AVENANT DE PROLONGATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL ET A LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT (CSE-E) ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRALE (CSE-C)
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ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La société RADIALL SA, dont le siège social est situé 25, Rue Madeleine Vionnet à AUBERVILLIERS, immatriculée au RCS de BOBIGNY, sous le numéro 552 124 984, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, d'une part, ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CFE-CGC représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
le syndicat CGT représenté par xxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
le syndicat SUD représenté par xxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical Central;
le syndicat UNSA représenté par xxxxxxxxxx en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale ;
d'autre part.
Il a été convenu, ce qui suit :
Préambule
L’accord relatif au dialogue social et à la mise en place des CSE-E et du CSE-C a été conclu pour une durée déterminée de 4 ans et arrive à échéance en octobre 2023.
La Direction, considérant qu’il était plus adapté de prévoir de reporter les négociations sur le début d’année 2024, a proposé aux partenaires sociaux de prolonger l’accord susvisé de 6 mois, ce que ceux-ci ont accepté.
Le présent avenant a donc pour objet de modifier le paragraphe I du chapitre 8.
Chapitre 8.
Dispositions finales
Durée – révision – dénonciation de l’accord
L’accord relatif au dialogue social et à la mise en place des CSE-E et du CSE-C signé le 24 juillet 2019 et prenant effet au mois d’octobre 2019
est prolongé jusqu’au 30 avril 2024.
Sauf renouvellement décidé dans les conditions de l’alinéa ci-dessous, il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.
La proposition de renouvellement devra être notifiée à l’ensemble des signataires de l’accord au plus tard dans les 2 mois avant l’arrivé de son terme. A défaut d’accord exprès des intéressés, formalisé par avenant conclu avant l’échéance, le présent accord ne sera pas renouvelé.
Clause de révision pas de modification
Dispositions finales
Le présent avenant prend effet à compter de sa signature.
Conformément au code du travail, le présent avenant a fait l’objet d’une information du Comité Social Economique Central, pour les dispositions relevant de sa compétence.
Autres dispositions
Les autres dispositions de l’accord et de son avenant demeurent inchangées.
Dépôt et publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé en version électronique sur le site dédié pour la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du siège de Radiall SA.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’intranet.
Fait à Aubervilliers, le 8 novembre 2023, signé par DOCUSIGN.
Pour la société Radiall SAPour les organisations syndicales représentatives :
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical Central CFE-CGC
