Accord d’Entreprise relatif au Dialogue social et aux Comités Sociaux et Économiques d’établissement (CSE-E) etdu Comité Social et Économique Central (CSE-C)
La société RADIALL SA, dont le siège social est situé 25, Rue Madeleine Vionnet à AUBERVILLIERS, immatriculée au RCS de BOBIGNY, sous le numéro 552 124 984, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CFE-CGC représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
le syndicat CGT représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
le syndicat SUD représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical Central;
le syndicat UNSA représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale ;
d'autre part.
Il a été convenu, ce qui suit :
Sommaire
PREAMBULE
CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
CHAPITRE 2 : PERIMETRE ET ORGANISATION DU CSE-C ET DES CSE-E
Article 1 : Périmètre des établissements distincts Article 2 : Durée et nombre de mandats successifs Article 3 : Modalités de fonctionnement Article 4 : Moyens Article 5 : Discrétion et confidentialité
CHAPITRE 3 : COMITE SOCIAL ECONOMIQUE CENTRAL (CSE-C)
Article 6 : Attributions générales du CSE-C Article 7 : Mise en place et composition du CSE-C Article 8 : Remplacement des membres du CSE-C Article 9 : Réunions du CSE-C Article 10 : Moyens du CSE-C Article 11 : Commissions du CSE-C
Article 12 : Attributions générales des CSE-E Article 13 : Composition des CSE-E Article 14 : Réunions des CSE-E Article 15 : Moyens des CSE-E Article 16 : Commissions du CSE-E
CHAPITRE 5 : INFORMATION ET CONSULTATIONS DU CSE-C et DES CSE-E
Article 17 : Modalités relatives au délai de transmission des informations et de consultation Article 18 : Modalités relatives aux consultations récurrentes Article 19 : Articulation des informations – consultations entre le CSE-C et les CSE établissement
CHAPITRE 6 : BASE DE DONNEES ECONOMIQUE ET SOCIALE (BDES)
Article 20 : Détermination des accès Article 21 : Modalités d’accès, sécurité, confidentialité Article 22 : Contenu de la BDES
CHAPITRE 7 : DIALOGUE SOCIAL
Article 23 : Principe du dialogue social Article 24 : Mise en œuvre du dialogue social Article 25 : Dispositions spécifiques aux Délégués syndicaux Article 26 : Dispositions spécifiques aux Représentants syndicaux Article 27 : Local syndical Article 28 : Affichage et tracts Article 29 : Information via l’utilisation de la messagerie et des outils de communication Article 30 : Réunion d’information de la section syndicale
CHAPITRE 8 : NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES
Article 31 : Thèmes de la négociation Article 32 : Les acteurs de la négociation Article 33 : La méthode
CHAPITRE 9 : DISPOSITIONS FINALES
PREAMBULE
L’accord relatif au dialogue social et à la mise en place des CSE-E et du CSE-C signé le 24 juillet 2019 dont l’échéance était initialement fixée au 31 octobre 2023, prendra fin le 30 avril 2024 en suite de sa prolongation par avenant. Les dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à l’organisation du dialogue social et économique laissent aux Entreprises et aux organisations syndicales la possibilité de convenir, sous réserve des dispositions d’ordre public, des règles régissant notamment le fonctionnement et les attributions du CSE ainsi que des modalités du dialogue social. Convaincues de l’importance d’organiser la représentation du personnel basée sur la confiance et la transparence afin d’assurer son bon fonctionnement en cohérence avec l’organisation de l’Entreprise mais aussi de favoriser un dialogue social de qualité, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives s’accordent sur la nécessité d’un accord visant à l’organisation de ces sujets dans l’Entreprise. C’est dans ce contexte que de nouvelles négociations se sont ouvertes. Le précédent accord susvisé ayant donné satisfaction, dans son objectif de veiller à ce que le dialogue social se tienne au niveau approprié en trouvant le bon équilibre entre le niveau central et le niveau local mais également dans son objectif d’ancrer la représentation du personnel dans son rôle d’acteur incontournable de l’Entreprise, les parties sont convenues de maintenir dans le cadre de cet accord des dispositions relatives à l’organisation du CSE-C et des CSE-E et plus largement, des dispositions relatives au dialogue social au sein de l’Entreprise, afin d’encadrer également plus généralement les modalités d’exercice des responsabilités syndicales et représentatives dans l’Entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles celles-ci pourraient être valorisées. Dans un objectif commun de privilégier une organisation visant à favoriser des échanges constructifs et adaptée aux enjeux, au contexte et au fonctionnement de l’Entreprise tout comme de répondre au mieux des intérêts des salariés, les discussions ont abouti au présent accord par lequel les parties conviennent ce qui suit :
A titre liminaire, il est rappelé que :
le présent accord se substitue dans son intégralité à l’accord et l’avenant précédents ayant le même objet signé respectivement le 24 juillet 2019 et le 8 novembre 2023 ainsi qu’à toute disposition conventionnelle, usage pratique, engagement unilatéral portant sur le même objet.
l’ensemble des sujets qui ne sont pas traités ou encadrés par le présent accord relèvent des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en vigueur.
CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu au sein de la société Radiall SA et s’applique de plein droit à l’ensemble des salariés des établissements suivants :
Paris : 25, rue Madeleine Vionnet 93300 Aubervilliers, Siret 552 124 984 00014
CHAPITRE 2 : PERIMETRE ET ORGANISATION DU CSE-C ET DES CSE-E
Conformément aux dispositions de l’article L.2313-2 du code du travail, les parties ont déterminé le nombre et le périmètre des établissements distincts existant au sein de l’Entreprise Radiall SA.
Compte tenu de l’organisation de Radiall, dans laquelle chaque établissement est dirigé par une Direction de site qui dispose d’une autonomie de gestion suffisante, notamment en matière de gestion du personnel, les parties maintiennent qu’il est adapté que le Comité Social et Economique soit mis en place au niveau de l’Entreprise Radiall SA constituée de 4 établissements distincts.
Conformément à l’article L.2313-1 du code du travail, un CSE Central est donc mis en place au niveau de l’Entreprise et un CSE d’Etablissement au niveau de chaque établissement distinct.
Les parties conviennent dans le cadre du présent accord qu’il n’est pas mis en place de Conseil d’Entreprise décrit par l’article L.2321-2 du code du travail.
Les 4 CSE d’établissement (CSE-E) et un CSE Central (CSE-C) restent donc constitués tel qu’à la date de signature du présent accord.
Conformément à l’accord du 20 mai 2022 conclu à durée indéterminée, il est recouru au vote électronique dans le cadre du renouvellement des instances représentatives du personnel.
ARTICLE 1 : PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
Le périmètre des quatre CSE-E de Radiall SA est le suivant :
CSE-E CHR : périmètre de l’établissement de Château-Renault
CSE-E CTA : périmètre de l’établissement de Voreppe
CSE-E IDA : périmètre de l’établissement de Saint-Quentin Fallavier
CSE-E PARIS : périmètre de l’établissement d’Aubervilliers incluant les bureaux commerciaux de Toulouse.
Le rattachement des salariés s’effectue en fonction de leur lieu de travail pour l’établissement de leur paie.
ARTICLE 2 : DUREE ET NOMBRE DE MANDATS SUCCESSIFS
A titre de rappel, la loi fixe à trois, le nombre de mandats successifs pour les membres du CSE-C et du CSE-E. Conformément à l’article L.2314-33 du code du travail, le protocole d’accord préélectoral pourra déroger à cette limitation à 3 mandats successifs pour les établissements de moins de 300 salariés.
Les parties conviennent que la durée des mandats sera de 4 ans, applicable à tous les mandats électifs de représentation du personnel (membres du CSE-C, membres du CSE-E, membres de la CSSCT…) à compter du prochain renouvellement des instances représentatives du personnel soit à compter de l’année 2025.
Il est précisé que les membres du CSE-C et des CSE-E conservent leur mandat dans le collège dans lequel ils ont été élus en cas de changement de catégorie socio-professionnelle en cours de mandat.
ARTICLE 3 : MODALITES DE FONCTIONNEMENT
Le CSE-C et les CSE-E déterminent dans un règlement intérieur et dans le strict respect des dispositions du présent accord, les modalités de leur fonctionnement et de leurs rapports avec les salariés de l’Entreprise pour l’exercice de ses missions. Sauf accord de la Direction, les règlements intérieurs du CSE-C et des CSE-E ne peuvent pas comporter de clauses imposant des obligations ne résultant pas des dispositions légales ou conventionnelles.
ARTICLE 4 : MOYENS
Les moyens attribués au CSE-C et aux CSE-E sont définis dans le présent accord ci-après. Pour les représentants du personnel en forfait jours, il est précisé que les heures de délégation sont décomptées en demi-journées et correspondent chacune à 4 heures de mandat.
Par dérogation aux dispositions du Code du travail, il est convenu que, pour les représentants du personnel à temps partiel, l’utilisation de leur temps de délégation ne peut les conduire à être absent de leur poste de travail de plus de la moitié de leur temps de travail.
ARTICLE 5 : DISCRETION ET CONFIDENTIALITE
Certaines informations communiquées aux élus concernant l’Entreprise, notamment la stratégie ou des situations individuelles ou collectives, revêtent un caractère confidentiel. Il est donc rappelé que l’ensemble des représentants du personnel (membres du CSE-C, membres des CSE-E, Représentants syndicaux Centraux et d’Etablissement) sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel, présentées comme telles par la Direction, (que ce soit des éléments précisés dans la BDES, sur un support transmis par la Direction ou des informations partagées lors des réunions). Ces dispositions s’appliquent également à l’ensemble des personnes participant aux Commissions.
Le caractère confidentiel d’une information est défini de manière explicite par l’Entreprise qui mentionne la durée de cette exigence de confidentialité. Dans une telle hypothèse, les informations et échanges qui entrent dans ce cadre ne figurent pas dans le procès-verbal de la réunion dans sa version diffusée.
