AVENANT N° 1 A L’ACCORD DU DIALOGUE SOCIAL ET A LA MISE EN PLACE DES CSE-E et CSE-C
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Accord conclu entre : La société Radiall SA, dont le siège social est situé 25, Rue Madeleine Vionnet – 93300 Aubervilliers, immatriculée au RCS de Bobigny, sous le numéro 552 124 984, représentée par MXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines du Groupe,
D’une part,
Et les Organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
Le syndicat CGT représenté par MXXX, en sa qualité de Délégué syndical central
Le syndicat SUD représenté par MXXX, en sa qualité de Délégué syndical central
Le syndicat UNSA représenté par MXXX, en sa qualité de Déléguée syndicale centrale
D’autre part,
Préambule
Lors de la mise en œuvre de l’accord relatif au dialogue social et à la mise en place des CSE-E et du CSE-C de Radiall SA, il a été relevé des imprécisions et une erreur concernant les heures de délégation des Représentants syndicaux. Le présent avenant a donc pour objet d’éclaircir ces points et de rectifier l’erreur d’écriture non conforme aux textes en vigueur sur les heures de délégation du Représentant syndical au CSE-E et au CSE-C
Modifications des points suivants :
Chapitre 2 Comité social économique Central (CSE-C) – VI Les commissions du CSE-C - point 1 les commissions centrales – dispositions générales.
Le paragraphe « Lors de la réunion d’installation du CSE-C, il est procédé à la désignation des membres des commissions à bulletins secrets et à la majorité des membres présents.
Les membres des commissions peuvent être choisis parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE-C qui auront fait acte de candidature adressé par courrier électronique au Secrétaire et au Président du CSE-C. Il est important que chaque établissement puisse être représenté dans chacune des commissions centrales. »
Le secrétaire n’étant pas encore désigné à ce moment-là, les membres titulaires et suppléants ne peuvent donc pas être en mesure d’adresser leur candidature à ce dernier. Cela ne peut être réalisable que pour le remplacement d’un membre déjà nommé. Ainsi, il est procédé à la modification suivante, le paragraphe est réécrit comme suit :
« Lors de la réunion d’installation du CSE-C, il est procédé à la désignation des membres des commissions à bulletins secrets et à la majorité des membres présents.
Les membres des commissions peuvent être choisis parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE-C qui auront fait acte de candidature adressé par courrier électronique au Président du CSE-C. Il est important que chaque établissement puisse être représenté dans chacune des commissions centrales. »
Le règlement intérieur du CSE-C prévoira les modalités de remplacement d’un membre démissionnaire, l’acte de candidature pourra alors être adressé dans ce cas au Secrétaire et au Président du CSE-C.
Chapitre 3 Comité social économique (CSE-E) – II Composition du CSE-E - point 6 Moyens du CSE-E – c) Heures de délégation pour les représentants syndicaux au CSE-E
Le paragraphe « –Pour les Représentants syndicaux au CSE-E Conformément aux dispositions légales applicables, le temps nécessaire à l’exercice de leur fonction est fixé à 20 heures. » est supprimé.
Chapitre 5 Dialogue social – VI Représentants syndicaux
Le paragraphe « Dans les entreprises et dans les établissements de moins de 300 salariés, le DS est, de droit, le représentant syndical au CSE-E.
Pour les entreprises ou établissements de plus de 300 salariés, les organisations syndicales représentatives peuvent désigner librement un représentant syndical au niveau du CSE-E et du CSE-C.
Le représentant syndical est, à ce titre, destinataire des informations fournies au CSE-C et / ou CSE-E. Le représentant syndical bénéficie de 20 heures de délégation. »
Le paragraphe est réécrit de la manière suivante : « Conformément aux dispositions légales applicables, dans les entreprises et les établissements de moins de 300 salariés, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité social et économique. Pour les entreprises ou établissements de plus de 300 salariés, les organisations syndicales représentatives peuvent désigner librement un représentant syndical au niveau du CSE-E et du CSE-C.
Le représentant syndical est, à ce titre, destinataire des informations fournies au CSE-C et / ou CSE-E.
Dans les entreprises d'au moins cinq cent un salariés dont aucun des établissements distincts n'atteint ce seuil, le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions par les représentants syndicaux du CSE-C est fixé à vingt heures par mois. Il n’y a pas d’heures de délégation pour le Représentant syndical au CSE-E sauf si l’établissement dépasse un effectif de cinq cent un salariés. »
Communication de l’avenant
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement signataires ou non.
En application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’intranet.
Durée
Le présent avenant est conclu pour la durée de l’accord initial soit jusqu’au 13 octobre 2023.
Publicité – Dépôt
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire synthétique et anonyme du présent accord sera déposé en version électronique sur le site dédié pour la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du siège de Radiall SA.
Fait à Aubervilliers, le 11 octobre 2019, en 5 originaux.
Pour la société Radiall SAPour les organisations syndicales représentatives
