RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre la société
RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION, SAS immatriculée au RC de Roubaix-Tourcoing sous le numéro 389 612 383, dont le siège social est situé à WASQUEHAL – 10, Avenue de Flandre, représentée par
d’une part,
Et les
organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise,
d’autre part,
Il a été convenu les dispositions exposées ci-après.
********************PREAMBULE
L’entreprise RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION comprend plusieurs agences/établissements.
L’évolution de l’organisation et des activités de l’entreprise a conféré à certain(e)s de ces agences/établissements, disposant du personnel et du matériel qui leur sont propres, un caractère distinct et autonome conformément aux dispositions du Code du travail.
Dans ce contexte, et en vue des élections professionnelles, l’entreprise a repensé l’organisation des Institutions Représentatives du Personnel dans le cadre d’un accord de regroupement des Institutions Représentatives du Personnel signé en juin 2017.
Toutefois, les dispositions de cet accord sont devenues caduques suite à l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 consacrant la mise en place obligatoire d’un Comité Social et Economique (CSE), nouvelle instance remplaçant les Délégués du Personnel (DP), le Comité d’Entreprise (CE) et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).
L’organisation d’élections professionnelles à la suite de la publication de l’ordonnance s’avérant complexe dans un contexte social incertain, les mandats des représentants du personnel de l’entreprise ont été prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir, soit au plus tard le
31 décembre 2018.
La loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 de ratification des ordonnances Macron étant parue au Journal officiel le 31 mars 2018, l’ensemble des parties signataires à l’accord disposent désormais de toutes les informations nécessaires pour organiser la mise en place du CSE au sein de l’entreprise.
Dans cette perspective, la Direction a pris l’initiative d’engager une négociation relative à la mise en place du CSE au sein de l’entreprise en conviant l’ensemble des organisations syndicales représentatives à plusieurs réunions de négociations. A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : OBJET DE L’ACCORD
Au regard des éléments précités, et en vue des élections professionnelles qui vont se dérouler au second semestre de l’année 2018, le présent accord vise à
définir et organiser la mise en place des différents CSE de l’entreprise, et ce pour chaque établissement distinct de l’entreprise, identifié au 4.1 du présent accord.
Article 2 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à la société RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION et l’ensemble de ses agences/établissements.
Article 4 : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES CSE DE L’ENTREPRISE ET SES ETABLISSEMENTS
4.1PERIMETRE DES INSTANCES :
La détermination d’établissements distincts a pour objet de définir le niveau au sein duquel les représentants du personnel seront élus et y exerceront leurs missions.
L’établissement distinct est une notion juridique au sens des institutions représentatives du personnel (article 2313-4 du code du travail) qui ne correspond pas nécessairement à un établissement physique et qui peut regrouper plusieurs établissements.
Compte tenu de la structure et de l’organisation de l’entreprise RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION à la date de signature du présent accord, comprenant la création d’un nouvel établissement à Boulogne sur Mer liée à la fusion par voie d’absorption de la société NORLIT CONSTRUCTION à effet du 1er octobre 2018, les 4 établissements distincts suivants ont été déterminés comme suit :
Etablissement distinct 1 : établissements de CROIX, WASQUEHAL et BOULOGNE SUR MER,
Etablissement distinct 2 : établissement de LA PLAINE ST DENIS, y compris les équipes de BEAUVAIS,
Etablissement distinct 3 : établissement des ULIS,
Etablissement distinct 4 : établissement de VANDOEUVRE.
En conséquence, un CSE d’établissement sera mis en place dans chacun de ces établissements distincts. Chaque CSE d’établissement cumulera les attributions anciennement allouées aux CE, DP et CHSCT.
Ces établissements pourront évoluer par voie conventionnelle en cas de changement d’organisation. Conformément aux dispositions légales en vigueur, un CSE Central d’Entreprise sera également mis en place au niveau du siège de l’entreprise.