CHAPITRE 3 : COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSE-C)
ARTICLE 6 : ATTRIBUTIONS GENERALES CSE-C
Conformément à l’article L.2316-1 du code du travail, le CSE Central exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'Entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement.
Il est notamment consulté sur :
les projets décidés au niveau de l'Entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements.
les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l'Entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies ;
les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements des projets d’introduction de nouvelles technologies dans l’Entreprise, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
Une partie de l’accord est dédiée à la consultation des instances et reprend l’articulation avec les CSE-E et les délais de consultation notamment.
ARTICLE 7 : MISE EN PLACE ET COMPOSITION DU CSE-C
Le nombre et la répartition des membres élus est fixé à chaque renouvellement des instances représentatives du personnel dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.
Les membres du CSE-C procèdent lors de la première réunion de mise en place du CSE-C à la désignation d’un Secrétaire et d’un Secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé sécurité et conditions de travail. Ils sont choisis parmi les membres titulaires et le vote se fait à bulletin secret.
Il est rappelé que la perte de mandat au sein du CSE-E entraîne la cessation des fonctions au CSE Central.
Le CSE-C est composé :
Du Président en la personne du Directeur Général et par voie de délégation son représentant, le/la Directeur(ice) des Ressources Humaines. Le Président ou son représentant peut se faire assister de 2 collaborateurs qui ont voix consultative et, en séance, des salariés en charge des dossiers présentés à l’information/consultation de l’instance.
De la Délégation du personnel, comportant un nombre égal de membres titulaires et de membres suppléants, élue, pour chaque établissement, par les CSE établissements parmi leurs membres.
De représentants syndicaux (RS) désignés par chacune des organisations syndicales représentatives (à raison d’un représentant par organisation syndicale) parmi les RS d’établissement ou parmi les membres élus des CSE-E. Ces représentants assistent aux séances avec voix consultative. A ce titre, ils sont destinataires des informations fournies au CSE-C via la BDES.
Du médecin du travail, de l’infirmière le cas échéant et du Responsable HSE du siège de l’Entreprise lorsque les réunions du CSE-C portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Enfin, le CSE-C peut demander à faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l’établissement qui lui paraîtrait qualifiée pour traiter d’un sujet à l’ordre du jour.
ARTICLE 8 : REMPLACEMENT DES MEMBRES DU CSE-C
Pendant la durée des mandats, il est possible qu’un titulaire du CSE-C ne puisse pas continuer à tenir ses fonctions ou soit momentanément absent. Dans ces hypothèses, sous réserve que l’absent ne s’y oppose pas, il est alors remplacé par un suppléant du même collège de la même liste syndicale, à défaut d’un collège différent de la même liste syndicale, à défaut le siège est vacant.
En cas d’absence non prévisible d’un titulaire du CSE-C et constatée le jour de la réunion, le siège est vacant durant la réunion.
Le suppléant devient titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace ou pendant le reste du mandat du titulaire si ce dernier est durablement absent.
Au cas où un élu (titulaire comme suppléant) cesse définitivement ses fonctions au niveau du CSE-C, il appartient à son CSE-E d’appartenance de procéder à la désignation d’un nouveau membre au CSE-C lors de la réunion suivant la date de cessation des fonctions.
ARTICLE 9 : REUNIONS DU CSE-C
Article 9.1 : Périodicité des réunions du CSE-C
Sauf circonstances exceptionnelles, le CSE-C se réunit minimum 2 fois par an, étant précisé qu’en pratique il se réunit majoritairement 4 fois par an.
Un calendrier annuel prévisionnel est établi en début d’année. Il est communiqué par courriel, via l’agenda, à l’ensemble des membres du CSE-C et adapté le cas échéant en fonction des besoins.
L’employeur informe annuellement l’Inspection du travail, le Médecin du travail et l’agent de la CARSAT du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail et leur confirme par écrit au moins 15 jours à l’avance de la tenue de ces réunions.
Les réunions extraordinaires sont décidées par le Président ou à la demande d’au moins la moitié des membres du CSE-C ayant voix délibérative.
Article 9.2 Participants aux réunions du CSE-C
Seuls les titulaires assistent aux réunions du CSE-C, les suppléants n’y assistent qu’en cas de remplacement d’un titulaire. Ils participent de plein droit aux réunions préparatoires. Pour ce faire, ils reçoivent copie des convocations ainsi que tous les documents afférents à la tenue du CSE-C.
Lorsqu’un ou des représentants syndicaux au CSE-C ont été désignés, ils sont membres de droit du CSE et ont une voix consultative. Pour les réunions portant sur les questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, la Direction convie notamment l’Inspecteur du travail, le Médecin du travail, le Représentant de la CARSAT.
Ces membres n’ont vocation à être présents à la réunion que durant le temps où les questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail sont abordées. Ces membres de droit n’ont qu’une voix consultative, ils ne prennent pas part au vote du CSE. Le temps passé par les membres aux réunions du CSE-C est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.
Les parties conviennent que le temps passé aux réunions préparatoires pour les titulaires et suppléants du CSE-C, dans la limite de 2 heures avant chaque réunion plénière, est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.
Les Représentants Syndicaux au CSE-C peuvent assister aux réunions préparatoires sur leurs heures de délégation.
Article 9.3 Convocation, ordre du jour et transmission des documents afférents à l’information et à la consultation
La convocation à la réunion peut être adressée aux membres titulaires et suppléants du CSE-C et ce, indépendamment de l’ordre du jour, le plus tôt possible avant la communication de l’ordre du jour pour faciliter la présence des élus et leur déplacement au lieu de la réunion. L’ordre du jour est établi conjointement entre le Président, ou la personne mandatée, et le Secrétaire du CSE-C.
Il est déposé dans la BDES dans les 8 jours ouvrés précédant la réunion et vaut convocation. Les documents d’information nécessaires à sa bonne tenue sont également déposés dans la BDES. Chaque membre reçoit une notification lui indiquant la mise à disposition dans la BDES. Cette disposition s'applique à toutes les réunions.
Lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle, elles y sont inscrites de plein droit par le Président du CSE, ou la personne mandatée ou par le Secrétaire et, en son absence par le Secrétaire-adjoint.
Article 9.4 Forme des réunions du CSE-C
Si les réunions en présentiel demeurent le principe, les parties, conformément à l'article L.2316-16 du code du travail, s'accordent sur la possibilité de recourir à la visioconférence pour réunir le CSE-C. Au moins une réunion par an se tiendra en présentiel ou dès lors que la complexité ou l’importance du sujet l’exige.
Article 9.5 Procès-verbaux des réunions du CSE-C
Dans une volonté de communication des informations portées au niveau du CSE-C dans les meilleurs délais, les parties conviennent que les procès-verbaux doivent être établis et intégrer les différentes remarques éventuelles des membres du CSE-C présents dans un délai d’un mois.
Un extrait de PV peut être délivré avant l’expiration de ce délai en cas de demande du Président.
Le procès-verbal des délibérations est établi sous la responsabilité du Secrétaire du CSE-C. Il est adopté en séance plénière avant diffusion. A la demande des élus, une approbation par mail est possible afin d’éviter des temps de latence trop longs.
ARTICLE 10 : MOYENS DU CSE-C
Les membres titulaires et suppléants du CSE-C n’ont pas d’heures de délégation spécifiques.
Compte tenu de ses responsabilités, le Secrétaire bénéficie de 3 heures de délégation pour chaque réunion du CSE-C. Le Secrétaire adjoint bénéficie de 3 heures de délégation soit en cas de remplacement du secrétaire absent, soit au titre de la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail.
Ces heures de délégation sont mutualisables mais non reportables d’un mois sur l’autre. En cas de mutualisation, le Secrétaire est tenu d’informer la Direction des ressources humaines de la mise en œuvre de la mutualisation, 8 jours calendaires avant la date prévue d’utilisation. Cette information se fait par voie électronique précisant le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux et les dates précises d’utilisation.
ARTICLE 11 : COMMISSIONS DU CSE-C
Article 11.1 : Dispositions générales relatives aux commissions centrales
Les commissions du CSE-C ont pour mission d’assister l’instance sur les questions relatives à leur domaine de compétence et de l’aider dans la préparation des délibérations en étudiant et en procédant à l’analyse des documents d’information qui lui sont soumis. Chaque réunion de commission donne lieu à l’établissement d’un compte-rendu adressé aux membres du CSE-C et des CSE-E et au Président de l’instance pour être présenté en réunion du CSE-C.
Lors de la réunion d’installation du CSE-C, il est procédé à la désignation des membres des commissions à main levée et à la majorité des membres présents.
Les membres des commissions peuvent être choisis parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE-C qui auront fait acte de candidature adressé par courrier électronique au Secrétaire et au Président du CSE-C. Il est important que chaque établissement puisse être représenté dans chacune des commissions centrales.
Au cas où un élu désigné dans l’une ou l’autre de ces commissions cesserait de faire partie du CSE-C au cours de son mandat ou souhaiterait être déchargé de ses fonctions, il est procédé, à son remplacement, dans un délai maximum de deux mois, dans les mêmes formes et pour la durée du mandat restant à courir. Le nouveau membre doit remplir les mêmes conditions de désignation que le membre qu’il remplace. Il est désigné par une délibération adoptée à la majorité des membres présents.
Le mandat des membres de chaque commission prend fin en même temps que celui du CSE-C.
Sous réserve de l’évolution des dispositions légales ou d’un éventuel avenant, le présent accord fixe le nombre de commissions et le nombre de membres composant celles-ci.
Tous les membres des commissions ont accès aux informations figurant dans la BDES, qu’ils peuvent utiliser sous réserve du respect de la confidentialité lorsque cela est nécessaire, pour réaliser les travaux des commissions.
La convocation aux réunions des commissions et l’ordre du jour sont adressés 8 jours avant la tenue de la réunion via la BDES. L’ordre du jour est fixé conjointement entre le Président du CSE-C, ou la personne mandatée, et le secrétaire adjoint du CSE-C. Les informations nécessaires pour le bon déroulement de la réunion seront transmises via la BDES.
