Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2020
Entre
La société QUITOQUE, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 131 avenue de Choisy – 75 013 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 752 906 388 et représentée par xxxx, agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes,
(Ci-après dénommée « la Société » ou « XXX »)
D’une part,
ET
Le SNEC / CFE-CGC, représenté par Madame XXX, Délégué Syndical
D’autre part.
Ensemble, ci-après dénommées « les parties ».
PREAMBULE
La Négociation Annuelle Obligatoire prévue par les dispositions légales a fait l’objet de deux réunions paritaires entre l’organisation syndicale représentative et les représentants de la Direction QUITOQUE, aux dates du 16 décembre 2020 et 5 janvier 2021.
Conformément à la législation en vigueur, la Direction a présenté, commenté et remis, lors de la réunion du 16 décembre 2020, les documents détaillant le contexte économique et social aux organisations syndicales.
La seconde réunion qui s’est tenue le 5 janvier 2021 a été l’occasion pour les organisations syndicales représentatives de l’Entreprise de présenter ses demandes à la Direction.
Lors de cette dernière réunion, la Direction a fait une présentation des propositions de mesures sociales et salariale. Ces propositions se sont fondées sur une réflexion autour des échanges avec les partenaires sociaux, tout en prenant en considération les impératifs économiques de l’Entreprise. Malgré un contexte difficile, des mesures sociales ont été proposées afin d’améliorer le pouvoir d’achat et la qualité de vie au travail des collaborateurs de QUITOQUE ainsi que l’ensemble du statut social.
Suite aux réunions paritaires qui se sont tenues dans le cadre des dispositions légales sur la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO), il a été convenu le 11 janvier 2021 le présent accord collectif.
Cet accord collectif s’applique aux salariés QUITOQUE qui sont employés par un contrat de travail soumis au droit français et qui exercent habituellement et très principalement leur activité professionnelle salariée sur le territoire national français.
ARTICLE 1 – MISE EN PLACE DE DISPOSITIFS DE REGULATION DE L'UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES, EN VUE D'ASSURER LE RESPECT DES TEMPS DE REPOS ET DE CONGE AINSI QUE DE LA VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE
En premier lieu, il est important de rappeler que La Direction QUITOQUE est attentive à préserver l’équilibre vie privée / vie professionnelle.
Plusieurs démarches sur cette thématique ont déjà été mises en place :
La société QUITOQUE est rattachée à l’Accord collectif Groupe CARREFOUR relatif à mise en œuvre Droit à la déconnexion des outils numériques signé le 7 juillet 2017.
Il existe également une Charte de bon usage du Système d’information et de communication numérique QUITOQUE, signé le 4 février 2020.
Ces deux documents sont disponibles sur l’intranet QUITOQUE (Welcome Home – Rubrique « Resources »).
Courant 2020, l’équipe RH a organisé plusieurs évènements pour sensibiliser au bon usage des outils numériques et aux droits à la déconnexion. Cela s’est traduit par :
L’organisation d’un Webinar sur la thématique « infobésité numérique ou comment bien gérer le flux d'information en entreprise », animé par Arthur Vinson, CEO de la société Mailoop (présentation disponible sur Welcome Home – Resources).
Des ateliers « management à distance » avec une partie abordant les bonnes pratiques pour bien communiquer avec son équipe et un rappel de l’accord au droit à la déconnexion.
Le CSE a également organisé plusieurs sondages pour analyser l’état d’esprit des collaborateurs pendant la période difficile liée à la Covid-19, avec entre autre des questions portant sur le télétravail et la communication au sein de l’entreprise.
Après discussion avec l’organisation syndicale représentative, nous avons concentré l’analyse du sujet sur l’usage de notre messagerie instantanée SLACK, outil principal de communication des collaborateurs QUITOQUE. En effet, il nous semble important de faire un état des lieux de nos pratiques de cet outil et d’apporter des conseils pour utiliser de façon sereine et efficace sur ce canal de communication, source de stress supplémentaire pour certains collaborateurs.
Voici la démarche proposée pour apporter des solutions :
Réaliser un sondage co-construit par la Direction et le CSE pour recueillir les pratiques et le ressenti des collaborateurs au regard de l’outil Slack
A partir de l’analyse des réponses, réaliser un guide des bonnes pratiques de l’outil. Nous nous appuierons principalement des tutoriels proposés par Slack https://slack.com/intl/fr-fr/help/categories/360000049063 et aussi d’articles de référence sur le sujet.
Mettre en place un rapport trimestriel par l’administrateur de l’outil (https://XXX.slack.com/stats) et proposer des objectifs de progression, notamment sur la partie connexion en nombre de jours calendaires versus nombre de jours ouvrés.