4.2NOMBRE D’ELUS TITULAIRES ET SUPPLEANTS DES CSE D’ETABLISSEMENT ET COMPOSITION DU CSE CENTRAL :
CSE central d’entreprise : 7 titulaires – 7 suppléants répartis comme suit :
- 4 titulaires – 4 suppléants du
CSE d’établissement 1, dont 2 titulaires- 2 suppléants du premier collège, 1 titulaire – 1 suppléant du deuxième collège, et 1 titulaire – 1 suppléant du troisième collège,
- 1 titulaire – 1 suppléant du
CSE d’établissement 2,
- 1 titulaire – 1 suppléant du
CSE d’établissement 3,
- 1 titulaire – 1 suppléant du
CSE d’établissement 4.
Président : Direction générale.
Les élus titulaires auront voix délibérative, ce qui signifie qu'ils pourront participer aux votes organisés par le comité.
Les suppléants, qui auront pour mission première de remplacer les titulaires absents, n’assistent aux réunions qu’en l’absence du membre titulaire.
Des précisions sur les modalités de suppléance seront apportées dans les règlements intérieurs des différents CSE de l’entreprise.
4.3ATTRIBUTIONS DES CSE D’ETABLISSEMENT :
Il est convenu que les attributions de chaque CSE d’établissement présentées au sein du présent article se limiteront au périmètre de l'établissement distinct concerné, à savoir dans la limite des pouvoirs du chef d'établissement.
Chaque CSE d’établissement cumulera les attributions anciennement allouées aux CE, DP et CHSCT.
A ce titre, la consultation sera l’une des attributions essentielles du CSE d’établissement. Il sera obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’établissement et notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle des salariés.
Le CSE d’établissement sera aussi en charge de la gestion des œuvres sociales et culturelles.
De plus, le CSE d’établissement représentera le personnel auprès de l’employeur et lui fera part de toute réclamation individuelle ou collective en matière d’application de la réglementation du travail (Code du travail, convention collective, salaires, durée du travail, hygiène et sécurité …).
Enfin, le CSE d’établissement aura pour mission de promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés.
Il convient d’ores et déjà de noter que les attributions de certains CSE d’établissement en matière de santé, sécurité et conditions de travail, seront déléguées en totalité à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) qui leur sera rattachée, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives sur cette thématique.
4.4CREDIT D’HEURES :
Les membres titulaires des différents CSE mis en place dans l’entreprise bénéficieront d’un crédit d’heures de délégation.
CSE d’établissement 1 : crédit d’heures mensuel de 24 heures,
CSE d’établissement 2 : crédit d’heures mensuel de 21 heures,
CSE d’établissement 3 : crédit d’heures mensuel de 21 heures,
CSE d’établissement 4 : crédit d’heures mensuel de 10 heures,
CSE Central d’entreprise : crédit d’heures annuel de 4 heures.
Par ailleurs, et compte tenu de la technicité exigée par les missions du trésorier, il est convenu d’attribuer à cette fonction du bureau du CSE d’établissement un crédit d’heures spécifique de 7 heures par mois.
Le temps passé aux réunions plénières, ordinaires ou extraordinaires, de chaque CSE sera considéré comme du temps de travail et rémunéré comme tel, y compris pour les élus à temps partiel. Il ne s’imputera pas sur le crédit d’heures dont disposeront les représentants du personnel. Il en sera de même du temps passé aux réunions des commissions identifiées aux articles 4.7 et 4.8 du présent accord.
Le temps passé aux réunions préparatoires, en dehors de celles relatives au comité de groupe (2h maximum), s’imputera sur le crédit d’heures dont les titulaires disposeront.
Les membres titulaires des CSE d’établissement pourront chaque mois répartir entre eux et leurs suppléants le crédit d’heures dont ils disposeront pour mener leur mission au sein de leur CSE d’établissement. La répartition ne pourra toutefois conduire l’un d'eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont le titulaire devrait disposer en application des dispositions réglementaires. En cas de mutualisation, les membres titulaires devront en informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation dans un écrit via le formulaire dédié.