Le temps passé par les membres des Commissions aux réunions sur convocation de la Direction est considéré comme du temps de travail effectif.
Pour la préparation de chaque réunion de toutes les commissions du CSE-C, il est attribué à chaque membre les composant 1 heure de délégation.
Article 11.2 : Commission Santé Sécurité et conditions de Travail Centrale (CSSCT-C)
11.2.1 : Missions
Conformément à l’article L.2316-18 du code du travail, une Commission Santé Sécurité et conditions de Travail centrale (CSSCT-C) est mise en place au niveau du CSE-C. Cette commission a pour mission d’assister l’instance sur les questions relatives à la prévention, santé, sécurité et conditions de travail. Elle peut produire des rapports en émettant des recommandations en vue des avis et délibérations du CSE-C. Au niveau central, la commission est en charge de la prévention des risques communs à tous les sites, du suivi de la politique santé, de la veille en matière de protection de la sécurité et santé au travail s’appuyant sur les rapports des CSSCT locales, de procéder à une communication préventive, de suivre le dossier prévoyance et complémentaire santé.
Le CSE-C ne peut pas déléguer ses attributions consultatives à la commission ni la décision de recourir à un expert.
11.2.2 Composition
La CSSCT-C est composée de 4 membres dont le secrétaire adjoint du CSE-C désignés par le CSE-C parmi ses membres élus titulaires ou suppléants. Un des membres doit appartenir au collège cadre.
Un référent parmi les membres de la CSSCT-C ou à défaut du CSE-C, est désigné pour les sujets de harcèlement et d’agissements sexistes.
La CSSCT-C est présidée par un représentant de la Direction et peut se faire assister, à sa demande par deux collaborateurs appartenant à l’Entreprise. La Direction peut inviter tout expert sur un sujet à l’ordre du jour de la réunion, tel que le courtier pour les sujets traitant de la prévoyance et la complémentaire santé.
11.2.3 Réunions
La CSSCT-C se réunit 2 fois par an minimum.
A l’issue de chaque réunion, une synthèse des échanges intervenus est établie par le Président et le Secrétaire adjoint. Elle est transmise à tous les membres du CSE-C avant la tenue de celui-ci et est annexée au procès-verbal de la réunion CSE-C suivante.
11.2.4 Moyens
Formation
Seuls les membres de la CSSCT-C qui n’ont pas bénéficié dans le cadre de leurs mandats locaux de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité, et de conditions de travail, bénéficient d’une formation pour exercer leurs missions conformément à l’article L.2315-18 du code du travail.
L’Entreprise prend en charge les coûts pédagogiques correspondants ainsi que les frais de déplacement selon les conditions en vigueur chez Radiall.
La formation a pour objet de développer l’aptitude des membres de la CSSCT-C à déceler et à mesurer les risques professionnels, leur capacité d’analyse des conditions de travail, de les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail. Elle a une durée de 5 jours.
L’organisme de formation choisi doit être dûment agréé conformément à la réglementation.
Communication
La commission est autorisée à communiquer sur Radiall&Co sur les sujets de prévention sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, après relecture par le Président de la Commission. La personne en charge de la communication sera déterminée en début de mandat.
En cohérence avec les enjeux de l’Entreprise sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, une commission est mise en place au niveau central.
Elle a pour objectif d’identifier les éventuels mécanismes générateurs de différences (recrutement, formation, développement de carrière…) et de proposer aux partenaires sociaux des mesures favorisant l’égalité professionnelle. Elle est également en charge du suivi de l’accord sur cette thématique et de l’analyse des indicateurs de l’étude comparée afin de préparer les délibérations du CSE-C. Elle est présidée par un représentant de la Direction et est composée de 4 membres titulaires ou suppléants du CSE-C, désignés par lui dont l’un d’entre eux sera le secrétaire adjoint du CSE-C.
Elle se réunit 1 fois par an sur convocation de la Direction.
A l’issue de chaque réunion, une synthèse des échanges intervenus est établie par le président et le secrétaire adjoint. Elle sera transmise à tous les membres du CSE-C avant la tenue de celui-ci et est annexée au procès-verbal de la réunion CSE-C suivante.
En cohérence avec l’accord d’Entreprise signé sur ce sujet, une commission de suivi est mise en place au niveau central.
Elle est en charge du suivi de l’accord sur cette thématique et de suivre l’évolution des métiers ainsi que les actions mises en place. La Direction échange sur l’observatoire des métiers afin que la commission soit en capacité d’établir une synthèse facilitant les délibérations du CSE-C.
Elle est présidée par un représentant de la Direction, accompagné d’un référent sur le sujet et est composée de 4 membres titulaires ou suppléants du CSE-C, désignés par lui dont l’un d’entre eux sera le secrétaire ou le secrétaire adjoint du CSE-C.
Elle se réunit 1 fois par an sur convocation de la Direction.
A l’issue de chaque réunion, une synthèse des échanges intervenus peut être établie par le président et le secrétaire adjoint. Elle sera transmise à tous les membres du CSE-C avant la tenue de celui-ci et sera annexée au procès-verbal de la réunion CSE-C suivante.
Le CSE-E a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l’Entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Conformément aux dispositions des articles L2312-8 et L2316-20 du Code du Travail, le Comité Social et Economique d’établissement a les mêmes attributions que le Comité Social et Economique d’Entreprise, dans les limites des pouvoirs confiés aux chefs d’établissement.
Dans ce cadre, le CSE-E est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’établissement.
Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE-E notamment :
procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ;
contribue à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois ;
contribue à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes en situation de handicap à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel, des agissements sexistes, et de toute forme de discrimination ;
exerce le droit d’alerte conformément aux dispositions des articles L2312-59 et L2312-60 du Code du Travail.
Ces activités peuvent être déléguées en tout ou partie à la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).
En application de l’article L2314-1 du Code du Travail, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le Comité Social et Economique parmi ses membres, sous la forme d'une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Les parties conviennent que ce référent doit être membre de la CSSCT.
Parmi les points fixés à l’ordre du jour du CSE-E, sont donnés régulièrement pour information les éléments économiques, industriels et sociaux relatifs aux activités de l’établissement afin de permettre aux membres du CSE-E de suivre la bonne marche des activités.
Il s’assure également du respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Il est consulté préalablement sur les mesures d’adaptation au niveau de l’Entreprise spécifiques à l’établissement et qui relèvent de la compétence de la Direction du site.
Le CSE-E dispose du monopole de la gestion des activités sociales et culturelles dans les conditions prévues par les dispositions légales.
ARTICLE 13 : COMPOSITION DES CSE-E
Article 13.1 : Membres titulaires et suppléants du CSE-E Le nombre de membres titulaires et suppléants de chaque CSE-E est déterminé dans le protocole d’accord préélectoral selon l’effectif de l’établissement au 1er tour des élections.
Le CSE-E est composé d’un nombre égal de titulaires et de suppléants. Les suppléants n’assisteront aux réunions du CSE-E qu’en l’absence du titulaire. Ils participent de plein droit aux réunions préparatoires. Pour ce faire, ils reçoivent copie des convocations ainsi que tous les documents afférents à la tenue du CSE-E.
Enfin, le CSE-E peut demander à faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l’établissement qui lui paraîtrait qualifiée pour traiter d’un sujet à l’ordre du jour. Article 13.2 : Présidence du CSE-E Conformément à l’article L.2315-23 du code du travail, le CSE-E est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum qui ont voix consultatives pas délibératives, outre les experts en fonction des sujets à traiter.
Article 13.3 : Bureau du CSE-E Le CSE-E désigne au cours de la première réunion suivant son élection un secrétaire, un secrétaire adjoint et un trésorier parmi ses membres titulaires, un trésorier adjoint parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE-E.
En cas d’absence simultanée du Secrétaire et du Secrétaire adjoint, un Secrétaire de séance est désigné parmi les membres titulaires présents dans les conditions fixées du règlement intérieur du CSE-E. Article 13.4 : Remplacement des membres titulaires absents Toute absence prévisible et ponctuelle d’un membre titulaire du CSE-E à une réunion organisée sur convocation de l’employeur doit être communiquée au Président dès que possible et au plus tard 2 jours ouvrables avant la date de la réunion afin de permettre au suppléant de bénéficier d’un temps suffisant pour préparer et participer à la réunion.
Il est convenu entre les parties que lorsqu’un délégué titulaire cesse ses fonctions de manière anticipée ou est momentanément absent, le remplacement est assuré selon l’ordre des règles suivantes :
Il est remplacé par un suppléant élu du même collège de la même liste ;
A défaut, par un suppléant élu d’un collège différent de la même liste ;
A défaut, par un candidat du même collège de la même liste ayant le plus grand nombre de voix ;
A défaut, par un candidat d’un collège différent de la même liste ayant le plus grand nombre de voix ;
A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n’appartenant pas à la même liste mais appartenant au même collège ayant le plus grand nombre de voix ;
A défaut le poste est vacant.
En cas de refus du candidat de prendre en charge le remplacement du titulaire, le poste est proposé au candidat suivant ayant le plus grand nombre de voix selon les règles définies ci-dessus jusqu’à épuisement des candidats.
Dans le cas de candidats ayant eu le même nombre de voix, la priorité est donnée au plus âgé, dans le cas où l’âge serait identique la priorité est donnée au plus ancien.
Le suppléant devient titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace ou jusqu’au renouvellement de l’institution et bénéficie ainsi des droits et moyens issus de ce mandat.
Article 14 : REUNIONS DES CSE-E
Article 14.1 : Ordre du jour et convocation
L’ordre du jour de chaque réunion est établi selon les modalités prévues aux articles L.2315-29 et suivants du Code du travail, conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE-E ou, en cas d’indisponibilité de ce dernier, par le Secrétaire adjoint, sous réserve des points inscrits de plein droit par l’employeur conformément à la législation en vigueur.
