Avenant de révision n° 3 à l’accord collectif d’entrepriseinstituant une garantie complémentaire deremboursement de frais de santé
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société RADIALL SA, dont le siège social est situé 25, Rue Madeleine Vionnet à AUBERVILLIERS, immatriculée au RCS de BOBIGNY, sous le numéro 552 124 984, représentée par M., en sa qualité de Directrice des ressources humaines, dénommée ci-après « la société »,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CFE-CGC représenté par M. en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
le syndicat CGT représenté par M. en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
le syndicat SUD représenté par M. en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
le syndicat UNSA représenté par M. en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale ;
d'autre part.
Après avoir rappelé que :
L’instruction du 17 Juin 2021 et la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ont apporté plusieurs dispositions et notamment une obligation de prévoir une précision sur le maintien des garanties en cas de revenu de remplacement comme le congé mobilité, de reclassement ou l'activité partielle.
Selon l’Instruction du 17 juin 2021 les garanties de protection sociale complémentaire (hors prestations de retraite supplémentaire) doivent être maintenues lorsque le salarié, dont le contrat de travail est suspendu, bénéficie d’un revenu de remplacement versé par l’employeur au titre :
de l’activité partielle ou de l’activité partielle de longue durée (APLD)
de toute période de congé rémunérée par l’employeur (reclassement, mobilité…).
Dans ce contexte, la Direction s’est rapprochée des partenaires sociaux afin de faire évoluer son acte juridique et de préciser son article sur les suspensions de contrat.
Article 3
Adhésion des salariés
3.2.
Caractère obligatoire de l’adhésion et dispenses
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société. Sont notamment concernées, les périodes de suspension du contrat de travail liées à une maladie, une maternité ou un accident ainsi que les périodes d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits dès lors qu’elles sont indemnisées, ainsi que toute période de congé rémunérée par la société (le congé de reclassement, de mobilité…). Dans une telle hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. De plus, la part patronale sera maintenue pour toute suspension de contrat liée à un accident du travail, une maladie professionnelle, une incapacité de travail, une invalidité, une maternité ou congé parental. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations. Pour ce faire, le salarié est tenu d’adresser, avant la suspension de son contrat, un relevé d’identité bancaire au gestionnaire du régime, ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation.
Article 9
Durée-Révision-Dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2023. Toutefois, conformément à l’article L.912-2 du code de la Sécurité Sociale, la périodicité concernant le réexamen de l’organisme assureur ne pourra excéder 5 ans.
Il se substitue à toutes les dispositions issues d’accords collectifs portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraînera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.
Article 10
Dépôt et publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du siège de Radiall SA.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’intranet.
Fait à Aubervilliers, le 9 octobre 2023 en 5 exemplaires originaux.
Pour la société Radiall SA
M.
Pour les organisations syndicales représentatives :