Les membres des CSE choisiront librement le moment où ils utiliseront leur crédit d’heures. Sans remettre en cause cette liberté, et afin de préserver la bonne marche de l’entreprise et le bon fonctionnement du travail de chacun, ils devront, chaque fois que possible, informer préalablement leur hiérarchie de la durée probable de leur absence, par tous les moyens à leur convenance, afin que les dispositions nécessaires puissent être prises pour les remplacer à leur poste.
4.5NOMBRE DE REUNIONS :
CSE d’établissement 1 : 1 réunion mensuelle dans la limite de 11 réunions par an,
CSE d’établissement 2 : 1 réunion bimestrielle,
CSE d’établissement 3 : 1 réunion bimestrielle,
CSE d’établissement 4 : 1 réunion bimestrielle,
CSE Central d’Entreprise : 2 réunions annuelles.
Les membres des CSE se réuniront, pour leurs réunions ordinaires, selon un calendrier annuel établi en séance plénière entre le président et les membres titulaires de l’instance. En cas de modification exceptionnelle d'une date prévue au calendrier annuel, la nouvelle date sera choisie avec l'accord des membres titulaires de l’instance. Au moins 4 des réunions du CSE d’établissement porteront annuellement en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Des réunions extraordinaires pourront être organisées à la demande de la majorité des membres titulaires de l’instance ou à la demande du Président. Le CSE d’établissement sera en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
4.6MISE EN PLACE ET ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL D’ENTREPRISE :
Le CSE Central d’Entreprise sera compétent pour traiter des questions relatives à la marche générale de l’entreprise et des attributions qui excèderont les limites des pouvoirs du chef d’établissement.
Les membres du CSE Central d’Entreprise seront élus par les membres titulaires de chaque CSE d’établissement au sein d’un collège unique. Ainsi, l’ensemble des membres titulaires votera sans distinction de collège pour élire les membres titulaires et suppléants qui les représenteront.
Un membre titulaire du CSE d’établissement peut être titulaire ou suppléant au CSE Central d’Entreprise. Un membre suppléant du CSE d’établissement ne peut être que suppléant au CSE Central d’Entreprise.
L’élection aura lieu à bulletin secret sous enveloppe et s’effectuera au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats sera proclamé élu. Les présidents des CSE d’établissement ne participeront pas au vote. Les membres suppléants des comités d’établissement ne pourront voter que s’ils remplacent un titulaire absent.
Les élections auront lieu au cours d’une réunion de chaque CSE d’établissement.
Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise pourra désigner un représentant syndical au CSE Central d’Entreprise. Ce représentant syndical sera choisi soit parmi les élus titulaires ou suppléants des CSE d’établissement, soit parmi les représentants syndicaux désignés dans ces comités.
Chaque représentant syndical assistera aux réunions du CSE Central d’Entreprise avec voix consultative.
La cessation du mandat de membre du CSE d’établissement entraînera cessation du mandat dont bénéficie l’intéressé au sein du CSE Central d’Entreprise.
4.7COMMISSIONS SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL :
Compte tenu de l’effectif et de la politique en matière de sécurité de l’entreprise, des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail seront constituées.
Une CSSCT doit être mise en place au sein du CSE Central d’Entreprise et du CSE d’établissement 1.
Par ailleurs, au regard de l’organisation actuelle de l’entreprise, il est également décidé d’implanter une CSSCT commune aux CSE d’établissement 2 et 3.
Les CSSCT mises en place au niveau des CSE d’établissement et de l’entreprise seront présidées par l’employeur ou son représentant.
Chacune de ces CSSCT sera composée de trois membres représentants du personnel (dont un membre du collège Ingénieurs, chefs de service et cadres).
Les membres de la CSSCT de chaque établissement seront désignés par le/les CSE d’établissement au sein duquel/desquels elle sera mise en place, parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des présents, pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Les membres de la CSSCT Centrale seront désignés par le CSE central parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des présents, pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Le secrétaire de la CSSCT Centrale participe aux réunions du CSE Central. Il est par ailleurs convenu que le secrétaire adjoint au CSE Central sera nécessairement membre de la CSSCT Centrale.
