Procès verbal d’accord portant sur la négociation annuelle obligatoire 2019
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’UES QUINTESS
Composée des sociétés :
La Société QUINTESS
SAS au capital de 10 732 499,97€ dont le siège social est situé 3-5, rue Saint-Georges 75009 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 508.395.993
La société
[kju :]
SASU au capital de 37 000€ dont le siège social est situé 3-5, rue Saint-Georges 75009 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le n°517.701.017
La Société MONTEGO
SARL au capital de 200 000€, dont le siège social est situé 91 rue du Faubourg Saint Honoré – 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n°491.993.200
Et représentée par :
D’UNE PART
ET
Le syndicat CFE-CGC, représentée par , Délégué Syndical UES QUINTESS,
D’AUTRE PART
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. La Direction a convoqué les organisations syndicales le 27 novembre 2019 et a organisé la première réunion le 17 décembre 2019. L’ordre du jour était le suivant : lieu des négociations, remise des documents aux participants et calendrier prévisionnel des réunions.
Le représentant de la CFE-CGC et la Direction se sont rencontrés également le 19 et 20 décembre 2019.
A l’issue de ces réunions, les parties considèrent qu’elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord.
Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues légalement.
Article 1 – Négociation entre l’organisation syndicale et l’entreprise pour la période courant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.
A/ Mesures salariales :
a)L’organisation syndicale a fait des propositions écrites en annexe.
b)La Direction répond négativement à la proposition de l’organisation syndicale concernant les augmentations générale des salaires ainsi que sur les augmentations individuelles à hauteur de 1.5% de la masse salariale. En effet, du fait des résultats de l’entreprise et d’un marché très concurrentiel, aucune augmentation générale n’est prévue. Il n’est pas possible pour le moment d’augmenter de façon globale un poste de dépense (masse salariale) certain quand le chiffre d’affaire baisse aussi de façon certaine.
Toutefois, compte tenu de la situation économique de Quintess et afin de sécuriser certains postes par rapport à la réalité du marché l’enveloppe d’augmentations individuelles pour 2019 sera de 17380€ bruts soit 1.09% de la masse salariale.
L’entreprise aura une attention particulière pour les salariés n’ayant eu pas eu d’augmentation depuis plus de 3 ans.
B/ Grille du Conseil
La grille de classification du Conseil est revalorisée afin de l’adapter aux réalités du marché.
Elle est annexée aux présentes.
C/ Durée effective et organisation du temps de travail
La durée effective et l’organisation du travail n’ont donné lieu à aucune revendication. La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents.
L’outil de gestion du temps OCTIME (solution S.A.A.S) a été mis en place le 1er mars 2016, et convient à la taille de l’entreprise. Les résultats d’utilisation sont satisfaisants.
D/ Egalité professionnelle hommes/femmes
La Direction a remis au représentant de l’organisation syndicale la situation comparée portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
A été examinée avec les partenaires sociaux, à cette occasion, l’égalité professionnelle dans le cadre de l’embauche, la formation, la promotion professionnelle ; mais aussi la qualification, la classification, les conditions de travail, la rémunération effective dans les catégories et en fonction des classifications SYNTEC et des postes présents au sein de l’UES QUINTESS ; ainsi que l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale (l’accès au temps partiel, le congé parental…). Aucune situation d’iniquité n’a été constatée à cette occasion.
E/ Emploi des personnes handicapées
Dans la continuité des actions qui ont été engagées les années précédentes et afin de s’inscrire pleinement dans le cadre de la Loi du 11 février 2005, il est convenu de réaliser en 2019 au moins une action pour l’emploi des travailleurs handicapés parmi :
-La diffusion d’offres d’emploi auprès de sites ou association d’insertion, spécialisés pour l’emploi de personne handicapé ; -L’accueil de stagiaires ; -L’externalisation de certaines tâches auprès d’entreprises adaptées, de centres de distribution de travail à domicile ou des établissements ou services d’aide par le travail (contrats de sous-traitance ou de prestation de service) ; -La sensibilisation au handicap (communication et sensibilisation autour du handicap dans l’entreprise).
Article 2 - Dépôt et publicité de l'accordLe présent accord sera diffusé dans l'entreprise par voie d'affichage sur les panneaux de la Direction. Il sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail, par Stéphane GUEDAMOUR, représentant de l'entreprise.Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Un exemplaire est remis à chaque partie signataire.
Fait en 5 exemplaires à Paris, le 23 décembre 2019
