Accord d'entreprise R. BOURGEOIS

Un accord d'entreprise relatif aux astreintes

26 accords de la société R. BOURGEOIS

Le 15/10/2024

• Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)
• Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail

• CGT
• CFTC
• CFE-CGC

AVENANT DE REVISION A L’ACCORD SUR L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 15/12/2000

    ACCORDD’ENTREPRISE SUR LES ASTREINTES

 Le présent avenant est conclu :

Entre les soussignés :

La société R. BOURGEOIS, dont le siège social est situé 25 rue de Trépillot 25000 BESANCON, immatriculée au RCS de BESANCON, sous le numéro 5628212070031, représentée par , dénommée ci-après « la société »,

 D’unepart,

Et :

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

•  Le syndicat

• Le syndicat

•  Le syndicat

D’autre part,

Préambule

  Le dispositif d’astreinte du personnel a pour finalité d’assurer en dehors des heures normales de travail de l’établissement la continuité du fonctionnement deséquipements en cas d’incidents en répondant par une intervention rapide d’un salarié désigné à cet effet avec un déplacement à l’établissement.

Ce dispositif n’a pas pour vocation à traiter des travaux récurrents ou prévisibles correspondant à des besoins industriels nécessitant la mise en place de ressources permanentes.

     L’accorddu 15/12/2000, en sonarticle 11,avaitdéfini les modalités de mise en œuvre de l’astreinte, les services concernés et les conditions de rémunérations.

 La pratique , sur ces dernières années, de cette organisation du travail a mis en évidence la nécessitéd’adapter l’article 11 précité pour tenir compte de l’évolution de la situation de l’entreprise.

Les parties signataires de l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail consentent, donc, unanimement à la révision de cet accord pour mettre fin à l’article 11 relatif aux astreintes.

      Le présent accordde révision se subsitue à l’article 11 de l’Accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail conclu le 15 décembre 2000, etannule et remplaceles règlesayant pu exister antérieurement.

 Article 1 –Champ d’application

   Compte tenu de l’activité spécifique del’entrepriseR. BOURGEOIS, le régime d‘astreinte est instituépour toutes les catégories de personnel hors personnel administratif, soit  :Production et services supports

ARTICLE 2 – Périodes d’astreinte

Les salariés visés à l’article 1 ci-dessus doivent, sans être sur leur lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, être en mesure d'intervenir à tout moment pour accomplir un travail au service de l'entreprise, sur le matériel de cette dernière ou celui des clients.

 Les astreintes peuvent coïncider avec des périodes derepos quotidien  ethebdomadaire , desjours fériés chômés  et desjours non travaillés en raison de la répartition du temps de travail applicable au salarié concerné, à l’exclusion des périodes de congés payés. L'entreprise veille à organiser un roulement entre les salariés placés en situation d'astreinte.

ARTICLE 3 – Modalités d’information des salariés de la programmation des jours d’astreinte

 Chaque salarié sera informé du programme de ses jours et heures d’astreinteau moins 15 jours calendaires  avant la date de sa mise en application. L’information se fera selon la modalité suivante :affichage d’un planning dans le service.

    En cas de circonstances exceptionnelles, la date et l’heure prévues pour un ou plusieurs jours d’astreinte pourront être modifiées en respectant un délai de prévenance d’un jour franc. Cette modification interviendra selon la modalité suivante : affichage du planning modifié et informationorale parleresponsabledu service.

ARTICLE 4 –Compensation des astreintes

Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester disponible en vue d’une intervention au service de l’entreprise n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif.

Les salariés en astreinte qui ne sont pas amenés à intervenir sur le matériel de l’entreprise ou celui des clients pendant leur temps de repos quotidien ou leur temps de repos hebdomadaire sont considérés comme ayant bénéficié de ceux-ci.

 Toutefois, le salarié bénéficiera, en contrepartie de cette obligation de disponibilité, de la compensation suivante :Prime  d’astreinte correspondant à 50 % du smic horaire par heure d’astreinte.

 Le salarié bénéficiera d’une prime exceptionnelle de 50€ pour une astreinte de 51h50 et proratisée en cas d’horaire différent.

Le temps d’intervention, qui est un temps de travail effectif sera rémunéré comme tel et pris en compte au regard de l’application de l’ensemble de la réglementation du temps de travail, y compris les temps de déplacement aller-retour entre le lieu d’astreinte et le lieu d’intervention.

Si le salarié est amené à intervenir pour effectuer des travaux urgents pendant la période de repos quotidien de onze heures consécutives prévue à l’article L.3131-1 du Code du Travail,  ilbénéficiera d’une contrepartie équivalente à la durée du repos supprimé. Cette contrepartie est une indemnité égale, pour chaque heure de repos supprimée, à la rémunération calculée en fonction du taux horaire de base.

La société ajoutera au temps d’intervention le temps du trajet A/R (barème « MAPPY ») sauf exception qui sera à justifier.

• Frais de déplacement pendant le temps d’intervention de l’astreinte.

Les frais relatifs aux déplacements effectués par un salarié dans le cadre d’une intervention sont pris en charge par la société, selon les conditions en vigueur prévues pour les déplacements au sein de l’entreprise.

•  Le personnel en astreinte sera lors de ses déplacements « Domicile/Entreprise- Entreprise/Domicile » couvert par le contrat d’assurance de la Société.

ARTICLE 5 – Modalités de suivi des astreintes

 Le suivi du temps d’astreinte est assuré par l’employeur ou par le salarié lui-même sousla responsabilité de l’employeur.

Conformément à l’article R. 3121-2 du Code du travail, il est remis, en fin de mois, à chaque salarié concerné, un document récapitulant le nombre d’heures d’astreinte qu’il a accomplies au cours du mois écoulé, ainsi que la compensation correspondante.

   A l’occasion de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, visée à l’article L. 2312-17 du Code du travail, l’employeur informele comité sociale etéconomique surle nombre des salariés concernés par des périodes d’astreinte et le volume global d’heures de travail effectif accomplies sur l’ensemble de ces périodes.

 ARTICLE 6 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 7 – Conditions de suivi et clause de rendez-vous

       Le présent accord fera l’objet d’un suivi par le biais d’une commissionparitaire composéede l’employeur et d’unreprésentant dechaque organisation syndicalereprésentative dansl’entreprise lorsque desquestions surviendront sur l’application du présent accord.

   Lacommission paritaire sera réunie tousles ansà l’initiative de la direction et établira un compte-rendu qui sera transmis au C.S.E.

Cette réunion permettra aux partenaires sociaux de faire régulièrement le point sur la mise en œuvre de l’accord.

 ARTICLE 8 – Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.

 ARTICLE 9 – Dénonciation

  Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavisde troismois.

 La dénonciation se fera dans les conditions prévuespar les articles L.2222-6, L.2261-9 à L.2261-11, L.2261-13 et L.2261-14 du Code du Travail.

ARTICLE 10 – Formalités de dépôt

Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

  Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes deBesancon parla partie la plus diligente.

Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

   Faiten quatre (4)exemplaires,

  à Besançon, le15 octobre2024