(Salaires, durée effective et l’organisation du temps de travail)
Accord conclu entre :
La société Radiall SA, dont le siège social est situé 25, Rue Madeleine Vionnet – 93300 Aubervilliers, immatriculée au RCS de Bobigny, sous le numéro 552 124 984, représentée par xxxxxxx, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines du Groupe,
D'une part,
Et les Organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
Le syndicat CFE-CGC représenté par xxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué syndical central
Le syndicat CGT représenté par xxxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué syndical central
Le syndicat SUD représenté par xxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué syndical central
Le syndicat UNSA représenté par xxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Déléguée syndicale centrale
D'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise RADIALL SA.
Tous les thèmes imposés par le code du travail ont été abordés au cours de ces réunions.
Les parties déclarent et attestent que, conformément à l’article L 2242-10 du code du travail, la Direction de RADIALL a engagé sérieusement et loyalement les négociations sur l’ensemble des thèmes de la NAO.
Conformément aux obligations légales, la négociation a porté notamment sur les salaires, rémunérations et avantages sociaux, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l’épargne salariale et les questions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
A ce titre, les organisations syndicales CFDT, CGT, SUD et UNSA ont été invitées à la négociation aux dates ci-dessous, et qu’elles ont disposés des informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause.
Les réunions des négociations se sont déroulées au sein de l’entreprise sur le site de St Quentin Fallavier (38), elles ont été planifiées les 28 mars, les 4 et 11 avril 2024.
A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord. Le Comité Social économique Central (CSE-C) a été consulté le 22 mai 2024 pour les sujets relevant de sa compétence.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’entreprise RADIALL SA.
ARTICLE 2 : DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Article 2. 1 : Durée du travail pour le personnel en contrat 35 heures TTE
2024
2025
jrs calendaires 366 365 jrs WE - 104 - 104 jrs fériés (tombant un jour habituellement travaillé) - 10 - 10 jour solidarité + 1 + 1 jrs CP - 25 - 25
Chacun des établissements indiquera le nombre de RTT pour les mensuels calculé en fonction de leur durée du travail.
Article 2.2 : Décompte temps de travail pour le personnel en convention de forfait jours
2024
2025
jrs calendaires 366 365
jrs WE - 104 - 104
jrs fériés - 10 - 10
jrs CP - 25 - 25
jrs ouvrés travaillés
227
225
Nbre de jours contractuels - 212 - 212
Journée de solidarité - 1 - 1
Nbre de JRTT
14
13
La journée de solidarité se traduira par un JRTT en moins, tel qu’exposé ci-dessus.
Article 2.3 : Télétravail
Un accord sur le télétravail a été signé le 10 novembre 2021 mis en place à compter d’avril 2022 et arrive à échéance le 31 décembre 2024. Son renouvellement est envisagé à cette échéance.
Article 2.4 : Temps partiel
La Direction n’a pas apporté de changement pour le travail à temps partiel. Des avenants appelés « compléments d’heures » pourront être proposés dans la limite de 8 par an par salarié après un délai de prévenance de 7 jours ouvrés.
Article 2.5 : Fermeture des sites
Fermeture du pont de l’ascension soit le vendredi 30 mai 2025
Fermeture du 26 décembre 2025 au 2 janvier 2026.
Un congé payé devra être posé sur la journée du 10 mai 2024 et du 30 mai 2025, pour les autres jours de fermeture, il sera autorisé de poser des CP, RTT, CA.
Les Directions de chaque établissement se réservent toutefois la possibilité de reconsidérer les fermetures en fonction de l’activité de leur site et/ou du service clients.
Article 2.5 : Journée de solidarité
Le lundi de pentecôte, jour de solidarité, reste chômé et payé. Cela se traduira par un JRTT en moins.
Article 2.6 : Heures supplémentaires
La Direction précise que l’entreprise se réserve le droit d’utiliser les heures supplémentaires dans le cadre du contingent annuel en fonction des nécessités des différents services.
Article 2.7 : Modulation annuelle du temps de travail
La modulation du temps de travail sur l’année reste un outil chez RADIALL, qui pourra être utilisé si nécessaire conformément à l’accord ARTT en vigueur.
Les heures réalisées chaque semaine ou chaque mois au-delà de la durée moyenne de travail inscrite au contrat se compensent automatiquement avec les heures réalisées en-deçà. Elles ne constituent pas des heures complémentaires ou supplémentaires et ne donnent pas lieu à une quelconque majoration dans la limite de la durée du travail fixée pour la période haute. Les éventuelles heures supplémentaires et complémentaires au-delà de la durée du travail de la période haute seront payées sur le mois considéré.
