RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre la société
RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION, SAS immatriculée au RC de Roubaix-Tourcoing sous le numéro 389 612 383, dont le siège social est situé à WASQUEHAL – 10, Avenue de Flandre, représentée par Monsieur,
d’une part,
Et les
organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise,
d’autre part,
Il a été convenu les dispositions exposées ci-après.
********************PREAMBULE
Il est rappelé que les parties ont conclu le 19 septembre 2018 un accord relatif à la mise en place du Comité Social Economique. Pour répondre à l’évolution de l’organisation structurelle de l’entreprise, les délégués syndicaux et les représentants de la Direction de l’entreprise se sont réunis le 17 mars 2025 afin d’actualiser la composition des établissements distincts prévu à l’article 4 de l’accord initial.
Les parties conviennent également de modifier la durée de l’accord initial pour qu’il puisse prendre fin à l’expiration des mandats en cours. A l’occasion des prochaines élections, les parties engageront de nouvelles négociations sur la globalité de l’accord.
Les autres dispositions de l’accord du 19 septembre 2018 demeurent inchangées.
Article 1 : PRISE D’EFFET
Le présent avenant prend effet à compter du 01 mars 2025.
Article 2 : PERIMETRE DES INSTANCES
la liste des établissements distincts prévu a L’article 4 de l’accord du 19 septembre 2018 est modifié comme suit :
Etablissement distinct 1 : établissements de MERICOURT (Siret : 389.612.383.001.55) et de WASQUEHAL (Siret : 389 612 383 000 23) ;
Etablissement distinct 2 : établissement de SAINT DENIS (Siret : 389 612 383 001 48), y compris les équipes de BEAUVAIS ;
Etablissement distinct 4 : établissements de NANCY (SIRET : 389 612 383 001 30) et de STRASBOURG (Siret : 389 612 383 001 22).
Article 3 : Fermeture administrative D’établissements et leurs conséquences
Dès lors qu’une opération de transferts de l’ensemble des salariés d’un établissement vers un autre est réalisée, que ce soit dans le cadre d’un transfert d’établissement ou via la création d’un nouvel établissement en vue de la fermeture d’un établissement existant, le mandat des élus du CSE est, de la même façon, transféré de plein droit.
A titre d’exemple, l’établissement de Croix va fermer au cours de l’année 2025. L’ensemble des salariés a été transféré, au 01 mars 2025, vers un établissement nouvellement créé, à savoir celui de Méricourt. Par conséquent, les mandats des élus rattachés à l’établissement de Croix sont transférés vers l’établissement de Méricourt à la même date.
Article 4 : durée
L’accord du 19 septembre 2018 relatif à la mise en place du Comité Social Economique est désormais conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée des mandats en cours, soit jusqu’au 22 février 2027.
Article 4 : VALIDITE DE l’AVENANT
La validité du présent avenant est subordonnée à sa conclusion par les organisations syndicales ayant remporté plus de 50 % des suffrages au premier tour des dernières élections.
A défaut, l’avenant n’est pas valable et sera réputé non écrit.
Article 5 : PUBLICITE – DEPOT
Le présent avenant sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Il sera également remis un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes.