ARTICLE 2 – DEFINITION OBJECTIFS ET MESURES PERMETTANT D'ATTEINDRE L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES (SUPPRESSION DES ECARTS DE REMUNERATION)
Toutes les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier leur Index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, chaque année au 1er mars. https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/egalite-professionnelle-discrimination-et-harcelement/index-egalite-professionnelle-femmes-hommes
L’index QUITOQUE 2020 est disponible sur notre intranet Welcome Home (rubrique « resources »)
La présentation du bilan social QUITOQUE lors de la réunion CSE du 8 décembre 2020 a mis en avant ces données :
En moyenne les hommes sont payés 2756€ par mois Vs 2724€ pour les femmes soit un
écart de 1,2% en faveur des hommes (vs. Un écart de 2% en Faveur des femmes en 2019).
Cet écart de 1.2% est très satisfaisant sachant que d’après des données Insee, en 2017, en France, les femmes salariées du secteur privé gagnent en moyenne 16,8 % de moins que les hommes en équivalent temps plein, c’est-à-dire pour un même volume de travail. (https://www.insee.fr/fr/statistiques/4514861).
Dans le cadre de notre politique RH sur la thématique de l’égalité professionnelle Hommes-Femmes, il nous semble important de maintenir voire même de réduire cet écart. Une étude en prenant en compte les augmentations individuelles 2021 sera menée dès février pour vérifier si cet écart est maintenu, voir amélioré. Nous serons également vigilant en fin d’année lors des comités carrières 2022 pour maintenir ce résultat. Enfin, lors des recrutements, nous veillerons à préserver cette égalité de rémunération.
ARTICLE 3 – AUGMENTATIONS REMUNERATIONS INDIVUELLES 2021 ET VARIABLES
La société QUITOQUE ne pratique pas d’augmentations généralisée, préférant privilégier les augmentations individuelles afin de proposer :
Des augmentations significatives aux collaborateurs bénéficiant d’une mobilité interne et/ou une promotion : augmentation à partir de 6-7% (salaire de base et variable)
Des augmentations plus fortes que l’inflation (inflation 2020 0.5% source Insee) pour les collaborateurs ayant des résultats individuels probants : entre 2 et 4%.
Les salariés arrivés en cours d’année 2020, notamment ceux arrivés au 2nd semestre ne bénéficient pas d’augmentations (hors salaire indexé sur le SMC / SMIC : augmentation de près de 1% - SMIC mensuel pour un 35H hebdo au 01/01/2021 : 1 554,58 €). La moyenne globale des augmentations individuelles du salaire de base en 2021 prévue est de plus de 3%.
En parallèle, nous avons poursuivi la généralisation d’un système de variable en 2020 et souhaitons le maintenir en 2021. A ce titre, la majorité des salariés du siège bénéficient d’une variable forfaitaire annuelle, composée en 2020 d’objectifs collectifs (CA, objectifs Département) et d’objectifs individuels. Les salariés de l’entrepôt bénéficient d’un système de primes mensuelles.
En 2021, 40% de la variable forfaitaire sera conditionnée selon des objectifs collectifs de performance décrits ci-dessous :
15% liés à la croissance du CA
15% liés à l'amélioration du ROC (résultat opérationnel QUITOQUE)
10% liés à l'amélioration du NPS
ARTICLE 4 – RAPPEL DES AVANTAGES SOCIAUX QUITOQUE
- Remise -35% sur les paniers (faire la demande auprès du service IT/pôle Infra), - Tickets restaurant 8€ dont 50% à la charge de l’employeur - Prime annuelle d’ancienneté article 30 CCN (après 3 ans – accord unilatéral disponible sur l’intranet)), - QUITOQUE est rattachée à l’Accord télétravail CARREFOUR (présenté en réunion CSE 2020 - bientôt disponible sur l’intranet) - Remboursement sur justificatif 50% du Pass Navigo ou remboursement frais km vélo (à hauteur maximum de 200€/an) - QUITOQUE est rattachée à l’Accord Groupe CARREFOUR égalité professionnelle présenté en réunion CSE 2020 - bientôt disponible sur l’intranet)
ARTICLE 5 - DISPOSITIONS FINALES
Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
Date d’entrée en application
Le présent accord prend effet le 12 janvier 2021 sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
Révision
Conformément à l’article L.2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires.
Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
Dénonciation
L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L.2222-5 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’Entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires.
La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Adhésion
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
Dépôt et publicité
A l’expiration du délai de 8 jours prévu pour l’exercice du droit d’opposition, les mesures de publicité suivantes seront effectuées :
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion ;
En application des dispositions des articles R.2262-1 et suivants du code du travail, le présent accord sera transmis aux Représentants du Personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour la communication avec le personnel. De plus, un exemplaire sera mis à disposition des salariés ;
Un exemplaire signé du présent accord sera remis aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.
Le présent Accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
