Accord d’entreprise relatif au Dialogue social et à la mise en place
des Comités Sociaux et Économiques d’établissement (CSE-E) etdu Comité Social et Économique Central (CSE-C)
Accord conclu entre : La société Radiall SA, dont le siège social est situé 25, Rue Madeleine Vionnet – 93300 Aubervilliers, immatriculée au RCS de Bobigny, sous le numéro 552 124 984, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines du Groupe, D'une part, Et les Organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
Le syndicat XX représenté par XXX, en sa qualité de Délégué syndical central
Le syndicat XXX représenté par XXX, en sa qualité de Délégué syndical central
Le syndicat XXX représenté par XXX, en sa qualité de Déléguée syndicale centrale
D'autre part, Il est convenu ce qui suit :
SOMMAIRE
Préambule4 Objet5 Champ d’application6 Chapitre 1. Périmètre des instances représentatives6 I.Périmètre des établissements distincts6 II.Durée et nombre de mandats successifs6
Chapitre 2. Comité Social Économique Central (CSE-C)7 I.Mission et attributions générales du CSE-C7 II.Composition du CSE-C7 III.Nombre et répartition des membres élus7 1)Election des 4 titulaires et des 4 suppléants8 2)Election du 5ème titulaire et du 5ème suppléant8
Candidature8
Scrutin de désignation8
Perte du mandat9
IV.Les moyens du CSE-C9 1)Heures de délégation pour les membres du CSE-C9 2)Heures de délégation pour les membres du bureau9 3)Temps passé aux réunions9 V.Fonctionnement du CSE-C9 1)Le secrétariat du CSE-C9 2)Remplacement des membres du CSE-C9 3)Nombre de réunions du CSE-C et établissement de l’ordre du jour10 4)Visioconférence pour les réunions du CSE-C10 5)Les procès-verbaux10 6)Obligation de discrétion10 7)Le règlement intérieur10 VI.Les commissions du CSE-C10 1)Les commissions centrales – dispositions générales10 2)Commission Santé Sécurité et conditions de Travail Centrale (CSSCT-C)11 a.Mission11 b.Composition11 a.Fonctionnement11 b.Moyens12 3)Commission égalité professionnelle HF12 a.Mission12 b.Composition12 c.Fonctionnement et moyen12 4)Commission GPEC Dynamique compétences 202512 a.Mission12 b.Composition12 c.Fonctionnement et moyen13
Chapitre 3. Comité Social Economique (CSE-E)13 I.Mission et attributions générales du CSE-E13 II.Composition du CSE-E14 1)Membres titulaires et suppléants du CSE-E14 2)Présidence du CSE-E14 3)Bureau du CSE-E14 4)Remplacement des membres titulaires absents14 5)Fonctionnement du CSE-E15 a.Ordre du jour et convocation15 b.Périodicité des réunions plénières15 c.Réunions préparatoires ou débriefing de la réunion16 d.Procès-verbaux16 e.Règlement intérieur16 f.Obligation de discrétion et de confidentialité16 6)Moyens du CSE-E.16 a.Formation des membres du CSE-E16 –Formation économique :16 –Formation en santé, sécurité et conditions de travail16 b.BDES17 –Détermination des accès17 –Utilisation de la base pour l’envoi des convocations et documents associés17 –Modalités d’accès, sécurité, confidentialité17 –Contenu de la BDES18 c.Heures de délégation18 –Pour les membres titulaires du CSE-E18 –Heures de délégation du suppléant remplaçant un titulaire du CSE-E18 –Pour le secrétaire, le secrétaire adjoint, le trésorier et le trésorier adjoint18 –Pour les Représentants syndicaux au CSE-E18 –Mutualisation des heures de délégation des membres du CSE-E18 –Annualisation des heures de délégation19 –Bon de délégation19 –Les ressources financières du CSE-E19 Assiette19 Subvention de fonctionnement19 Subvention destinée aux activités sociales et culturelles (ASC)19 Reliquat budgétaire19 Approbation des comptes19 III.Les commissions du CSE-E20 1)Les commissions – dispositions générales20 2)Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)20 a.Missions20 b.Composition21 c.Fonctionnement21 d.Moyens21 3)Commission Formation22 a.Mission22 b.Composition22 c.Fonctionnement et moyen22 IV.Dévolution des biens des Comités d’établissement22
Chapitre 4. Vote électronique22 I.Conformité du système de vote23 1)Mise en place du vote électronique23 2)Modalités d’organisation des opérations de vote électronique23 3)Déroulement des opérations de vote23 4)Garantie de confidentialité du vote et stockage des données24 5)Dépouillement des bulletins de vote24
Chapitre 5. Dialogue social25 I.Principe du dialogue social25 II.Mise en œuvre du dialogue social25 1)Prise du mandat26 2)Règles spécifiques d’utilisation des heures de délégation26 3)Valorisation de l’activité de représentant du personnel26 4)Droits et devoirs des représentants du personnel27 a.Respect des Hommes et des intérêts de l’entreprise27 b.Liberté de déplacement27 c.Frais de déplacement27 d.Local syndical27 e.Tracts28 f.Informations via l’utilisation de la messagerie Radiall et des outils de communication28 g.Réunion d’information de la section syndicale28
Chapitre 6. Les négociations obligatoires29 I.Thèmes de la négociation29 1)Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée29 2)Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail29 3)Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels30 II.Les acteurs de la négociation30 III.La méthode30 IV.Heures de délégation des Délégués Syndicaux Centraux30 V.Heures de délégation des Délégués Syndicaux30 VI.Représentants Syndicaux31
Chapitre 7. Les consultations des instances31 I.Modalités relatives au délai de transmission des informations31 II.Modalités relatives aux consultations récurrentes31 1)La situation économique et financière de l’entreprise32 2)Les orientations stratégiques de l’entreprise32 3)La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi32 4)Expertise32 III.Articulation des informations – consultations entre le CSE-C et les CSE établissement32 1)Cas n° 1 : Lorsqu’il y a lieu de ne consulter que le seul CSE-C33 2)Cas n° 2 : Lorsqu’il y a lieu de consulter successivement le CSE-C et un ou plusieurs CSE-E.33 3)Cas n° 3 : Lorsqu’il y a lieu de consulter le CSE-E sur les projets décidés au niveau des établissements et impactant un ou plusieurs établissements33 4)Cas n° 4 : Lorsqu’il y a lieu de consulter le CSE-E sur les projets décidés au seul niveau de l’établissement et limité aux pouvoirs du chef d’établissement33
Chapitre 8. Dispositions finales33 I.Durée – révision – dénonciation de l’accord33 1)Clause de révision34 II.Communication de l’accord34 III.Dépôt et publicité34
Fait à Aubervilliers, le 24 juillet 2019, en 5 originaux.
Pour la société Radiall SAPour les organisations syndicales représentatives :
XXX CGT
SUD
UNSA
ANNEXE 1
Extrait du tableau de l’article R.2314-1 du code du travail :
ANNEXE 2
Cahier des charges du vote électronique :
ANNEXE 3
Charte de confidentialité de la BDES :
ANNEXE 4
Contenu de la BDES :
ANNEXE 5
Bon de délégation :
ANNEXE 6
Synthèse de l’articulation des négociations et consultations :