Il est communiqué par le Président aux membres du comité au moins trois jours avant la réunion. Cet envoi est réalisé par un e-mail invitation agenda dans lequel il sera demandé :
une confirmation de présence pour le titulaire siégeant ;
une confirmation de disponibilité pour le suppléant amené à remplacer un titulaire ;
une confirmation de présence pour le représentant syndical au CSE-E.
Sont inscrites à l’ordre du jour du CSE-E :
Les consultations obligatoires (qui font l’objet d’une inscription de plein droit) ;
Les questions économiques et sociales ;
Les questions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, au moins 4 fois par an ;
Les réclamations ;
Les points non traités de la réunion précédente.
Les parties conviennent que pour être prises en compte, les questions, demandes ou réclamations doivent être à l’ordre du jour pour une meilleure préparation des séances, à ce titre il n’y a pas lieu d’avoir une rubrique questions diverses, sauf à ce qu’elles n’entrent pas dans les thématiques ci-dessus et qu’elles soient listées dans l’ordre du jour.
La convocation et l’ordre du jour sont déposés dans la BDES.
Conformément aux dispositions de l’article L.2314-3 du Code du travail, les personnes suivantes sont invitées aux réunions du CSE-E lorsque des points à l’ordre du jour sont relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail :
le médecin du travail qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire ;
le responsable HSE ;
Le Président peut inviter à titre consultatif et occasionnel toute personne de l'Entreprise qui lui paraîtrait qualifiée, sauf opposition de la majorité des membres du CSE-E ayant voix délibérative.
Article 14.2 : Périodicité des réunions plénières
Conformément aux dispositions légales, le CSE-E se réunit en principe 1 fois par mois sur convocation de l’employeur. Par accord collectif, la périodicité peut être portée une fois tous les deux mois.
Les parties conviennent que pour les sites industriels le CSE-E se réunira une fois par mois. Le siège social pourra décider de se réunir une fois tous les deux mois. Le CSE-E ne se réunira pas le mois d’août hors besoin express ou urgence.
Au moins 4 réunions ordinaires du CSE-E portent annuellement sur les attributions du CSE-E en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Un calendrier indicatif des réunions ordinaires est transmis par le Président du CSE-E ou son représentant à l’ensemble des élus, de l’inspecteur du travail, du médecin du travail, de l’agent de la CARSAT en début d’année.
Le CSE-E se réunit également dans les cas exceptionnels tels que prévus aux articles L. 2315-27 du Code du travail.
Article 14.3 : Procès-verbaux des réunions
Un procès-verbal établi par le secrétaire du CSE-E consigne l’ordre du jour, l’ensemble des délibérations et votes réalisés lors de la séance. Il est transmis au Président ainsi qu’à l’ensemble des membres du CSE-E en vue de son approbation au cours de la séance suivante sur la base des demandes de modifications des membres du CSE-E, dont celles du Président.
Dans une volonté de communication des informations portées au niveau du CSE-E dans les meilleurs délais, les parties conviennent que les procès-verbaux doivent être établis et intégrer les différentes remarques sous 15 jours. Un extrait du PV peut être délivré à la demande de l’employeur avant l’expiration de ce délai.
Article 15 : MOYENS DES CSE-E
Article 15.1 Formation des membres du CSE-E
Formation économique :
Les membres, titulaires et suppléants du CSE-E, élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique, d’une durée maximale de 5 jours, pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE-E (article L.2315-63 du Code du travail). Cette formation doit être dispensée par des organismes remplissant les conditions posées par le code du travail et est renouvelée lorsque les membres du CSE-E ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non.
Cette formation s’impute sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants du Code du travail.
Pour une meilleure compréhension des rapports financiers et économique, la Direction, sur demande des élus, fera intervenir un membre du service finance pour une formation sur ce sujet à chaque renouvellement des instances représentatives du personnel au cours d’une réunion ordinaire.
Formation en santé, sécurité et conditions de travail
Les membres du CSE-E des établissements de plus de 300 salariés bénéficient de 5 jours de formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, prise en charge par l’employeur (articles L. 2315-18 et L.2315-40 du Code du travail). Le nombre de jours est fixé à 3 jours pour les établissements dont l’effectif est inférieur à 300 salariés.
Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.
Les frais de formation s’imputent sur le budget de formation de l’Entreprise et sont pris en compte dans le plan de développement des compétences.
Les parties conviennent que le choix du prestataire de formation appartient au CSE-E mais s’effectue en concertation avec la Direction et au regard des critères appliqués habituellement dans l’Entreprise.
Article 15.2 Heures de délégation
A la date de signature du présent accord, la prise des heures de délégation se fait via des bons de délégation.
15.2.1 : Membres titulaires du CSE-E
Conformément à l’article R.2314-1 du code du travail, un nombre d’heures mensuel de délégation est, alloué à chacun des membres titulaires constituant la délégation du personnel du CSE-E Ce nombre d’heures peut être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles avec l’accord préalable de la Direction du site.
15.2.2 : Membres suppléants du CSE-E
Les suppléants ne disposent pas d’heures de délégation. Cependant, lorsqu'il remplace un titulaire, ce dernier peut lui transférer ses heures de délégation après information de l’équipe RH.
Les parties sont convenues d’allouer 1 heure de délégation mensuelle à chaque suppléant afin de leur permettre d’avoir un maintien d’information sur les échanges à porter en réunion ou avoir un retour des discussions de la réunion du CSE.
Ce temps passé en réunion préparatoire ou en debriefing est considéré comme du temps de travail et n’est pas déduit des heures de délégation que le suppléant pourrait avoir de par la mutualisation avec l’un des titulaires, dans la limite de 1 heure par mois.
Dans le cas où le suppléant serait amené à remplacer un titulaire absent, il deviendrait temporairement titulaire durant cette période, en conséquence il bénéficierait des heures de délégation en tant que titulaire et ne pourrait pas prétendre à l’heure décrite ci-dessus.
15.2.3 : Membres du bureau
Le Secrétaire et le Secrétaire adjoint bénéficient de 8 heures de délégation annuelles supplémentaires globalement pour l’ensemble de leurs fonctions, afin de tenir compte de leur charge spécifique. Ces heures de délégation sont mutualisées entre eux.
Le Trésorier et le Trésorier adjoint bénéficient de 8 heures de délégation annuelles supplémentaires globalement pour l’ensemble de leurs fonctions, afin de tenir compte de leur charge spécifique. Ces heures de délégation sont mutualisées entre eux.
Ces heures ne seront pas reportables d’une année sur l’autre.
En cas de circonstances exceptionnelles, les membres du bureau pourront adresser une demande motivée à la Direction du site afin d’obtenir des heures de délégation supplémentaires.
15.2.4 : Mutualisation des heures de délégation des membres du CSE-E
Les membres titulaires du CSE-E disposent chacun d’un volume individuel et mensuel d’heures de délégation. Néanmoins, ils peuvent chaque mois, dans le périmètre du CSE-E, mutualiser entre eux et avec les suppléants, les heures dont ils disposent.
Le membre titulaire informe l’équipe RH de l’établissement concerné, par un document écrit, adressé par e-mail, au plus tard 8 jours calendaires avant le dernier jour du mois précédent le mois de mutualisation des heures de délégation :
le nombre d'heures mutualisées ;
leur répartition pour chacun des bénéficiaires ;
l’identité des membres suppléants concernés.
Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'1,5 fois le volume d'heures de délégation de référence.
15.2.5 : Annualisation des heures de délégation
Les heures de délégation des membres titulaires du CSE-E peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois. Cette limite s’apprécie par année civile. En cas d’année incomplète, celle-ci est définie au prorata temporis, en douzième, arrondie au mois supérieur.
Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'1,5 fois le volume d'heures de délégation dont il bénéficie.
Pour l'utilisation des heures ainsi annualisées, le membre concerné informe l’équipe RH locale.
Cette information se fait par un document écrit, adressé par e-mail, dans la mesure du possible 8 jours calendaires avant la date prévue de l’utilisation des heures annualisées.
Les heures de délégation non prises durant la période d’annualisation ne sont pas reportables sur l’année civile suivante.
Article 15.3 : Les ressources financières du CSE-E
Afin que la masse salariale utilisée soit facilement vérifiable, les parties conviennent que l’assiette est assise sur la masse salariale brute DSN.
15.3.1 Subvention de fonctionnement
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’employeur verse au CSE-E une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,20 % de l’assiette.
En application des articles L.2315-62 et R.2315-32 du code du travail, un budget de fonctionnement du CSE-C est déterminée par convention entre cette instance et les CSE-E.
15.3.2 : Subvention destinée aux activités sociales et culturelles (ASC)
Le budget des activités sociales et culturelles est exclusivement destiné à financer des prestations à caractère social ou culturel non obligatoires et qui a pour objet d’améliorer les conditions de vie et de travail des salariés et de leur famille comme par exemple les activités collectives, le soutien aux salariés en difficulté… L’augmentation du budget proposé doit servir à financer des prestations collectives favorisant les échanges entre salariés. De plus, il ne peut être utilisé que pour les salariés ayant un contrat Radiall. Les intérimaires et les prestataires en sont exclus.
A titre informatif, la subvention au titre des activités sociales et culturelles (ASC) est fixée en pourcentage de la masse salariale définie au paragraphe ci-dessus « assiette » et est actuellement définie par établissement comme suit :
Pour l’établissement de Paris : 0,73%
Pour l’établissement de St Quentin Fallavier : 1,17%
Pour l’établissement de Château-Renault : 1,22%
Pour l’établissement de Centr’Alp : 1,10%
Les subventions sont versées selon les modalités prévues dans le règlement intérieur du CSE-E.
15.3.3 : Reliquat budgétaire
En cas d’excédent budgétaire annuel, le CSE-E peut décider, par délibération adoptée à la majorité de ses membres ayant voix délibérative, de transférer l’excédent annuel du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans la limite de 10% du reliquat.
15.3.4 : Approbation des comptes
Les comptes du CSE-E doivent être approuvés par les membres élus du CSE-E, ayant voix délibérative, réunis en séance plénière dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice.
