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Accord sur les négociations Annuelles Obligatoires 2023Racing Club de France
Le Racing Club de France, dont le siège social est situé au 5, rue Eblé – 75007 PARIS, représenté par Monsieur Président du Racing Club de France
D’une part,
Et
L’Organisation Syndicale Représentative au sein du Racing Club de France représentée par : déléguée syndical du Syndicat National Spectacles-Communication-Sports et Loisirs (SNS)
Et l’organisation syndicale : délégué syndical CFDT
Préambule
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En application de l’article L. 2242-13 du Code du travail, l’employeur engage chaque année. Une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
Cette négociation annuelle porte sur :
· Les salaires effectifs ; · La durée effective et l'organisation du temps de travail ;
· Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées les 04 octobre et 15 novembre 2023. En amont de la première réunion, un dossier d’informations a été transmis aux organisations syndicales.
Ces données, relatives au contexte économique et social ainsi qu’aux rémunérations dans L’association, ont fait l'objet d'une présentation en séance.
Ont également été rappelées les mesures prévues par l’accord conclu le 03 octobre 2022 Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) de branche et prévoyant les
Mesures suivantes :
Sujets à aborder :
Les augmentations de salaires :
Rappel des augmentions appliquées lors des dernières années :
2019 : 1 % pour tous 2020 : 1 % pour tous 2021 : aucune augmentation (covid) garantie des salaires pendant toute la période de chômage partiel. 2022 : 3,5 % pour les catégories 1 et 2 (Employés) 2,5 % pour les catégories 3 à 5 (Techniciens) 1,5 % pour les Cadres
2023 : 4 % pour les catégories 1 et 2 (Employés) 3 % pour les catégories 3 à 5 (Techniciens) 2 % pour les Cadres
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Concernant 2024 :
Budget actuel a été établi avec 2 % d’augmentation pour tous.
Selon l'Institut national des statistiques, le taux de l'inflation s’établit sur un an à 4% en octobre 2023 Le Racing club de France propose une augmentation de 4 % pour les cadres de catégorie 6-7 et une augmentation de 3% pour les catégories de 1- 5 (impact est de 80 k€ sur le budget primitif) : Les parties signataires à l’accord ont décidé de revaloriser de 3 % : catégories 1 et 2 3 % : catégories 3 à 5 4 % : Cadres 6 à 7
Les catégories 1 et 2 représentent 38 % des salariés Les catégories 3 à 5 représentent 49 % des salariés La catégorie Cadre représente 6-7 13 % des salariés
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Les salariés ayant une ancienneté de moins de 15 ans, et de plus de deux ans bénéficient d’une augmentation automatique de 1% en plus de l’augmentation proposée Cette augmentation n’est appliquée que pour les CDD et CDI de plus de 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise Il est proposé une Prime au mérite (maxi 3000 €). Cela pourrait être une variable comme « prime au mérite » décernée par chaque responsable à des collaborateurs méritants.
Les primes sur objectifs des cadres :
Actuellement pas de prime sur objectif. Des primes « Exceptionnelles » peuvent être décidées sur proposition des managers et validation du Président. Critères à étudier : -Engagement personnel
Egalité hommes – femmes :
Document récapitulatif de la déclaration de notre Index pour l’égalité professionnelle entre hommes et femmes transmis aux services administratifs du Ministère du Travail. Notre résultat global fait apparaître un total de 65 points sur 85. Notre résultat étant inférieur à 75, nous devons prendre des mesures correctrices afin de diminuer cet écart dans un délai de 3 ans. Nous devons fixer des objectifs de progression pour chacun des indicateurs et publier ces objectifs ainsi que les mesures adoptées.
Nous avons 4 indicateurs sur lesquels nous pouvons agir, à savoir :
L’écart de rémunération femmes-hommes dans les mêmes catégories
Ecart de taux d’augmentations individuelles
Nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité
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RCF Saussure 154, rue de Saussure F-75017 Paris T.01 47 63 99 26 Parité parmi les 15 plus hautes rémunérations il y a 4 femmes actuellement ( salaires réels) En salaire équivalent 151H - 0 Femmes
Enveloppe « égalité professionnelle entre les femmes et les hommes »
L’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes prévoit d’allouer un budget dédié de 0,15 % de la masse salariale à la réduction des écarts de salaire entre les femmes et les hommes.
Un suivi de la mise en œuvre de cette mesure sera présenté en Commission égalité professionnelle du CSE au second semestre 2024.
Projet d’actions à mettre en place :
Eblé : Renforcer l’équipe pédagogique par des femmes. Saussure : Aucune présence féminine sur le site actuellement / à prévoir lors de la prochaine embauche. La Boulie : Engager une enseignante de golf et renforcer l’équipe de jardiniers par des femmes.
Tickets restaurants : Pas de changement
Valeur actuelle du ticket Restaurant : 10 € elle a été augmentée de 11% en 2023 (Plafond à 13,82 € en 2024 )
Avantages en nature : les critères appliqués :
Ces avantages en nature concernent les logements à la Boulie.
L’attribution des autres logements (avantage en nature) est faite selon les critères suivants
Contrat de travail
Astreintes des week-end liées à sa fonction
Ancienneté de l’employé
Situation familiale
Actuellement les logements sont occupés par 7 personnels de Terrain, 4 administratifs et 4 employés de la restauration.
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Les primes données lors de l’attribution de médailles de travail :
L’accord d’entreprise prévoit une somme de 37 € par année de travail. Salariés concernés :
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
La mutuelle :
Part employeur 60 % Salarié : 40 % Hélium : bonne mutuelle / contrat Responsable *** Date NAO : A partir du 14 novembre. CSE : 25 novembre à Eblé Remise des médailles / Noël enfants du personnel RCF et buffet dînatoire : le vendredi 15 décembre à EBLE
Mobilité « verte ».
Dans le cadre de la transition écologique, le RCF souhaite accompagner les solutions de Mobilité douce dès 2024. Afin de répondre aux besoins des salariés sur l’ensemble des sites, deux dispositifs sont en cours d’étude pour :
- faciliter l’acquisition de vélo ou toute autres véhicules électriques. - promouvoir l’usage du co-voiturage.
Et - mise en place du télétravail pour les administratifs
Les modalités d’application de ces nouvelles mesures feront l’objet d’une négociation spécifique pour permettre la réalisation d’une expérimentation en 2024. Un bilan sera fait à l’issue, avant d’envisager la poursuite de mesures d’encouragement à la mobilité douce.
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Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DREETS. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an courant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Formalités de dépôt et de publicité
Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail.
Un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Conformément au décret n°2018-362 du 15 mai 2018, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire original sera remis aux parties signataires. Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés.
Fait à Paris le : 15/11/2023
President Du Racing Club de France :
L’Organisation Syndicale Représentative au sein du Racing Club de France représentée par :
Délégué syndicale du Syndicat National Spectacles-Communication-Sports et Loisirs (SNS)