La période de référence de modulation est de 12 mois consécutifs. Elle est décomptée du 1er janvier au 31 décembre A.
La modulation s’applique à l’ensemble du personnel quelle que soit la nature de son contrat de travail (CDI, CDD) et de la durée du travail contractuel. Elle s’applique aux intérimaires de la même façon que pour les salariés de l’entreprise sous réserve que leur contrat soit supérieur à 4 semaines et qu’en moyenne sur la durée de leur contrat, la durée hebdomadaire soit en moyenne de 35h. Dans le cas où le contrat intérimaire est inférieur à 4 semaines, l’intérimaire suivra l’horaire collectif fixé pour la période sans que cela conduise à une modification du contrat de l’intérimaire.
Chaque établissement détermine après consultation du CSE-E, les services et/ou métiers et les catégories de personnel pouvant faire l’objet de la modulation du temps de travail.
Article 2.8 : Pratique de l’horaire variable
Le fonctionnement des établissements peut être en journée avec des horaires variables, des horaires de permanence mais également en équipe alternée / décalée, fixe et de nuit. Ces horaires se mettent en place en fonction des nécessités de service. Il sera fait appel au volontariat à chaque fois que cela sera possible, à défaut de volontaire ou en cas de nombre insuffisant, la direction pourra imposer les horaires nécessaires à la charge de l’activité des sites.
L’horaire variable n’est pas soumis à la seule discrétion du salarié. Il a été mis en place pour permettre plus de flexibilité du temps de travail. Aussi, la direction se réserve la possibilité d’utiliser cette flexibilité en cas de nécessité de service et de fixer les horaires adéquats au bon fonctionnement des services. Cet horaire permet en effet de cumuler un crédit d’heures qui ne peut se faire qu’en cas de forte activité et selon les nécessités de service. Ce dernier ne doit pas être à + ou – 7h00 en fin de mois.
Pour les particularités de chacun des sites, les guides d’application ARTT seront mis à jour. Une information sera faite au sein des instances représentatives du personnel concernées si nécessaire en cas de changement.
Article 2.9 : Congés payés
La période d’acquisition de référence des congés payés est du 1er juin de l’année A au 31 mai de l’année A+1. Le congé principal doit comprendre la période du 1er mai au 31 octobre, avec au minimum 2 semaines consécutives de congés payés.
Compte tenu de notre présence internationale et de l’image que nous recherchons en permanence, il sera exigé une permanence minimale dans chaque service afin que chaque activité soit assurée en continuité.
Plus largement, tout manager sera vigilant à ce que les « ponts » et congés soient octroyés de manière équitable et par roulement au sein de son équipe.
Une présence d’au moins 50 % de l’effectif, dans chaque service, sera demandée pour les mois de juillet et août. Cela ne sera pas exigé sur les ponts et autres semaines de congés. Néanmoins, la direction souhaite qu’il y ait un « service minimum » pour que le service puisse fonctionner. Ce sera au manager d’identifier son besoin.
Article 2.10 : Compte épargne temps
La Direction rappelle que le dispositif du CET prévoit qu’en cas de sous charge et pour favoriser la capacité d’adaptation industrielle l’utilisation des heures excédentaires ou supplémentaires correspondantes aux heures dont elle se réserve le droit d’affecter collectivement au CET, pour faire face à cette sous-charge.
Ces utilisations sont prévues dans un contexte où la charge constatée ou prévisionnelle serait inférieure aux effectifs propres du service considéré. Ces possibilités ont pour but d’éviter ou de retarder le recours à des dispositifs de chômage partiel.
Préalablement à la mise en place de cette mesure, l’entreprise justifiera des motifs la conduisant à envisager ce recours, la durée prévisible et les périmètres visés. Le CSE-C et les CSE-E concernés seront consultés sur la situation de l’activité qui nous conduit à recourir au CET.
Ainsi, compte tenu d’une sortie de crise particulière, toujours accompagnée par des tensions économiques et géopolitiques, la direction indique qu’elle souhaite préempter les heures excédentaires ou supplémentaires à hauteur de 35h dans le CET collectif afin de pouvoir les utiliser en 2023, conformément à ce que prévoit l’accord sur le CET.
