Accord sur l’Evolution Salariale Négociation Obligatoire dans l’Entreprise 2022
Entre :
La SAS RACCORD ET PLASTIQUES NICOLL dont le siège social est situé 37 rue Pierre et Marie Curie – BP10966 – 49309 CHOLET, immatriculée au RCS d’Angers sous le numéro B.060.200.128 représentée par Monsieur X en sa qualité de Directeur Général.
(Ci-après l’« Entreprise »)
D’une part,
Et
Les organisations syndicales signataires
L’organisation syndicale C.F.D.T, représenté par Monsieur X, Madame X, Monsieur X, Monsieur X, en leur qualité de délégués syndicaux
L’organisation syndicale FO, représenté par Madame X, Monsieur X en leur qualité de délégués syndicaux
L’organisation syndicale C.G.T, représenté par Madame X, Monsieur X, Monsieur X en leur qualité de délégués syndicaux
L’organisation syndicale C.F.E-C.G.C, représenté par Monsieur X en sa qualité de délégué syndical
(Ci-après ensemble les « Parties »)
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord dans le cadre de la NAO 2022.
Préambule
Portée par la volonté de maintenir un dialogue social serein et constructif, la Société NICOLL a convié l’ensemble des délégués syndicaux au sein de l’entreprise afin de pouvoir engager les négociations annuelles obligatoires dans l’entreprise.
En effet, conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, l’entreprise doit engager tous les ans une Négociation dans l’Entreprise Obligatoire :
Sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, et ;
Sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
Les négociations portant sur l’égalité professionnelle Femmes Hommes et la qualité de vie au travail (dispositions des articles L. 2242-8 à L.2242-12 du code du travail) ont été menées en 2020 et ont abouti à la signature d’un accord d’entreprise applicable pour une durée de 4 ans.
Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
réunion préparatoire : 28 janvier 2022
1ère réunion : 25 février 2022
2ème réunion : 3 mars 2022
3ème réunion : 11 mars 2022
Après discussions et échanges, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions et modalités salariales applicables à compter du 1er avril 2022 définies ci-après.
Négociation portant sur les rémunérations
Les dispositions du présent chapitre s’appliqueront aux salariés bénéficiant d’un statut non-cadre, exclusion faite des salariés bénéficiant d’un statut d’assimilé cadre ou de cadre.
Augmentation générale
Il est convenu entre les parties d’une augmentation générale de 3.2% applicable sur le salaire brut de base, à compter du 1er avril 2022.
Augmentations individuelles
Il est prévu un budget d’augmentation individuelle de 0,3% de la masse salariale de la catégorie susvisée. Cette augmentation individuelle correspondant à 0,3% de la masse salariale sera répartie en deux temps, en juin 2022 (0,15% de la masse salariale) et septembre 2022 (0,15% de la masse salariale). Ces augmentations individuelles seront proposées par les responsables de service et validées par la Direction.
Négociation portant sur l’organisation du temps de travail et sur le partage de la valeur ajoutée
Le 16 mars 2021, a été signé un accord relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail. Cet accord s’applique depuis le 1er juin 2021. En outre, il est convenu entre les parties du maintien des dispositifs existant au sein de l’entreprise en termes de partage de la valeur ajouté et de l’épargne salariale.
Négociation portant sur l’égalité professionnelle Femmes Hommes
Le 9 octobre 2020, a été signé un accord portant sur l’égalité Femmes hommes et la qualité de vie au travail au sein de l’entreprise. Cet accord a été conclu pour une durée de 4 ans. Cet accord reste applicable en l’état. Ainsi, en application des dispositions de l’accord susvisé, un budget de 0,1% de la masse salariale est alloué pour l’année 2022 à cet effet. Ce budget devra être utilisé d’ici le 30 juin 2022.
Durée et publication de l’accord
Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 1er avril 2022. Il cessera automatiquement de produire ses effets au terme de l’année civile 2022, soit le 31 décembre 2022. Etant à durée déterminée, l’accord ne peut être dénoncé.
Dépôt légal et publication
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DREETS compétente conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait en 7 exemplaires, A Cholet, le 11 mars 2022
Pour la Société NICOLL,
Monsieur X, Directeur Général
Pour les organisations syndicales représentatives :
