RADIANTE SAS, dont le siège social est situé 3 rue d’Arsonval à Châtellerault (86100), immatriculée au RCS de Poitiers sous le numéro 410 408 843, et représentée par le Directeur d’usine,
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives des salariés : La délégation syndicale CGT
La délégation syndicale CFDT
D'autre part.
INTRODUCTION : Le contexte de l’entreprise
La crise du Covid-19 a largement impacté l’activité de RADIANTE sur le premier et le deuxième trimestre 2020 en limitant drastiquement les déplacements des français et donc les accès aux officines ou les visites chez les médecins prescripteurs. Comme pour beaucoup d’entreprises, les ventes se sont subitement effondrées au mois de mars comme le montre la courbe bleue ci-dessous (vs 2019 en rose).
Ce phénomène a même conduit l’entreprise à déposer un dossier d’activité partielle auprès de la Direccte. La direction de l’entreprise est restée pleinement mobilisée pendant cette période pour trouver des solutions et maintenir l’activité. Une solution consistant à élaborer des masques dits « grand public » répondant aux normes Afnor a permis de générer une nouvelle activité au sein de l’entreprise. Après le déconfinement, les patients qui avaient besoin de se doter de nouveaux bas de compression ont subitement réalisé leurs achats. Ce « rattrapage » de la clientèle a provoqué une vente dépassant les 125% d’activité par rapport à l’année précédente :
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Conséquence pour l’entreprise
Ces mouvements erratiques des ventes ont eu pour première conséquence de mettre à mal les stocks de l’entreprise (courbe en rouge). Or, travaillant dans le domaine médical, Radiante s’engage à livrer les pharmacies et donc les patients le lendemain, partout en France, pour toute commande enregistrée avant 15h. Cette promesse n’est bientôt plus tenable car les niveaux de stocks pour les 5000 références baissent trop rapidement.
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La conséquence d’ores et déjà visible est que la société ne parvient pas à livrer ses clients pharmaciens et orthopédistes correctement. Leur niveau de satisfaction est en chute libre, faisant courir à Radiante un risque sérieux de perdre sa clientèle.
Pour honorer les commandes de Radiante, il est donc nécessaire d’élargir les plages de travail en facilitant le travail le samedi.
CHAPITRE 1 : Contexte juridique et opérationnel de l’accord
Sur le plan légal : Les deux principales bornes légales sur la durée du travail hebdomadaire sont les suivantes : 48 heures maximum sur une même semaine de travail et 44 heures maximum en moyenne sur 12 semaines (articles L. 3121-20, L. 3121-21, L. 3121-22, L. 3121-23, L. 3121-24 et L. 3121-25 du code du travail).
Les principales règles en matière de repos hebdomadaires : interdiction de travailler plus de six jours par semaine, avec repos hebdomadaire de 35 heures minimum composées de 24 heures hebdomadaire et de 11 heures de repos journaliers (articles L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail).
Sur le plan conventionnel : L’accord de branche du 16 octobre 1998 étendu par arrêté le 20 janvier 1999 donne priorité à la pluralité d’organisations du travail, en privilégiant les « démarches volontaires et négociées au niveau des entreprises ou des établissements, afin de mettre en place les solutions les plus adaptées ». Cet accord précise que toute heure supplémentaire doit être majorée de 25%.
Dans l’entreprise : Actuellement, conformément à l’accord signé en 2002 dans l’entreprise, les salariés travaillent du lundi au vendredi sur la base de 39h hebdomadaires avec des heures supplémentaires et des indemnités RTT. CHAPITRE 2 : Objet de l’accord
Le samedi n’est pas une journée travaillée de manière habituelle mais sur la période allant du 20 juin au 31 décembre 2020 il est nécessaire qu’un maximum de 4 samedis puissent être travaillés par une équipe le matin.
Le présent accord prévoit, sur la base du volontariat que les personnes puissent travailler de 5h à 13h.
La rémunération de chaque samedi travaillé se fera à hauteur de :
125% du salaire horaire pour les quatre premières heures de travail
150% du salaire horaire pour les trois heures et quatre-vingts centièmes de travail suivantes.
CHAPITRE 3 : Salariés concernés
Les services / ateliers concernés par le travail le samedi sont les suivants : Guipage / Tricotage/ Teinture / Finition Sur-Mesure et Série / Emballage / Mise en stock Les populations de maintenance et informatique qui pourraient intervenir en lien avec cet accroissement d’activité le samedi.
CHAPITRE 4 : Modalités de la majoration de la rémunération
La majoration sera versée à échéance de paie « classique » du mois concerné 2020 (article R. 3243-1 du code du travail).
CHAPITRE 5 : Durée de l’accord
Le présent accord est convenu pour une durée déterminée allant de sa date de signature 31 décembre 2020 et ne peut faire l’objet d’aucune reconduction, tacite. L’accord sera applicable avec effet rétroactif par rapport à sa date de dépôt : il couvre ainsi la période allant du samedi 20 juin 2020 au 31 décembre 2020.
CHAPITRE 6 : Publicité et dépôt du présent accord
Le présent accord sera déposé en ligne auprès de la DIRECCTE de Poitiers sur la télé plateforme dédiée (version intégrale en PDF et une version word anonyme). Une version sur support électronique (éventuellement anonymisée) est communiquée à la DIRECCTE pour sa publication sur le site national des accords collectifs. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Poitiers. Enfin, en application des articles R.2262-2 et R.2262-3 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux habituels de communication de la Direction.
Fait à Saint-Ouen, le
17 juin 2020, en six exemplaires.
Pour la société RADIANTE : Directeur Usine
Pour l’organisation syndicale représentative CGT, Déléguée Syndicale
Pour l’organisation syndicale représentative CFDT, Délégué Syndical