La direction informera et consultera les CSE-E, si la mesure devait être mise en pratique et motivera sa décision.
ARTICLE 3 : REMUNERATION
Article 3.1 : Enveloppe d’évolution de la masse salariale
L’enveloppe globale d’évolution salariale se répartit comme suit :
3,5% pour les augmentations individuelles liées à la performance/engagement (I+, C, C+, S et S+)
0,2% pour l’augmentation de l’ancienneté des mensuels,
1% pour les augmentations promotionnelles / ajustements.
Le pourcentage d’augmentation selon la répartition des SCI est le suivant :
L’application de la politique salariale se fera au 1er juin sur les salaires d’avril.
La politique salariale s’applique, comme chaque année, aux seuls salariés en CDI et ayant une ancienneté de plus de 6 mois au 30/06/2023. Ainsi, sont exclus tous les CDD, apprentis, contrats de professionnalisation et CDI dont l'embauche contractuelle est intervenue à compter du 01/01/2024. Cette mesure est mise en place au 1er juin 2024.
ARTICLE 4 : MESURES COMPLEMENTAIRES
Article 4. 1 Prime des mensuels
Les parties sont convenues de revoir les modalités de calcul de la prime des mensuels, notamment : - en portant le budget collectif à 9,2% (au lieu de 9%) - en supprimant la condition de présence de 8 mois - en impactant les absences de manière strictement proportionnelle - en instituant une condition de présence le dernier jour ouvré du mois précédent le versement ainsi que le 1er jour du mois de versement.
L’accord relatif à la prime des mensuels du 8 décembre 2016 et à son avenant du 26 avril 2018 seront donc annulés et remplacés par un nouvel accord pour application au 1er mai 2024.
Article 4.2 : Primes d’équipe
La prime d’équipe est fixée à
4€ par jour travaillé en équipe afin de tenir compte des contraintes de l’alternance.
Cette mesure est valable à compter du 1er juin 2024.
Article 4.3 : Primes du samedi
Le montant de la prime du samedi est fixé à :
Prime du matin : 1€ de l’heure
Prime de l’après-midi :
2€ de l’heure
Cette mesure est valable à compter du 1er juin 2024 et un avenant à l’accord ARTT sera signé en ce sens.
Article 4.4 : Participation employeur des frais de repas
Les montants de la participation employeur des frais de repas est définie comme suit à compter du 1er mai 2024 :
IDA CTA PARIS CHR
6,71€ par repas
6€* par ticket bleu d’une
valeur de 10 euros
8,35€ par repas
4,78€ par repas
*Pour CTA, pas de changement avant que le groupe de travail dédié puisse identifier des améliorations de quantité/qualité avec possibilité de monter à 6,60€ de part patronale.
Article 4.5 : Forfait mobilité
C’est un axe important de la raison d’être de RADIALL qui souhaite poursuivre sa participation à l’effort de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Afin de continuer à encourager la mobilité écologique, la Direction accepte de reconduire
la prise en charge des titres transport en commun jusqu’à 75% avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2024.
Un nouvel accord de mobilité douce sera conclu pour un an. Le salarié devra se positionner pour toute l’année de juin 2024 à mai 2025 selon les conditions suivantes : - une prime de 180€ par an sous réserve de justifier de 30 jours de mobilité durable ou 360€ par an sous réserve de justifier de 60 jours de mobilité durable de juin 24 à mai 25. - un versement mensuel de 15€ ou 30€ nets de charge et d’impôt, - une prime non cumulable quel que soit le mode de remboursement de frais relatif au transport.
Cette mesure est valable à compter du 1er juin 2024 au 31 mai 2025.
Article 4.6 : Berceaux crèches interentreprises
Afin de contribuer à faciliter la conciliation vie professionnelle/vie privée des salariés, le nombre de berceaux pour l’ensemble de l’entreprise est porté à 20. Le nombre de berceaux par site est donc de 5, étant précisé qu’afin de ne pas laisser de berceau vacant, leur utilisation sera mutualisée entre sites.
Cette mesure est valable à compter du 1er juin 2024.
ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé en version électronique sur le site dédié pour la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du siège de Radiall SA.
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement signataires ou non.
En application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’intranet.
Fait à Aubervilliers, le 23 mai 2024
Pour la société Radiall SAPour les organisations syndicales représentatives :
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical Central CFE-CGC
xxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical Central CGT
xxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical Central SUD
xxxxxxxxxxxxxxxx, Déléguée Syndicale Centrale UNSA