Les membres chargés d’arrêter les comptes doivent au plus tard trois jours avant la réunion communiquer les comptes annuels, le rapport d’activité et de gestion et ses éventuelles annexes à l’ensemble des membres du CSE-E et au Président.
Par souci de transparence vis-à-vis des salariés, chaque CSE-E publie ses comptes annuels avec un éclairage particulier sur les activités, le coût des commissions facultatives. Ce document peut faire l’objet d’une annexe au procès-verbal du CSE-E.
Les commissions du CSE-E ont pour mission d’assister l’instance sur les questions relatives à leur domaine de compétences et de l’aider dans la préparation des délibérations en étudiant et en procédant à l’analyse des documents d’information qui lui sont soumis. Chaque réunion de commission donne lieu à l’établissement d’un compte-rendu adressé aux membres du CSE-E et au Président de l’instance pour être présenté en réunion du CSE-E.
Lors de la réunion d’installation ou au plus tard, lors de la deuxième réunion du CSE-E, il est procédé à la désignation des membres des commissions à vote à main levée et à la majorité des membres présents.
Les membres des commissions peuvent être choisis parmi les membres titulaires ou suppléants ou les salariés de l’établissement qui auront fait acte de candidature adressé par courrier électronique au Secrétaire et au Président du CSE-E.
Au cas où un élu désigné dans l’une ou l’autre de ces commissions souhaiterait être déchargé de ses fonctions, il sera procédé, à son remplacement, dans un délai maximum de deux mois, dans les mêmes formes et pour la durée du mandat restant à courir. Le nouveau membre doit remplir les mêmes conditions de désignation que le membre qu’il remplace. Il est désigné par une délibération adoptée à la majorité des membres du CSE-E ayant voix délibérative.
Le mandat des membres de chaque commission prend fin en même temps que celui du CSE-E.
Sous réserve de l’évolution des dispositions légales, et d’un éventuel avenant, le présent accord fixe le nombre de commissions et le nombre de membres composant celles-ci.
Tous les membres des commissions ont accès aux informations figurant dans la BDES, qu’ils peuvent utiliser sous réserve du respect de la confidentialité lorsque cela est nécessaire, pour réaliser les travaux des commissions.
La convocation aux réunions des commissions et l’ordre du jour sont adressés 8 jours avant la tenue de la réunion via la BDES. L’ordre du jour est fixé conjointement entre le Président du CSE-C, ou la personne mandatée, et le secrétaire adjoint du CSE-C. Les informations nécessaires pour le bon déroulement de la réunion seront transmises via la BDES.
Le temps passé aux réunions des commissions sur convocation de la Direction est considéré comme du temps de travail effectif.
Pour la préparation de chaque réunion de toutes les commissions du CSE-E, il est attribué à chaque membre les composant 1 heure de délégation.
Article 16.2 : Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Compte tenu de la politique de santé en place au sein de l’Entreprise et par dérogation aux dispositions du Code du travail prévoyant la mise en place d’un CSSCT uniquement dans les établissements de plus de 300 salariés, il est décidé de la mise en place de cette commission au sein de chaque établissement peu importe le volume des effectifs. Ainsi, le site d’Aubervilliers disposera également d’une CSSCT.
16.2.1 : Missions
Conformément aux textes en vigueur, la CSSCT a pour objectifs principaux, par délégation du CSE-E, de :
veiller à la protection de la sécurité et de la santé des salariés,
de contribuer à améliorer leurs conditions de travail,
de promouvoir une culture de prévention.
Le recours à un expert par le CSE-E ainsi que les attributions consultatives relèvent des prérogatives exclusives du CSE-E.
La CSSCT prépare les consultations du CSE-E en matière de Santé, de Sécurité et des Conditions de travail. La CSSCT est un espace de dialogue et de réflexion contribuant à la promotion d’une culture de prévention au travers de visites périodes des unités de travail.
16.2.2 : Composition
La CSSCT est composée de 4 membres dont le secrétaire adjoint du CSE-E désignés par le CSE-E. Les candidats sont soit un titulaire ou un suppléant du CSE-E, soit un salarié non élu pour le 4ème siège en se portant candidat. Un des membres doit appartenir au collège cadre. Par exception, pour le site d’Aubervilliers, la CSSCT est composée de 3 membres issus du CSE dont l’un devra appartenir au collège cadre.
Un référent parmi les membres de la CSSCT ou à défaut du CSE-E, est désigné pour les sujets de harcèlement et d’agissements sexistes.
La CSSCT est présidée par un représentant de la Direction et peut se faire assister, à sa demande par deux collaborateurs appartenant à l’Entreprise. Il peut inviter tout expert sur un sujet à l’ordre du jour de la réunion.
Le médecin du travail, l’infirmière, le responsable interne en charge de la sécurité et des conditions de travail, l’inspecteur du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités de droit aux réunions sujets de la CSSCT.
16.2.3 : Réunions
La CSSCT se réunit 4 fois par an minimum.
L’ordre du jour est fixé conjointement entre le président de la commission et le secrétaire adjoint du CSE-E. Il est transmis 8 jours avant la réunion de la commission. Les informations nécessaires pour le bon déroulement de la réunion seront transmises via la BDES.
A l’issue de chaque réunion, une synthèse des échanges intervenus pourra être établie par le président et transmise à tous les membres du CSE-E avant la tenue de celui-ci, il sera annexé au procès-verbal du CSE-E. 16.2.4 : Moyens
Le temps passé en réunion avec l’employeur et aux enquêtes menées avec l’accord de l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’imputent pas sur les heures de délégation.
Chaque membre de la CSSCT dispose de 5 heures par mois de délégation. Ces heures sont données à titre individuel pour le mois civil et pour l’exercice des missions CSSCT. Par conséquent, elles ne sont pas reportables d’un mois sur l’autre.
En revanche, elles sont mutualisables entre les membres de la CSSCT sans que cela conduise un des membres à disposer dans le mois de plus de 1,5 fois le volume d’heures dont il bénéficie.
Pour faciliter la gestion et le suivi des heures, il est convenu que les membres concernés en informent leur manager et les RH au plus tard 8 jours avant la date de leur utilisation.
La commission est autorisée à communiquer sur Radiall&Co sur les sujets de prévention santé, sécurité et conditions de travail, après validation par le Président de la Commission et via le chargé communication du service RH. La personne en charge de la communication sera déterminée en début de mandat.
La formation a pour objet de développer l’aptitude des membres de la CSSCT à déceler et à mesurer les risques professionnels, leur capacité d’analyse des conditions de travail, de les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail. Elle a une durée de 5 jours pour les sites industriels et de 3 jours pour le site de Paris.
L’organisme de formation choisi est dûment agréé conformément à la réglementation.
Article 16.3 : Commission Formation La commission formation est mise en place dans les établissements de plus de 300 salariés à la demande du CSE-E.
16.3.1 : Missions Elle est en charge de préparer les délibérations du CSE-E sur les thèmes de la formation, d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine.
16.3.2 : Composition Elle est présidée par un représentant de la Direction et est composée de 3 membres titulaires ou suppléants du CSE-E, désignés par lui dont l’un d’entre eux sera le secrétaire adjoint du CSE-E.
16.3.3 : Réunions et moyens Elle se réunit 2 fois par an sur convocation de la Direction. Le temps passé aux réunions sur convocation de la Direction est considéré comme du temps de travail effectif.
La commission dispose de 1 heure de délégation pour la préparation de la réunion.
A l’issue de chaque réunion, une synthèse des échanges intervenus peut être établie par le président et transmise à tous les membres du CSE-E. Elle est annexée au procès-verbal de la réunion CSE-E suivante.
CHAPITRE 5 : INFORMATION ET CONSULTATIONS
DU CSE-C ET DES CSE-E
Article 17 : MODALITES RELATIVES AU DELAI DE TRANSMISSION DES INFORMATIONS ET DE CONSULTATION
Dans ses attributions consultatives, le CSE-C et le CSE-E disposeront d’un délai maximal de 15 jours pour rendre leur avis à compter de la réception des documents d’information/consultation.
Les élus pourront, en séance, demander une prorogation jusqu’à 15 jours supplémentaires (qui portera le délai total maximal à 1 mois), voté à la majorité simple des titulaires présents. En cas de besoin d’informations complémentaires, ce nouveau délai de 15 jours débutera au moment de la demande de nouvelles informations.
A ce titre, la direction recueillera les avis « pour » et les avis « contre ». Chaque élu pourra s’exprimer et faire part de ses observations éventuelles. Les avis et commentaires ainsi formulés constitueront l’avis favorable ou défavorable au projet.
Passé le délai d’un mois, conformément à la règlementation en vigueur, l’avis de l’instance sera considéré défavorable.
Le délai de transmission des informations avant toute consultation sera de 15 jours. Ce délai débute par la mise à disposition au sein de la BDES, lorsque la consultation nécessite la transmission d’un document. Dans les cas où les informations seraient confidentielles, les informations seront présentées lors d’une séance de l’instance et l’avis sera recueilli 15 jours maximum après lors d’une réunion extraordinaire qui pourra au niveau central se faire par conférence téléphonique.
Il est entendu que le délai est décrit comme un maximum et que les élus peuvent s’ils le souhaitent se prononcer et rendre un avis avant l’expiration du délai de 15 jours.
Dans le cadre des consultations récurrentes, le CSE-C et le CSE-E peuvent recourir à un expert dans les conditions et délais fixés par les dispositions législatives. Conformément à l’article L 2315-78 du code du travail, pour tout autre consultation, le CSE-C et le CSE-E peuvent également solliciter la présence d’un spécialiste externe, dans les conditions prévues par le code du travail.
Article 18 : MODALITES RELATIVES AUX CONSULTATIONS RECURRENTES
Les parties conviennent d’organiser les trois consultations récurrentes sur la situation économique et financière de l’Entreprise, sur les orientations stratégiques de l’Entreprise et sur la politique sociale et les conditions de travail et d’emploi, conformément à l’article L.2312-19 du Code du travail.