Afin de mener à bien leurs missions, les parties conviennent d’attribuer un crédit d’heures spécifique à l’ensemble des membres des CSSCT créées au sein des CSE d’établissement, à savoir 7 heures par mois.
De même, il est convenu que les membres qui composent les CSSCT bénéficieront d’une formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
4.8AUTRES COMMISSIONS :
Compte tenu de l’historique de l’entreprise notamment, d’autres commissions seront constituées.
Ces commissions seront chargées d’étudier des sujets relevant de la compétence des CSE d’établissement et du CSE Central d’Entreprise. Après analyse, elles soumettront aux CSE, pour avis et/ou information, leurs réflexions et/ou propositions.
Les parties conviennent que chaque membre investi dans une commission s'engagera à être disponible au sein ladite commission, de manière à ce qu’il soit présent, sauf circonstances exceptionnelles, à l’ensemble des réunions organisées au titre de celle-ci La commission intéressement, située au niveau du CSE Central d’Entreprise, aura pour mission de s’assurer de la bonne application de l’accord d’intéressement. Elle comprendra la personne chargée des calculs et 3 membres du CSE Central d’Entreprise représentant chacun une catégorie socio professionnelle de l’entreprise.
Il convient de rappeler que chaque CSE d'établissement assurera et contrôlera la gestion des activités sociales et culturelles au sein de leur périmètre respectif et disposeront en conséquence d’un budget dédié.
Au regard de la taille et des effectifs de l’établissement distinct 1, il est convenu de maintenir la commission des œuvres sociales ou « loisirs » en son sein. Elle comprendra 4 membres. Chacun d’eux disposera d’un crédit d’heures spécifique de 10 heures par année civile. Les membres de cette commission pourront répartir entre eux le crédit d’heures dont ils disposeront pour mener leur mission. La répartition ne pourra toutefois conduire l’un d'eux, s’il dispose d’un crédit d’heures en tant que membre titulaire dudit CSE d’établissement à disposer, sur un mois donné, de plus d’une fois et demi ce crédit d’heures de délégation stipulé à l’article 4.4 du présent accord. En cas de mutualisation, les membres de la commission devront en informer l’employeur avant la date prévue pour leur utilisation via un formulaire dédié.
Les membres de l’ensemble de ces commissions seront désignés après chaque élection professionnelle et pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus des CSE d’établissement.
Les commissions formation et d’information et d’aide au logement sont supprimées.
Au niveau du groupe sont maintenues :
La commission égalité professionnelle qui aura pour mission de préparer les délibérations – prévues à l’article L.2323-15 du code du travail – au CSE Central d’Entreprise sur le rapport écrit de situation comparée hommes - femmes. Sa composition est définie dans l’accord groupe sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
La commission mutuelle et prévoyance chargée notamment de suivre, avec les organismes gestionnaires, l’état de nos régimes de protection sociale. Elle rendra compte de ses travaux aux différents CSE d’établissement. Elle comprendra 3 membres de la société RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION, dont un membre du CSE d’établissement 1 au moins.
4.9RECOURS A LA VISIO CONFERENCE LORS DES SEANCES :
Le recours à la visioconférence pourra être autorisé par accord entre l'employeur et la majorité des élus titulaires sauf en ce qui concerne les réunions nécessitant le recours en séance à un vote à bulletin secret.
Lorsque le CSE est réuni en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre devra garantir l'identification des membres de l'instance et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations. La visioconférence ne fera pas obstacle aux éventuelles suspensions de séances.
Article 5 : ADHESION
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel de l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes de l'accord.
Elle produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Notification devra également en être faite aux parties signataires dans le délai de huit jours par lettre recommandée.
Article 6 : REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé et dénoncé selon les dispositions légales en vigueur.
Article 7 : VALIDITE DE L’ACCORD
La validité du présent accord est subordonnée à sa conclusion par les organisations syndicales ayant remporté plus de 50 % des suffrages au premier tour des dernières élections.
A défaut, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.
Article 8 : PUBLICITE – DEPOT
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Il sera également remis un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes.
