines tâches auprès d’entreprises adaptées, de centres de distribution de travail à domicile ou des établissements ou services d’aide par le travail (contrats de sous-traitance ou de prestation de service) ; -La sensibilisation au handicap (communication et sensibilisation autour du handicap dans l’entreprise).
Article 2 - Dépôt et publicité de l'accordLe présent accord sera diffusé dans l'entreprise par voie d'affichage sur les panneaux de la Direction. Il sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail, par M, représentant de l'entreprise.Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Un exemplaire est remis à chaque partie signataire.