Ces consultations auront lieu au niveau du CSE-C.
Année 1
Année 2
Année 3
Situation économique et financière (mai/juin)
Orientations stratégiques (juin)
Politique sociale (septembre)
Bilan / information si impactConsultation du CSE-C
La situation économique et financière de l’Entreprise En application des dispositions de l’article L2312-25 du Code du Travail, le CSE-C est consulté sur la situation économique et financière de l’Entreprise, sur la politique de recherche et de développement technologique de l’Entreprise, y compris sur l’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche.
Les informations relatives à cette consultation relevant du niveau Radiall SA de manière générale celle-ci s’effectue au niveau du CSE-C.
Cette consultation a lieu annuellement en mai/juin après le conseil de surveillance et la validation des comptes par les commissaires aux comptes. Les orientations stratégiques de l’Entreprise Il est convenu entre les parties que la consultation sur les orientations stratégiques s’effectuera au niveau du CSE-C tous les ans. Dès lors, que la stratégie présentée permettra d’établir des conséquences sur l’activité, l’emploi et les métiers ces thématiques seront présentées au CSE-C pour recueillir un avis éclairé et complet.
En revanche, dès lors qu’il n’y a pas de conséquences, ces thématiques en plus de l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages feront l’objet d’une consultation triennale.
Cette consultation a lieu annuellement en juin. La politique sociale de l’Entreprise, les conditions de travail et l’emploi Cette consultation s’effectuera au niveau du CSE-C et portera notamment sur :
la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
l’évolution de l’emploi,
les qualifications,
les orientations et le programme pluriannuel de formation professionnelle,
le plan de développement de compétences
l’apprentissage,
les conditions d’accueil en stage,
les actions de prévention en matière de santé et de sécurité,
les conditions de travail,
les congés et l’aménagement du temps de travail, la durée du travail,
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés dans les Entreprises non couvertes par un accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
La consultation sur la politique sociale de l’Entreprise, les conditions de travail et l’emploi porte, en outre, sur le bilan social de l’Entreprise.
Cette consultation a lieu tous les 3 ans en septembre, à l’exception de la consultation relative au bilan social qui a lieu tous les ans en juin au plus tard.
Article 19 : ARTICULATION DES INFORMATIONS-CONSULTATIONS ENTRE LE CSE-C ET LES CSE-E
A l’exception de la consultation sur la situation économique et financière qui ne concerne que le CSE-C, la consultation sur les orientations stratégiques et la consultation sur la politique sociale associent le CSE-C et les CSE-E.
Cas n° 1 : Lorsqu’il y a lieu de ne consulter que le seul CSE-C
en cas de projet décidé au niveau de l’Entreprise et ne comportant pas de mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements, de projet d’introduction de nouvelles technologies,
ou en cas d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail dont les mesures d’adaptation sont communes à plusieurs établissements,
ou en cas de projet décidé au niveau de l’Entreprise lorsque ses éventuelles mesures ne sont pas encore définies.
Dans ce cas, l’avis du CSE-C est transmis, avec les documents relatifs au projet, aux CSE des établissements. Cas n° 2 : Lorsqu’il y a lieu de consulter successivement le CSE-C et un ou plusieurs CSE-E. En cas de projet décidé au niveau de l’Entreprise et comportant des mesures d’adaptation spécifiques à l’établissement et qui relèvent de la compétence du chef d’établissement, il est convenu que l’articulation et les délais de consultations du CSE-C et des CSE-E interviendra comme suit :
Etape 1 : Le CSE-C est consulté préalablement sur le projet au niveau de l’Entreprise. Etape 2 : Les CSE-E sont ensuite consultés sur les mesures d'adaptation des décisions arrêtées au niveau de l'Entreprise spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement.
Cas n° 3 : Lorsqu’il y a lieu de consulter le CSE-E sur les projets décidés au niveau des établissements et impactant un ou plusieurs établissements Etape 1 : Les CSE-E sont consultés sur le projet et les mesures spécifiques à l'établissement Etape 2 : Les avis des CSE-E sont transmis au CSE-C qui est consulté ensuite sur le projet global au niveau de l’Entreprise.
L’objectif est de permettre une fois les avis des CSE-E déposés dans la BDES à l’intention du CSE-C de pouvoir communiquer sur le projet plus rapidement et d’associer les personnes concernées dans un but de communication et d’accompagnement.
Cas n° 4 : Lorsqu’il y a lieu de consulter le CSE-E sur les projets décidés au seul niveau de l’établissement et limité aux pouvoirs du chef d’établissement Le CSE-E sera seul consulté.
En synthèse :
Cas
Consultation CSE-C seul
Consultations CSE-E seul
Consultations CSE-E puis CSE-C
Consultations CSE-C puis CSE-E
Projet touchant tous les établissements sans impact ou sans impact immédiat
Projet touchant tous les établissements avec impact
Projet touchant un ou plusieurs établissements sur des points communs
Projet spécifique à l’établissement
CHAPITRE 6 : BASE DE DONNEES ECONOMIQUE ET SOCIALE (BDES)
La BDES est un outil permettant de classer et de regrouper les informations obligatoirement fournies au CSE-C et aux CSE- E de manière cohérente et par thématique mais également d’envoyer l’ordre du jour et la convocation aux réunions ainsi que les documents afférents. Chaque membre du périmètre concerné reçoit une notification lui indiquant la mise à disposition dans la BDES.
La BDES est accessible, via une plateforme en ligne dédiée, dont le lien est transmis par le service RH à chaque élu en début de mandat. Les codes d’accès sont personnels et incessibles. ARTICLE 20 : DETERMINATION DES ACCES
L’arborescence est la même quels que soient le mandat et le périmètre.
L’accès aux informations et documents
Mandats
Du CSE-E Chaque membre élu du CSE-E (titulaires et suppléants) Les délégués syndicaux, les RS CSE-E De la CSSCT Chaque membre élu du CSE-E (titulaires et suppléants) Les délégués syndicaux, les RS CSE-E Chaque membre de la CSSCT Du CSE-C Chaque membre élu du CSE-C (titulaires et suppléants) Les délégués syndicaux centraux, les RS CSE-C De la CSSCT-C Chaque membre élu du CSE-C (titulaires et suppléants) Les délégués syndicaux centraux, les RS CSE-C Chaque membre de la CSSCT-C
L’accès à cette base est sécurisé afin que seuls puissent y accéder les représentants du personnel habilités.
L’accès à la BDES s’accompagne d’une obligation stricte de discrétion sur les informations confidentielles pour les personnes y ayant accès. A cet effet, une charte de confidentialité est signée en début de mandat par chaque élu. En cas de non signature de la charte, l’accès à la BDES ne sera pas donné. Les documents communiqués comportent un filigrane précisant le nom de la personne qui a consulté, imprimé le document.
Les documents identifiés comme confidentiels, seront authentifiés afin de permettre le traçage de l’impression. La durée de confidentialité du document doit être mentionnée explicitement par la Direction. Ces documents ne pourront en aucun cas être diffusés ou communiqués.
L’exercice du mandat étant attaché à la personne, il est formellement interdit de consulter la BDES en présence de salariés non habilités ou de transmettre ses identifiants et moyens de connexion. En cas de non-respect de cette obligation, le titulaire du mandat s’expose à des sanctions.
ARTICLE 22 : CONTENU DE LA BDES
Informations relatives aux consultations récurrentes
Conformément à la réglementation, la BDES permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations : orientations stratégiques de l’Entreprise ; situation économique et financière ; politique sociale et conditions de travail et l’emploi. Ces informations contiennent des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Informations relatives à la stratégie de l’Entreprise
En raison de l’organisation de Radiall, la plupart des informations financières ne sont pas déclinables par établissement. Ces données figureront au niveau de l’Entreprise.
Il est convenu que la BDES est organisée comme suit :
Investissement social
Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté Evolution des emplois par catégorie professionnelle Evolution du nombre de stagiaires
Bilan social
Rémunération des salariés et dirigeants
Evolution des rémunérations salariales
Egalité professionnelle HF
Situation économique et financière
Orientations stratégiques
Politique de l’emploi
Réunions CSE-C
Réunions DSC
NAO
Commission CCST
Commission formation
Commission égalité professionnelle
Commission GPEC dynamique compétences 2025
CHAPITRE 7 : DIALOGUE SOCIAL
ARTICLE 23 : PRINCIPE DU DIALOGUE SOCIAL Il permet à l’ensemble du personnel de participer au fonctionnement, aux orientations et aux évolutions de l’Entreprise par l’intermédiaire de leurs représentants, impliquant une attitude permanente pour l’ensemble des parties de respect mutuel, d’échange et de confiance.
Dans cet esprit, il est convenu que les dossiers de préparation des réunions notamment de négociation parviendront aux organisations syndicales ou aux élus au moins 15 jours avant la date prévue pour la réunion afin que les représentants du personnel puissent recueillir les aspirations des salariés et associer le management de proximité à moins que le sujet ne revête un caractère confidentiel, notamment dans la transmission de l’information pour une meilleure compréhension des enjeux.
Le dialogue social au sein de l’Entreprise entendu privilégier :
L’information en portant à la connaissance de l’ensemble des représentants du personnel, les renseignements nécessaires à l’exercice d’un dialogue social pertinent. L’outil permettant la transmission de ces informations est la BDES.
La concertation en engageant les discussions, en procédant aux échanges de points de vue, en formulant des propositions, en évoquant des difficultés et les moyens de les résoudre dans le but si les conditions le permettent d’ouvrir à la négociation.
La négociation en recherchant la conclusion d’un accord collectif avec les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise.
Chaque année, au cours du dernier trimestre, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de Radiall SA échangeront et tiendront au besoin une réunion afin d’échanger et de débattre sur les thèmes, le calendrier et les modalités de négociation pour l’année suivante. Le projet de calendrier est également partagé aux membres du CSE-C.
ARTICLE 24 : MISE EN ŒUVRE DU DIALOGUE SOCIAL Radiall favorise le développement du dialogue social par :
Une recherche d’accords majoritaires afin de leur donner une forte légitimité ;
Une organisation des négociations périodiques au sein de l’Entreprise ;
Le respect des instances représentatives du personnel par l’assurance d’un bon fonctionnement de l’ensemble des instances et la motivation des réponses apportées ;
Une reconnaissance d’un dialogue social au niveau de l’Entreprise, les managers sont informés sur la représentation des mandats.
Une prise en compte, dans toute la mesure du possible des contraintes professionnelles et personnelles des élus pour planifier les réunions obligatoires auxquelles ils participent
A ce titre, la Direction et les organisations syndicales ont une responsabilité de promotion du dialogue social à assumer vis-à-vis de l’encadrement de proximité pour :
Gérer au mieux les absences des mandatés, en les anticipant par la mise en place d’un agenda social mis à disposition des manager/RH/élus/DS
Valoriser le travail des représentants du personnel au profit de l’ensemble des salariés et de leur hiérarchie directe,
Veiller à ce que les représentants conservent un comportement positif qui profite à la collectivité de travail.
Article 24.1 : Prise du mandat A chaque début de mandat qu’il soit électif ou désignatif, que ce soit le 1er mandat ou non, sera organisé une réunion collective managers et élus dans les 2 mois de la prise de fonction afin d’expliquer le fonctionnement, les attributions.
Un entretien individuel pourra être proposé en complément en présence du manager et du responsable RH. Cet entretien a pour objectif essentiel de mettre en œuvre l’articulation entre l’activité professionnelle et celle de représentant du personnel. Il sera étudié, si nécessaire, une adaptation du poste de travail qui ne réduise pas l’intérêt du poste, qui autorise le maintien des compétences et les possibilités d’évolution professionnelle.
A l’issue de l’entretien, un document de synthèse récapitulant les modalités d’organisation du travail permettant une meilleure compatibilité entre activité professionnelle et exercice du ou des mandats de représentation du personnel ainsi que les engagements réciproques sera établi et signé par les 3 parties (manager/RH/élu).
L’évaluation du volume de temps consacré au mandat se fera sur une base mensuelle prenant en compte :
Les heures de délégation légales prévues par le présent accord ;
Les temps passés en réunions préparatoires et plénières avec la Direction,
Le temps consacré à la formation syndicale
Les temps passés en négociation (préparation et réunion)
Le temps de déplacement pour se rendre aux réunions.
Article 24.2 : Règles spécifiques d’utilisation des heures de délégation Il est rappelé que l’utilisation des heures de délégation est de droit et est considérée comme de bonne foi.
Il est néanmoins essentiel que le service de rattachement puisse s’organiser en amont aux fins de compenser l’absence du salarié dans son unité de travail. Le manager a besoin, suite à l’évaluation partagée du temps consacré à l’exercice du mandat, de définir s’il doit adapter les objectifs de l’équipe, de remplacer le salarié lors de ses absences ou de réorganiser l’activité du service en interne. A cette fin, le salarié mandaté convient avec son manager de la mise en place d’un système permettant à celui-ci de préparer dans les meilleures conditions possibles le départ en délégation du salarié.
En application des principes définis dans l’accord, et dans la mesure du possible, le représentant du personnel qui souhaite partir en délégation, s’efforcera d’informer son manager le plus tôt possible, idéalement avec un délai de prévenance de 2 jours, sauf cas d’urgence.
Les bons de délégation doivent être remplis par le salarié, le manager ou le service RH en accuse réception avant le départ et au retour au poste de travail. En cas d’absence du manager et du RH, le bon est à déposer sur son bureau pour information.
Il est rappelé que les bons de délégation ne sont pas un moyen de contrôle de l’activité des représentants du personnel mais un moyen leur permettant d’exercer totalement leurs prérogatives d’une part et à la Direction d’assurer la bonne gestion administrative et le bon fonctionnement du service d’autre part.
Pour les élus bénéficiant d’un forfait annuel en jours, la conversion de 4 heures de délégation correspond à ½ journée. Article 24.3 : Valorisation de l’activité de représentant du personnel Un suivi particulier sera mis en place afin de :
Prendre en compte et valoriser les acquis obtenus lors du mandat dans l’évolution professionnelle
Faire la distinction lors de l’entretien professionnel de ce qui relève de l’investissement professionnel et ce qui relève de l’engagement au titre du ou des mandats. Seule la partie professionnelle sera évaluée.
Dans l’objectif de garantir aux salariés mandatés qu’ils ont l’assurance de ne pas être discriminés en rapport avec leur niveau d’implication en tant que représentants du personnel, la Direction propose qu’un contrôle soit effectué à chaque politique salariale par la Direction des Ressources Humaines qui s'assure et veille à ce qu'aucune discrimination ne soit faite quant aux propositions d'augmentation de salaire concernant les élus.
Conformément aux dispositions du Code du travail relatives à la garantie d’évolution de rémunération des représentants du personnel, une vérification à l’issue des augmentations annuelles sera réalisée par la Direction des Ressources Humaines.
Tout salarié mandaté peut bénéficier à sa demande d’un entretien annuel avec le Responsable Ressources Humaines de son établissement. Cet entretien a pour objet d’aborder les conditions d’exercice du mandat, de recenser les difficultés éventuelles rencontrées dans l’exercice de celui-ci, de rechercher les solutions adaptées et aménagements nécessaires permettant la conciliation avec son activité professionnelle.
Un entretien en fin de mandat est proposé au salarié soit avec le responsable RH, soit le manager.
Le salarié mandaté ayant développé des compétences peut les valoriser au travers d’une démarche de Validation des Acquis de l’Expérience.
Article 24.4 : Droits et devoirs des représentants du personnel 24.4.1 Respect des Hommes et des intérêts de l’Entreprise
Les représentants doivent exercer leur mandat dans le respect mutuel et l’esprit des relations sociales de l’Entreprise à savoir concertation, dialogue loyal et constructif, préservant l’intérêt de l’Entreprise au même titre que celui des salariés.
Ils s’engagent à ne pas apporter de gêne à l’accomplissement du travail du personnel, se conformer à la réglementation relative aux lieux d’affichage et de distribution de tracts et de conserver la confidentialité des informations présentées comme telles par la Direction.
La Direction réaffirme quant à elle son attachement tant au respect des règles légales relatives à l’expression des représentants du personnel qu’au développement du dialogue social harmonieux.
Aucun représentant du personnel ou salarié ne doit être inquiété pour l’exercice d’une activité syndicale, ni faire l’objet de discrimination à quelque titre que ce soit.
Les parties rappellent que le mandat désignatif ou électif coexiste avec le contrat de travail. Par conséquent, le mandat ne doit pas faire obstacle à l’exécution loyale du contrat de travail et ne doit pas constituer un obstacle à l’évolution salariale et professionnelle.
Liberté de déplacement
Les salariés mandatés attachés uniquement à l’établissement ont le droit de circuler librement et de prendre tout contact nécessaire à l’accomplissement de leur mission sous réserve de ne pas entraîner de gêne ou d’atteinte au fonctionnement de l’établissement. Dans un objectif de dialogue social constructif, et dans la mesure du possible, une information de leur visite est faite auprès du manager du service visité.
Les salariés mandatés au niveau de l’Entreprise peuvent circuler librement dans les établissements de l’Entreprise et prendre tout contact nécessaire à l’accomplissement de leur mission sous réserve de ne pas interrompre l’activité ou entraîner de gêne ou d’atteinte au fonctionnement de l’établissement. Dans un objectif de dialogue social constructif, et dans la mesure du possible, une information de leur visite est transmise au Directeur de l’établissement ou son représentant ainsi que les managers du ou des services visités.
Article 24.5 : Frais de déplacement
Ils sont pris en charge par la Direction pour les réunions organisées par cette dernière. Les représentants respectent les règles et barèmes en vigueur dans l’Entreprise ou l’établissement au même titre que l’ensemble des salariés de l’Entreprise.
ARTICLE 25 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX DELEGUES SYNDICAUX
Article 25. 1 : Heures de délégation
Les Délégués syndicaux Centraux (DS-C) disposent de 24 heures de délégation cumulables avec n’importe quel mandat sauf celui de DS-E. Ainsi, lorsque le DS-C est également DS-E, il ne peut pas cumuler les heures et dispose donc en tout de 24 heures maximum pour effectuer ses deux mandats (DS-E et DS-C).
Chaque DS-C peut demander, en le justifiant, à la Direction des Ressources Humaines, un report exceptionnel de ses heures de délégation d’un mois sur l’autre.
Les Délégués syndicaux d’Etablissement disposent de 18 heures de délégation cumulables avec n’importe quel mandat sauf celui de DSC. Ainsi, lorsque le DS est également DSC, il ne peut cumuler les heures et dispose en tout de 24 heures pour effectuer ses deux mandats (DS et DSC). Les DS du site d’Aubervilliers disposent de 12 heures de délégation. La règle sur le cumul est identique.
Article 25. 2 : Moyens
En suite de la demande des Organisations syndicales représentatives, la Direction propose, à titre de test, et afin de doter les DS-C de moyens pour l’accomplissement de leur mission, de mettre en place la prise en charge des frais de déplacement, de repas et d’hébergement éventuels dans la limite d’1 déplacement par an et par DS-C dans un établissement de l’Entreprise.
Il est précisé que le remboursement de ces frais éventuels se fait selon les modalités de la politique voyage en vigueur, que le temps passé dans ce cadre est déduit du crédit d’heures du DS-C et que les temps de trajet, notamment entre le domicile et le lieu de travail inhabituel, ne donneront pas lieu à indemnisation à ce titre.
ARTICLE 26 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX REPRESENTANTS SYNDICAUX
Conformément aux dispositions légales applicables, dans les Entreprises et les établissements de moins de 300 salariés, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité social et économique. Pour les Entreprises ou établissements de plus de 300 salariés, les organisations syndicales représentatives peuvent désigner librement un représentant syndical au niveau du CSE-E et du CSE-C. Il est rappelé qu’un même salarié ne peut siéger simultanément au CSE en qualité de membre élu et de représentant syndical auprès de celui-ci, les pouvoirs attribués à l'un et à l'autre étant différents. Le mandat du représentant syndical prend fin lors du renouvellement des membres du CSE. Le représentant syndical est, à ce titre, destinataire des informations fournies au CSE-C et / ou CSE-E. Dans les Entreprises d'au moins 501 salariés dont aucun des établissements distincts n'atteint ce seuil, le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions par les représentants syndicaux du CSE-C est fixé à vingt heures par mois. Il n’y a pas d’heures de délégation pour le Représentant syndical au CSE-E sauf si l’établissement dépasse un effectif de 501 salariés.
ARTICLE 27 : LOCAL SYNDICAL
Les parties conviennent que l’organisation de l’Entreprise par établissement ne requiert pas la mise à disposition de local syndical autre que celui mis à disposition au sein de leur établissement. Néanmoins, une salle de réunion ou un local pourra être mis ponctuellement à la disposition d’une organisation syndicale représentative qui en ferait la demande sous réserve d’un délai de prévenance de 10 jours et en fonction des disponibilités.
ARTICLE 28 : AFFICHAGE ET TRACTS
Conformément à l’article L2142-3 du Code du travail, des panneaux d’affichages réservés aux communications syndicales dans chacun des établissements sont mis à disposition. Chaque affichage fait simultanément l’objet d’une communication à la Direction (Directeur de Site pour les tracts dont le périmètre est l’établissement et Directeur des Ressources Humaines et Responsable Affaires sociales pour les tracts dont le périmètre est l’Entreprise). Le contenu des tracts doit respecter les personnes. Les tracts ne doivent pas porter atteinte (absence de propos calomnieux, injurieux, diffamatoires, dénigrement) à l’Entreprise Radiall, à ses représentants, ou d’une façon plus générale aux salariés. Ils ne doivent pas être de nature politique.
Conformément à l’article L2142-4 du code du travail, la distribution doit s’opérer uniquement aux salariés de l’Entreprise, et conformément aux dispositions du code du travail, aux heures d’entrée et de sortie du personnel dans l’enceinte de l’établissement. Ils ne peuvent pas être distribués aux personnes extérieures de l’Entreprise qui se trouveraient dans l’enceinte de celle-ci.
ARTICLE 29 : INFORMATIONS VIA L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ET DES OUTILS DE COMMUNICATION
Le respect de la charte TIC est impératif et s’impose à chaque section syndicale. De même que le Règlement général sur la protection des données (RGPD) qui permet à chaque salarié de demander le retrait de la liste de diffusion.
Article 29.1 : Mise à disposition d’un espace pour les CSE-E sous l’intranet de Radiall
Une communauté « CSE-E » sur chaque communauté établissement est mise en place. Les responsables seront les secrétaires de chaque CSE-E afin de permettre la diffusion d’informations auprès des salariés de Radiall SA sur les activités sociales et culturelles qu’ils proposent. Ils pourront au sein de cette communauté créer des liens permettant aux salariés un accès aux comptes rendus de réunion par exemple.
Ces communautés sont privées et seuls les salariés de la communauté site auront accès à la communauté « CSE-E ».
A la demande des élus des CSE-E, une formation sur l’utilisation et la gestion d’une communauté peut-être organisée par le service informatique.
Article 29.2 : Mise à disposition d’un lien pour les sections syndicales sous l’intranet de Radiall
Chaque organisation syndicale représentative peut demander la création, dans la communauté site de l’intranet de l’Entreprise (Radiall&Co à date), d’un lien permettant au salarié d’être redirigé vers le googlesite de la section syndicale.
Un soutien pour la création du googlesite pourra être prévu par le service informatique.
ARTICLE 30 : REUNIONS D’INFORMATION DE LA SECTION SYNDICALE
Chaque section syndicale est autorisée à organiser des réunions d’information syndicale dans l’établissement. Ces réunions ont lieu dans les locaux mis à la disposition des sections syndicales. En aucun cas, elles ne peuvent avoir lieu sur le poste de travail.
Chaque salarié est autorisé à participer à ces réunions en dehors de son temps de travail.
Pour l’organisation de ces réunions hors temps de travail ou de sondages, il est expressément convenu que chaque organisation syndicale représentative peut envoyer des invitations, par courriel. Celles-ci doivent au préalable passer par la modération des envois collectifs, ce qui signifie que la Direction de chaque site après avoir pris connaissance du message donne son accord pour que le(s) DS distribue(ent) électroniquement le message aux salariés. Cela implique que la Direction peut refuser l’envoi du message s’il ne constitue pas une invitation des salariés à une réunion hors temps de travail ou à répondre à un sondage. Dans ce cas, elle motivera son refus au(x) Délégué(s).
Chaque section syndicale peut inviter des personnalités syndicales extérieures à l’établissement ou à l’Entreprise à participer à des réunions organisées par elle dans son local syndical, ou avec l’accord de la Direction du site, si ces réunions ont lieu dans les locaux mis à sa disposition à cette occasion. Pour des raisons de sécurité, les personnes extérieures devront passer par l’accueil du site et respecter l’identification par un badge visiteur.
Des personnalités autres que syndicales peuvent également être invitées, par les sections syndicales, à participer à ces réunions, sous réserve de l’accord préalable de la Direction du site.
CHAPITRE 8 : NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES
L’organisation des négociations périodiques telles que décrites ci-dessous n’est pas exclusive de la tenue d’autres négociations sur des thématiques différentes.
ARTICLE 31 : THEMES DE LA NEGOCIATION Le dialogue social s’entend d’une responsabilité partagée. Les démarches de négociation doivent être mises en œuvre avec la conviction partagée que les deux parties, malgré leurs intérêts différents, ont tout à gagner de la conclusion d’un accord.
Ainsi, l’Entreprise pense qu’il est dans l’intérêt de définir lors des projets les différents thèmes de négociation, leur caractère obligatoire ou volontaire au regard de la règlementation, le calendrier et le temps consacré pour le sujet, la nature de l’engagement s’il s’agit d’une information, d’une consultation ou d’une négociation, le périmètre le plus efficient (local ou global), l’intérêt de traiter le sujet.
La réglementation a regroupé en 3 grands blocs les négociations obligatoires : Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée Ce premier bloc constitue une négociation sur :
Thèmes
Annuel
Triennale
Les salaires effectifs Avril
La durée effective et l’organisation du temps de travail Avril
Le partage de la valeur ajoutée ( notamment intéressement – participation)
juin Suivi des mesures de suppression des écarts de rémunération F/H et des différences de déroulement de carrière. Avril
Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail Ce deuxième bloc constitue une négociation sur :
Thèmes
Annuel
Triennale
Articulation vie professionnelle et vie personnelle
Septembre Egalité professionnelle : accord ou plan d’action
Septembre Lutte contre les discriminations
Septembre Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Septembre Prévoyance
Septembre Droit d’expression des salariés
Septembre Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels Ce troisième bloc constitue une négociation sur :
Thèmes
Annuel
Triennale
Mise en place d’une GPEC et mesures associées Conditions de la mobilité professionnelle
Septembre Grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle et objectifs du plan de formation
Septembre Perspectives de recours par l’employeur aux différents contrats de travail, temps partiels, stages
Septembre Impacts sur les sous-traitants
Septembre Déroulement de carrière des salariés avec des responsabilités syndicales
Septembre ARTICLE 32 : LES ACTEURS DE LA NEGOCIATION La négociation est réservée aux Délégués Syndicaux de l’Entreprise ou de l’établissement en fonction du périmètre de l’accord. Il est expressément convenu que si le sujet le nécessite, en amont de la négociation, il pourra être convenu entre la Direction et les Délégués syndicaux de la possibilité pour eux de se faire assister par une personne lors de ces négociations.
Les élus du CSE-C peuvent, dans certains cas notamment l’intéressement, négocier avec la Direction.
Enfin, la sollicitation des salariés par voie référendaire reste également une voie possible dans les cas autorisés par la loi.
Le dialogue social ne pouvant pas se réduire à la seule dimension institutionnelle, la Direction considère important d’associer les acteurs habituels à la négociation avec l’implication de l’ensemble du personnel. Ainsi, en fonction des sujets, la Direction pourra proposer d’impliquer des salariés et/ou des élus volontaires dans l’étude par le biais d’un groupe de travail.
Par ailleurs les organisations syndicales veilleront à ce que tous les sites puissent être représentés à la négociation, notamment dans le cadre de leur délégation. ARTICLE 33 : LA METHODE Une phase préalable d’information partagée sur le projet de négociation pourra être organisée et précédée comme indiqué ci-dessus par l’organisation d’un groupe de travail associant autant que faire se peut Direction, managers, organisations syndicales représentatives et salariés.
Pendant toute la négociation, les parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour favoriser la recherche d’un accord.
Lors de la première réunion, la démarche sera fixée ainsi que le calendrier, lorsque cela est possible un premier projet pourra être présenté.
Lors de la dernière réunion conclusive, le texte définitif sera proposé à la signature.
CHAPITRE 9 : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 34 : DUREE – REVISION- DENONCIATION DE L’ACCORD Le présent accord prend effet à compter du 1er avril 2024. Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans soit jusqu’au 31 mars 2028.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
ARTICLE 35 : COMMUNICATION DE L’ACCORD Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement signataires ou non.
En application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’intranet.
ARTICLE 36 : DEPOT DE L’ACCORD Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé en version électronique sur le site dédié pour la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du siège de Radiall SA.
Fait à Aubervilliers, le 07 March 2024 signé par.
Pour la société Radiall SAPour les organisations syndicales représentatives :
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical Central CFE-CGC
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical Central CGT
xxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical Central SUD
xxxxxxxxxxxxxx, Déléguée Syndicale Centrale UNSA
Annexe 1 :
Synthèse de l’articulation des négociations et consultations :
